DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-246
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-11-24-00009 - EARL ALBERT-PIZON (4 pages) Page 3
79-2025-11-24-00008 - EARL DES ROSIERS (4 pages) Page 8
79-2025-11-24-00010 - EARL DU GRAND JOUET (4 pages) Page 13
79-2025-11-24-00007 - EARL LA GUITTIERE (4 pages) Page 18
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2025-11-24-00012 - Arrêté portant modification de l'homologation du
circuit de karting "RacingKart 79" situé au 141 rue des Guillées-79180
CHAURAY (3 pages) Page 23
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-11-21-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°79-2025-04-00012 du 4 avril 2025 portant suspension de l'activité du
fonds de dotation Terre et Paix (3 pages) Page 27
79-2025-11-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°79-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025 portant suspension de l'activité
du fonds de dotation Potentia (3 pages) Page 31
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-11-17-00001 - AP DUP liaison 90kV Loudun-Thouars (5 pages) Page 35
2
DDT 79
79-2025-11-24-00009
EARL ALBERT-PIZON
DDT 79 - 79-2025-11-24-00009 - EARL ALBERT-PIZON 3
PREFET == | Direction départementaleDES DEUX-SEVRES nu des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-2025porta autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de apres) -
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : OS 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-11-24-00009 - EARL ALBERT-PIZON 4
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Madame Laurence PIZON, numéro de dossier OS7925011901 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 novembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL ALBERT-PIZON parMadame Laurence PIZON qui détiendra au terme de l'opération 51% des droits de vote demanière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MadameLaurence PIZON suite à l'opération sera de 1571624 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL ALBERT-PIZON par Madame Laurence PIZON, demeurant1 RUE DU PIGEONNIER VERRINES 79120 ROM, est autorisée à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire ras d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers:. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;¢ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;
DDT 79 - 79-2025-11-24-00009 - EARL ALBERT-PIZON 5
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 NOV. 2025
_ A des Territoire»daiaineimalarielty
DDT 79 - 79-2025-11-24-00009 - EARL ALBERT-PIZON 6
DDT 79 - 79-2025-11-24-00009 - EARL ALBERT-PIZON 7
DDT 79
79-2025-11-24-00008
EARL DES ROSIERS
DDT 79 - 79-2025-11-24-00008 - EARL DES ROSIERS 8
PRÉ à Direction départementaleDES PR REMRES des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 15-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime| de prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres, :Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19. mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime :Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-11-24-00008 - EARL DES ROSIERS 9
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Gérald MAGNERON, numéro de dossier OS7925012001;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 novembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL DES ROSIERS parMonsieur Gérald MAGNERON qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de votede manière directe;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurGérald MAGNERON suite à l'opération sera de 1444105 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL DES ROSIERS par Monsieur Gérald MAGNERON,demeurant 2 bis LIEU-DIT LA VILLE 79190 MAIRE LEVESCAULT, est autorisée à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue a l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale;
DDT 79 - 79-2025-11-24-00008 - EARL DES ROSIERS 10
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 24 yiy, 2025juhasj
DDT 79 - 79-2025-11-24-00008 - EARL DES ROSIERS 11
DDT 79 - 79-2025-11-24-00008 - EARL DES ROSIERS 12
DDT 79
79-2025-11-24-00010
EARL DU GRAND JOUET
DDT 79 - 79-2025-11-24-00010 - EARL DU GRAND JOUET 13
PREFET | Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 17-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-11-24-00010 - EARL DU GRAND JOUET 14
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Terry BOULAY, numéro de dossier OS7925012801 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 19 novembre 2025 ; |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GFA DE LA FERME DUGRAND JOUET, par Monsieur Terry BOULAY qui détiendra au terme de l'opération 100% desdroits de vote de manière indirecte par interposition de l'EARL DU GRAND JOUET qu'ilcontrôle;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurTerry BOULAY suite à l'opération sera de 153,922 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société GFA DE LA FERME DU GRAND JOUET par Monsieur TerryBOULAY, demeurant CLAIGUE 79210 PRIN DEYRANCON, est autorisée à compter de la datede signature du présent arrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
DDT 79 - 79-2025-11-24-00010 - EARL DU GRAND JOUET 15
- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
DDT 79 - 79-2025-11-24-00010 - EARL DU GRAND JOUET 16
DDT 79 - 79-2025-11-24-00010 - EARL DU GRAND JOUET 17
DDT 79
79-2025-11-24-00007
EARL LA GUITTIERE
DDT 79 - 79-2025-11-24-00007 - EARL LA GUITTIERE 18
PREFET x Direction départementaleDre DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 14-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à raies L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr 1/3
DDT 79 - 79-2025-11-24-00007 - EARL LA GUITTIERE 19
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Philippe GUEDAT, numéro de dossier OS7925011601 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 novembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL LA GUITTIERE parMonsieur Philippe GUEDAT qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote demanière indirecte, par interposition de l''EARL SERRES DE LA GUITTIERE qu'il contrôle;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurPhilippe GUEDAT suite. à l'opération sera de 222,8773 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixéa 140 hectares;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL LA GUITTIERE par Monsieur Philippe GUEDAT, demeurantLA GUITTIERE 79800 PAMPROUX, est autorisée à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;
DDT 79 - 79-2025-11-24-00007 - EARL LA GUITTIERE 20
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le24 an. 202
Le Directeur n Xsf, yya PASTOUREAU
PA'éiieatal des Temitnires
DDT 79 - 79-2025-11-24-00007 - EARL LA GUITTIERE 21
DDT 79 - 79-2025-11-24-00007 - EARL LA GUITTIERE 22
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-24-00012
Arrêté portant modification de l'homologation
du circuit de karting "RacingKart 79" situé au 141
rue des Guillées-79180 CHAURAY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-24-00012 - Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de karting
"RacingKart 79" situé au 141 rue des Guillées-79180 CHAURAY 23
PREFET . CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'homologation du circuit de karting« RacingKart 79 » situé au 141 rue des Guillées— 79180 CHAURAYLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code du Sport;Vu le Code de l'environnement;Vu le code de la santé publique, articles R1336-4 à 13:Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 portant constitution de la commission départementalede la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination dudirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Tony CHESNEAU-LLOYD ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la demande reçue le 6 novembre 2025 par Monsieur Jean-François PEURIÈRE, président dela societé « SARL KMFPP » sollicitant le renouvellement de l'arrêté d'homologation du circuitde karting « RacingKart 79 » située au 141 rue des Guillées à Chauray;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-24-00012 - Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de karting
"RacingKart 79" situé au 141 rue des Guillées-79180 CHAURAY 24
Wu la visite de la commission départementale de la sécurité routière du 8 octobre 2025 ;Considérant les éléments recus attestant de la conformité du circuit et suite a sa visite du 16octobre 2025, la FFSA a attribué le numéro de classement 79 11 25 2580 E 11 A 0074 pour lecircuit de karting « RacingKart 79»;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;ARRÊTEArticle 1°': L'homologation du circuit de karting situé au 141 rue des Guillées à Chauray estaccordée pour une période de quatre ans, à compter de la signature du présent arrêté,conformément à la demande reçue le 6 novembre 2025 par Monsieur Jean-François PEURIÈRE,président de l'association « SARL KMFPP » et à la réglementation en vigueur.Article 2 : Les mesures de sécurité et de protection des participants et du public seront misesen œuvre telles qu'elles sont décrites dans la demande faite par l'organisateur, elles devrontêtre conformes aux prescriptions de la fédération délégataire et également répondre auxexigences suivantes :- les dispositifs permanents et obligatoires de sécurité indiqués sur le plan devront êtremaintenus en bon état par l'exploitant du site.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'unemodification (article R331-37 du code du sport).Article 3 : En cas de changement de gérant, de transfert de la gérance, ou de modification dela forme juridique ou de la dénomination de la société exploitante, une nouvelle demanded'homologation devra etre emise.Article 4: Le circuit est exploité exclusivement pour le karting loisir. Il est ouvert auxparticuliers, aux entreprises, comités d'entreprises et groupes ainsi qu'à l'organisation dechallenges loisirs.Sont autorisés sur le circuit les karts suivants :- karts de location 270 cm 4 temps,- karts 2 temps type ROTAXLe nombre de participants en simultané sur le circuit est limité à 25.Le circuit est ouvert toute l'année, tous les jours, sauf le lundi matin, aux horaires suivants :- de 9h30 à 20h30 (21h30 en période de forte activité ou lors de challenges)Exceptionnellement, durant la haute saison, la SARL KMFPP pourra solliciter, pour le« RacingKart 79 », une dérogation d'ouverture nocturne, dans la limite de 5 par an.En cas de non-respect de ces limites d'utilisation, l'autorisation sera suspendue.Article 5 : En cas de plainte pour nuisances sonores liées au circuit, la réalisation d'une étudeacoustique pourra être demandée, aux frais de l'exploitant, par le maire ou le préfet.
2/3Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-24-00012 - Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de karting
"RacingKart 79" situé au 141 rue des Guillées-79180 CHAURAY 25
Article 6 : Cet arrêté ainsi que le règlement intérieur sera affiché à l'entrée du circuit.Article 7 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder sixmois.Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lepréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 - 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 9: Le directeur de cabinet, le maire de la commune de Chauray, la directricedépartementale de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'aux membres de lacommission départementale de la sécurité routière et au président de l'association « SARLKMFPP », Monsieur Jean-François PEURIERE.
Niort, le — 9°4 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,eur de cabinet
Tony CHESNEAU-LLOYD
3/3Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-24-00012 - Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de karting
"RacingKart 79" situé au 141 rue des Guillées-79180 CHAURAY 26
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-21-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°79-2025-04-00012 du 4 avril 2025 portant
suspension de l'activité du fonds de dotation
Terre et Paix
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-21-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°79-2025-04-00012 du 4 avril 2025
portant suspension de l'activité du fonds de dotation Terre et Paix 27
EXOe DE LS ou, Direction de l'Immigration, de I'IntégrationES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°79-2025-04-04-00012 DU 4 AVRIL2025 PORTANT SUSPENSION DE L'ACTIVITE DU FONDS DE DOTATION TERRE ETPAIX
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment sonarticle 140 ; |Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 porter:nomination de Monsieur SIMON FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la maisons des. Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu le récépissé de déclaration de modification relatif au déplacement du siège social dufonds de dotation Terre et Paix en date du 24 avril 2020;Vu l'arrêté préfectoral n°79-2025-04-04-00012 du 4 avril 2025 portant suspension de l'activitédu fonds de dotation Terre et Paix;Considérant le courrier adressé au président de la fondation Terre et Paix en date du 8 no-vembre 2024 demandant la production des pièces suivantes: les rapports d'activité, les ex- .traits des délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité, lesbilans annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, pour les années2020 à 2023 ; |Considérant la transmission par le fonds de dotation par courrier du 7 janvier 2025 desprocès-verbaux et des comptes annuels couvrant la période de 2020 a 2023 ;Considérant la mise en demeure adressée au président du fonds de dotation Terre et Paix endate du 17 janvier 2025 sollicitant la production des éléments suivants: les rapportsd'activité des années 2020 à 2023; le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptessi les ressources en fin d'exercices sont égales ou supérieures à 10 000 euros; une attestationprovenant du Crédit Coopératif d'Angers relative à l'ouverture du compte bancaire du fondsde dotation; la liste des membres du conseil d'administration avec la mention de leurs noms,prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-21-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°79-2025-04-00012 du 4 avril 2025
portant suspension de l'activité du fonds de dotation Terre et Paix 28
Considérant le courrier de réponse du fonds de dotation réceptionné en préfecture le6 février 2025 ;Considérant le défaut de transmission dans les délais prévus a l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisationde l'économie susvisé des rapports prévus au Vbis et VIdudit article ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 140 susvisé, à défaut detransmission des documents prévus au Vbis et VI de l'article précité, l'autorité administrativepeut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,par décision motivée, l'activité du fonds de dotationjjusqu 'a la transmission effective desditsdocuments ; ,Considérant que l'activité du fonds de suspension Terre et Paix a été suspendue par l'arrêtépréfectoral n°79-2025-04-04-00012 du 4 avril 2025 jusqu'a la transmission effective des rap-ports d'activité des années 2020 a 2023 et le cas échéant, des rapports du commissaire auxcomptes;Considérant que le président du fonds de dotation Terre et Paix s'est acquitté de ses obliga-tions de transmission en communiquant à la préfecture des Deux-Sèvres les rapports d'activi-té des années 2020 à 2023 ;Considérant qu'il n'y a plus lieu de suspendre l'activité du fonds de dotation Terre et Paixpour des motifs tirés des dispositions du deuxième alinéa du VII de l'article 140 ue la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée._ ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°79-2025-04-04-00012 du 4 avril 2025 portant suspension del'activité du fonds de dotation Terre et Paix est abrogé.Article 2: La décision de levée de la suspension fera l'objet d'une publication au JournalOfficiel dans un délai d'un mois.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
st
Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-21-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°79-2025-04-00012 du 4 avril 2025
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Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert a l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-21-00006
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°79-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025 portant
suspension de l'activité du fonds de dotation
Potentia
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°79-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025
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DE DEUX SEVRES Direction de l'Immigration, de IIntégration... Liberté. et des Collectivités LocalesEvalitéFraternité
ARRETE PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°79-2025-04-23-00002 DU 23 AVRIL2025 PORTANT SUSPENSION DE L'ACTIVITE DU FONDS DE DOTATION POTENTIALe préfet des Deux-Sevres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment sonarticle 140;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur SIMON FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER; | | |Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation Potentia en date du 6 mai2020;Vu l'arrêté préfectoral n°79-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025 portant suspension de l'activi-té du fonds de dotation Potentia ;Considérant le courrier adressé au président de la fondation Potentia en date du 8 novembre2024 demandant la production des pièces suivantes : les rapports d'activité, les extraits desdélibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité, les comptesannuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes pour les années 2020à 2023 ;Considérant la mise en demeure adressée au président du fonds de dotation Potentia en datedu 14 janvier 2025 sollicitant la production des éléments suivants: les rapports d'activité, lesextraits des délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité,les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, pour les an-nées 2020 à 2023;Considérant la transmission par le fonds de dotation par courrier du 15 janvier 2025 descomptes annuels des années 2022 et 2023 ;Considérant le courrier de réponse en date du 31 janvier 2025 adressé au président du fondsde dotation Potentia sollicitant la production des pièces suivantes : les rapports d'activité des
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr 1/3
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années 2020 a 2023, les extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant les-dits rapports d'activité, les comptes annuels des années 2020 et 2021, et le cas échéant, lesrapports du commissaire aux comptes si les ressources en fin d'exercices sont égales ou supé-rieures à 10 000 euros pour les années 2020 a 2023 ;Considérant le défaut de transmission dans les délais prévus à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisé des rapports et comptes prévusau Vbis et VI dudit article ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 140 susvisé, à défaut detransmission des documents prévus au Vbis et VI de l'article précité, l'autorité administrativepeut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à la transmission effective desditsdocuments ;Considérant que l'activité du fondsde dotation Potentia a été suspendue par l'arrêté préfec-toral n°79-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025 jusqu'à transmission des rapports d'activité desannées 2020 à 2023, des extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant les-dits rapports d'activité, des comptes annuels des années 2020 et 2021 et le cas échéant, lesrapports du commissaire aux comptes pour les années 2020 à 2023;Considérant que le président du fonds de dotation Potentia s'est acquitté de ses obligationsde transmission en communiquant à la préfecture des Deux-Sèvres les rapports d'activité desannées 2020 à 2023, les extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant les-dits rapports d'activité et les comptes annuels des années 2020 et 2021;Considérant qu'il n'y a plus lieu de suspendre l'activité du fonds de dotation Potentia pourdes motifs tirés des dispositions du deuxième alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée.ARRÊTE
Article 1": L'arrêté préfectoral n°79-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025 portant suspension del'activité du fonds de dotation Potentia est abrogé.Article 2: La décision de levée de la suspension fera l'objet d'une publication au JournalOfficiel dans un délai d'un mois.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 21 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision Un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-17-00001
AP DUP liaison 90kV Loudun-Thouars
