EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 85
Publié le 19 décembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 85 du 19 décembre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-DCL-BER-2024-354-002 en date du 19 décembre 2024 fixant l'état définitif des
listes de candidats élection des membres de la chambre d'agriculture de la Lozère - clôture du
scrutin le 31 janvier 2025
Arrêté n° PREF-DCL-BER-2024-354-003 en date du 19 décembre 2024 fixant les tarifs maxima
admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections des
membres de la chambre d'agriculture - clôture du scrutin le 31 janvier 2025
Arrêté n° PREF-DCL-BER-2024-354-004 en date du 19 décembre 2024 portant fixation de la date
limite de remise des circulaires et bulletins de vote au président de la commission d'organisation
des opérations électorales Clôture du scrutin le 31 janvier 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-PSE n°2024-352-001 du 17 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé
pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté n° DDFiP48-2024-354-01-1 du 19 décembre 2024 relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mende
Arrêté n° DDFIP48-2024-354-01-2 portant délégation de signature en matière d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux
Arrêté n° DDFIP48-2024-354-02 donnant délégation de signature pour tous les actes se
rapportant aux affaires domaniales
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°PREF-DCL-BER-2024-354-002 en date du 19 décembre 2024
Fixant l'état définitif des listes de candidats
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DE LA LOZÈRE
Clôture du scrutin le 31 janvier 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16, R.511-17 et R.511-20 à
R.511 29 ;
VU le décret ministériel n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation des élections des membres
des chambres d'agriculture ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du Code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 en date du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT les déclarations de candidature reçues à la préfecture du 3 décembre 2024 au
16 décembre 2024 midi et leur enregistrement ;
CONSIDÉRANT le tirage au sort effectué le mercredi 18 décembre 2024 à la préfecture de la Lozère en
présence des candidats ou de leurs représentants,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la Lozère, dont la date de clôture du scrutin est fixée au
31 janvier 2025, est arrêté ainsi qu'il suit :
Collèges des électeurs individuels
Collège 1 - Chefs d'exploitation et assimilés
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/4
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
La mention CRA indique les personnes également candidates à la chambre régionale d'agriculture
d'Occitanie.
1 - Liste Ensemble nous sommes l'agriculture présentée par JA/FDSEA 48
1 - M. BOUDON Hervé 11 - M. ROUVIERE Ludovic
2 - M. MAURIN Jean-François 12 - Mme VIDAL Nadia (CRA)
3 - Mme VALENTIN Christine (CRA) 13 - M. LACAS Anthony
4 - M. VERNHET Aurélien 14 - M. CHAUVET Alexandre
5 - M. REY Jean-Pierre 15 - Mme JULIEN Coralie
6 - Mme JOUBERT Elodie 16 - M. PRIVAT Pierre
7 - M. TUFFERY Julien (CRA) 17 - M. VEYRUNES Laurent (CRA)
8 - M. MEYRUEIX Michael 18 - Mme VIGNOLLES Elisabeth (CRA)
9 - Mme VIEILLEDENT épouse BONHOMME Isabelle 19 - Mme BRUN Marie-Claude
10 - M. BUFFIER Philippe 20 - M. BOIRAL André (CRA)
2 - Liste Ensemble pour notre agriculture présentée par Coordination Rurale
1 - M. BOULET Jean-Luc 11 - Mme BONICEL Chantal
2 - Mme CHABERT Marie-Ange (CRA) 12 - M. VIGAND Jérôme
3 - M. VELAY Christophe (CRA) 13 - M. BRUNEL Eric
4 - M. GINSAC Pascal 14 - Mme RECOULIN Isabelle
5 - Mme BARET Maria (CRA) 15 - M. BOUQUET Christophe
6 - M. SAPET Hervé 16 - M. LOUBIER David
7 - M. GIBERT Thierry 17 - Mme PAGES-JOURDAN Caroline
8 - Mme GARREL-BARRANDON Emilie 18 - M. FERRIER Mathieu
9 - M. HERMET François 19 - M. LAURAIRE Pierre
10 - M. TARDIEU Philippe 20 - M. DIET Frédéric
3 - Liste Confédération Paysanne présentée par Confédération paysanne
1 - M. DELAGNES Julien (CRA) 11 - M. MOLINES Bruno
2 - Mme GRAVEROL Martine Gilda Carol (CRA) 12 - Mme FOURNIER Nathalie
3 - M. LEFEBVRE Siméon 13 - M. LE FLOCH Kévin Erwan
4 - Mme PASCAL Muriel (CRA) 14 - Mme RAVEL Isabelle
5 - M. RIEU Olivier David 15 - M. WEDER Sébastien
6 - Mme COEFFIER Manon 16 - Mme BONNEAU Nathalie Françoise
7 - M. DUBREUIL Fabien 17 - M. GACHET Sylvain
8 - Mme VAN DE VELDE Séverine 18 - Mme FOURNIER Céline
9 - M. LACAS Franck 19 - M PAQUEREAU Marin
10 - Mme PASCAL Claudie 20 - M. VERSCHEURE Erik
4 - Liste Changeons de cap : votons MODEF ! présentée par MODEF 48
1 - M. AIGOIN Robert (CRA) 11 - Mme VIEL Sylvana
