ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 15 septembre 2025
1


PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 15 septembre 2025SOMMAIREArrêté Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Pacesetes FINANCES PUBLIQUES 5Arrété portant délégations de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxn°2025-054 | 01092088 | cical >Liste des responsables de serviceArrété portant délégation de signatureen matiére de contentieux et de gracieuxDDFIP ;o 01.09.2025 | fiscal 7n°2025-055 , Ln ,Service des impôts des entreprisesde Nanterre-RueilArrêté portant délégation de signatureDDEIP en matiére de contentieux et de gracieux01.09.2025 | fiscal 10n°2025-056 , a ,Service des impôts des entreprisesde Neuilly-sur-SeineArrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieuxfiscalDDFIP SERVICE DEPARTEMENTAL DES01.09.2025 13n°2025-057 IMPOTS FONCIERDécision de délégation de signature pourle responsable du SDIF des Hauts-de-SeineArrêté portant délégation de signatureDDEIP en matière de contentieux et de gracieux1°2025-058 01.09.2025 | fiscal 15Service des Impôts des Entreprisesd'Issy-les-MoulineauxArrêté portant délégation de signatureDDEIP en matière de contentieux et de gracieux1°2025-059 01.09.2025 | fiscal 18Service des impôts des particuliersde Neuilly-sur-Seine
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Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieuxDDFIF 01.09.2025 | fiscal 21n°2025-060 . a oo.Service des impôts des particuliersde Nanterre RueilArrêté DDFIP n° 2025-061 du 71°septembre 2025 portant délégation deDDFIP signature en matière de contentieux et.09.202 , 24n°2025-061 01.09.2025 de gracieux fiscalService des impôts des entreprisesde SevresArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieux01.09.2025 | fiscal 27n°2025-062 , ec .service de la publicité foncière etde l'enregistrement NanterreArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxo 01.09.2025 | fiscal 29n°2025-063 , ec .Service de publicité foncière deVanvesArrêté portant délégation de signatureDDEIP en matière de contentieux et de gracieux1°2025-064 01.09.2025 | fiscal 31| Service des Impôts des Entreprisesde Boulogne-BillancourtArrêté DDFIP n° 2025-065 du erseptembre 2025 portant délégation deDDFIP Signature en matiere de contentieux et1.09.202 , , 34n°2025-065 01.09.2025 de gracieux fiscalService des impôts des entreprisesde SceauxArrété portant delegation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieux01.09.2025 | fiscal 37n°2025-071 , an LLService des impôts des particuliersde SuresnesArrêté portant délégation de signatureenDDFIP matière de contentieux et de gracieux.09. 4n°2025-073 01.09.2025 fiscal 0Service des Impôts des Particuliersd'Issy les Moulineaux
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Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieuxDDFIP fiscal01.09.2025 , a oo. 43n°2025-074 Service des impôts des particuliersde MontrougeArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieux01.09.2025 | fiscal 46n°2025-081 , an LLService des impôts des particuliersde SceauxArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieux01.09.2025 | fiscal 49n°2025-084 . a ,Service des impôts des entreprisesde CourbevoieArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxo 01.09.2025 | fiscal 53n°2025-085 , à oo.Service des Impots des Particuliersde SevresArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxo 01.09.2025 | fiscal 56n°2025-086 . à LLService des Impôts des Particuliersde Boulogne-BillancourtArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieux1°2025-087 01.09.2025 | fiscal 59Service des Impôts des Particuliersd'AsnièresArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxo 01.09.2025 | fiscal 62n°2025-088 , à LLService des Impôts des Particuliersde GennevilliersArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxo 01.09.2025 | fiscal 64n°2025-089 , an LLService des impôts des particuliersde ColombesArrêté portant délégation de signatureDDEIP en matière de contentieux et de gracieux1°2025-095 01.09.2025 | fiscal 67Pôle de recouvrement spécialisédes Hauts-de-Seine
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-054 du 1er septembre 2025
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme RACHIDA OUBELLA
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er septembre 2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Arrêté DDFIP n°2025-055 du 1er septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire, Mme Claudette
MOLINIE, inspectrice et M. Laurent VELON TSOA inspecteur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de crédits
d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

lll
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques
désignés ci-après :
BENSOUNA Elsa BERRY Ophélie CHABRIERE Nawel
CHAREYRE Olivier DIAKITE Kadidiatou DUCAUZE Jean-Pierre
FERAILLE Alexandra GASSEMANN Bénédicte GEORGES Véronique
LAVIT Gilles MANSOURI Fatma MERAOUNA Maria
MEUNIER Nathalie RUDOLF Olivier SAKO Kadia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIJOUX Catherine DUPRE Mélodie MIALHE Céline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHABRIERE Nawel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANSOURI Fatma Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BIJOUX Catherine Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DUPRE Mélodie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MIALHE Céline Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
À Nanterre, le 1er septembre 2025 Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Nanterre-Rueil
Romain RIAND

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NEUILLY-SUR-SEINE
Arrêté DDFIP n°2025-056 du 1er septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-
Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BELVAUX Alice CHAZAL Roch-Hervé
COLLET Thi-Hien SCHVARCZ Hannah
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
EL BAKALI Thouria GELIOT Michèle
GOURLAOUEN Elisabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
HOURS Olivier PLUMAIN Maud
LAROSE Michèle SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
MAUNOURY Adeline DUCLOS Léa
COUIGNOUX Eléonore ETAME Olivier
CURRAJ Edison AGNESA Edlyne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BAUX Jean-Baptiste BEN AISSA Jihane
AKLI Khadija MOISE Islande
LEFORT Coralie MORET Magalie
DUMETZ Quentin TOURNEUX Thomas
COLLINEAU Olivier LACHEHAB Sabrina (contractuelle)
SCHNEIDER Jean-Yves CHAILAL Abdellatif
BREDON Laure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
SCHVARCZ Hannah Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
BELVAUX Alice Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
CHAZAL Roch-Hervé Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOHAMED-QUERCY Latheefunissa Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
HOURS Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
LAROSE Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
GELIOT Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
ETAME Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
CURRAJ Edison Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
AGNESA Edlyne Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
MOISE Islande Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
AKLI Khadija Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORET Magalie Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
LEFORT Coralie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
COLLINEAU Olivier Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNEUX Thomas Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
SCHNEIDER Jean-Yves Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
BEN AISSA Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
BREDON Laure Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
CHAILAL Abdellatif Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
LACHEHAB Sabrina Agente
contractuelle
2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine
A Neuilly-sur-Seine, le 1er septembre 2025 Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Neuilly-sur-Seine,
EDDIE KAMOUN

