BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-151
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-12-00003 - 2025 1er sem - Arrêté tour de garde ambulancier
(2 pages) Page 4
R53-2024-12-16-00001 - 350002895 2024 12 16 CHATEAUBOURG (6 pages) Page 7
R53-2024-12-16-00002 - 350012506 2024 12 16 REDON (4 pages) Page 14
R53-2024-12-06-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Régionale
et Universitaire de Brest (8 pages) Page 19
R53-2024-12-15-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère (4 pages) Page 28
R53-2024-12-11-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
HUELGOAT 55 rue des cieux 29690 HUELGOAT (2 pages) Page 33
R53-2024-12-11-00002 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) de. l'Établissement spécialisé Ker Joie Penn
Ker 56580 BREHAN (2 pages) Page 36
R53-2024-12-15-00002 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier CROZON 4 rue Théodore
Botrel 29160 CROZON (2 pages) Page 39
R53-2024-12-15-00003 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Ferdinand GRALL 1 route de
PENCRAN 29800 LANDERNEAU (2 pages) Page 42
R53-2024-12-11-00003 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Lesneven rue Barbier de
Lescoat 29260 LESNEVEN (2 pages) Page 45
DIRM /
R53-2024-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant
modification du règlement local de la station de pilotage des Côtes
d'Armor. (2 pages) Page 48
DRAAF /
R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS
AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 - NOVEMBRE 2024 (14 pages) Page 51
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie des Côtes d'Armor N° 8 (1 page) Page 66
2
R53-2024-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie des Côtes d'Armor N° 9 (2 pages) Page 68
R53-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 11 (2 pages) Page 71
3
ARS
R53-2024-12-12-00003
2025 1er sem - Arrêté tour de garde ambulancier
ARS - R53-2024-12-12-00003 - 2025 1er sem - Arrêté tour de garde ambulancier 4
E NREPUBLIQUEF.bRA NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéË'Ig:l:îî BretagneFraternité
Délégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPole Offre de soins ambulatoire
ARRETEFIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINEDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE PREMIER SEMESTRE 2025La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43, R6314-1àR6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transportsanitaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'llle-et-Vilaine portant organisationterritoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrété du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à I'organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancièreVU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santépublics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre fédérations del'hospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transports sanitaires ;VU la décision du 13 février 2023 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, portantdélégation de signature au directeur départemental - Ille-et-Vilaine, Monsieur David LE GOFF ;
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-12-00003 - 2025 1er sem - Arrêté tour de garde ambulancier 5
SUR proposition du directeur départemental - llle-et-Vilaine ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les périodes définies parl'arrêté relatif au cahier des charges régional portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, un tour de garde est organisé sur le territoire départemental de I'llle-et-Vilaine, pour la période du 1°"janvier 2025 au 1" juillet 2025.ARTICLE 2 : La notification de cet arrêté et des tableaux de garde pour le premier semestre 2025 sera faite parvoie électronique à chacune des entreprises concernées.ARTICLE 3 : L'ensemble des tableaux de garde du premier semestre 2025 peut être consulté sur demande auservice Pôle Offre de soins ambulatoires au sein des locaux de la Délégation départementale d'llle-et-Vilaine del'Agence régionale de santé.ARTICLE 4 : Les entreprises de garde au titre du présent arrêté sont exclusivement activées par le SAMU. Ellesdoivent refuser les demandes d'intervention provenant d'autres origines.ARTICLE 5 : Pendant la garde, les entreprises de transport sanitaires mentionnées dans le tableau de gardedoivent, pendant la durée de celle-ci :" Répondre à tous les appels du SAMU,= Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par leSAMU," Assurer les transports demandés par le SAMU dans un délai fixé par celui-ci,« [nformer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en missionet de l'achèvement de celle-ci.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général del'agence régionale de santé de Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, dans le délaide deux mois à compter de sa notification aux intéressés.ARTICLE 7 : Le directeur départemental - Ille-et-Vilaine — ARS Bretagne est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Rennes, le 1217