2 - M. BRUNET Joël (CRA) 12 - Mme MASMEJEAN Justine
3 - Mme ANDRE Sylvie (CRA) 13 - M. GIRAL Philippe
4 - M. ALISE Bastien 14 - Mme GELLY Claire
5 - M. ORY Xavier 15 - Mme LAURIOL Florence
6 - Mme CHOQUET Perrine 16 - M. PINARD-LEGRY François
7 - M. GRANDON Jérôme 17 - M. CAUSSE Jean-Marie
8 - M. DECROIX Serge 18 - Mme CHAN MANE Arielle
9 - Mme LUCAIN Mathilde 19 - Mme RIBES Monique
10 - M. ROQUIER Bruno 20 - M. FAYET Vivien
2/4
Collège 2 - Propriétaires et usufruitiers
Liste Ensemble nous sommes l'agriculture présentée par JA/FDSEA 48
1 - Mme DELRIEU Chantal 3 - M. VIREBAYRE Denis
2 - M. DURAND Louis
Collège 3a - Salariés de la production agricole
1 - Liste CFDT-Agri-Agro présentée par CFDT-Agri-Agro
1 - Mme CLERGUE Aurélie 4 - M. VERNHET Lucas
2 - M. NURIT Romain 5 - Mme PELAPRAT Patricia
3 - M. ROLLAND Benoît
2 - Liste CFTC-AGRI présentée par Fédération CFTC de l'Agriculture
1 - M. LEFRANC Jean 4 - M. CHEVALIER Éric Pierre
2 - M. BRUNEL Mathieu 5 - M. PIBAROT Nicolas
3 - Mme DAUDE Solène
3 - Liste CGT présentée par CGT
1 - Mme ANASTASIO Celia 4 - M. VION Bernard
2 - M. MALHAUTIER Alain 5 - Mme PROUHA Valerie
3 - Mme MECHAOUI Coralie
Collège 3b - Salariés des groupements professionnels agricoles
1 - Liste Force Ouvrière présentée par Force Ouvrière
1 - Mme CARTAILLAC Chloé 4 - M. MARTINS Cyril
2 - Mme GAUMANT Lysiane 5 - Mme BRABANT Isabelle
3 - M. ETIENNE David
2 - Liste CFDT-Agri-Agro présentée par CFDT-Agri-Agro
1 - M. DELPUECH Jean-Christophe 4 - Mme TONDUT Violaine
2 - M. DUMAS Bruno 5 - Mme CANNELLE Caroline
3 - Mme TROCELLIER Isabelle
Collège 4 - Anciens exploitants et assimilés
1 - Liste Ensemble pour notre agriculture présentée par Coordination Rurale
1 - M. BARTHOMEUF Georges 3 - M. BRUN Roger
2 - Mme REBOUL Nicole
2 - Liste Ensemble nous sommes l'agriculture présentée par JA/FDSEA 48
1 - Mme CHAPTAL Odile 3 - Mme BRUN Geneviève
2 - M. MOLINES Jean-Claude
3/4
Collèges des groupements professionnels
Collège 5a - Coopératives de production agricole
Liste FD CUMA LOZERE
1 -M. CHEVALIER Sylvain 2 - M. GAL Florian
Collège 5b - Autres coopératives et S.I.C.A
Liste
1 - M. SOLIGNAC Hervé 4 - M. FAGES Stéphane
2 - M. DURAND Sébastien 5 - M. MARTIN Guillaume
3 - Mme ALMERAS Nicole
Collège 5c - Caisses de crédit agricole
Liste Crédit Agricole du Languedoc
1 - M. LAFOURCADE Noël 3 - M. VIDAL Philippe
2 - Mme RUAT Marie
Collège 5d - Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
Liste MSA/GROUPAMA
1 - M. PARADAN Jacques 3 - M. DELMAS Dominique
2 - Mme ROUVIERE Cécile
Collège 5e - Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes
agriculteurs
Liste Ensemble nous sommes l'agriculture présentée par JA/FDSEA 48
1 - M. BOULAT Olivier 3 - M. CABIROU Alexis
2 - Mme DELCROS Lorine
Article 2 : L'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique est opéré
conformément à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux maires des communes du département de la Lozère. Le présent arrêté sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Lozère. Il peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Laure TROTIN
4/4
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°PREF-DCL-BER-2024-354-003 en date du 19 décembre 2024
Fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression des documents électoraux
pour les élections des membres de la chambre d'agriculture
Clôture du scrutin le 31 janvier 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16, R.511-17 et R.511-20 à
R.511 29 ;
VU le décret ministériel n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation des élections des membres
des chambres d'agriculture ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 modifié fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales et
communautaires et métropolitaines ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des
conseillers municipaux ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du Code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 en date du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et fourniture du papier des
bulletins de vote et professions de foi des listes des candidats aux élections à la Chambre d'agriculture
du 31 janvier 2025 sont fixés ci-après :
* Bulletins de vote : impression recto en une seule couleur sur papier blanc dont le grammage est
compris entre 70 et 80 grammes au m².
Les bulletins de vote ont un format de 148 x 210 mm (orientation portrait).
- la première centaine ................................................... 47 ,76 €
- la centaine suivante ...................................................... 7 ,96 €
- le premier mille ........................................................... 119,40 €
