PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-116
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-05-23-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS91-47 du 23 mai 2024
Autorisant la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS
30019, 45110 CHATEAUNEUF, intervenant sur un chantier à la Gare de
Massy Palaiseau à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 2 juin
2024 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-DDT-SE-BE-200 du 23 mai 2024 -
travaux de restauration de la Juine sur le bief de Noisement et de
l□Éclimont (BOISSY-LA-RIVIÈRE et SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE) (11 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/168
du 28 mai 2024
Mettant en demeure la société TERRA 1 de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé rue Saint Eloi sur le
territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)

(2 pages) Page 18
91-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/169
du 28 mai 2024
portant mise à jour la situation administrative des
installations exploitées par le Syndicat Intercommunal d□Ordures
Ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse à VILLEJUST (6 pages) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DRSR-SESR n°011 du 16 mai 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des
autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhone (APRR) dans le
cadre de travaux d'investigation sur A6 entre les PR 26+900 et PR44+400
dans les deux sens ainsi que sur la RN337 du PR 0 au PR 1+670 et N37 du PR
0 au PR 2+600 dans les départements de la Seine et Marne et de l'Essonne
(6 pages) Page 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-05-17-00009 - arrêté du 17 mai 2024 désignation référence cat nat
(2 pages) Page 35
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
91-2024-05-28-00001 - Habilitation de l'Union Départementale des
sapeurs-pompiers de l'Essonne (UDSP 91), en vue d'assurer la formation des
jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national des jeunes
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-05-23-00005
Arrêté n° 2024-DDETS91-47 du 23 mai 2024
Autorisant la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF
située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110
CHATEAUNEUF, intervenant sur un chantier à la
Gare de Massy Palaiseau à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 2 juin 2024
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likeres et des solidarités de l'Essonne
Featiré
Fraéerentté
ARRET E N° 2024-DDETS91-47 du 23 mai 2024
Autorisant la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110
CHATEAUNEUF, intervenant sur un chantier à la. Gare de Massy Palaiseau à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 2 juin 2024;
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF, déposée le 8
avril 2024 auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 29 mars 2024 par le Comité Social et Economique ;
VU les consultations effectuées le 8 avril 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.,
C.P.M.F, U2P de l'Essonne, de la commune de Massy-Palaiseau et de la Communauté d'agglomération
de Paris Saclay ;
VU l'avis favorable émis le 11 avril 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de I'Essonne;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Massy-Palaiseau, consulté le 8 avril 2024 n'a pu statuer
sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris SACLAY, consultée le 8
avril 2024 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF a pour objet d'employer par
roulement 9 salariés dont 4 intérimaires le dimanche 2 juin 2024 ; '
CONSIDERANT que la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont l'activité consiste à la réalisation de
travaux de génie civil béton, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf.dreets.aouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF doit assurer la présence de certains de ses
ouvriers et cadres le dimanche, dans le cadre de travaux permettant les preparat1fs et l'extension de la
passerelle « LE LIEN » situés à la Gare de Massy Palaiseau ;
CONSIDERANT que les interventions d'extension de la gare de Massy Palaiseau donnent lieux à des
travaux préparatifs et de construction des élévations de la pile PS5 et de la pile P6, qui doivent être réalisés
en dehors de toute coactivité, durant l'interruption du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que-les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l'employeur du 2 avril 2024 approuvée par référendum du 2 avril 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110
CHATEAUNEUF est autorisée à employer 9 salariés dont 4 intérimaires, sur un chantier à la Gare de
Massy- Palaiseau le dimanche 2 juin 2024
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 9 salariés et des 4 intérimaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travai! d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfete,
Par délégation du dlrecteur départemental de l'Emploi,
e l'Essonne par intérim
Stéphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-23-00004
Arrêté n° 2024-DDT-SE-BE-200 du 23 mai 2024 -
travaux de restauration de la Juine sur le bief de
Noisement et de l□Éclimont (BOISSY-LA-RIVIÈRE
et SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE)
EZ Direction départementale des territoires
PRÉFET ' Service Environnement
DE L'ESSONNE Bureau de l'eau
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-200 du 23 mai 2024
portant prescriptions'particuliéres à la déclaration relative aux travaux
- -de restauration de la Juine et de ses 'affluents sur le bief de Noisement et de l'Éclimont:
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
VU
vU
vusur les communes de BOISSY-LA-RIVIÈRE et de SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE,
et les déclarant d'intérêt général,
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à
L. 214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales, notamment
l'article 132 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité
de préfète de I'Essonne ;
le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la procédure en matière de police
de l'eau et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la
nomenclature annexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'étät chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,
modifié par l'arrêté du 28 juillet 2071 ;
l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2005-DDAF-SE-1193du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétencesentre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraineset
de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du-31 décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral régional d'approbationn® 13-114 du.11 juin 2013 portant approbationdu
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce modifié
par l'arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013 ;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/11

VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du Syndicat mixte
pour l'Aménagement et l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA),
au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au gucchet
uniquë de I'eau' le 05 octobre 2023 et complété le 04 Janwer '2024, enreglstres sous le
n° 91-2023-00056, relatif aux travaux de restauration de la juine et de ses affluents sur le
blef, de Noisement 'et:'de I'Eclimont sur les communes de BOISSY-LA-RIVIERE et de
SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE ;-
VU l'accusé de réception du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration
d'intérêt général du 10 octobre 2023 ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 17 octobre 2023 ;
VU l'avis de l'agence de santé Île-de-France du 19 octobre 2023 ;
'VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur I'eau et de demande de déclaration
d'intérêt général susvisées ;
VU l'absence de remarqués émises lors de la consultation du public réalisée du 29 février au
21 mars 2024 inclus ;
VU e projet d'arrêté préfectoral notifié au syndicat mixte pour l''Aménagement et I'entretien
de la Rivière la Juine et de ses Affluents, par courrier en date du 10 avril 2024 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse du syndicat mixte pour l'Aménagement et l'entretien de fa Rivière la
Juine et de ses Affiuents ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration et
d'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entraînent aucune
expropriation et que le maître douvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet
de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loi
sur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre prévu à la rubrique 3.1.4.0 de
l'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étude
d'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et
ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du 'bassin de la Seine et des. cours d'eau côtiers
normands et le schéma d'aménagément et de gestion des eaux (SAGE) de la
Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
équilibres, sont d'intérét général ;
CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de
restaurer l'hydromorphologie de l'Éclimont et d'améliorer la continuité
écologique entre le Bief de Noisement (Juine) et de son fond de vallée
(Éclimont) avec une répartition de débit en faveur du fond de vallée ;
2/11

CONSIDERANT que, le projet préserve le maintien hygrométrique des fondations du moulin de
Noisement (Boissy-la-Rivière) et du pont de la rue des Nations (Saint-Cyr-la-
Rivière) ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition dè la directrice départementale des te'rr_itbires de l'Essonne
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérét général
Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat
mixte pour l''Aménagement et l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA) - Parc
industriel SUDESSOR - 39 avenue des Grenots — 91150 ÉTAMPES, désigné ci-après « le déclarant »,
de. sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif aux
travaux de restauration de la Juine et de ses affluents sur le bief de Noisement et de l'Éclimont
sur les communes de BOISSY-LA-RIVIERE et de SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE.
Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7
du code de l'environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration
au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Opération
Titre III : Impacts sur le milieu aquatique
ou sur la sécurité publique
Consolidation ou protection des berges,
à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales
3.14.0 Vivantes : Déclaration Travaux de confortement de
1° Sur une longueur supérieure ou égale berges sur 75 ml
à 200 m (Autorisation)
2° Sur une longueur supérieure ou égale
à 20 m mais inférieure à 200 m
(Déclaration)
Article 3 : Localisation
Les travaux se situent sur la Juine aval sur le bief du moulin de Noisement situé sur.la commune
Boissy-la-Rivière et sur I'Eclimont affluent en rive droite de la Juine sur les communes de Boissy-la-
Rivière et de Saint-Cyr-la-Rivière (Cf : annexe 1).
Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérét général
Les parcelles concernées par la déclaration d'intérêt général sont présentées dans le tableau
suivant :
l Communes - Section cadastrale Parcelle cadastrale
BOISSY-LA-RIVIÈRE oc 244, 245, 350, 911, 913
SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE OA | 358
3/11