Le Directeur départemental 0—
— David Le Goff
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, piace du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-12-00003 - 2025 1er sem - Arrêté tour de garde ambulancier 6
ARS
R53-2024-12-16-00001
350002895 2024 12 16 CHATEAUBOURG
ARS - R53-2024-12-16-00001 - 350002895 2024 12 16 CHATEAUBOURG 7
REPUBLIQUEÎ? A,N CAISE @ D Agence Régionale de SantétÉ:g;,:—tî« BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification de la répartition de capacité et transformation de 3 placesd'internat en 3 places d'accueil de jourDe l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) les Rochers,géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Chateaubourget portant création d'un site secondaire à Fougèreset maintenant la capacité à 66 placesFINESS : 350002895
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
"- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceDélégation départementale d'llie-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
L £lin 139
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Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété en date du 25 janvier 2017 portant renouvellement de l''autorisation de l'Institutthérapeutique, éducatif et pédagogique -ITEP les Rochers à Chateaubourg et maintenant sa capacité à39 places ;Vu le dernier arrêté en date 5 septembre 2018 portant modification des autorisations de l'Institutthérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile(SESSAD) «les Rivières» gérés par l'Association Ar Roc'h située à Betton en autorisant unfonctionnement en mode intégré, la réduction de 15 places d'internat au profit de 18 places de semi-internat et le rattachement du SESSAD à l'ITEP « les Rochers » fixant la capacité totale à 66 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 28 novembre 2024 en vue de modifier la répartition dela capacité par la création d'un site secondaire de I'ITEP Les Rochers ;
ARRETE :
Article 1°' :L'association Ar Roc'h est autorisée à créer un site secondaire rattaché à I'I'TEP Les Rochers, et situé 4rue des batailles à 35300 FOUGERES ; ainsi qu'à transformer 3 places d'internat en 3 places d'accueil dejour.La capacité d'internat passe ainsi de 15 à 12 places, et la capacité d'accueil de jour passant de 22 à 25places.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- _ |TEP Les Rochers (site principal) : 46 placeso 17 places d'accueil de jouro 12 places de prestations en milieu ordinaireo 12 places d'internat |o 5 places en placement en Famille d'Accueil- ITEP Les Rochers (Site secondaire) : 20 placeso 8 places d'accueil de jour'o 12 places de prestations en milieu ordinaire
L'autorisation prend effet à compter du 1 janvier 2025.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des enfants et des adolescents souffrant de difficultés psychologiques et detroubles du comportement perturbant les apprentissages et la socialisation.
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-12-16-00001 - 350002895 2024 12 16 CHATEAUBOURG 9
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION AR ROC'HAdresse : 4 route du Gacet - 35830 BETTONN° FINESS : 350023545SIREN : 777 665 357Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 66 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : DISPOSITIF ITEP LES ROCHERSAdresse : 17 rue MONSEIGNEUR MILLAUX - 35221 CHATEAUBOURGN° FINESS : 350002895SIRET : 777 665 357 00011Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 17 placesActivité médico-sociale 2
Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 12 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 12 placesActivité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars. sante.fr
ARS - R53-2024-12-16-00001 - 350002895 2024 12 16 CHATEAUBOURG 10
Capacité: 5 places
Code convention : DIT - DITEPCode convention : UEEEtablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP LES ROCHERS SITE FOUGERESAdresse : 4 rue des Batailles - 35300 FOUGERESN° FINESS : 350057642SIRET : à créerCode catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 8 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 12 places