- le mille suivant .............................................................. 14,93 €
* Circulaires (format 210 x 297 mm – impression recto sur papier blanc ou de couleur)
- la première centaine ................................................. 105,47 €
- la centaine suivante ...................................................... 9,95 €
- le premier mille .......................................................... 195,02 €
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
- le mille suivant .............................................................. 18,91 €
* Circulaires (format 210 x 297 mm – impression recto-verso)
- la première centaine ................................................. 137 , 31 €
- la centaine suivante .................................................... 12,94 €
- le premier mille .......................................................... 253,77 €
- le mille suivant ............................................................. 24,88 €
Ces tarifs s'entendent hors taxes.
Article 2 : Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote des listes
de candidats sont imprimés sur du papier de qualité écologique, qui remplit l'une des deux conditions
suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Article 3 : Seules les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du
scrutin, seront remboursées du coût du papier et de leurs frais d'impression des professions de foi et
des bulletins de vote remis à la commission d'organisation des opérations électorales aux conditions et
tarifs maxima hors taxes fixés à l'article 1.
Article 4 : Le remboursement sera effectué, sur présentation d'une facture en trois exemplaires (facture
originale et deux copies), par les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Le nombre de professions de foi admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombre d'électeurs
du collège pour lequel les candidats se présentent, majoré de 5 %.
Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombre d'électeurs
du collège pour lequel les candidats se présentent, majoré de 20 %.
Les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.
Afin de permettre un traitement efficace des remboursements, les demandes devront être, soit
adressées au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis
de réception, soit déposées à ce même secrétariat (bureau des élections et de la réglementation–
Préfecture 48), dans le délai raisonnable de trente jours suivant la date de la proclamation des résultats
des élections.
La facture sera accompagnée d'un exemplaire de chaque imprimé réalisé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera adressé à chacun des membres de la commission et aux mandataires des listes de
candidats valablement désignés.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Laure TROTIN
2/2
COLLEGE
1 - Chefs d'exploitation et assimilés 3763 3293
2 - Propriétaires et usufruitiers 288 252
3 a - Salariés de la production agricole 665 582
3 b - Salariés des GPA 971 849
4 - Anciens exploitants 3814 3337
5 a - Coopératives de production agricole 52 45
5 b - Autres coopératives et SICA 56 49
5 c - Caisses de Crédit Agricole 35 30
5 d - Caisses ass. Mut. Agri. et MSA 20 18
5 e - OS exploitants ou jeunes agriculteurs 43 38
Annexe ARRETE n°PREF-DCL-BER-2024-354-003 en date du 19 décembre 2024
QUANTITÉS MAXIMALES POUVANT ÊTRE ADMISES AU REMBOURSEMENT – CA 2025
Bulletins de vote
(avec gâche de 20%)
Professions de foi
(avec gâche de 5%)
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PREF-DCL-BER-2024-354-004 en date du 19 décembre 2024
portant fixation de la date limite de remise des circulaires et bulletins de vote au président de la
commission d'organisation des opérations électorales
Clôture du scrutin le 31 janvier 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16, R.511-17 et R.511-20 à
R.511 29 ;
VU le décret ministériel n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation des élections des membres
des chambres d'agriculture ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du Code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 en date du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n°PREF-DCL-BER-2024-354-003 en date du 19 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis
en remboursement des frais d'impression des documents électoraux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission, au plus tard le
8 janvier 2025 à 10h, à l'adresse suivante :
Salle des commissions – Préfecture de la Lozère - 3 rue du Faubourg Montbel - 48000 MENDE
La livraison devra être assurée par un camion petit porteur (moins de 3,5 tonnes) et muni d'un hayon
hydraulique pour décharger les palettes et d'un transpalette. Le site sera accessible sur rendez-vous.
