BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-096
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne sanitaire et social,
situé à Lorient et maintenant la capacité à 71 places (4 pages) Page 3
R53-2025-07-29-00011 - RENNES CDS Dentasmile agrément définitif (2
pages) Page 8
R53-2025-07-29-00012 - RENNES CDS Dentego agrément définitif (2
pages) Page 11
R53-2025-07-29-00009 - RENNES CDS ophtalmo Solferino agrément
définitif (2 pages) Page 14
R53-2025-07-29-00008 - ST MALO CDS Dentaire VYV3 Retrait agrément
DEF (2 pages) Page 17
DRAAF /
R53-2025-07-29-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
reconnaissance du groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier (GIEEF) DE LANMOR (2 pages) Page 20
Préfecture de zone sgami ouest /
R53-2025-07-30-00001 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du
programme 216 (6 pages) Page 23
2
ARS
R53-2025-06-09-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré
par Mutualité Bretagne sanitaire et social, situé à
Lorient et maintenant la capacité à 71 places
ARS - R53-2025-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne sanitaire et social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
3
ours© D Agence Régionale de Santé | | '= M O R B | H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan _ Direction générale adjointe SolidaritésDépartement animation territorialeChoisissez un logo d'en-téte.ARRETEportant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour |adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL, situé aLORIENTet maintenant la capacité a 71 placesFINESS : 560024754
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, Du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 |Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30 juillet 2010 portant création du SAMSAH 56 géré par la Mutualité BretagneSanitaire et Social situé à Lorient ;3 place du Général Giraud 1 avenue de la Préfecture' CS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www. ille-et-vilaine.frthin
ARS - R53-2025-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne sanitaire et social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
4
Vu l'arrété en date 20 août 2018 portant extension suite à Appel a projets de 5 places du SAMSAH 56 a Lorient géré par laMutualité Bretagne Sanitaire et Social situé a Lorient et fixant la capacité a 61 places;Vu l'arrêté en date 2 novembre 2021 portant extension non importante de 10 places du SAMSAH 56 à Lorient géré par laMutualité Bretagne Sanitaire et Social situé a Lorient et fixant la capacité a 71 places;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°:L'autorisation Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) est renouvelée pour unedurée de quinze ans.L'autorisation prend effet a compter du 30 juillet 2025. :L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :71 places de Prestation en milieu ordinaireArticle 2:Les bénéficiaires sont des personnes adultes handicapéesArticle 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIALAdresse : 14 RUE JEAN BAPTISTE COLBERT CS 75375 56100 LORIENTN° FINESS : 560006074SIREN : 777863820Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de l'établissement est fixée à 71 places,-réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH 56Adresse : 14 RUE COLBERT 56100 LORIENTN° FINESS : 560024754SIRET : 77786382000315Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 56
ARS - R53-2025-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne sanitaire et social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
5
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 15
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 30 juillet 2025.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. |Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, Directeur général des services départementaux du conseildépartemental du Morbihan et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le siteinternet du Département.
Fait à RENNES, le 9 juin 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental
iMalik LAHOUCINE . David LAPPARTIENT
ARS - R53-2025-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne sanitaire et social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
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ARS - R53-2025-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne sanitaire et social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
7
ARS
R53-2025-07-29-00011
RENNES CDS Dentasmile agrément définitif
ARS - R53-2025-07-29-00011 - RENNES CDS Dentasmile agrément définitif 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément définitif du centre de santé Dentasmile
Rennes-Colombier pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Dentasmile Rennes-Colombier de Rennes pour son
activité dentaire en date du 26 février 2024 ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément définitif transmis les 11 décembre 2024 et 10 avril 2025 par le
gestionnaire du centre de santé Dentasmile Rennes-Colombier de Rennes ;


ARRETE


Article 1 :
L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire Dentasmile Rennes-Colombier
17 Rue du Puits Mauger – 35000 RENNES
FINESS ET du centre : 35 005 324 5
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Dentasmile situé au 32 Boulevard de
Strasbourg – 75010 PARIS.

Article 2 :
Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est définitif et vaut autorisation
de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-07-29-00011 - RENNES CDS Dentasmile agrément définitif 9



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bret agne.