REPUBLIQUE |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité _Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSDES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2025-057 du 1° septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Hauts de SeineVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247- 4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; |Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
- Mme BONGRAND Yveline, Mme MARETTE Marie-Pierre, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, adjointes au responsable du service départemental des impôts fonciers,|- M. MOCAER Vincent, Mme NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline, Mme DE FREITAS Térésa,Mme SAUVAGE Gaélle, M. KRAMDI Mustapha, M. CADORET Arnaud, inspecteurs des Financespubliques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les. demandes dé dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ; L sé
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 €;

Article 2
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUGUSTIN Julien NUDEKOR AlexandraDANIELIAN RomualdBALANDREAUD DominiqueQUETTE Diane BOURLET VirgileAISSAOUI Ammel QUENNE ChristianDIMINIARD VincentORIA Claudia VIDAL Sandrine MASSELLAMANY SORNOM AudreyPIAS Gilles MOULY Florian MUKURI EPOKO Jean DenisLEAUTROU FlorenceDEBERGES ChristineMARTI MurielHANINE Seddik HEYLEN Hervé RIGAUT ChristopheROGUES Benoit SY Al Chaymaa CHEVAUDONNAT Noël
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SOUPARAYAPOULE AuroreAQUANIELLO PascalZEMLA Agniezka. CHIARELLO SébastienBREDAT Florence . MEZERETTE MatthieuCARLI Lise POUGNET BARROT Katia GARCIA COLMENERO AliciaCHEVAUDONNAT Noël : NICOLZA Ophélie ALLAOUI MinaPATIN Claire |:
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions .contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DE FREITAS Térésa CADORET Arnaud SAUVAGE GaëlleKRAMDI MustaphaMARETTE Marie-PierreMOCAER VincentBONGRAND YvelineNASCIMENTO MESQUITA PINHO Karolineji
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Nanterre, le 1% septembre 2025Le responsable du service départem
À
Patrick OUSSET
ntal des impôts fonciers
L'administrateurqpdcinPubliquesPatrick OUSSET

=n -_ |RÉPUBLIQUE | | :FRANÇAISE | __ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESD'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP n° 2025-058 du 1* septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ISSY-LES-MOULINEAUX
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux 'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212à 217 de son annexe IV ; |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MAUNAND, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux,à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ; . :.3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions decrédit de d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuiteset les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ; 'c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet: .
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :DURON FlorianHAURET Julien Fady HAGE CHEHADE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contréleuses des Finances publiques désignés ci-après:
VERSTAEN OlivierCOLARDELLE ChristopheGRYNBE RG Ester-JaneMACE FrançoisTREULLE Charle-StéphaneSANCHEZ BrianMELILI Valérie LAZRI Mahfoud LURIENNE GhislaineDOUDOUX Romain GUEGUEN Mikael OUDANONH ValérieBEN FKIH Tarik SALLER Patrice_ GALLON Jean-RaphaëlBRIN GéraldineMICHAUX Aurélie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DEPIERRE Ghyslaine
AMRAM RaphaëlTAZAMOUCHT SalimaMARIAMA Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :.
1°) les décisions gracieusés relatives.aux pénalités et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Durée Somme maximale. des agents décisions — maximale [pour laquelle un délaigracieuses des délais | de paiement peutde paiement étre accordéDURON Florian Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €HAURET Julien _ Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €|HAGE CHEHADE Fady Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000€
.VERSTAEN Olivier Contrôleur 10 000 € - 6 mois 10 000 €MACE Francois Contrôleur 10000 € 6 mois 10 000 €GALLON Jean-Raphaël _ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MELILI Valérie Contrôleuse . 10 000 € 6 mois 10 000 €BEN FKIH Tarik Contrôleur : 10000 € 6 mois 10 000 €DOUDOUX Romain - Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €COLARDELLE Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €TREULLE Charles-Stéphane Contrôleur 10 000 € 6 mois a 10 000 €LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 6 moi 10 000 €GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €SALLER Patrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €OUDANONH Valérie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €LURIENNE Ghislaine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 eDEPIERRE Ghyslaine ' Contrdleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €BRIN Géraldine __ Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €: SANCHEZ Brian _ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
AMRAM Raphaél Agent 2 000 €TAZAMOUCHT Salima Agente 2 000 €MARIAMA Stéphanie Agente 2 000 €
Article 4
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 1° septembre2025 La Comptable des Finances publiques,Responsablede seentr
Françoise BOUTBIEN

ExREPUBLIQUE APFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2025-059 du 1° septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impéts des particuliers de Neuilly sur SeineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1, 2° de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PANSERA Fabiana, inspectrice principale desFinances publiques, et Monsieur François MOURLON, inspecteur divisionnaire, adjoints à laresponsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service ;d) les avis de mise en recouvrement,

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Marie BAHLOUL AminetGIBRALTA Melinda :
En cas d'absence ou d'empéchement de la comptable ou de son adjointe, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia ADAM BénédicteBRAGADO Constance BRULE AdèleCOLIN Jonathan FLOGNY NadègeKAOUANE Farida LABREURE ArnaudMAQUIGNON Charley SCHOENE Elsa
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ACLASSATO Ronald BARRY IbrahimaBLEIER Mathilde BRITO SylvioBRUSEL Christophe CHOISEAU ValentinMAFFO WABO Valérie HAMDI HeikelSNOUSSI El hadi SEJEAN FrédériqueKOMLA SOUKHA Raissa MONTREDON Stacy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximaledes agents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéMOURLON François Idiv 60 000€ Sans limitation Sans limitationANDRE Marie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €GIBRALTA Melinda inspectrice 15 000 € 12 mois 10 000 €ABIDI Nadia contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €CLAUDEON Carole contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 €COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €COLIN Jonathan contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €DAGUE Ludovic contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €DEFOSSE Pierre-Nicolas contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 €LABREURE Arnaud contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €MAQUIGNON Charley contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €MONTREDON Stacy agente 2 000 € 6 mois 10 000 €a contractuelleBARRY lbrahima agent 2 000 € 6 mois 10 000 €BLEIER Mathilde agente ___ 2000€ 6 mois 10 000 €ICHOISEAU Valentin agent 2 000 € 6 mois 10 000 €HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois 10 000 €KAOUANE Farida Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €contractuelleLIBRETTI Sacha agente .2 000 € 6 mois 15 000 €VIDAL Ingrid agent . 2 000 € 6mois | 15 000€TOBIT KOUAMEN Fabrice agent 2 000 € 6 mois 15 000 €contractuelSEJEAN Frédérique agente 2 000 € 6 mois 10 000 €SNOUSSI El hadi agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 1% septembre 2025 La comptable,Responsable du service des impôts des particuliersde Neuilly-sur-Seine,
Amandine POCQUET