Les exemplaires imprimés de la circulaire et des bulletins, dont les caractéristiques et les volumes
remboursés sont portés dans l'arrêté portant fixation des tarifs de remboursement.
Les responsables du bureau des élections de la préfecture doivent être impérativement joints avant
livraison aux numéros suivants : 06.79.87 .13.41 – 06.81.35.20.16
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifié à chacun des
membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Laure TROTIN
2/2
PRÉFET O.DE LA LOZÈREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-PSE n°2024-352-001 DU 17/12/2024
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de
subvention
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. QUENEHERVE Gilles, en qualité de préfet
de la Lozère ;
Vu les arrêtés préfectoraux N°s PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 et PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-
011 (Ordonnancement secondaire) du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
LAYMAND Audrey, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
Vu la décision du 02 décembre 2024 portant subdélégation de signature d'Audrey Laymand,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère, à certains agents de la direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
lucratif ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative aux
dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 , et en particulier
les ouvertures proposées pour les programmes n° 177 et n°303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 177 et le
BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour
PREF/DDETSPP/PSE
9 rue des Carmes - 48000 Mende
 04 30 11 10 00
ddetspp@lozere.gouv.fr 1/4
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
tous les salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non
lucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche
professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux
employeurs à partir du 1er janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la
confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans
des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent
néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne
permet pas, en Occitanie, et en particulier dans le [nom du département], d'établir une convention
avec chacune des structures financées relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte tenu de leur
nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024
pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur
capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des
populations les plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du
surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits du
BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
2/4
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à
la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le
périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en
annexe, dans la Lozère, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Lozère. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 : Le préfet du département de la Lozère, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mende, le 17/12/24
Pour le Préfet de la Lozère et par délégation
Le Directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Signé
Xavier Moine
3/4
ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le département, concernées
par la dérogation :
- Association France Terre d'Asile
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n° DDFiP48-2024-354-01 du 19 décembre 2024
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Mende,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieu rs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départe ments ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publique s ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-016 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement sera fermé au public à titre exceptionnel le
jeudi 2 et le vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article 1er.
Fait à Mende, le 19/12/2024
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État

REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 décembre 2024
Arrêté n° DDFIP48-2024-354-01 portant délégation de signature en matière d'assiette,
et de recouvrement de produits domaniaux
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère ,
Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Lau re GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des f inances publiques de la Lozère, à compter du 1
er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Lozère en date du 27 no vembre 2024 accordant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Arrête :
Article 1 : - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GILLES, Administrateur de l'Etat, et à
Jérémy PIEJOUGEAC, inspecteur des Finances publiques dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financi ères des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;

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- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (article s R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article
R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP48-2024-246-01 du 2 septembre 2024.
Article 3 : - Le présent arrêté prend effet le 19 décembre 202 4 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère,
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'lzerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 décembre 2024
Arrêté n° DDFIP48-2024-354-02 donnant délégation de signature pour tous les
actes se rapportant aux affaires domaniales
Le préfet du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Lozère en date du 27 nove mbre 2024 accordant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Arrête :
Article 1 :- La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Laure GALLAIS, Directrice
départementale des finances publiques de la Lozère, par l'article 1
er de l'arrêté du Préfet de la Lozère
en date du 27 novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, sera
exercée par M. Stéphane GILLES, Administrateur de l'Etat, adjoint à la Directrice départementale des
Finances Publiques.
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP48-2023-257-01 du 14 septembre 2023.

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Article 3 : - Il sera publié au Recueil des actes administrati fs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS