DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-285
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-10-08-00002 - DDFIP DE LA DROME_DELEGATION DE
SIGNATURE_Pôle Contrôle Expertise_08 10 2025 (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-10-07-00002 - AP rave parties octobre-novembre (2 pages) Page 6
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-08-00002
DDFIP DE LA DROME_DELEGATION DE
SIGNATURE_Pôle Contrôle Expertise_08 10 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-08-00002 - DDFIP DE LA DROME_DELEGATION DE
SIGNATURE_Pôle Contrôle Expertise_08 10 2025 3
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise départemental de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
1/ Délégation de signature est donnée à M.Stéphane VEVE, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant
remise, modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée et de crédits d'impôt.
2/ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
2)°les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt,
A°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
CHOLLEY LAURENT
DESTEFANO NADINE
NOWACZYK DELPHINE
DEWEVRE YVES
LANQUETIN JOEL
MONCHAMP CECILE
MELE MARION
AGBAHOUNGBA KANN
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SOHIER
Raphaelle-
Marie
BUISSON Sylvie
B°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
DEGLIN Joëlle
TEYSSEIRE Thierry
VIOLET Patrick
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 08/10/2025

La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental de la Drôme,
Elisabeth DURAND
SIGNE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-07-00002
AP rave parties octobre-novembre
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EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE
SONORISATION À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE
MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD , directeur de
Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Julien HENRARD ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés se sont multipliés en Drôme
depuis 2021 et ont occasionné, de nombreux risques pour la sécurité des personnes, des nuisances très
importantes pour les riverains et voisins en raison notamment des dégradations des parcelles et des
propriétés occupées ;
CONSIDÉRANT les dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone protégées, consécutifs
aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés lors des week-ends des
22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au cours desquels a été constatée une overdose et
ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du
1 août 2025 sur la commune du Grand-Serre au cours duquel 2000 personnes ont été recensées et ou
78 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 41 véhicules mis en fourrières, 2 gardes à vue
réalisées, 11 procès-verbaux de la police de la route émis, et 100 cachets d'ecstasys saisis ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques
et des polices administratives de sécurité
pref-bappas@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-07-00002 - AP rave parties octobre-novembre 7
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du
23 août 2025 sur la commune de Mevouillon au cours duquel 350 personnes ont été recensées et ou
37 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 174 procès-verbaux électroniques établis au titre du
Code de l'environnement (parc naturel régional), 1 garde à vue réalisée et 18 procès-verbaux de la
police de la route émis ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète
du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non
autorisés sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les prévisions de rassemblements musicaux illégaux détectés sur les réseaux sociaux;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de
l'article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme du
jeudi 9 octobre 2025 à 8h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 8h00.
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles
d'être utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,
sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite sur l'ensemble du
réseau routier du département de la Drôme du jeudi 9 octobre 2025 à 8h00 au mercredi 12 novembre
2025 à 8h00.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
l'autorité judiciaire.
Article 4 toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend
effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une
copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 07/10/2025
La préfète,
SIGNE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-07-00002 - AP rave parties octobre-novembre 8