Code convention : DIT - DITEPCode convention : UEE
Article 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-12-16-00001 - 350002895 2024 12 16 CHATEAUBOURG 11
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le ! 3 DEC, 2024
LAHOUCINE
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-12-16-00001 - 350002895 2024 12 16 CHATEAUBOURG 12
ARS - R53-2024-12-16-00001 - 350002895 2024 12 16 CHATEAUBOURG 13
ARS
R53-2024-12-16-00002
350012506 2024 12 16 REDON
ARS - R53-2024-12-16-00002 - 350012506 2024 12 16 REDON 14
3@ D Agence Régionale de Santé % lBretagne [lle & VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEPortant modification de l'arrêté du 15 mars 2024 du Service Autonomie à domicile aide et soins(SAAS) de la Fondation Saint-Hélier à Redonet maintenant la capacité totale à : 66 placesFINESS : 350012506La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, D'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, et notamment l'article L313-1-3 relatif aux services autonomie à domicile ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'Autonomie et de l'Inclusion 2023-2028 ;Vu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 23 décembre 2022 portant transfert de gestion du Service Polyvalent Aide etSoins A Domicile (SPASAD) à Redon géré par I'ASSAD du Pays de Redon à l'Association Hospitalière Saint-Hélier à Rennes etmaintenant la capacité totale à : 10 places :3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www_bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.fr
ARS - R53-2024-12-16-00002 - 350012506 2024 12 16 REDON 15
Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du |de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2023 ;Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant extension de 6 places au service autonomie aide et soins de l'association Saint-Hélier àRedon ;Considérant qu'un service autonomie à domicile aide et soins doit comporter dans son autorisation les activités d'aide etles activités de soins, sur un territoire d'intervention identique ;Considérant que l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé n'indiquait qu'une activité de soins pour le service autonomie aide etsoins à proprement parler ; que ce même arrêté identifiait également un SAAD sous un autre numéro FINESS (350042586)ayant un territoire d'intervention commun avec le SAAS, et un territoire complémentaire comportant les communes deGrand-Fougeray, Bruc-sur-Aff, Lohéac, Saint-Just, Guipry, Pipriac, Saint-Malo-de-Phily, Lieuron, Saint-Ganton, Sixt-sur-Aff,Maure-de-Bretagne, Saint-Anne-sur-Vilaine ;Considérant qu'il y a lieu de modifier les autorisations et de distinguer un SAAD (350042586) disposant d'un territoired'intervention, relevant de la compétence du Conseil départemental, et un SAAS (350012506) disposant des deux activitésaide et soins et d'un même territoire d'intervention, et relevant de la compétence conjointe de I'ARS et du Conseildépartemental ;
ARRETENT :
Article 1°" :La Fondation Saint-Hélier (N° FINESS : 350046199) est autorisée à gérer un Service Autonomie à domicile Aide et Soins(SAAS) à Redon, sur le territoire d'intervention suivant, pour ses deux activités d'aide et de soins : Bains-sur-Oust, LaChapelle-de-Brain, Langon, Redon, Renac, Sainte-Marie.L'autorisation prend effet à la date de la signature du présent arrêté.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
ARS - R53-2024-12-16-00002 - 350012506 2024 12 16 REDON 16
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fondation Saint-HélierAdresse : 54 Rue Saint-Hélier - CS 74330 - 35000 RennesN° FINESS : 350046199SIREN : 504 545 443Code statut juridique : 63 FondationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 66 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAS de RedonAdresse : 20 boulevard Bonne Nouvelle - 35600 RedonN° FINESS : 350012506SIRET : 504 545 443 00070Code catégorie : 209 - Services Autonomie Aide et Soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile "Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 63Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 1 :Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 0Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 2 :Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 7 :
ARS - R53-2024-12-16-00002 - 350012506 2024 12 16 REDON 17