Fait à Rennes, le



P/La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice des soins de proximité
et formations en santé,







Marine CHAUVET

29/07/2025
ARS - R53-2025-07-29-00011 - RENNES CDS Dentasmile agrément définitif 10
ARS
R53-2025-07-29-00012
RENNES CDS Dentego agrément définitif
ARS - R53-2025-07-29-00012 - RENNES CDS Dentego agrément définitif 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément définitif du centre de santé de Rennes
pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire de Rennes pour son activité dentaire en date
du 1er mai 2024 ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément définitif transmis les 27 octobre 2024 et 2 juillet 2025 par le
gestionnaire du centre de santé dentaire de Rennes ;


ARRETE


Article 1 :
L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire de Rennes
20 rue d'Isly
35000 RENNES
FINESS ET : 35 005 457 3
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre de Santé dentaire Rennes situé au 20
Rue d'Isly – 35000 RENNES

Article 2 :
Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est définitif et vaut autorisation
de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de reco urs administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-07-29-00012 - RENNES CDS Dentego agrément définitif 12



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fin s de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice des soins de proximité
et formations en santé,







Marine CHAUVET

29/07/2025
ARS - R53-2025-07-29-00012 - RENNES CDS Dentego agrément définitif 13
ARS
R53-2025-07-29-00009
RENNES CDS ophtalmo Solferino agrément
définitif
ARS - R53-2025-07-29-00009 - RENNES CDS ophtalmo Solferino agrément définitif 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément définitif du centre rennais d'ophtalmologie
de Rennes pour ses activités ophtalmologique et orthoptique


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 13 février 2023 portan t délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre rennais d'ophtalmologie pour ses activités ophtalmologique et
orthoptique en date du 1er mai 2025 ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément définitif déposé le 7 avril 2025 par le gestionnaire du centre
rennais d'ophtalmologie de Rennes ;


ARRETE


Article 1 :
L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre rennais d'ophtalmologie de Rennes
27 Boulevard Solférino
35000 RENNES
FINESS ET : 35 005 599 2
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Rennes Ophtalmologie situé au 25 rue Paul
Doumer – 22950 TREGUEUX

Article 2 :
Le centre cité à l'article 1 est agréé pour ses activités ophtalmologique et orthoptique . Le présent agrément est
définitif et vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-07-29-00009 - RENNES CDS ophtalmo Solferino agrément définitif 15



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un t raitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique. Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les profe ssionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de donnée s à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice des soins de proximité et
formations en santé,







Marine CHAUVET

29/07/2025
ARS - R53-2025-07-29-00009 - RENNES CDS ophtalmo Solferino agrément définitif 16
ARS
R53-2025-07-29-00008
ST MALO CDS Dentaire VYV3 Retrait agrément
DEF
ARS - R53-2025-07-29-00008 - ST MALO CDS Dentaire VYV3 Retrait agrément DEF 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant retrait de l'agrément définitif du centre de santé mutualiste
de Saint-Malo pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Vu l'arrêté portant attribution de l'agrément définitif du centre de santé dentaire mutualiste de Saint-Malo pour
son activité dentaire en date du 19 mai 2025 ;

Considérant le courrier en date du 16 juin 2025 du gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste VYV3 de
Saint-Malo indiquant la fermeture du centre de santé à la date du 12 juillet 2025 ;

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est retiré au :
Centre de santé mutualiste de Saint-Malo
18 avenue Jean Jaurès
35400 SAINT-MALO
FINESS ET : 35 001 297 7
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Bretagne Santé Services VYV 3 Bretagne situé
au 14 rue Colbert – 56100 LORIENT

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 se voit retiré l'agrément définitif pour son activité dentaire valant autorisation de
dispenser des soins aux assurés sociaux initialement délivré par arrêté en date du 19 mai 2025.


Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-07-29-00008 - ST MALO CDS Dentaire VYV3 Retrait agrément DEF 18



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un tr aitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique. Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les profe ssionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
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l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de donnée s à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice des soins de proximité e
formations en santé,