Article 5 : Financement
Le déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.
L'estimation financière globale du projet est de 60.000,00 euros H.T.
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le Conseil Départemental de l'Essonne finance à hauteur
de 80 % les travaux présentés. ;
Le déclarant prend à sa charge les 20 % des travaux restants.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires privés riverains.
Article 6 : Nature des travaux
Les travaux projetés visent la restauration de l'hydromorphologie de l'Éclimont et l'amélioration
de la continuité écologique entre le bief de Noisement (Juine) et son fond de vallée (Éclimont)
avec une répartition.des débits en faveur du fond de vallée.
Les aménagements apportés consistent à maintenir la répartition actuelle des débits (60-70 % en
fond de vallée et 30-40 % sur le bief) en sécurisant les 2 brèches existantes par des travaux de
confortement de berges, tout en préservant sur la partie aval du bief le maintien hydrométrique
des fondations du moulin de Noisement (Boissy-la-Rivière) et du pont de la route des Nations
(Saint-Cyr-la-Rivière).
Le déclarant réalise plusieurs aménagements sur :
- La rivière |uine
Maintien des 2 brèches existantes pour assurer une répartition de débit en faveur de I'Eclimont
par des travaux de confortement de bérges en technique mixte sur 35 ml par la mise en place :
- d'une passerelle temporaire pour le passage des engins de chantier et du matériel,
- de géotextile, de toile coco H2M9 et d'enrochement,
- d'apport de terre végétale, d'ensemencement et de plantations d'hélophytes,
- d'une remise en état à l'identique du site après travaux.
- L'Éclimont
Pour contrer l'érosion de la berge séparant l'étang et I'Eclimont, et à terme éviter le déversement
total de l'étang dans l'Éclimont, un confortement de berge en technique mixte est réalisé en rive
droite de l'Éclimont sur 40 ml.
Cet aménagement nécessite la mise en place :
- de géotextile, de toile coco H2M8 et d'enrochement,
- d'apport de terre végétale, d'ensemencement et de plantations d'hélophytes,
- d'une remise en état à l'identique du site après travaux.
Aucuns travaux de confortement de berge à l'intérieur de l'étang (ou plan d'eau) ne sont réalisés
par le déclarant.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux
préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans les dossiers de déclaration loi sur l'eau et
de demande de déclaration d'intérét général susvisés.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
7.1.: Accès aux zones de chantier
« Accès aux 2 brèches
Deux pistes sont retenues pour atteindre la rive droite de la Juine sur le bief de Noisement (Cf:
annexe 2):
- Piste n°1 : accès par la passerelle temporaire sur la section OA parcelle n°358 (Saint-Cyr-la-
Rivière),
- Piste n°2 : accès par l'Éclimont au niveau de la section OC parcelle n°911 (Boissy-la-Rivière).
4/11

« Accès à la berge au niveau de I'étang
Deux pistes sont retenues (Cf : annexe 3) :
- Piste principale : accès par les parcelles section OC n°244, n°245 et n°350 pour atteindre la
rive droite-de l'Éclimont,
- Piste optionnelle : accès pour atteindre les deux brèches situées sur la rive droite de la Juine
au niveau du Bief de Noisement.
7.2. : Localisation de l'installation de chantier
La bàse de vie du chantier est installée en rive gauche du bief de Noisement, hors zone
inondable, sur la parcelle privée OC n°244 (Cf : annexe 4).
7.3. : Durée des travaux
La durée des travaux est estimée à environ 5 mois, y compris les périodes de préparation et de
réception des travaux.
7.4. : Début des travaux
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de
l'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avant
le commencement de la date de début des travaux.
7.5.: Limitation des risques 'de pollution des eaux superficielles et de dégradation des
habitats aquatiques
Avant le commencement des opérations et pendant toute la durée des travaux, un barrage
filtrant est mis en place à l'aval des tronçons sur lesquels des interventions sont prévues.
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux
sur le milieu aquatique.
Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des
travaux, notamment les mesures suivantes :
-la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;
- les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;
- les engins de chantier n''empruntent que les pistes de chantier balisées et Un contrôle du bon
état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement
ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin
en mauvais état sera refusé sur le chantier ;
- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de
stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur la
zone d'installation ;
- des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de
chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;
- la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier ;
--pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution est
mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;
- à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un
centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement
dans le milieu naturel.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de
l'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de tout
accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
5/11

7.6.: Mesures d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantes
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zones
contaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction de
plantes invasives.
7.7.: Mesures d'évitement et de réduction en phase chantier
Le déclarant prend notamment les mesures suivantes :
» Sur le plan environnemental
Pour éviter toute dégradation des milieux naturéls et des milieux humides :
- Les zones humides non impactées par les travaux sont balisées ;
- Les travaux de terrassement dans le lit doivent être réalisés, hors périodes d'arrêté
préfectoral de sécheresse et hors périodes de reproduction des espèces piscicoles soit
pendant la période d'étiage comprise entre juin et octobre ;
- Les engins de chantier n'empruntent que les pistes balisées et leurs vitesses doivent être
adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune ;
- La remise en état à l'identique en cas de dégradations sur le lit mineur du cours d'eau, des
berges et des emprises impactées durant la phase travaux.
e Sur le risaue inondation
Le déclarant assure pendant toute la durée du chantier :
- La surveillance météo pour palier à toutes urgences sur le bassin versant ;
- La veille sur les débits de la Juine et de I'Eclimont pour anticiper les crues ;
- Le stockäge hors zone inondable de tout engin et matériels, arbres débités pouvant faire
obstacle à l'écoulement des eaux sur les zones de chantier en cas de crue importante.
Article 8 : Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles seront tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à là réalisation des travaux et ce sans
indemnité.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de la Juine et de l'Éclimont
concernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de I'installation, d'un ouvrage, des
travaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau
de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et à l'office français pour la
biodiversité (OFB).
Article 10 : Fin de travaux
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la
police de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus de
la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de
réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format dématérialisé
et à l'adresse mail suivante : ddi-se-be@essonne.gouv.fr
Article 11 : Surveillance et entretien en phase travaux
Les modalités d'entretien et de surveillance sont conformes à celles détaillées dans le dossier de
déclaration loi sur l'eau.
L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interdite
sur le périmètre du projet.
6/11