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ou, al'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 8 :Le directeur de la délégation d'IIle-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur Départemental des services du Conseil Départementald'llle-et Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le
oyG BEC. 2024=—P/la Directrice générale 2 e; / e B Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale dé S Bretagne, < , .è . A ' e-et-Vilainele Directeur ral adjoint
Malik
ARS - R53-2024-12-16-00002 - 350012506 2024 12 16 REDON 18
ARS
R53-2024-12-06-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Régionale et Universitaire de Brest
ARS - R53-2024-12-06-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Régionale et Universitaire de Brest 19
ExRÉPUBLIQUEÎ.IÎ Î,\N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéIDETLEÉgalité BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 24-0141 (DS n° 15938668) / 24-0142 (DS n° 18782176) / 24-0146 (DS n° 19080081)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) duCentre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST2 Avenue Maréchal Foch- 29200 BRESTEJ : 29000001 7La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 :Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1962 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieurà I'hépital-hospice de CARHAIX-PLOUGUER modifié :Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1963 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur pour leCentre Hospitalier de BREST modifié ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 1996 portant autorisation de création d'une pharmacie à usageintérieur à l'hôpital de la Cavale Blanche à BREST modifié ;Vu l'arrété de l''Agence régionale de I'hospitalisation Bretagne en date du 16 octobre 2008 délivrée au CentreHospitalier Universitaire de BREST portant regroupement des autorisations de pharmacie à usage intérieur pourles sites de Morvan, Bohars et de la Cavale Blanche modifié ;Vu les arrêtés de l'Agence régionale de santé Bretagne du 29 mars 2011 portant retrait de l'autorisation d'activitéde la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de CARHAIX et portant le transfert de l'activité de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de CARHAIX vers la pharmacie à usage intérieur du CentreHospitalier Universitaire de BREST ;Vu l'arrêté de I'Agence régionale de santé Bretagne en date du 1" juillet 2016 fixant la composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Bretagne Occidentale ;Vu l''arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 12 novembre 2023 portant modification del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier et Universitaire de BREST ;Vu les demandes réceptionnées le 24 juin 2024, le 3 juillet 2024 et le 18 juillet 2024 et présentées par MadameFlorence FAVREL-FEUILLADE, Directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les éléments del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST ;Vu les avis favorables de I'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du22 novembre 2024 ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/8Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-12-06-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Régionale et Universitaire de Brest 20
Vu les avis du pharmacien inspecteur de santé publique de l''Agence régionale de santé Bretagne en date du 21et 22 aout 2024 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à :- etendre le périmétre de la PUI du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest aux établissementsde santé du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de Bretagne Occidentale en direction commune: Centre Hospitalier de LANDERNEAU, Centre Hospitalier de LESNEVEN, Centre Hospitalier de laPresqu'ile de CROZON ;- étendre le périmètre de la PUI du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest au CentreHospitalier de SAINT RENAN, établissement sans PUI appartenant au GHT de Bretagne occidentale ;- Réaliser la préparation des dispositifs médicaux stériles par stérilisation basse température à la vapeurde peroxyde d'hydrogéne au sein du service Stérilisation du site de PUI La Cavale Blanche ;- transférer l'activité de décongélation des carT Cells dans un nouveau local de PUI sur le site de La CavaleBlanche ;- supprimer l'autorisation de fonctionnement de la PUI du Centre Hospitalier de LANDERNEAU ;- supprimer l'autorisation de fonctionnement de la PUI du Centre Hospitalier de LESNEVEN ;- _ supprimer l'autorisation de fonctionnement de la PUI du Centre Hospitalier de la Presqu'ile de CROZON ;Considérant la volonté des directions des Centres Hospitaliers de BREST, LANDERNEAU, LESNEVEN etCROZON de mettre en œuvre une pharmacie à usage intérieur commune à I'ensemble des établissements endirection commune du GHT de Bretagne Occidentale ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ;Considérant que le pharmacien gérant est à ce jour assisté de pharmaciens adjoints ;