Marine CHAUVET





29/07/2025
ARS - R53-2025-07-29-00008 - ST MALO CDS Dentaire VYV3 Retrait agrément DEF 19
DRAAF
R53-2025-07-29-00010
Arrêté modifiant l'arrêté portant reconnaissance
du groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier (GIEEF) DE LANMOR
DRAAF - R53-2025-07-29-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant reconnaissance du groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier (GIEEF) DE LANMOR 20
PREFET a a a .DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE MODIFIANTL'ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUEET ENVIRONNEMENTAL FORESTIER (GIEEF) DE LANMOR
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code forestier, notamment ses articles L.332-7, L.332-8, R.332-13, et D.332-14 à D.332-19 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant reconnaissance du groupement d'intérêtéconomique et environnemental forestier (GIEEF) de LANMOR ;VU l'avenant au plan simple de gestion concerté de GIEFF de LANMOR agréé le 22 novembre 2024,sous le numéro 22-0252-1 ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle I.Le plan simple de gestion concerté de LANMOR agréé le 15 juillet 2020, sous le numéro 22-0252, pourla reconnaissance du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEE deLANMOR, a été modifié par l'avenant susvisé.En application de l'article R.332-13 du code forestier, le Groupement forestier du Verger intègre le GIEEFde LANMOR, La liste actualisée des membres du GIEEF de LANMOR est jointe en annexe.Article Il.Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de de l'alimentation del'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.Fait à Rennes, le 2 g JUIL. 2025
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf. bretagne agriculture. gouv. fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-07-29-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant reconnaissance du groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier (GIEEF) DE LANMOR 21
ANNEXE à l'arrêté préfectoral de la région Bretagne modifiant l'arrêté portantreconnaissance du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier(GIEEF) de LANMOR
Liste des membres du GIEEF de LANMOR
Groupement forestier de St AubinN° SIRET 329 301 766 000 1332 rue des bourdonnais - 78000 VERSAILLESPropriétaire pour 602 ha 05 a 71 caForêt de St AubinCommune de Plédéliac (22)Groupement de la maison de la BretescheN° SIRET 394 295 505 000 25Domaine de Pescheseul - 72430 AVOISEPropriétaire pour 199 ha 50 a 92 caForêt de Penthièvre| Communes de Lamballe, Meslin, Plédéliac, Hénanbihen et Landébia (22)Monsieur le Cour Grandmaison Guy6 rue Stanislas - 44000 NANTESPropriétaire pour 356 ha 18 a 43 caForêt de Coat JéguCommunes de Plédéliac et Plestan (22)Groupement forestier du VergerN° SIRET 390 911 162 000 35 ;1 rue Henri-Honoré d'Estienne d'Orves — ZAC Presqu'île de Keroman - 56100 LORIENTPropriétaire pour 102 ha 16 a 07 caBois du VergerCommunes de Plédéliac et Saint-Denoual (22)
Surface totale du plan simple de gestion concerté : 1259 ha 91 a 13 ca
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environnemental forestier (GIEEF) DE LANMOR 22
Préfecture de zone sgami ouest
R53-2025-07-30-00001
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des opérations du fonds ARTEMI
relevant du programme 216
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-07-30-00001 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution des opérations du
fonds ARTEMI relevant du programme 216 23
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR
Fraternité
Convention de délégation de gestionrelative à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du programme 216par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest
NOR : INTF2518960X
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, responsable d'unité opérationnelle, représentépar Pierre CHAVY en sa qualité de directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, desfinances et de l'immobilier, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le préfet de [a zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, représenté parHervé TOURMENTE, en sa qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès dupréfet de la région Bretagne, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du codede la défense et du code de {a sécurité intérieure ;- de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat généraldu ministère de l'intérieur; .- de l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;- du cahier des charges du fonds ARTEMI ;
ll est convenu ce qui suit :
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fonds ARTEMI relevant du programme 216 24
Article 1erObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégantconfie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et pour son compte,et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement en dépense et en recette,relatifs à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI, fonds d'accompagnement pour larésilience et la transition écologique du ministère de l'Intérieur, relevant du programme 216,sur les projets des forces de sécurité intérieure et des administrations territoriales de l'Etatrelevant du périmètre de compétence du délégataire.La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et desrecettes précisées à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte sur l'ensemble des procédures de passation desmarchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commande publique.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titresde perception.1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- il prend les décisions de dépenses et de recettes ;il saisit et valide les engagements juridiques ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;- il saisit la date de notification des actes ;- il constate et certifie le service fait ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliersprécisés dans le contrat de service ;- _ ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- . il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception :- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :- il assiste Je délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation des crédits et sa mise à jour;- le pilotage des crédits de paiement ; |- lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le CBCM :
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- l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées ner le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Il adresse une copie du présent document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement, dans le respect des règles de délégation de signature.
Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis aux destinataires mentionné à l'article 4.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1* juillet 2025.ll est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et lecontrôleur budgétaire doivent en être informés.
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fonds ARTEMI relevant du programme 216 26
La convention de délégation de gestion est transmise a l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Paris, leLe délégataire,pour le préfet de zone de défense etde sécurité Ouest,VSle préfet délégué pour la défense etla sécurité,Hervé TOURMENTE
Le délégant,pour le secrétaire général,le directeur dal'évaluation de laperformance, de l'achat fdes finances etde l'im ierPierd CHAVY
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ANNEXEPérimètre d'exécution de la présente convention de délégation de gestion
Service exécutantLibellé Centre financier LibelléUO Fonctionnement cen-MISPLTFO35 SGAMI OUEST 0216-CPTR-CFSC tral
Précisions sur les modalités d'exécutions :Le fonds ARTEMI est un fonds à impact rapide. Autant que possible, les autorisationsd'engagement et les crédits de paiement doivent être consommés au cours du même exercicebudgétaire.Le suivi des opérations et la remontée d'informations vers l'administration centrale (DEPAFI /SDCR / Mission ministérielle développement durable) sont essentiels. Les opérations à conduiresont prescrites par les courriels de notification des financements attribués.Imputations budgétaires 2025 du Fonds ARTEMI :Action - domaine fonctionnel0216-01Activité 021601030101Axe ministériel (1 par projet, notifié par | 09-ARTEMI-001l'administration centrale)
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