Article 12 : Suivi post travaux
Après la réalisation dés travaux de confortement de berges, plusieurs mesures de suivi seront
réalisées :
12.1. : Entretien des berges
Pour éviter l'apparition de renards hydrauliques au niveau des 2 brèches, le retrait des ligneux est
réalisé une fois par an en période hivernal par le déclarant.
L'enlèvement des embâcles au niveau'des'brèches est assuré par le déclarant, si nécessaire.
Pour lutter contre le phénomène d'érosion des berges, un entretien différencié post-travaux sera
mis en place entre le déclarant et les propriétaires riverains pour maintenir une végétation
adaptée aux berges.
12.2. : Continuité écologique
Pour s''assurer du rétablissement de la continuité écologique (franchissement en
montaison/dévalaison par l'ichtyofaune) sur la zone des travaux au niveau de la brèche 1, un
protocole ICE (informations sur la continuité écologique) sera réalisé en année N et N+1.
12.3. : Hydromorphologique et biologique
Le SIARJA prévoit un suivi post-travaux des aménagements réalisés par les mesures suivantes :
- un suivi hydromorphologique en année N, N+2, N+5 et N+10 ans pour suivre l'évolution
morphologique du lit du cours d'eau par la mise en œuvre d'un protocole CARHYCE
(CARactérisation HYdromorphologique des Cours d'Eau),
- un suivi de l'évolution biologique par la réalisation de deux indicateurs :
-1BGN (Indice Biologique Global Normalisé) pour le suivi des macro-invertébrés,
- Campagnes d'inventaires des populations piscicoles en partenariat avec la Fédération
départementale de pêche et des milieux aquatiques de I'Essonne.
Article 13 : Modifications
En application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant sa
réalisation à la connaissance de la préfète de I'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 14 : Changement
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète
de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de I'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIil de l'article R.214-32 du code de
l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux
mois.
Article 15 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de I'Essonne
7

dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code
de l'environnement.
Article 16 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles. L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'enviroñnement, ainsi que les amendes prévues
pour les contraventions de 5'"*-classe de l'article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement est
passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 17 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l''eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,
ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
déterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
IIs peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14
du code de I'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir
toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de I'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :
» aux mairies des communes de Boissy-la-Rivière et de Saïnt-Cyr-la-Rivière, où cette
opération doit être réalisée, qui devra mettre ces documents à la disposition du public, et
afficher le présent arrété pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des
territoires (DDT) de l'Essonne, service environnement, bureau de l'eau.
- àla Commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce et à l'office français de la
biodiversité (OFB) pour information.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat en
Essonne durant une période d'au moins six mois.
Article 21 : Voies et délais.de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être différé à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de ... Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par. voie électronique
(https://www.telerecours.fr/) :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour. les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de
service de la préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délai
court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
8/11

« par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui.a été notifié,
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours
contentieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de re]et de cette demande conformement al artlcle
R.421-2 du code de I'environnement.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la presente décision,
_l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de ia décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles LA11-6 et L. 1221 du code des relations
entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent deposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne à
compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée
négative.
Article 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, la Présidente de la commission locale de I'eau du
SAGE de la Nappe de Beauce et les Maires des communes de Boissy-la-Rivière et de Saint-Cyr-la-
Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Le secrétaire général
_//
Ollvrer DE( CAYROU
9/11

Annexe 2 : Accès aux zones de chantier sur la Juine
Pistes pour les travaux de confortement de berges au droit des 2 brèches (point rouge)

1111

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-28-00002
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 28 mai 2024
Mettant en demeure la société TERRA 1 de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé rue Saint Eloi sur le territoire
de la commune de MAUCHAMPS (91730)
PREFET | Direction de la Coordination
DEL'ESSONNE C | des Politiques Publiques
Liberté I ° : H . Égalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 168 du 28 mai 2024
mettant en demeure la Société TERRA 1 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé rue Saint Éloi sur le territoire de la commune de
MAUCHAMPS (91730)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
. VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de I'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de ;
l'Essonne,
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu, '
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/300 du 11 décembre 2020 portant autorisation à la
société TERRA 1 d'exploiter un entrepôt logistique situé sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS
(91 730),
VU larrété n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 215 du 26 octobre 2022 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la Société TERRA 1 pour l'exploitation de ses installations situées rue Saint Éloi à
MAUCHAMPS (91 730), :
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 février 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 5 février- 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement, '
VU le courrier préfectoral du 3 avril 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti, '
CONSIDERANT que lors de la-visite du 5 février 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
Préfecture de I'Essonne

