TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-328
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à
l'extension du périmètre du Syndicat Mixte d'aménagement
hydraulique du Dadou à l'ensemble du territoire de la commune de
Réalmont (intégration du centre-bourg) (2 pages) Page 3
81-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau
potable et d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et Sauveterre
(précisions apportées aux statuts validés par arrêté préfectoral
du 30 avril 2024: nature juridique et compétences/périmètre
d'intervention) (6 pages) Page 6
2
Préfecture du Tarn
81-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à
l'extension du périmètre du Syndicat Mixte
d'aménagement hydraulique du Dadou à
l'ensemble du territoire de la commune de
Réalmont (intégration du centre-bourg)
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à l'extension du périmètre du Syndicat Mixte
d'aménagement hydraulique du Dadou à l'ensemble du territoire de la commune de Réalmont (intégration du centre-bourg) 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 7 / AQUI 2024
relatif à l'extension du périmètre du Syndicat Mixte d'aménagement
hydraulique du Dadou à l'ensemble du territoire de la commune de
Réalmont (intégration du centre-bourg)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 45,
Vu l'arrêté préfectoral portant création du 7 avril 1950 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou ;
Vu la délibération du 19 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes Centre Tarn du 19 décembre 2023 demandant au président du Syndicat Mixte
d'Aménagement hydraulique du Dadou, l'extension de son périmètre d'intervention a
l'ensemble du territoire de la commune de Réalmont ;
Vu la délibération du 5 avril 2024 du comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement
hydraulique du Dadou approuvant la demande de la communauté de communes Centre
Tarn;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1°: L'extension du périmètre du Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique du
Dadou à l'ensemble du territoire de la commune de Réalmont (intégration du centre-bourg)
est autorisée.
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur Www.tarn. gouv.fr
r PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 7 / AOt11 924
relatif à l'extension du périmètre du Syndicat Mixte d'aménagement
hydraulique du Dadou à l'ensemble du territoire de la commune de
Réalmont (intégration du centre-bourg)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 45,
Vu l'arrêté préfectoral portant création du 7 avril 1950 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou ;
Vu la délibération du 19 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes Centre Tarn du 19 décembre 2023 demandant au président du Syndicat Mixte
d'Aménagement hydraulique du Dadou, l'extension de son périmètre d'intervention à
l'ensemble du territoire de la commune de Réalmont ;
Vu la délibération du 5 avril 2024 du comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement
hydraulique du Dadou approuvant la demande de la communauté de communes Centre
Tarn ;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article ter : L'extension du périmètre du Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique du
Dadou à l'ensemble du territoire de la commune de Réalmont (intégration du centre-bourg)
est autorisée.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à l'extension du périmètre du Syndicat Mixte
d'aménagement hydraulique du Dadou à l'ensemble du territoire de la commune de Réalmont (intégration du centre-bourg) 4
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du
Dadou et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
ST
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l''absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn Bouv.fr
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du
Dadou et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Pouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à l'extension du périmètre du Syndicat Mixte
d'aménagement hydraulique du Dadou à l'ensemble du territoire de la commune de Réalmont (intégration du centre-bourg) 5
Préfecture du Tarn
81-2024-08-07-00003
Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la
modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'eau potable et
d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et
Sauveterre (précisions apportées aux statuts
validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024:
nature juridique et compétences/périmètre
d'intervention)
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et Sauveterre (précisions apportées aux
statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024: nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)6
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 7./ AOUT 2024
relatif à la modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et
d'assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre (précisions
apportées aux statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024 :
nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1960 portant création du «syndicat intercommunal
d'adduction en eau potable de Lacabarède » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 approuvant les modifications statutaires du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau Potable et assainissement de Lacabarède ;
Vu les délibérations du 20 juin 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable et assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre
approuvant les précisions apportées aux statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril
2024;
Vu les délibérations favorables des trois communes membres (Lacabaréde, Rouairoux,
Sauveterre) ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRETE
Article 1°: Les précisions apportées aux statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'
Eau Potable et d'assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre approuvés par
arrêté préfectoral du 30 avril 2024 sont approuvées, à savoir :
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 7 / AQUI 2024
relatif à la modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et
d'assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre (précisions
apportées aux statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024 :
nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1960 portant création du « syndicat intercommunal
d'adduction en eau potable de Lacabarède » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 approuvant les modifications statutaires du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau Potable et assainissement de Lacabarède ;
Vu les délibérations du 20 juin 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable et assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre
approuvant les précisions apportées aux statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril
2024;
Vu les délibérations favorables des trois communes membres (Lacabarède, Rouairoux,
Sauveterre) ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1" : Les précisions apportées aux statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'
Eau Potable et d'assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre approuvés par
arrêté préfectoral du 30 avril 2024 sont approuvées, à savoir :
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.couv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et Sauveterre (précisions apportées aux
statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024: nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)7
- la nature juridique du syndicat qui est un syndicat a vocation multiple (SIVOM),
- les compétences et le périmètre d'intervention :
« Eau potable » sur la totalité du territoire des communes de Lacabaréde et de Rouairoux et
sur une partie seulement du territoire de la commune de Sauveterre (cf plan annexé aux
statuts, lieux-dits surlignés en orange),
- «Assainissement collectif » sur la totalité du territoire des communes de Lacabaréde et de
Rouairoux et sur une partie seulement du territoire de la commune de Sauveterre (lieu-dit
Camproux).