ARRETE
Article 1 : Les demandes de modification de l'autorisation de la PUI sont accordées au Centre HospitalierRégional et Universitaire de BREST représenté par sa Directrice générale, Madame Florence FAVREL-FEUILLADE.Article 2 : La PUI du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST dispose de locaux sur les sitesd'implantation suivants :- _ Site de La Cavale Blanche - Bd Tanguy Prigent - 29200 BREST ;- Site de Morvan - 2 avenue Foch - 29200 BREST ;- Site de CARHAIX - 14 B Rue du Dr Menguy - 29270 CARHAIX-PLOUGUER ;- Site de LANDERNEAU — 1 route de Pencran — 29800 LANDERNEAU ;- Site de LESNEVEN - rue Barbier de Lescoat — 29260 LESNEVEN ;- _ Site de CROZON — 4 rue Théodore Botrel — 29160 CROZON.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou services ou organismes suivants :Hôpital de La Cavale Blanche - Bd Tanguy Prigent — 29200 BREST;Hôpital de Bohars - route de Ploudalmézeau — 29820 BOHARS ;EHPAD Ponchelet Delcourt - 55 rue Jules Guesde — 29200 BREST ;EHPAD René Fortin - rue de Lez Huel —- 29820 BOHARS ;Centre de soins et de réadaptation - 8 rue Alexande Lemonnier — 29820 GUILERS ;Maison d'arrêt - 171 rue Général Paulet — 29200 BREST;Centre Hospitalier Le Jeune - 17 rue de Brest — 29290 SAINT RENAN ;Hôpital Morvan - 2 avenue Foch — 29200 BREST.Centre Hospitalier de Carhaix - 14 B Rue du Dr Menguy — 29270 CARHAIX-PLOUGUER ;OOO0O000000CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/8Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
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Hospitalier Régionale et Universitaire de Brest 21
EHPAD Keravel - 1 Rue du Docteur Menguy — 29270 CARHAIX-PLOUGUER ;EHPAD Persivien - Rue de Persivien — 29270 CARHAIX-PLOUGEUR.Centre Hospitalier Ferdinand Grall — 1 route de Pencran — 29800 LANDERNEAU ;Centre Hospitalier Lesneven — rue Barbier de Lescoat — 29260 LESNEVENCentre Hôpital de la Presqu'île de Crozon — 4 rue Théodore Botrel — 29160 CROZONO 0O O O OArticle 4 : Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6 : L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers est accordée pour une duréede 7 ans à compter de sa notification à l'intéressé.Article 7 : A I'exception des modifications substantielles qui font l'objet d''une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprés du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : Le Directeur de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le Q & BEC. 2024
P/ La Directrice généralede l''Agence régional anté Bretagne,Le Dire r général adjoint
Malik LAHOUCINE
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/8Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
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Etablissement : CHRU DE BREST
Adresse : 2 avenue Foch - 29200 Brest
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions obligatoires
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
OUI
6 sites de PUI :
Site de PUI La Cavale Blanche : Bd Tanguy Prigent 29200 Brest
Site de PUI Morvan : 2 avenue Foch 29200 Brest
Site de PUI Carhaix : 14 B Rue du Dr Menguy, 29270 Carhaix-
Plouguer
Site PUI Landerneau : Route de Pencran 29207 Landerneau
Site PUI Lesneven : Rue Barbier de Lescoat 29260 LESNEVEN
Site PUI Crozon : Rue Theodore Botrel
29160 CROZON
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI
idem ci-dessus
NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI
idem ci-dessus
NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
OUI
Site de PUI La Cavale Blanche
Site de PUI Morvan
Site de PUI Carhaix
Site de PUI Landerneau
NON NON
L5126-6 2°
Délivrer au public, au détail, les denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
OUI
Site de PUI La Cavale Blanche
Site de PUI Morvan
Site de PUI Carhaix
Site de PUI Landerneau
NON NON
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
4/8
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Etablissement : CHRU DE BREST
Adresse : 2 avenue Foch - 29200 Brest
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
NON NON NON
L5126-7
Réaliser les préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine.
OUI
Site de PUI Morvan
Site de PUI Cavale Blanche