- un.bungalow de bureaux a été installé dans la cellule C7 par la société d'intérim SYNERGY. Ce
bungalow accueille du personnel et est utilisé par trois personnes.
Ce bungalow ne possède pas des parois et un plafond haut REI 120. Les portes de communication ne
présentent pas un classement au moins El2 120C (Classe de durabilité C2), ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté
n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 215 du 26 octobre 2022 et notamment :
- l'article 7.3.2.5 : risques accidentels, Bureaux et locaux sociaux,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TERRA 1 de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Société TERRA 1, dont le'siège social est situé 31 rue de la Baume 75008 PARIS,
exploitant un entrepôt couvert sise rue Saint Éloi 91730 MAUCHAMPS, est mise en demeure de
respecter :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- I'article 7.3.2.5 de l'arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 215 du 26 octobre 2022 :
- en installant un nouveau bloc de bureaux qui sera REI 120 et des portes de communication El2
120 C (classe de durabilité C2) '
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société TERRA 1, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur
le Maire de MAUCHAMPS.
Pour la Préféte et par délégation,
Le Secrétaire Général
/
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-28-00003
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 28 mai 2024
portant mise à jour la situation administrative
des installations exploitées par le Syndicat
Intercommunal d□Ordures Ménagères (SIOM) de
la Vallée de Chevreuse à VILLEJUST
Ex Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 169 du 28 mai 2024
portant mise à jour la situation administrative des installations exploitées par le Syndicat
Intercommunal d'Ordures Ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse à VILLEJUST (91140)
LA PRÉFÈTE DE ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.515-28 et suivants, R.515-58 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU la décision d'exécution 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne, _
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à
risques infectieux,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables
aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au
titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement,
VU larrété préfectoral n°99-PREF/DCL 0292 du 9 juillet 1999 autorisant le Syndicat Intercommunal
d'Ordures Ménagères de la vallée de Chevreuse et imposant des prescriptions complémentaires de
fonctionnement à VILLEJUST,
VU l'arrêté préfectoral n°2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/066 du 8 février 2013 portant modification des
installations et imposition de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de l'usine d'incinération
d'ordures ménageres par le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la vallée de Chevreuse à
VILLEJUST,
VU le dossier de réexamen et le rapport de base transmis par l'exploitant par courrier daté du
11 mars 2021,
1/6

VU le rapport en date du 20 février 2024 de l'inspection des installations classées,
VU le projet d'arrété préfectoral portant mise à jour de la situation administrative transmis le 22 avril
2024 au SIOM de la vallée de Chevreuse,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 mai 2024,
CONSIDÉRANT le dossier de réexamen transmis daté du 11 mars 2021,
CONSIDÉRANT qu'il est seulement nécessaire de mettre à jour la situation administrative de
l'établissement, les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 sus-mentionnés s'appliquant au
site, :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
2/6

ARRETE
CHAPITRE1 =~ — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES A
L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 1.1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la vallée de Chevreuse dont le siège social est situé
CD 118, 91 140 VILLEJUST, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et des
éventuels actes antérieurs modifiés et complétés par celles du présent arrêté, à exploiter ses installations
localisées sur la commune de VILLEJUST.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
Les prescriptions du présent arrété modifient et complètent celles des arrétés préfectoraux
n°99-PREF/DCL 0292 du 9 juillet 1999 et n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/066 du 08 février 2013.
ARTICLE 1.1.3. NATURE DES INSTALLATIONS
L'article 3 de l'arrêté n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/066 du 08 février 2013 est modifié comme suit :
Rubrique Installations et Eléments caractéristiques Régime
activités concernées
Elimination ou valorisation de 'déchets
dans des installations d'incinération des
déchets ou des installations de|Installation d'incinération d'ordures
3520-a coincinération des déchets : ménagères, 2 fours de capacité unitaire : A
a) Pour les déchets non dangereux avec ° 6,5t/h à PCI 2 200 kcal/kg
une capacité supérieure à 3 tonnes par
heure
- 2 fours équipés :
» — d'une chaudière vapeur (four 1)
* d'une chaudière à eau chaude
surchauffée (four 2)
Installation de traitement thermique de |- Capacité maximale de traitement du site :
déchets non dangereux, à l'exclusion des » 110000 t/an -
gwstall'atlîr}î t_\/lsees à la rubrlqtue 2971 et|_ Capacité unitaire des fours :
2771 es installations consommant comme A
déchets — uniquement des =— déchets » 65t/h (pour un PCI= 2200 k.caI/kg)
répondant à la définition de biomasse au |- Un groupe turbo-alternateur de puissance :
sens de la rubrique 2910 - 36Mwe
-Traitement des fumées (injection de
bicarbonate de sodium ou de chaux, filtre à
manches et DéNOx catalytique)
- Silo de REFIOM : 100 tonnes
2710-2a Installations de collecte de déchets Volume de déchets non dangereux E
apportés par le producteur initial de ces | susceptibles d'être présents inférieur à 400m*
déchets, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
3/6