Article 2: Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau potable et
d'assainissement de Lacabaréde, Rouairoux et Sauveterre , tels qu'annexés au présent arrêté,
sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le directeur départemental des territoires, le président du
Syndicat Intercommunal d'Adduction d' Eau potable et d'assainissement de Lacabarède,
Rouairoux et Sauveterre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présenta arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
O a
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
- la nature juridique du syndicat qui est un syndicat à vocation multiple (SIVOM),
- les compétences et le périmètre d'intervention :
« Eau potable » sur la totalité du territoire des communes de Lacabarède et de Rouairoux et
sur une partie seulement du territoire de la commune de Sauveterre (cf plan annexé aux
statuts, lieux-dits surlignés en orange),
- «Assainissement collectif» sur la totalité du territoire des communes de Lacabarède et de
Rouairoux et sur une partie seulement du territoire de la commune de Sauveterre (lieu-dit
Camproux).
Article 2: Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau potable et
d'assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre , tels qu'annexés au présent arrêté,
sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le directeur départemental des territoires, le président du
Syndicat Intercommunal d'Adduction d' Eau potable et d'assainissement de Lacabarède,
Rouairoux et Sauveterre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présenta arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
Sébastien SI MOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.tr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et Sauveterre (précisions apportées aux
statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024: nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)8
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
MULTIPLE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DE LACABAREDE-ROUAIROUX-
SAUVETERRE validés par la délibération du Comité Syndical en date du 20 juin 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.S211-1 et suivants,
L.5212-1 et suivants, et L.5212-16,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 11 février 1960 instituant le Syndicat intercommunal à vocation unique
d'adduction d'eau potable de Lacabarède,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 22 janvier 2002 modifiant l'intitulé du Syndicat précité et instituant le
Syndicat intercommunal à vocation multiple d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabarède,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 30 avril 2024 approuvant la modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation multiple d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabarède dans leur
intégralité,
Le Comité syndical dudit Syndicat décide :
— de modifier ses statuts pour que l'objet du syndicat soit plus précis pour chaque compétence (eau
potable et assainissement collectif),
— de soumettre ces modifications pour approbation aux communes membres.
Article 1 - Objet, compétences et composition
Entre les communes de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre, il est constitué un Syndicat intercommunal à
vocation multiple ayant pour objet l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif »,
telles qu'elles sont définies aux articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT.
Le Syndicat exerce la compétence :
- « eau potable » sur la totalité du territoire des communes de Lacabaréde et de Rouairoux et sur une
partie seulement du territoire de la commune de Sauveterre (voir plan joint),
- « assainissement collectif » sur la totalité du territoire des communes de Lacabarède et de Rouairoux et
sur une partie seulement du territoire de la commune de Sauveterre (lieu-dit Camproux).
Les missions assurées par le Syndicat pour ses communes membres sont les suivantes :
1 — la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de création, mise à niveau, entretien et contrôle
* des réseaux et ouvrages de production et distribution d'eau potable,
* des réseaux et ouvrages collectifs de collecte, transpori et traitement des eaux usées.
2 - l'exploitation des réseaux et installations d'eau potable et d'assainissement.
Article 2 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 - Désignation
Ce groupement est désigné sous le nom de « Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de Lacabaréde, Rouairoux et Sauveterre ».