REPUBLIQUE | APFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité -Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE NANTERRE-RUEIL
ARRETE N° 2025-060 du 1°' septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
_ SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-RueilVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; | 'Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;| Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnéeà Valérie GRAHAM, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer:° 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) dans la limite de 60 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions ayent remise,modération ou rejet;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de. paiement, 'le délai accordé. ne pouvantexcéder 18. mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service. | +
Article 2 .Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après .qui sonthabilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du service au nom etsous la responsabilité du comptable soussignée:UVIGNY OlivierBATT Laurence BOULANGER David BRAHMI Fouzia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BASTIN Nicolas GREGOIRE Sylvie ROUSSEL HélèneCINNA Cyril HERVOUET-BARANGER MickaelSEKROUF SaïdaESTRAMON IsabellePETIT Christine RAHARIVONY ChristianeDARGAUD VéroniqueMOTTIN Jérémy GAMAS Céline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AMELLOUK Fatima LEVEILLE Thomas PYREE Jean-MarcBASSO Amandine MADIANA Abasse SELOI KatyBAUDE Adrien MUSENTON Claudine TACINE KatiaHACCART Eméline NAZARENKO Katia VALADAR SaraLE BELLEGUY Audren OPHELIA Kristy WALDT Aurélien
. Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | Durée maximale! Somme maximaledes agents décisions des délais de pour laquelle un; gracieuses paiement délai de paiement| peut être accordéBOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €BATT Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €BASTIN Nicolas Contrôleur 3 000 € 6 mois 5000 €DARGAUD Véronique Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €CINNA Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €ESTRAMON Isabelle : . Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €GAMAS Céline Contrôleuse 3000€ . 6 mois 5 000 €GREGOIRE Sylvie Contrôleuse 3 000 € : 6 mois 5000 €HERVOUET BARANGER Mickael Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €MOTTIN Jérémy Contrôleur 3000€ 6 mois 5 000 €PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €- RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €SEKROUF Saida _ Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €LODY KINYAMBA Véronique Agente 2 000€ 3 mois 1500 €PYREE Jean-Marc Agent 2 000€ 3 mois 1 500 €

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.A Nanterre, le 01/09/2025 Le comptlble,: Responsable du service des/impêts des particuliers,

of FREPUBLIQUEF RAN CAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
Arrêté DDFIP N° 2025-061 du 1* septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
La comptable, responsable du service des impéts des entreprises de SèvresVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mesdames Élise BALTASE, Elodie GAUTHIER, inspectrices desFinances publiques à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 €:3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitution de créditsd'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
LALANNE Delphine ROUFFY-THOMAZEAU MarieCHRISTIAENS Bertrand MIGNE Anne VAUTOR JoëlleBLONDIAUX Catherine KUKIOLCZYNSKI Benoit LAGIER CindyBATANY Yva PEREIRA Caroline __. SEGUI Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHEVALIER Stéphanie LA CARA Lauris VILUS Gwendoline |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBALTASE Élise Inspectrice 60 000 € 6 mois 100 000 €GAUTHIER Elodie Inspectrice 60 000 € 6 mois 100 000 €MIGNE Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €ROUFFY-THOMAZEAU Contrdleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée | Somme maximaledes agents décisions décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses, gracieuses | des délais | délai de paiementde paiement peut être accordéBATANY Yva Contrôleur 10 000 € 10 000 €BLONDIAUX Catherine Contrôleuse. 10 000 € 10 000 €CHRISTIAENS Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €KUKIOLCZYNSKI Benoit Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAGIER Cindy Contrôleuse! 10 000 € 10 000 €LALANNE Delphine Contrôleuse| 10 000 € 10 000 €MIGNE Anne Contrôleuse. 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €PEREIRA Caroline Contrdleuse} 10 000 € 10 000 €ROUFFY-THOMAZEAU Marie Contréleuse} 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €SEGUI Véronique Contrôleuse| 10000 € 10 000 €VAUTOR Joëlle Contrôleuse, 10000 € 10 000 €CHEVALIER Stéphanie Agente _ 2 000 € 2 000 €LA CARA Lauris Agent 2 000 € 2 000 €VILUS Caroline Agente 2 000 € 2 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Sèvres, le 1° septembre 2025 La comptable,Responsable du service des impôts des entreprisesde Sévres,
— ~
Béatrice MARIVAIN

=a DRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ETDE L'ENREGISTREMENT NANTERRE
Arrêté DDFIP n° 2025-062 du 1° septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANTERRE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de NanterreVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; | Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a:- Madame Aude GUILLEMOT, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement deNANTERRE ;1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Arnaud THIEBAUT BARLATIER DE MAS au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, lesactes relatifs à la publicité foncière ou à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et degestion du service.

Article3Délégation de signature est donnée a:- Monsieur Mohamed ERREGUIBI au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, de signer lesnotifications de refus ou tout acte administratif autre qu'une décision gracieuse ou contentieuse.
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ;- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Arnaud THIRION inspecteurs des Finances publiques.
2) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ENREGISTREMENT PUBLICITE FONCIERE COMPTABILITEDARTY Laurent CHAMPY-POISSON Brigitte DIOT AlainLAFON Antoine EL SAYED Marie-ClaireMARC Aurélie MOREL ValérieOUZARIAH Sarra PINQUET PhilippeRACHEL Lionel RODES Isabelle =. àWEBER Marine TESTARD PatrickTOUCHART Christelle a
3) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ENREGISTREMENTBOUSSELET Stéphanie
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 1° septembre 2025 Le comptable,Responsable de service d pu blicité fonciére,

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DIRECTIONGÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINESERVICE DE PUBLICITE FONCIEREET DE L'ENREGISTREMENT DE VANVES
Arrêté DDFIP N° 2025-063 du 1° septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VANVES 2
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vanves 2Vu le code général des impéts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe !V ; : |"Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques;Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale deFinances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DIANCOURT, inspectrice divisionnaire,Mme Michèle LE ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointes au responsable du. service de publicitéfoncière et de l'enregistrement de Vanves à l'effet.de signer:4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission sas d'admission partielle- ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 €; : 7 |3°) les documents nécessaires à |" Scion comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion duservicé Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de15 000 €, à l'agente des Finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
DECOMBE Frédérique | | -. IR

Article 3| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer; en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de |. 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après : 'BREDOW Christèle | IGORIOT Agnès . YANGO Marie-Emilie 7
Article 4
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
_ . Le comptable,A Vanves, le 1% septembre 2025 Administrateur des Finances publiques adjointChef du service de publicité foncière et de
Frédéric DARRIOUMERLE