Le volume de déchets susceptibles d'étre
présents dans l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m?
Gaz naturel ou biogaz, sous pression
(installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs, ou autres
appareils, de véhicules ou engins de
transport fonctionnant au gaz naturel ou
biogaz et comportant des organes de1413-1b P Débit total en sortie = 800m°*/h DC
sécurité)
1. Le débit total en sortie du système de
compression étant :
b) Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais
inférieur à 2 000 m3/h
Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719 , de déch o bl
2710-1b 1. Collecte de déchets dangereux : La âujantlte' es Satippioox Suscéphrnts DC4 ; . - être présents inférieure à 5 tonnes
quantité de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à
7t
Combustion
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du . N
2910-a-2 charbon, des fiouls lourds, de la biomasse 2 groupes électrogènes de 2 MW chacun pc
si la puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion (*) est :
2.Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
Atelier de réparation et entretien de _ 2
2930 véhicules et engins à moteur Sutfanee 16510 NC
Station GNV :
4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 80 bouteilles de 60 litres, P = 250 bars NC
_|et 2 (y compris GPL) et gaz naturel Quantité totale susceptible d'étre présente de
' gaz naturel : 0,9 tonnes
FOD
La quantité totale susceptible d'étre présente
dans les installations y compris dans les cavités
Produits pétroliers spécifiques et souterraines, étant :
4734 NCcarburants de substitution 2 cuves enterrées double enveloppe avec
système de détection de fuite de 20 et 30m°*
et 1 cuve aérienne de 2m°.
Soit un total de 45,67tonnes
* A : autorisation ; E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : non
classé.
ARTICLE 1.2.1.
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de I'exploitant.
' 4/6CHAPITRE 2
FRAIS— MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 1.2.2. PUBLICITE
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de VILLEJUST et peut y
être consultée,
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de VILLEJUST pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire à la préfète
de l'Essonne,
- L'arrété est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 1.2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R1181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme La Préfète de I'Essonne — DCPPAT/BUPPE — TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (SIOM de la vallée de Chevreuse dont le siège social
est chemin départemental 118 - 91140 VILLEJUST). La notification doit être effectuée par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du
recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée,
justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne —- DCPPAT /BUPPE
— TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
5/6

ARTICLE 1.2.4. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de I'environnement,
Le maire de VILLEJUST,
l''exploitant, le Syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la vallée de Chevreuse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise pour information, au sous-préfet de PALAISEAU.
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-28-00004
Arrêté n°2024-PREF-DRSR-SESR n°011 du 16 mai
2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les sections des autoroutes
concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhone
(APRR) dans le cadre de travaux d'investigation
sur A6 entre les PR 26+900 et PR44+400 dans les
deux sens ainsi que sur la RN337 du PR 0 au PR
1+670 et N37 du PR 0 au PR 2+600 dans les
départements de la Seine et Marne et de
l'Essonne
PREFET PREFETDE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE
Liberté LibertéÉgalité Égah'té_
Fraternité Fraternité
Direction de la réglementation Direction Départementale des
et de la sécurité routière Territoires
ARRÊTÉ N°2024-PREF-DRSR-SESR n°011 du 16 mai 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections
des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
dans le cadre de travaux d'investigation sur A6 entre les PR 26+900 et
PR44+400 dans les deux sens ainsi que sur la RN337
du PR O au PR 1+670 et N37 du PRO au PR2+600
dans les départements de la Seine et Marne et de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le décret n°2005-149 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national (rectificatif France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin
2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2023 PREF-DRSR-SESR n°21 du 28 septembre
2023 pour I'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes ASa, A6 et là route
nationale N337 ;
VU l'Arrêté Préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de
la Seine-et-Marne N°2023 DDT SEMCV 391-Tx du 28 septembre 2023 ;
VU larrété du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février
2023 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des

ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoires de
Seine-et-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des
territoires par intérim ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et
notamment la 8ème partie du livre | relative à la signalisation temporaire, et
l'ensemble des textes qui I'ont modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier ;
VU la circulaire de février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus
pour l'année 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et
de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la demande et le Dossier d'exploitation sous chantier présentés par APRR le 15
avril 2024; -
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de
l'exploitation) en date du 16 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Perthes en Gâtinais du 19 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la C.R.S autoroutière sud Île-de-France du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de I'Essonne du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du Peloton Motorisé de la gendarmerie de Nemours en date du 6
mai 2024 ;.
VU l'avis favorable du Conseil départemental de Seine-et-Marne du 7 mai 2024 ;
VU l'information transmise au SDIS de l''Essonne en date du 15 avril 2024 ;
VU l'information transmise au SDIS de Seine et Marne en date du 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 15 avril 2024 présentée par APRR relative à la
réglementation de la circulation sur l'autoroute A6, N337 et N37, dans le
département de l'Essonne et dans le département de la Seine et Marne, pendant les
travaux d'investigation sur A6 entre les PR 26+900 et 44+400 d'A6 dans les deux sens
ainsi que sur la N337 du PR O au PR 1+670 et N37 du PRO au PR2+600.
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas I'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc
classé en « chantier non courant » ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des
riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises
chargées de I'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à
la circulation provoquées par les travaux d'autre part;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Du 27 mai au 2 aout 2024, APRR effectuera des travaux d'investigation sur A6 entre
les PR 26+900 et 44+400 d'A6 dans les deux sens ainsi que sur la N337 du PR O au PR
1+670 et N37 du PRO au PR2+600.
ARTICLE 2
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux
articles de I'arrété permanent d'exploitation sous chantier suivants :
e _ L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
e ... Le chantier pourra entraîner une déviation sur le réseau secondaire
ARTICLE 3
Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux :
PR
N° [ Sens Date Premier
Semaine Chantier phasage débutPR Mode Fermeture
Fin de d'exploi Diffuseur/
balisage tation Bifurcation
Bretélles sortie
diffuseur 12 A6 S1 ->
27 30 s N33722 1 mai mai 0+000 1+670 Déviation les nuits du 27 mai au
30 mai inclus de 21h00
à 5h00
Bretelles d'entrée
diffuseur 12 N337 ->
29 30 P A6 S222 2 mai mai 1+670 sn Déviation les nuits du 29 mai au
30 mai inclus de 21h00
à 5h00
T A6 PK44+440 du 1024 1 1D 14 42+000 44+600 Neutralisatio juin 2024 au 14 juin juin juin n VL 2024
- A6 PK44+440 du 1024 2 10 14 4500 a4+350 Neutralisatio un 2024 au 14 juin juin juin n'VL 2024 .
24 2 . 2+600 0+000 Déviaion | Bretelles d'entrée juin juin diffuseur 13 N37 -> A6

s2 .
les nuits du 10 juin
2024 au 14 juin 2024
inclus de 21h00 à 6h00
Bretelles sortie
diffuseur 13 A6 51 ->
17 25 . N37
& ! juin juin 0+000 2+600 Deviation es nuits du 17 juin
2024 au 25 juin 2024
inclus de 21h00 à 6h00
D'autres balisages ponctuels sans fermeture de diffuseur ou sections pourront être
posées sur la zone, hors jour hors chantier, dans le cadre de l'arrêté permanent,
pourront être posés jusqu'au 2 août 2024.
lls pourront cependant déroger à l'inter distance avec d'autres balisages afin de
permettre l'entretien courant de l'infrastructure.
ARTICLE 4
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessous ainsi que dans I'article 5, pourra être
modifié, reporté ou prolongé sur les semaines suivantes sans être planifiées au-delà
du 3 juillet. Une information sera réalisée par tout moyen préalablement auprès de la
préfecture de l'Essonne et de la DDT de la Seine et Marne.
La préfecture de l'Essonne et la DDT de I'a Seine et Marne devront être informés à
I'avance en cas d'évènement entrainant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des
mesures prises à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chausséé
est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
ARTICLE 5 - Déviations
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 12 sens 1 A6 vers N337 :
Sens 1, 3 nuits les lundi 27, mardi 28 et mercredi 29 mai 2024, de 21h00 à 5h00.
Déviation en sens 1 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Prendre la sortie en amont n°11 vers Coudray-Montceaux, puis D948, giratoire
direction Fontainebleau par N7.
Fermeture de la bretelle d'entrée diffuseur 12 sens 2 de N337 vers A6.
Sens 2, 1 nuit mercredi 29 mai 2024, de 21h00 à 5h00.
Déviation en sens 2 en direction de Paris depuis N337 :
Pour les usagers sur la N7 en provenance de Fontainebleau, poursuivre sur la N7
jusqu'au giratoire avec la D948 puis direction Auvernaux et reprendre A6 direction
Paris par la bretelle d'entrée du diffuseur n°11.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 13 sens 1 A6 vers N37 :