NON NON
5/8
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Etablissement : CHRU DE BREST
Adresse : 2 avenue Foch - 29200 Brest
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
OUI
Site de PUI La Cavale Blanche : PDA automatisée
Site de PUI Landerneau : préparation manuelles des
piluliers
Site de PUI Lesneven : suretiquetage, préparation
manuelle des piluliers
NON NON
R5126-9 2°
La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
OUI
Site de PUI Morvan
Formes : gélules, sachets, solutions et suspensions
buvables, formes locales.
OUI
Site de PUI Morvan
Etablissements desservis : Tous les établissements du
GHT de Bretagne Occidentale ainsi que l'hôpital
d'Instruciton des armées de Brest, clinique Pasteur, le
CHIC de Quimper, Fondation Ildys, Lannion
NON
R5126-33 1°
Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. OUI
Site de PUI Morvan
Formes : suspention pour nutrition parentérale, collyre,
solution pour inhalation
Autorisation jusqu'au 04/2030
OUI
Site de PUI Morvan
Etablissements : Tous les établissements du GHT de
Bretagne Occidentale ainsi que l'hôpital d'Instruction
des armées de Brest, clinique Pasteur, le CHIC de
Quimper, Fondation Ildys.
NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
OUI
Site de PUI Morvan
Formes galéniques : gélules, solutions et suspensions
buvables, injectables, formes locales.
Autorisation jusqu'au 04/2030
OUI
Site de PUI Morvan
Formes galéniques : gélules, solutions et suspensions
buvables, injectables, formes locales.
Etablissements : Tous les établissements du GHT de
Bretagne Occidentale ainsi que l'hôpital d'Instruciton
des armées de Brest, clinique Pasteur, le CHIC de
Quimper, Fondation Ildys.
NON
R5126-9 3°
La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
OUI
Site de PUI Morvan
Autorisation valable jusqu'au 04/2030
OUI
Site de PUI Morvan
Etablissements : Tous les établissements du GHT de
Bretagne Occidentale ainsi que l'hôpital d'Instruciton
des armées de Brest, clinique Pasteur, le CHIC de
Quimper, Fondation Ildys.
NON
6/8
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Etablissement : CHRU DE BREST
Adresse : 2 avenue Foch - 29200 Brest
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 4°
La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). OUI
PUI site La Cavale Blanche : Bd Tanguy Prigent 29200
Brest
Autorisation valable jusqu'au 06/2030
Sites desservis :
Hopital Morvan, Brest
Hopital Cavale Blanche, Brest
Hopital Landerneau
NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
OUI
Site de PUI Morvan
Site Cavale Blanche (décongélation)
Autorisation valable jusqu'au 04/2030
NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
OUI
Site de PUI Morvan
Site de PUI La Cavale Blanche (décongélation)
Autorisation valable jusqu'au 04/2030
NON NON
R5126-9 6°
La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. OUI
Site de PUI La Cavale Blanche : Bd Tanguy Prigent 29200
Brest
Autorisation valable jusqu'au 06/2030
NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
OUI
Site de PUI Morvan
Autorisation valable jusqu'au 04/2030
OUI
Site de PUI Morvan
Etablissements de la plateforme de recherche inter-
régionale PPRIGO (Production Pharmaceutique de
Recherche Institutionnelle du Grand Ouest)
OUI
Etapes de contôle et de stabilité des préparations
réalisées dans le cadre de la plateforme PPRIGO
R5126-9 8°
L'importation de médicaments expérimentaux. OUI NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
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Etablissement : CHRU DE BREST
Adresse : 2 avenue Foch - 29200 Brest
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
OUI
Site de PUI La Cavale Blanche : Bd Tanguy Prigent 29200
Brest
Stérilisation par autoclavage à la vapeu d'eau
Stérilisation basse température à la vapeur de peroxyde
d'hydrogène
Autorisation valable jusqu'au 09/2029
Site de PUI Morvan : 2 avenue Foch 29200 Brest
Stérilisation par autoclavage à la vapeu d'eau
Autorisation valable jusqu'au 09/2029
Site de PUI Carhaix : 14 B Rue du Dr Menguy, 29270
Carhaix-Plouguer
Stérilisation par autoclavage à la vapeu d'eau
Autorisation valable jusqu'au 09/2029
Site de Landerneau : route de Pencran, 29207
Landerneau
Stérilisation par autoclavage à la vapeu d'eau
Autorisation valable jusqu'au 10/2028
NON NON
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ARS
R53-2024-12-15-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
du Finistère
ARS - R53-2024-12-15-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Réf. : Dossier 24-0131 (DS n° 16555689)

ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère
58 avenue de Kéradénnec
29000 QUIMPER

SIRET : 282 900 448 00105


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-84 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits
détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du SDIS du
Finistère modifié ;

Vu la demande enregistrée le 3 mai 2024, présentée par Madame Marguerite LAMOUR, Présidente du Conseil
d'administration visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS du
Finistère ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H , en date du 21 août
2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 7 novembre 2024 ;

Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur consistent à renouveler les autorisations de missions de la PUI conformément au décret n°2019 -489 du
21 mai 2019 ;

Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier du 21 octobre 2024 par le SDIS du Finistère
en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l' Agence régionale de
santé Bretagne en date du 15 juillet 2024 ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement , d'un système
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément aux
articles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;

Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
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Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère 29



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/4
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions de l'article L. 1431-2 du code de la santé
publique ;


ARRETE


Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée à l'établissement représenté par
Madame Marguerite LAMOUR, Présidente du Conseil d'administration.

Article 2 : La PUI du SDIS du Finistère dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :
- SDIS du Finistère – 58 avenue de Kéradénnec – 29000 QUIMPER.

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :
- SDIS du Finistère – 58 avenue de Kéradénnec – 29000 QUIMPER.
- 61 Centres d'incendie et de secours (C IS) du Finistère dont 1 sur l'Ile d'Ouessant, 3 Pôles annexes sur
les îles de Sein, Batz et Molène et un centre de premier intervention (CIP) sur l'île Les Glenan.
-
Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R . 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R . 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 8 demi-journées hebdomadaires.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, t oute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi p ar l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE

15/12/2024
ARS - R53-2024-12-15-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère 30
ARS Bretagne 21/11/2024
Etablissement : SDIS 29
Adresse : 58 avenue KERADENNEC 29 000 Quimper
Non concerné Non concerné
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
OUI NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif
d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
NON NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2024-12-15-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère 31
ARS Bretagne 21/11/2024
Etablissement : SDIS 29
Adresse : 58 avenue KERADENNEC 29 000 Quimper
Non concerné Non concerné
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
NON NON NON
4/4
ARS - R53-2024-12-15-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère 32
ARS
R53-2024-12-11-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) HUELGOAT 55 rue
des cieux 29690 HUELGOAT
ARS - R53-2024-12-11-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) HUELGOAT 55 rue des cieux 29690 HUELGOAT 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : Dossier n° 24-0150


ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) HUELGOAT
55 rue des cieux
29690 HUELGOAT
EJ 290002062


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1978 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur d e la Maison
de Retraite du Huelgoat modifié ;

Vu la demande enregistrée le 29 août 2024 et présentée par Monsieur Emmanuel POUSSART, Directeur délégué
de l'EHPAD Huelgoat, visant à supprimer l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 18 octobre
2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 8 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité de garantir un approvisionnement en médicaments à l'EHPAD Huelgoat ;

Considérant la convention de partenariat établie le 19 août 2024 entre l'EHPAD Huelgoat et la pharmacie
« Captain Pharma » sise 242 avenue Georges Clémenceau à 92000 NANTERRE pour l'approvisionnement en
produits pharmaceutiques ;

Considérant que la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein de l'EHPAD
Huelgoat, dont la suppression de la PUI est demandée, est assurée par ce partenariat ;

Considérant que l'ensemble du stock de médicaments sera dénaturé au plus tard lors de la suppression effective
de la PUI, l'établissement ne devra plus disposer de médicaments au sein de sa pharmacie à usage intérieur au
1 janvier 2025 ;

Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code
de la santé publique ;




ARS - R53-2024-12-11-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) HUELGOAT 55 rue des cieux 29690 HUELGOAT 34