RÉPUBLIQUE ~—> | De ae se
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE- BILLANCOURT
Arrêté DDFIP n° 2025-064 du 01 septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES |
Le comptable public, responsable du service des impêts des entreprises de Boulogne-Billancourt,Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction généraledes Finances publiques; . 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des'Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; ;'Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Madame Annelise BRANDEAU-HELALI, Inspectrice principaleMesdames SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA, Inspectrices, et à Monsieur ANTOINEPINTURIER, Inspecteur, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impôt dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à |" exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,'a les décisions relatives aux demandes de délai de paiément, le délai accordé ne' pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes a poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les_ décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony PLUCHOT StéphanieGUICHEMERRE Sophie BRUNET Jonathan DAO PierreMIREDIN Lauriane ULIEN Roxane SAULAIS EmmanuelleMAGNAN Nicolas IGUET JIGLAIRAZ Karine |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :_ LAGUERRE Julien RAZAFIMANJATO Holimihamina |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les. actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
Somme maximale pourNom et prénom Grade Limite Durée maximale' des agents des des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut être. gracieuses accordéLASSERRE Anthony CONTROLEUR 10 000 &CHASSELOUP Marie-Reine CONTROLEUR 10 000 €GUICHEMERRE Sophie CONTROLEUR 10 000 €SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €DAO Pierre CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €PLUCHOT Stéphanie CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €BRUNET Jonathan CONTROLEUR 10 000 €MIREDIN Lauriane CONTROLEUR 10 000 €ULIEN Roxane CONTROLEUR 10 000 €MAGNAN Nicolas (CONTROLEUR 10 000 €IGUET JIGLAIRAZ Karine CONTROLEUR 2 000 €RAZAFIMANJATO AGENT 2 000 €HolimihaminaLAGUERRE Julien AGENT 2 000 €

| Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine -
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Boulogne-Billancourt, le 1° septembre 2025 Le comptable public_ responsable de service ds ipdes,

Ex |REPUBLIQUE | . +FRANÇAIS | FINANCES PUBLIQUESLiberté : :EgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SCEAUX
Arrêté DDFIPn° 2025-065 du 1° septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE: CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SCEAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SCEAUXVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; | . . |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ; ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; _ ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:
Article 1°
' Délégation de signature est donnée'à M. DEBRIE Christophe, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsabledu service des impôts des entreprises de SCEAUX, a l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; : .3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ; 74°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de crédits d'impét dans :la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :BALLOT Luc GUERINEAU Catherine MASSON Sylvie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :ATTIA François OUVE Isabelle MOLLE DanielAUDEGUIN Caroline KOEKENBIER Stéphanie . NESTOR LydieBLANCHARD Laurence LAOT Philippe VANDER-PUTTEN LaurenceBOULAY Laurent LEBAYLE Florence BETOUIGT JulienDOUET Valérie _ LEBON FrédériqueHAVIEZ Jean-Luc LOMBARD Yéo
Article3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après :3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;:4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom _ Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai de' gracieuses paiement paiement peut être| accordéGUERINEAU Catherine Inspecteur 15 000 € 6 mois 60 000 €BLANCHARD Laurence Contrôleur | _ 10000€ 6 mois . 10 000€HAVIEZ Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LOMBARD Yéo Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €NESTOR LYDIE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BETOUIGT Julien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de2 000 € aux agents désignés ci-dessous :
BAZIN Alexandre BEAUDOIN Laurence BEN-REZIGUE Nadim BOUARFA SihameBOUIS Nancy FLIN Bruno MARMINAT Catherine MENGUY LoicIMULLER Christelle i

Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
À Sceaux, le 1° septembre 2025 Le comptable, _responsable de service des impôts des entreprises
Laurence Simon-Michel

=n |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNES
Arrêté DDFIP N° 2025-071 du 1* Septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et LE articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la siengénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; .
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Fernanda LEDOGAR, Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers deSURESNES, à l'effet de geo
1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions FETE remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du Eat soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DEMARCQ Christelle | JOLIVET Marc LAFFITTE Jean-DanielMALACQUIS Mathieu | | :2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRUNNER Charlotte JOUSSEMET Romuald DE PERETTI GéraldDANIELLOU Tanguy ETIENNE Elodie COLLE FrédéricGUIST'HAU Christina HAYES Alexandra HAZILJawadMARLIN Thierry MARTIN Laetitia MOFFEN MarlèneMOLINARI Lauren _ PITOIS Laura — AUDE _AOUAR Nasser . EL KHADIRI Lamiaa PERROY SébastienDe MONS Léonor oo NGO Anh-Tri de | oe On
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- .après:
ARCHILLE Mardala | DJAFFAR Ahmed DUFAIT-AVERNE Sylviepussy Didier KOUAME |Antoinette MERIN KeilyaPETIT Loren SABAN AAyanne THIEBOT AlexandreVALENTIN Sonia | FERRIER Camille | MARTIN François-AlbertANAMOUTOU |Anne-Sophie PICARD Jade LE BORGNE MickaëlDIALLOAwa | - a
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIPde SURESNES à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les. actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;

Nom et prénom Grade ~ Limite | _ Durée ... | Somme maximale pourdes agents des maximale des laquelle un délai dedécisions délais de | paiement peut être_ | __ gracieuses paiement accordé- LAFFITTE Jean-Daniel Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€DEMARCQ Christelle Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€JOLIVET Marc _nspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€MALACQUIS Mathieu ; Inspecteur | 15 000 € 12 mois 100 000€AOUAR Nasser Contrôleur | 5 000 = 6mois | _ 10 000 €.BRUNNER Charlotte Contrôleur 5000€ 6 mois 10 000 €DANIELLOU Tanguy Contrôleur UE 000 & 6 mois 10 000 €De MONS Léonor — - Contrôleur iz 2000€ j _6 mois | 10 000 €EL KHADIRI Lamiaa Contrôleur 5 000 € 6 mois | 10 000 €GUIST'HAU Christina Contrôleur 5 000 € 6 mois | = 10 000 &HAZIL Jawad | _ Contrôleur 5000€ 6 mois 10 000 €MARLIN Thierry Contrôleur | 5 000 € 6 mois | 10 000 €MOLINARI Lauren Contréleur | 5000 €. 6 mois— | = __10000€NGO Anh-Tri Contrôleur | 5 000 € ~ 6 mois 10 000 €DE PERRETTI Gérald Contrôleur | 5 000 € 6 mois 10 000 €PERROY Sébastien Contrdleur EL 5 000 € 6 mois _ len 10000€PITOIS Laura Contrôleur 5000€ 6mois | 10 000 €LE BORGNE Mickaél lAgent | 2000€ 6mois = = 5000€DIALLO Awa Agent 2000€ 6mois | 5 000 €NAMOUTOU Anne-Sophie Agent 2000€ 6mois | 5 000 €DJAFFAR Ahmed Agent 2000€ 6 mois | 5 000 €FERRIER Camille Agent as 2 000 € 6mois | —5000€MARTIN François-Albert Agent 2 000 € 6 mois: | 5 000 €PICARD Jade Agent 2 000 € 6 mois | 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Suresnes, le 1er Septembre Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers deSURESNES,2025
Damien BEAUJARD /
Finances Publiques Adjoint

= | F| PANG:àice FINANCES PUBLIQUES
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSD'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP N° 2025-073 du 1* septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Bertrand RONDEL, responsable du service des impôts des particuliers d'Issy-les-Moulineaux, ; | .Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |. VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Sylvie MENARD, adjointe au Responsable du service des impôtsdes particuliers d'Issy-les-Moulineaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoites ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000€; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitationde montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité nien montant, ni en durée ;b) avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom PrénomMARESTIN Anne -LiseD'ARRAS Jules
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Frénom Nom PrénomBASPIN Vanessa GALMICHE MIMOUNI Ghislaine MELLIER carolineBEUGRE Karima HUBERDEAU Thierry MENDY MaïtéCHABRY Ludovic OYEUX Jonathan SAMUEL SylvainciaCOUSIN Christophe KHELIFI Layla
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomANNOULD Adeline DRON Leslie RATINAUD EmelineBECAN Nicolas GUNN Agnele SAINT HONORE Sue EllenBENARD Marie ISMAEL Sandrine TANIELIAN AramBONNET Laila LAFTAH Mustapha THERET HéléneCLAIN Corinne LOYE Mathilde TOUAK VirginieDAMBLADE Audrey , PAJANIAYE Loic TRIKI Naim
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; | |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;æ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrément, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et Prénom Grade Limite des Durée maximale | Somme maximaledes agents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéMENARD Sylvie Idiv HC 60 000 € Sans limitation Sans limitationD'ARRAS Jules Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €MARESTIN Anne-Line Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €BASPIN Vanessa Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €BEUGRE Karima Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €CHABRY Ludovic . Contrôleur 5 000 € 12 mois . 10 000 €COUSIN Christophe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €GALMICHE MIMOUNI Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €GhislaineHUBERDEAU Thierry Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €OYEUX Jonathan Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €KHELIFI Layla Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €MELLIER Caroline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €MENDY Maïté Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €SAMUEL Sylvaincia Contrôleur _5 000 € 12 mois 10 000€BENARD Marie agent 1000 € 6 mois 5 000 €BONNET Laila agent 1000 € 6 mois 5 000 €CLAIN Corinne agent 1000 € 6 mois 5 000 €DAMBLADE Audrey agent 1000 € 6 mois 5 000 €DRON Leslie agent 1000 € 6 mois 5 000 €GUNN Agnele agent 1000 € . 6 mois 5 000 €ISMAEL Sandrine agent 1000 € '6 mois 3 000 €LAFTAH Mustapha agent 1000 € 6 mois 5 000 €LOYE Mathilde agent 1000 € 6 mois 5 000 €SAINT HONORE Sue Ellen agent 1000 € 6 mois 5 000 €TANIELIAN Aram agent 1000 € 6 mois 5 000 €ITOUAK Virginie agent 1000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 01/09/2025 Le comptable,Responsable du service des impôts des particuliers,d'Issy-les-Moulineaux
Bertrand RONDEL

=x |REPUBLIQUE a | | a #ÆFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiquesdes HAUTS-DE-SEINEService des Impéts des particuliersde Montrouge
Arrêté DDFIP N° 2025-074 du 1° septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de MONTROUGE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; ,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1-2° de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales , et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivantsMu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Virginie VINCENT, Mme Stéphanie LENOIR, Mme Naomy-DEMEURES et M. Maxime MUSY, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable duservice des impéts des particuliers de MONTROUGE, à l'effet de signer: |_1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' admissiontotale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIPcomportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandesde dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ; . .3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant.excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;b) avis de mise en recouvrement; |c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les ©déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office'et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HOUMEL Akila | MASSON Danièle _ CRUZET MylèneCHEDY Christéle DEBUT Catherine VALLIOT MickaelFOUNAS Rokia ROMORANTIN Sophie COSSON NicolasDIA Fatou KABILE Kelly j SAPPA Jérôme
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
IHERCULE Djeveline QUISTIN Lionel — |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
DELLA VIA Chloé | | AU Tien-Dat SI BACHIR NadiaAUTRET Teddy YOUNES Sandra ALECCI FrédéricPORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela CASSAING Pierre'VARGIU Andrea SIMONET Philippe ; RAMZI BOULAS InésFOSTIER Angèle EL KHILALI Sonia SALAMU IserteLATROUS Katia ALLONGOUT Alexandre HADDAD Nawel
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et denmontantindiquées dans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale: Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être.accordéMOUSSAED Sylvain "contrôleur . 500 € 6 mois 5 000 €SAPPA Jérôme contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €KABILE Kelly contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €BADAROU Rachel contrôleur 500 € - 6 mois 5 000 €COLOMB Cécile contrôleur 300 6 mois 3 000 €CHEDY Christèle . contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € ©HOUMEL Akila contrôleur 1000€ 6 mois 10 000 €YAICH Fatima contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €BENTAMA Rabie agent _ 300€ 6 mois ; 3 000 €PORCHE Louise agent 300 & 6 mois | 3 000 €AUBRY Laurence agent | 300 € 6 mois 3000 €BERDITA Noubaissem agent _300€ 6 mois | 3 000 €

Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant ~indiquées dans.le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom . Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions décisions | maximale des! pour laquelle uncontentieuses gracieuses | délais de |délai de paiement| paiement peut être accordéALMEIDA DA SILVA Valérie Agent 2 000 € 0€ 6mois 1 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A MONTROUGE, le 1° septembre 2025 Le comptable public,; Responsable du service des impôts des particuliers de' MONTROUGE,
Re