Son siège social est situé en Mairie de Lacabarède.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) applicables aux syndicats de communes, le Syndicat est administré
par un Comité Syndica] et un Bureau.
Vu pour dure ame à notre
Arrêté en date jALBI, te! dre
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
MULTIPLE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DE LACABARÈDE-ROUAIROUX-
SAUVETERRE validés par la délibération du Comité Syndical en date du 20 juin 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
L.5212-1 et suivants, et L.52I2-16,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 11 février 1960 instituant le Syndicat intercommunal à vocation unique
d'adduction d'eau potable de Lacabarède,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 22 janvier 2002 modifiant l'intitulé du Syndicat précité et instituant le
Syndicat intercommunal à vocation multiple d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabarède,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 30 avril 2024 approuvant la modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation multiple d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabarède dans leur
intégralité,
Le Comité syndical dudit Syndicat décide :
— de modifier ses statuts pour que l'objet du syndicat soit plus précis pour chaque compétence (eau
potable et assainissement collectif),
— de soumettre ces modifications pour approbation aux communes membres.
Article 1 - Objet, compétences et composition
Entre les communes de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre, il est constitué un Syndicat intercommunal à
vocation multiple ayant pour objet l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif »,
telles qu'elles sont définies aux articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT.
Le Syndicat exerce la compétence :
- « eau potable » sur la totalité du territoire des communes de Lacabarède et de Rouairoux et sur une
partie seulement du territoire de la commune de Sauveterre (voir plan joint),
- « assainissement collectif» sur la totalité du territoire des communes de Lacabarède et de Rouairoux et
sur une partie seulement du territoire de la commune de Sauveterre (lieu-dit Camproux).
Les missions assurées par le Syndicat pour ses communes membres sont les suivantes :
1 — la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de création, mise à niveau, entretien et contrôle
• des réseaux et ouvrages de production et distribution d'eau potable,
• des réseaux et ouvrages collectifs de collecte, transport et traitement des eaux usées.
2 - l'exploitation des réseaux et installations d'eau potable et d'assainissement.
Article 2 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 - Désignation
Ce groupement est désigné sous le nom de « Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre ».
Son siège social est situé en Mairie de Lacabarède.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) applicables aux syndicats de communes, le Syndicat est administré
par un Comité Syndical et un Bureau.
1 Vu pour ètre ausi=o fè notre
Arrêté en date
ALBI, kt 7 / A • lezifflimmSrmeirlm Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et Sauveterre (précisions apportées aux
statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024: nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)9
Article 4 - Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'instance décisionnelle du Syndicat.
Il est composé de deux délégués titulaires, élus par le conseil municipal de chaque commune.
Un délégué empêché peut donner pouvoir à un autre délégué pour le représenter. Chaque délégué
dispose d'une voix et peut détenir un seul pouvoir.
Le Comité Syndical délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Le mandat des délégués expire en même temps que celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président. I] peut être réuni à la demande de 2/3 des
délégués ou 2/3 des membres du Bureau,
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité Syndical dans
l'une des communes membres, conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du CGCT.
La convocation, l'ordre du jour, la tenue des séances et les modalités de vote sont déterminés dans
les conditions identiques à celles prévues pour le conseil municipal.
Le Comité Syndical peut se réunir à huis clos sur demande du Président ou de trois membres. La décision
est prise à Ja majorité des membres présents ou représentés.
Article 5 — Bureau
Le Bureau est l'instance exécutive du Syndicat.
I] est composé d'un Président et de deux Vice-Présidents. Le Comité Syndical veille 4 ce que la
composition du Bureau soit représentative des différentes communes adhérentes.
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses compétences,
conformément aux dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Art 6 — Président
Le Président du Syndicat est chargé de ia préparation et de l'exécution des délibérations du Comité
Syndical.
il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Le Président est l'exécutif du Syndicat.
A ce titre :
- il fixe l'ordre du jour du Comité Syndical et du Bureau
- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ainsi que les décisions du bureau,
- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- il est chargé de l'administration et peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents,
- il représente le Syndicat en justice.
Art 7 — Comptable public
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialement
compétent.
Art 8 — Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice des compétences du Syndicat.
A ce titre, il est habilité à recevoir Jes ressources prévues par l'article 1.5212-19 du CGCT et
notamment :
- les contributions des communes membres,
- le produit des emprunts,
- les revenus de biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les subventions de l'Etat. des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- les dons et legs.