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Direction régionale de l'Environnement,E 3 En | de l'Aménagement et du LogementPRÈFET PREFET Nouvelle-AquitaineDES DEUX-SEVRES DE LA VIENNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté préfectoral inter — départementaln° 2025-11/79-86/ElecTrans-L240-DUP du 47 yoy. 2925portant déclaration d'intérêt public le projet de construction d'une ligne souterraine à 90 000volts entre les postes électriques de LOUDUN et de THOUARS, sur les communes de Louzy,Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Macon et Thouars dans les Deux-Sévres ainsi queles communes de Curçay-sur-Dive, Glénouze, Loudun, Mouterre-Silly et Ranton dans laVienneLe Préfet des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre III, titre I], chapitre III, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 323-1 à 5;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à lasociété RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseaupublic de transport d'électricité;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret du 19 mars 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Simon FETET,préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame MurièleBOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissementde Poitiers ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu le relevé de conclusions de la concertation dématérialisée ouverte du 17 octobre 2024 au 17 novembre2024, validé par la sous-préfète de Châtellerault le 6 décembre 2024 ;Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 14 mai 2025, relative à la demande de
Préfecture des Deux-Sèvres Préfecture de la Vienne4, rue du Guesclin 7 PI. Aristide Briand79 000 Niort 86 000 Poitiershttps://www.deux-sevres.gouv.fr/ https://www.vienne.gouv.fr/1/5
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déclaration d'utilité publique pour la construction d'une liaison souterraine a 90 000 volts entre les postesélectriques de LOUDUN et de THOUARS, sur les communes de Louzy, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mäcon et Thouars dans les Deux-Sèvres ainsi que les communes de Curçay-sur-Dive, Glénouze, Loudun,Mouterre-Silly et Ranton dans la Vienne ;Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 15 mai au 15 juillet 2025 auprès des maires etservices civiles et militaires concernés par le projet ;Vu la consultation du public réalisée entre le 23 juin et le 15 juillet 2025 en application des articles R.323-5 etL.323-3 du Code de l'énergie ;Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 9 septembre 2025 aux avis reçus dans lecadre de ces consultations ;Considérant que la création de la liaison souterraine, objet de la demande de déclaration d'utilité publiqueformulée par RTE Réseau de transport d'électricité, s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordementau Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordementde 80 MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet ;Considérant que les avis émis par l'Agence Régionale de Santé, la Chambre d'Agriculture de la Vienne, laCommunauté de Communes du Thouarsais, la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, leDépartement des Deux-Sèvres, GRDF, NaTran et les mairies de Loudun, Louzy et Mouterre dans le cadre de laconsultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Electricité s'est engagé àprendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de laconsultation;Sur proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) ;
ARRETENT:Article1Le projet de construction d'une ligne électrique souterraine a 90 000 volts Loudun - Thouars présenté par RTERéseau de Transport d'Électricité est déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes. Ilconcerne les communes de Louzy, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Macon et Thouars dans les Deux-Sèvres ainsi que les communes de Curçay-sur-Dive, Glénouze, Loudun, Mouterre-Silly et Ranton dans la Vienne.Le tracé du projet d'ouvrage électrique est annexé au présent arrété.
Article2Le présent arrété sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés a la communication officielledans les communes de Louzy, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Macon, Thouars, Curçay-sur-Dive,Glénouze, Loudun, Mouterre-Silly et Ranton ; par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichagecorrespondant à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Division énergie, 22rue des Pénitents Blancs — CS 53218 — 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents parles préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne dans deux journaux chacune diffusés dans tous les départementsconcernés.L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres et de laVienne.
Article3Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
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Article4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière publicité, soit d'unrecours administratif gracieux devant le Préfet de la Charente ou d'un recours administratif hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac — 86 000 Poitiers) ou au moyen de l'application"Télérecours citoyen" accessible a partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'unrecours administratif.
Article5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, la Secrétaire Générale de la Préfecture la Vienne, lasous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actesadministratifs des Préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation, Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,le secrétaire général, la secrétaire générale,
che SE.Patrick VAUTIER Muriéle BOIREAU
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Annexe 1 : Plan du tracé de la DUP au 1/25 000ème
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