Eu |RÉPUBLIQUE #ÆFRANÇAI = . oo FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Arrêté DDFIP n° 2025-081 du 1° septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de ©son annexe IV; | -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrété
Article 1"
Délégation de signature est donnée, a Eric CATTO, Inspecteur divisionnaire des Fiances publiques, àDelphine KACZMAR et Céline BARRAIS, inspectrices des finances publiques, adjoints au responsable |de service des impéts des particuliers de SCEAUX, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission:totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; : ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €; |b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les .déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portänt remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ABENAQUI Bénédicte CELIMENE Daniel | CERNY MaryseCHAPUIS Jean-Luc CIVET Anne-Gaélle DELORME Charles-AntoineDEMEULNAERE Alain MATHIEU Jessica . MEKBOUL NassimaMONDOGUE Kecy PERRIN Sylviane POULAIN Alena
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Zaïnaba BOUIDER Rahim CANTAL AxelleCHEREAU Dominique CHEVALIER Emmanuelle DAVID PatriceDIEDHOU Maimouna GACHON Victoria LAVENIR ManuelLE BON Gwanaëlle | MARTIN Sabine MATOU IndiaMAUNIER Stéphane MEZOUI Massilia NAULEAU QuentinPERCHEVAL-LAMARE Enzo RANDRIANANDRIANINA Soahhiantana SYTADIN DominiqueVASSEUR Laurence . VATEL Emeline | : VEMBOULY MonikaVITSE Hemelyn
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; - ; |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les. déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des : | Durée maximale | Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement aiement peut être accordéBARRAIS Céline A 60 000 € 12 mois 30 000 €KACZMAR Delphine A 60 000 € 12 mois 30 000 €
CERNY Maryse B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €DEMEULNAERE Alain "B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €
BENYOUCEF Linda B 5 000 € 6 mois 10 000 €CHAPUIS Jean-Luc B 5000 € . 6 mois 10 000 €DOUKPOULO Astride B 5 000 € 6 mois 10 000 €LEMOINE Célestin B 5 000 € 6 mois 10 000 €PERRIN Sylviane B 5 000€ 6 mois 10 000 €ROBILLARD Christine B 5 000 € 6 mois _ 10 000 €
ASDRUBAL Esther c 1000€ 6 mois di 5 000 €BEDAA Sophia c 1000 € 6 mois 5 000 €BOUIDER Rahim Cc 1000 € 6 mois ___5 000 €CANTAL Axelle Cc 1 000 € 6 mois -5 000 €CHEVALIER Emmanuelle C 1000 € 6 mois 5 000 €DAVID Patrice Cr 1 000 € 6 mois 5 000 €DIEDHOU Maimouna Cc 1000 € 6 mois 5 000 €LE GOURVELLEC Julien c 1000 € -6 mois '5 000 €MATOU India C 1000 € 6 mois 5 000 €MAUNIER Stéphane Le 1000 € 6 mois 5 000 €RIVOIRE Anne-Cécile Cc 1000 € 6 mois 5 000 €SYTADIN Dominique C 1000 € 6 mois 5 000 €VATEL Emeline C 1 000 € 6 mois 5 000 €MEMBOULY Monika C 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A SCEAUX, le 1" septembre 2025 La comptableResponsable du service des impôts des particuliers,
Een ai nipale des Finance: Publiquesef de service comptable

=m |REPUBLIQUE | oiFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté —ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE
Arrêté DDFIP N° 2025-084 du 01 septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de~ son annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rélativesà la direction généraledes Finances publiques; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ÊVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pascal-Candide PEREZ inspecteur divisionnaire des Financespubliques, principal adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de COURBEVOIE,Mmes Roselyne TAILLEFOND, Caroline LEMOINE, Sophie HALLEUX-MARTIENNE, inspectrices,:adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie, M. Didier COYSSI,inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impêts des entreprises deCOURBEVOIE, à l'effet de signer : |
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de reiet, de dégrévement ou restitution d'office, dansla limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise,, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et lés mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNINI Sylvie BELEY ChristianAMAR JohannaCEVADILLE Maryse VESANES Cédric DOUANE M'hammedJOLY Jean-PhilippeLEFEBVRE AymericLEMERRE EmilieLOVELY Rosalie N'GHETA PhilomèneAOUCHICHE FaridaGUEYE Goundo
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
REJEB Hanane DIENG Papa SafiouGOUDIIL LindaLOUISON Carole SEBAA Aïcha TOURON GuillaumeZOUINEKH Samira GAPELA Mariyana
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous;
:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Somme maximale pourNom et prénom Grade Limite Durée maximaledes agents des décisions : des délais de | laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être.. _ | accordéBELEY Christian contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 € .BERNINI Sylvie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €AMAR Johanna contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €CEVADILLE Maryse : contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €MESANES Cédric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €DOUANE M'hammed contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €OLY Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LEFEBVRE Aymeric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LEMERRE Émilie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €LOVELY Rosalie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €N'GHETA Philomène . contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €AOUCHICHE Farida contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €GUEYE Goundo _ contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €LOUISON Carole agente 2 000 € 6 mois 5 000 €TOURON Guillaume agent 2 000 € 6 mois '5000 €GAPELA Mariyana agente 2 000 € 6 mois 5 000 €SEBAA Aïcha agent 2 000 € 6 mois 5 000 €GOUDJIL Linda agente 2 000 € 6 mois 5 000 €REJEB Hanane _ agente 2 000 € : 6 mois 5 000 €BENABDERRAHMANE Maamar agent 2 000 € 6 mois 5 000 €ZOUINEKH Samira Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €DIENG Papa-Safiou Agent 2 000 € 6 mois 5 000€
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIE de Courbevoieà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les actes relatifs aurecouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances des usagers du SIEde Courbevoie : Nom eee i en gun GradePEREZ Pascal-Candide Inspecteur DivisionnaireCOYSSI Didier _ InspecteurHALLEUX-MARTIENNE Sophie InspectriceLEMOINE Caroline InspectriceTAILLEFOND Roselyne InspectriceBELEY Christian ContrôleurBERNINI Sylvie ContrôleuseAMAR Johanna ContrôleuseCEVADILLE Maryse ContrôleuseDOUANE M'hammed ContrôleurOLY Jean-Philippe ContrôleurLEFEBVRE Aymeric ContrôleurLEMERRE Émilie ContrôleuseLOVELY Rosalie ContrôleuseN'GHETA Philomène ContrôleuseAOUICHICHE Farida ContrôleuseVESANES Cédric ContrôleurGUEYE Goundo ContrôleuseZOUINEKH Samira AgenteLOUISON Carole AgenteTOURON Guillaume AgentBENABDERRAHMANE Maamar AgentGOUDIJIL Linda AgenteREJEB Hanane AgenteGAPELA Mariyana AgenteDIENG Papa Safiou AgentSEBAA Aïcha Agente

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Courbevoie,le 1" septembre 2025 _Le comptable,' Responsable de servicé des impôts entreprises,
Jean-François MEDETIAN

REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEVRESARRÊTÉ N° 2025-085 du 1° septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SÈVRES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SèvresVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la tion budgétaire et RUES Bae etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- M. Laurent DRAMEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques- Mme Sylvie POÜ, inspectrice des Finances publiques,- Mme Natacha LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,- Mme Myriam RANSY, inspectrice des Finances publiques,adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l'effet de signer :1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de'récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIKOU Farida _____ GERNEZ SophieBIZARD Arnaud MELLOUK EliasBONIFACE Claire MOUCKETOU MAGNONI MyrlieBUQUET Fabrice MICHEL IngridCHARDOT Alexis NOIRIT FrançoisCOUGOUREUX Julien | PAPIN ThomasDA SILVEIRA Linda SIMON StéphaneDELAYE Eliott
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
BOYER Anais LE BLON Maraina NGA MBA YannickBABEF Olivier LECOMTE Nicolas PAYN AlexandraDEVROE Alyzée MARIE-SAINTE Amalia PEREZ ConcepcionDRAI Laurence __MASIGNANDRO Voriasy TAILLANDIER EmilieIPOUA LAGLANE Louis MIGNE Mathilde TEMAURIORAA ManurevaKBIDA Faycel MILLOT Michael
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale!des agents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementa peut être accordéGERN EZ Sophie _Contréleuse ppale | 10000 € : 12 mois 30000€BIKOU Farida Contrôleuse : 10 000 € 12 mois 15 000 €MICHEL Ingrid ___ Contrôleuse _ 10000€ 12 mois _ 15 000 €MELLOUK Elias _ Contractuel B 10000€ 0" 2 mois- 15 000 €MOUCKETOU MAGNONI Myrlie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €NOIRIT François Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €SIMON Stéphane Contrôleur 10 000 € 12 mois _ 15000 €PAPIN Thomas Contractuel B 10 000 € 12 mois 15 000 €CHARDOT Alexis Contrôleur 10 000 € : 12 mois . 15000 €BONIFACE Claire Contrôleuse 10 000 € — 12 mois 15 000 €DELAYE Eliott Contractuel B 10 000 € i T2.mois. 15 000 €COUGOUREUX Julien _ Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €BIZARD Arnaud Contrôleur _ 10 000 € 12 mois 15 000 €BUQUET Fabrice Contrôleur 10 000 € 12 mois. 15000 €DA SILVEIRA Linda Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €BABEF Olivier Agent 2 000 € 6 mois Ae OOKBOYER Anais Agente . 2 000€ 6 mois 7500 €DEVROE Alyzée Agente . 2 000 € 6 mois 7 500 €DRAI Laurence LT Miagene TT 2000 6 mois 7 500 €IPOUA LAGLANE Louis Agent 2 000 € 6 mois 7 500 €INGA MBA Yannick Agent. 2 000 € 6 mois 7 500 €KBIDA Faycel Agent 2 000 €. 6 mois : 7 500 €LE BLON Maraina Agente 2000€. ane mois. 7 500 €LECOMTE Nicolas Agent | 2000€ 6 mois .7 500 €MARIE-SAINTE Amalia Agente | 2000€ 6 mois 7 500 €MASIGNANDRO Voriasy Agent 2 000 € 6 mois 7 500 €MIGNE Mathilde Agente 2 000 € 6 mois. 7 500€MILLOT Michaël Agent 2 000 € 6 mois 7 500€PAYN Alexandra Agente 2 000 € _ 6 mois i 7 500 €} PEREZ Concepcion Agent 2 000 € 6 mois 7500 €TAILLANDIER Emilie Agente 2 000 € 6 mois 7 500 €TEMAURIORAA Manureva Agente 2 000 € 6 mois 7 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Sèvres, le 01/09/2025 Le comptable,responsable du service des impôts des particuliers,
Christine LASHERAS

Eu aREPUBLIQUE . . a .FRANCAISE | ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Arrêté DDFIP n° 2025-086 du 1° septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne-BillancourtVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 deson annexe IV; ; | ; |Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 77 novembre 2072 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER Laurent, Inspecteur divisionnaire des financespubliques à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieuxfifisscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ' |_ d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
'Article 2Délégation de signature est donnée à Mme MIMOUNI Zoulikha, Inspectrice des finances publiques, età M. DURU Laurent et M. THUNE Christophe, Inspecteurs des finances publiques à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;7b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |. d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou :de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;-en mater)de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction «ou rejet;1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ASSANI SAID MENA Abdoul-Kadre BOUKHARI Saad CISSOKO Aïchato
DIOP Mame-Diarra FUMAKI Stéphie ©SALAME Adel
_ 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :ABID Rachida :_ BAGHDAD-MEGHIT Hayat BECQUET CéliaBONVEL Olivia _ CERVEAUX Marguerite DEKKICHE-BELGUELIEL LilaFRADET Anthony GHOULEM-MECHKOURI Seida' - JEAMMET ClémenceLECLERC Karine LEYE Aishatou - SANDANCE GabrielSPENO Mickaél ._ YERBE Christopher
Article 4_ Délégation de signature est donnéea l' effet de signer: —
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; |3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances; '
aux agents désignés ci-après :

Limite des _ Durée Somme maximaleNom et prénom des agents Grade gecisions maximale des pouvam Sones; gracieuses délais de lieu à un délai de| paiement -_ paiementASSANI SAID MENA Abdoul-| Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €'| Kadre ;BOUKHARI Saad, Contrôleur .8000 €. | 6 mois 10 000 €BREYSACHER Elisabeth Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €DARDENNES Eric Contrôleur 3 000 € 6 mois fl 10 000€DIOP Mame-Diarra Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €FUMAKI Stéphie Contrôleur 3 000 € 6 mois "10 000€MAXO Nicole Contrôleur - 8000 € 6 mois 10 000 €MESSI Fabrice Contrôleur 3 000 € 6 mois . 10 000 €SALAME Adel Contrôleur | 3 000€ 6 mois ~ 10000€VALETUDIE Christophe Contrôleur | 3000€ "6 mois : 10 000 €ABID Rachida Agent ° 1000 € 3 mois | 3 000 €BAGHDAD-MEGHIT Hayat Agent 1000 € © 3mois : | 3000€DEKKICHE-BELGUELIEL Lila Agent 1000 € 3mois - _3000€FARJOTS Hélène Agent 1 000 € 3mois . 3 000 €FRADET Anthony Agent. . 1000 € 3 mois - .3000 €RENAUD Lize Agent 1000€ 8 mois 3 000 €SANDANCE Gabriel | Agent 1 000 € "3 mois — 3 000 €TOAVE-MONITEUR Marie-Célesta Agent ' 1000 € 3 mois - 3000€YERBE Christopher Agent 1000 € : 3 mois . 3 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Boulogne-Billancourt, le 1° septembre 2025 ~ Le comptable, responsable du service des impôtsdes particuliers :
Jean-Claude SCAGNELLI —