Les taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré sont fixées et perçues par le
Syndicat.
Article 4 - Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'instance décisionnelle du Syndicat.
Il c s t composé de deux délégués titulaires, élus par le conseil municipal de chaque commune.
Un délégué empêché peut donner pouvoir à un autre délégué pour le représenter. Chaque délégué
dispose d'une voix et peut détenir un seul pouvoir.
Le Comité Syndical délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Le mandat des délégués expire en même temps que celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président. Il peut être réuni à la demande de 2/3 des
délégués ou 2/3 des membres du Bureau.
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité Syndical dans
l'une des communes membres, conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du CGCT.
La convocation, l'ordre du jour, la tenue des séances el les modalités de vote sont déterminés dans
les conditions identiques à celles prévues pour le conseil municipal.
Le Comité Syndical peut se réunir à huis clos sur demande du Président ou de trois membres. I .a décision
est prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 5 — Bureau
e Bureau est l'instance exécutive du Syndicat.
I I est composé d'un Président et de deux V ice-Présidents. Le Comité Syndical veille à ce que la
composition du Bureau soit représentative des différentes communes adhérentes.
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
e Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses compétences,
conformément aux dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Art 6 Président
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation el de l'exécution des délibérations du Comité
Syndical.
11 est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. le Président est l'exécutif du Syndicat.
A ce titre :
- il fixe l'ordre du jour du Comité Syndical et du Bureau
- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ainsi que les décisions du bureau,
- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- il est chargé de l'administration e I peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents,
- il représente le Syndicat en justice.
Art 7 — Comptable public
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialement
compétent.
Art 8 — Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice des compétences du Syndicat.
A ce titre" H est habilité à recevoir les ressources prévues par l'article 1 .5212-19 du CGCT et
notamment :
- les contributions des communes membres,
- le produit des emprunts,
- les revenus de biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- les dons et legs.
Les taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré sont fixées et perçues par le
Syndicat.
2 Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et Sauveterre (précisions apportées aux
statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024: nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)10
Dans les limites des nécessités du service et pour assurer l'équilibre budgétaire du Syndicat, les ressources du
Syndicat peuvent être complétées par des concours financiers des communes membres, selon des montants et
des modalités déterminées par le Comité Syndical.
Ces contributions constituent pour les communes des dépenses obligatoires.
Art 9 — Retrait
Conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération du Syndicat a été notifiée à son
maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du Syndicat sur
le retrait envisagé (art 5211-5 IT du CGCT).
A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable 4 le demande de
retrait.
L'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité
doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée.
Art 10 - Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'une nouvelle commune suppose une délibération favorable des communes membres du
Syndicat à la majorité qualifiée prévue par l'article L-5211-5 du CGCT, pour la création, c'est-à-dire par les
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers
de la population. Dans le cas où la population d'une commune est supérieure au quart de la population totale,
l'accord de son organe délibérant est obligatoire.
Art 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du
Syndicat en complément des présents statuts.
Art 12 — Modifications
Les présents statuts peuvent être modifiés selon une procédure identique à celle de leur adoption.
Dans les limites des nécessités du service et pour assurer l'équilibre budgétaire du Syndicat, les ressources du
Syndicat peuvent être complétées par des concours financiers des communes membres, selon des montants et
des modalités déterminées par le Comité Syndical.
Ces contributions constituent pour les communes des dépenses obligatoires.
Art9—Retmit
Conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération du Syndicat a été notifiée à son
maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du Syndicat sur
le retrait envisagé (art 5211-5 II du CGCT).
A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable à le demande de
retrait.
L'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité
doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée.
Art 10 - Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'une nouvelle commune suppose une délibération favorable des communes membres du
Syndicat à la majorité qualifiée prévue par l'article L-5211-5 du CGCT, pour la création, c'est-à-dire par les
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers
de la population. Dans le cas où la population d'une commune est supérieure au quart de la population totale,
l'accord de son organe délibérant est obligatoire.
Art 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du
Syndicat en complément des présents statuts.
Art 12 — Modifications
Les présents statuts peuvent être modifiés selon une procédure identique à celle de leur adoption.
3 Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et Sauveterre (précisions apportées aux
statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024: nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)11
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Ce ri Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'eau potable et d'assainissement de Lacabrède, Rouairoux et Sauveterre (précisions apportées aux
statuts validés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024: nature juridique et compétences/périmètre d'intervention)12