Sens 1, 4 nuits les lundi 17, mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 juin 2024, de 21h00 3
5h00.
Déviation en sens 1 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Pour les usagers sur A6 en provenance de Paris et désirant emprunter la RN37 en
direction de Fontainebleau depuis l'échangeur A6/N37 devront sortir en aval au
diffuseur N°13 Milly la Foret puis D372 direction Milly, demi-tour au rond- point à
I'entrée de Milly (intersection D948 et D372), puis D372 direction Melun et D607.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 13 sens 2 N37 vers A6 :
Sens 1, 4 nuits les lundi 10, mardi 11, mercredi 12 et jeudi 13 juin 2024, de 21h à 5h00.
Déviation en sens 2 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Pour les usagers en provenance de Fontainebleau depuis la RN607 et désirant
emprunter la RN37 en direction depuis Paris depuis l''échangeur N37/D607devront
poursuivre sur la D607puis la D372 direction Cely puis prendre l'A6 direction Paris au
Diffuseur 13.1 (actuellement 13) , entrée sens 2
ARTICLE 6 - Signalisation temporaire
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des
balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Inter-
ministérielle sur la signalisation routière - huitième partie — signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place
en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier,
routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en
œuvre des déviations », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la si-
gnalisation temporaire du chantier.
ARTICLE 7 - Mesures d'information des usagers
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers au moyen de :
» L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à
proximité des zones de travaux, sur A6
* L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à
proximité des zones de travaux, sur A6,
* La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 1077 FM », et
« Radio Vinci Autoroutes 1077 FM »
* L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
ARTICLE 8 - Exécution
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine et Marne,
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne ;
Le Commandant de la compagnie autoroutière Sud Île-de-France,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Seine et Marne,
Le Groupement de gendarmerie départementale de I'Essonne,
Le Groupement de gendarmerie départementale de la Seine et Marne,
Le Directeur de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier
concédé)
Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au:
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine et Marne,
Directeur départemental du SAMU de l'Essonne,
Directeur départemental du SAMUde la Seine et Marne,
ARTICLE 9 ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l''Essonne et la Seine-et-Marne et affiché dans les établissements de la société
concessionnaire.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de saint cloud, 78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site
internet www.telerecours.fr)
Fait à Melun, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Chef du Service Énergies, Mobilités et
Cadre de ViePour la Préfète, et par delegatlon
ume LABRIT Louis STROEYMEYTN /Z/

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-17-00009
arrêté du 17 mai 2024 désignation référence cat
nat
PREFET : ; CABINET DU PRÉFET
DE LESSONNE BUREAU DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
Liberté '
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - PREF - DCSIPC - BDPC - 474 du 17 mai 2024
portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation
La Préfète de l'Essonne,
Vu le code des assurances, et notamment son article L.1_25—'l-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n°NOR : IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation
de référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant délégation de si-
gnature à M. Franck LEON, directeur de cabinet de la préfète de l'Essonne ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1°"'
M. Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, est
nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation.

Article 2 :
Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera
adressée à M. Roland NIHOUARN.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à
l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires de l'Es-
sonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
91-2024-05-28-00001
Habilitation de l'Union Départementale des
sapeurs-pompiers de l'Essonne (UDSP 91), en vue
d'assurer la formation des jeunes
sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet
national des jeunes sapeurs-pompiers
En
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024-SDIS-GPVEC-000Ÿ du 28 MAILZ0Z4
Portant habilitation de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Essonne (UDSP 91), en vue
d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national des jeunes
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vusapeurs-pompiers
LA PRÉFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
le décret du 07 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne — Madame Frédérique
CAMILLERI ;
l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de
jeune marin-pompier et notamment ses articles 6 et 13 ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;
la délibération du Conseil d'Administration n°CA-22-10-5GVEC du 14 octobre 2022 portant
approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'Union Départementale des
Sapeurs-pompiers de 'Essonne (UDSP 91) et le SDIS de 'Essonne ;
la délibération du Bureau n° B-23-03-1GPOT du 16 mars 2023 portant approbation de l'avenant relatif
à la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre le SDIS de l''Essonne et I'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers (UDSP91) ;
la demande d'habilitation par 'UDSP 91, par lettre datée du 6 mai 2024
Considérant que 'UDSP 91 dispose d'équipes pédagogiques composées de formateurs ayant la qualité de
sapeur-pompier, et est titulaire des compétences prévues dans l'article 3 du décret du 3 décembre
2021 susmentionné ;
Considérant que l'UDSP 91 enseigne le programme défini dans les référentiels nationaux ;
Préfecture de l'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr

Considérant qu'it y a lieu, en application de l'article 2 de l'arrêté 3 décembre 2021 susmentionné, de délivrer
une habilitation de l'UDSP 91, en vue de lui permettre d'assurer la formation des jeunes sapeurs-
pompiers, et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément à l'article
2 du décret du 3 décembre 2021 susvisé
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet.
ARRETE
Article 1 : 'UDSP 91, dont le siège social est situé 11 avenue des peupliers sur le site de l'école
départementale des sapeurs-pompiers de I'Essonne, à Fleury-Mérogis (91700), est habilitée à assurer la
formation des jeunes sapeurs-pompiers de l'Essonne, et à les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-
pompiers.
Article 2 : dans les conditions prévues, notamment dans l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2021 ministériel
_ susvisé, cette habilitation est accordée à l'UDSP91 pour une période maximale de trois ans, à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 3 : le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, et le Directeur Départemental du Service d'Incendie
et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
212