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ASNIÈRES-SUR-SEINE
Arrêté DDFIP n°
2025-087 du 1
ER
septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ASNIERES-SUR-SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PINSEC Thierry, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques hors classe, M. ALZINA Pierre, inspecteur des Finances publiques, M. JUSTAFRE Romain,
inspecteur des Finances publiques, M. UGUET Benoît, inspecteur des Finances publiques, adjoints au
service des impôts des particuliers d'Asnières-sur-Seine à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, toutes les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNIEL Céline GUILBAUT Maxime TAZROUT Rachid
CHAUDRU Stéphanie RAISON Philippe
COYO Hugues ROYER Tania
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KONE Mamou MUGERIN Aurore SELLIER Damien
HAMDI Azza NDIAYE Kassacora-Awa SOTER Yannick
HIMIDA Samira NGO Geneviève
LAVRILLOUX Anaëlle SCHINDLER Lucas
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMAN Line HATUBOU Anasse SEMMOUMY Sarah
ANDRO Christophe LUBIN Kévin SROKOSZEWSKI Myriame
DAMDIEU Melkisedec MOUFEK Fattouma
DASYLVA Clarice ORSINI Anne-Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances , aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
UGUET Benoît A 10 000 € 12 mois 10 000 €
AGNIEL Céline B 5 000 € 12 mois 10 000 €
CHAUDRU Stéphanie B 5 000 € 12 mois 10 000 €
COYO Hugues B 5 000 € 12 mois 10 000 €
GUILBAUT Maxime B 5 000 € 12 mois 10 000 €
HAMDI Azza B 3 000 € 6 mois 5 000 €
KONE Mamou B 5 000 € 6 mois 5 000 €
HIMIDA Samira B 5 000 € 12 mois 5 000 €
LAVRILLOUX Anaëlle B 5 000 € 12 mois 5 000 €
MUGERIN Aurore B 5 000 € 12 mois 5 000 €
NDIAYE Kassacora-Awa B 5 000 € 12 mois 5 000 €
NGO Geneviève B 5 000 € 12 mois 5 000 €
RAISON Philippe B 5 000 € 12 mois 10 000 €
ROYER Tania B 5 000 € 12 mois 10 000 €
SCHINDLER Lucas B 5 000 € 12 mois 5 000 €
SELLIER Damien B 5 000 € 12 mois 5 000 €
SOTER Yannick B 5 000 € 12 mois 5 000 €
TAZROUT, Rachid B 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMAN Line C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ANDRO Christophe C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DAMDIEU Melkisedec C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DASYLVA, Clarice C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HATUBOU Anasse C 3 000 € 6 mois 5 000 €
LUBIN Kevin C 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOUFEK Fattouma C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ORSINI Anne-Sophie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEMMOUMY Sarah C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SROKOSZEWSKI Myriame C 3 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Asnières-sur-Seine le 1er septembre 2025 Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers,
François ERNST

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE GENNEVILLIERS
ARRETE N° 2025-088 du 01/09/2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mesdames Stéphanie DAUCHY, Marie-Alexandra NARI et Sandtrine GOURGEAU, inspectrices adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Ê
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
SOVE Arsène
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Rania BONNEGRE Dorah MONZA Wendy
LONTSI- FOUOKEN Nina BRIK-CHAOUCHE Anissa TCHIBINDA NGOMA Lucie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MANCIET Laurette Contrôleur 500 € 9 mois 8 000 €
BENABDERRAHMANE Fatima Contrôleur 500 € 9 mois 8 000 €
LO Fatma Agent 200 € 6 mois 3 000 €
LONTSI- FOUOKEN Nina Agent 200 € 6 mois 3 000 €
MADEC Mélanie Agent 200 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Gennevilliers, le 1er septembre 2025 Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
par intérim
Jocelyne BOURDAREAU

REPUBLIQUE | |FRANÇAIS | FINANCES PUBLIQUES. Liberté .ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE COLOMBES
Arrêté DDFIP N° 2025-089 du 1% septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE.CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | |
Arrête :
. Article1Délégation de signature est donnée à M. Samidine M'MADI, Inspecteur des Finances publiques, àl'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dansla limite de 100 000 €2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de duréeb) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :BONENFANT Cécile LEBEL Constance M'MADI Samidine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GALY Sabine PAILHORIES OlivierSIDLER Arnaud MATHIOT Lyne-Mahina |VERDOL Mylène : STELLATI Jehan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DUBOST Céline LAHNA Noujoud HAUT-BOURG WilliamCHELGHAF Lahbibe SANJIC Sanja COPAVER SandrineBOUSSIEUX Romain ETRI Mabrouka DECOURCHELLE ManuelCHAVILLE MirandolinaMARTIAL EmerickSI-ABDALLAH Samira SUBRAN Julien
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement (à l'exceptiondes transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires),aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après:BUTEL Pascal CHINOUNE SoniaMILLET Géraud JEAN-JOSEPH Marie-OdilePHILIPPE Vincent ;
BIGUET- PETIT Laurence
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs auxdossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après: :BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia | |Étant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service.
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantet pour les agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des | Durée maximale |Somme maximaledes agents décisions des délais de : pour laquelle ungracieuses paiement : délai de paiementpeut être accordéTous délais de paiementBUTEL Pascal Contrôleur Principal 1000 € 6 mois 5 000 €CHINOUNE Sonia Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €EAN-JOSEPH Marie-Odile Contrôleuse 3 000 € 6 mois 30 000 €MILLET Géraud Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €PHILIPPE Vincent Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BIGUET.PETIT Laurence Contrôleuse 1000 € 6 mois . 5000 €PAILHORIES Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €CASAMITJANA Marianne Contrôleuse 6 mois 5 000 €ETRI Mabrouka _Agente 6 mois 3 000 €LAHNA Noujoud Agente 6 mois 3 000 €MARTIAL Emerick Agent 6 mois 3 000 €BOUAZZA Hanane Agente 6 mois 3 000 €BRAHIMI Nassim Agent 6 mois 3 000 €MOKADEM-CHERIF Karine Agente 6 mois 3 000 €BOUSSIEUX Romain Agent 6 mois 3 000 €

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet a la date de publication. |
À Colombes, le 1% septembre 2025 Le comptable, |responsable de service des impôts des particuliers,
M. Jean-François BERQUIER
x

REPUBLIQUEFRAN Cc Al S E FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité ___ Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP N° 2025-095 du 1* septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-SeineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; . |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pascal DELVERT IGLESIAS, inspecteur divisionnaire horsclasse, adjoint au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
—-1°)-les -décisions gracieuses relativesaux pénalités et aux frais de poursuites et-portant remise,- -- - ~~
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pourdes des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut êtregracieuses accordé 7ICHABANE Nordine Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €COMLAN Bertrand Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €PROSPERI Lydie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €TTIMDOUINE Khadija Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €TOUISNI Ismail Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €SELLAMI Sabria Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €ROJOA Hanna Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 € -RAGU Karine Contrôleure principale 10 000 € / | ;ETHEVE Elodie Contrôleure 10 000 € /FOCK CHOW THO Christian Contrdleur 10 000 € /GIRAUDON Anne-Evelyne Contréleure 10 000 4 lIHOUEGBELO Seton Contrôleur 10 000 € /UILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € /MARAPA Marie-Rose Contrôleure 10 000 € /ROUILLE Sandrine Contrôleure 10 000 € ÎISALLET Michaël] Contrôleur 10 000 € /
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 1° septembre 2025 La comptable, par intérim,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/70