HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-284
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT n°2024-1174 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de
sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois (4 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-26-00004
Arrêté DDT n°2024-1174 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins de sauvetage délivrée à
l'AAPPMA du Chablais-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT n°2024-1174 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 3
PREFET - Direction départementale desDE LA HAUTE-SAVOIE territoiresLiberté Service eau-environnementoi Cellule milieux aquatiques et péche
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 26 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national duMérite
| | Arrêté n° DDT-2024- 11 24portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à desfins de sauvetage délivrée à L'AAPPMA du Chablais-Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8,R.332-1 à R.332-14, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 àR.436-12 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif a la prévention del'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantessur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, detransport et/ou des truction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage oude repeuplement au bénéfice de la FDAAPPMA ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portantdélégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrété préfectoral n°DDT 2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation designature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de 1'AAPPMA du Chablais-Genevois du 13 août 2024 ;.
15 rue Henr y- Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/4Mél. : ddt - see@haut e- savoi e. gouv. frww, haut e- savoi e. gouv.fr |
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VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pourla péche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 26août 2024 ;CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut êtrenécessaire en cas de sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel parl'AAPPMA du Chablais Genveois sur le territoire de L'AAPPMA du Faucigny ;CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire encas de travaux en cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est Ll'AAPPMA du Chablais-Genevoissituée : 2 Place de Crête 74200 Thonon-les-Bains.Article 2 : objet de l'opérationLe bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson àdes fins de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans lecadre d'opérations de sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné dubassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux pour lesespèces.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsL'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction demessieurs Mathieu MARQUIS et/ou Antoine GIRAULT qui seront tenus de fournir, surréquisition, le mandat délivré.Article 4 : lieu de captureLes pêches seront réalisées sur l'ensemble le cours d'eau de l'Ovéran (478 routede la Mouille - Entremont).icle 5 : moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés seront la péche électrique. Le matérield'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.Article 6 : destination des espéces capturéesLes espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'articleL. 411-5 du Code de l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leurdestruction sera systématique (cf. arrêté ministériel du 14 février 2018susvisé)
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+ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora(pseudorasbora parva),+ crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisseaméricaine (Orconectes limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectesvirilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse deLouisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 duCode de l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction serasystématique+ poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomisgibbosus). ;Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou lecours d'eau le plus proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans lemême bassin versant.Article 7 : déclaration préalable de l'opérationLe bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionnéau titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semainesau moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant l'objet, leprogramme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la FDAAPPMA(info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie del'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). Ladéclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaqueopération.En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet duprésent arrêté, ne sera pas renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droitde refuser une opération si son objet, son programme, sa date et son lieus'avèrent incompatibles avec la préservation des espèces.Article 8 : cas des réserves naturelles nationalesDans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieudans une réserve naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois: à la DDT de la Haute-Savoie (ddt -see-ma@haute-savoie.gouv. fr)à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.Article 9 : compte rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délaid'un mois, à la FDAAPPMA et aux services de L'OFB et de la DDT, le compte-rendu del'opération, précisant les résultats des captures au moyen de fichiers joints enannexe, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute autreforme. ©Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, lecompte-rendu devra être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, aucomité consultatif et au conseil scientifique de la réserve.En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet duprésent arrêté ne sera pas renouvelée et pourra même être retirée avant sonéchéance.
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Article 10 : délivrance de 1' autorisationCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pourles chemins d'accès. Elle est sans préjudice des autres législations etréglementations, notamment au titre de la circulation en réserves naturelles etdes espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécutionmatérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations decapture. IL est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de lapolice de la pêche en eau douce.Article 11 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable le 27 août 2024.
Article 12 : retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions quilui sont liées.Article 13 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à lL'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à"Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique)suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du codedes relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emportedécision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 etsuivants du code de justice administrative).Article 14 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et toutagent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes'administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires,Le chef du service eau et environnement,
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