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ARRETE


Article 1 : La suppression de la PUI de l'EHPAD Huelgoat sis 55 rue des cieux à 29690 HUELGOAT est accordée
à l'EHPAD Huelgoat, représentée par son Directeur délégué, Monsieur Emmanuel POUSSART, à compter du 1er
janvier 2025.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
11/12/2024
ARS - R53-2024-12-11-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) HUELGOAT 55 rue des cieux 29690 HUELGOAT 35
ARS
R53-2024-12-11-00002
Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) de. l'Établissement spécialisé
Ker Joie Penn Ker 56580 BREHAN
ARS - R53-2024-12-11-00002 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de. l'Établissement spécialisé Ker Joie
Penn Ker 56580 BREHAN 36
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A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Réf. : Dossier 24-0144


ARRETE
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de.
l'Établissement spécialisé Ker Joie
Penn Ker
56580 BREHAN
EJ 560002685

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 1976 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à
l'établissement spécialise de Pen-Ker à Bréhan-Loudéac modifié ;

Vu la demande enregistrée le 8 juillet 2024 et présentée par Madame Sandrine BILLAUD , Directrice de
l'établissement spécialisé Ker Joie , visant à supprimer l'autorisation de l a pharmacie à usage intérieur de son
établissement ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, du 18 octobre 2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 8 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité de garantir un approvisionnement en médicaments à l'établissement spécialisé Ker
Joie ;

Considérant la convention relative à la fourniture de produits de santé et prestations pharmaceutiques établie le
3 juillet 2024 entre l'établissement spécialisé Ker Joie et le Centre Hospitalier du Centre Bretagne à P ONTIVY
(56) pour l'approvisionnement en produits pharmaceutiques ;

Considérant que la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein de
l'établissement spécialisé Ker Joie, dont la suppression de la PUI est demandée, est assurée par ce partenariat ;

Considérant qu'une partie du stock est cédée à titre onéreux au Centre Hospitalier du Centre Bretagne et que
les produits stupéfiants ont été dénaturé s conformément au procès-verbal en date de juin 2024 , l'établissement
ne dispose plus de médicaments au sein de sa pharmacie à usage intérieur ;

Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code
de la santé publique ;




ARS - R53-2024-12-11-00002 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de. l'Établissement spécialisé Ker Joie
Penn Ker 56580 BREHAN 37



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
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ARRETE


Article 1 : La suppression de la PUI de l'établissement spécialisé Ker Joie sis Penn Ker à BRÉHAN est accordée
à l'établissement spécialisé Ker Joie, représentée par sa Directrice, Madame Sandrine BILLAUD.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal admi nistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE


11/12/2024
ARS - R53-2024-12-11-00002 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de. l'Établissement spécialisé Ker Joie
Penn Ker 56580 BREHAN 38
ARS
R53-2024-12-15-00002
Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier
CROZON 4 rue Théodore Botrel 29160 CROZON
ARS - R53-2024-12-15-00002 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier CROZON 4 rue
Théodore Botrel 29160 CROZON 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Réf. : Dossier n° 24-0146 (DS n° 19080081)


ARRETE
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier CROZON
4 rue Théodore Botrel
29160 CROZON
EJ 290000090

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2001 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur à
l'Hôpital Local de CROZON modifié ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 1 er juillet 2016 fixant la composition du
Groupement Hospitalier de Territoire de Bretagne Occidentale ;

Vu la demande enregistrée le 8 juillet 2024 et présentée conjointement par Madame Elisabeth PERRETI ,
Directrice déléguée du Centre Hospitalier CROZON et Madame Florence FAVREL -FEUILLADE, Directrice
générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest , en vue de supprimer l 'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier CROZON ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, du 22 novembre 2024
;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 22 août 2024 ;

Considérant la volonté des directions des Centre s Hospitaliers de BREST, LANDERNEAU, LESNEVEN et
CROZON de mettre en œuvre une pharmacie à usage intérieur commune à l'ensemble des établissements en
direction commune du GHT de Bretagne Occidentale ;

Considérant que la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein de
l'établissement Centre Hospitalier CROZON, dont la suppression de la PUI est demandée, est assurée par la PUI
du CHRU de BREST ;


Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code
de la santé publique ;




ARS - R53-2024-12-15-00002 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier CROZON 4 rue
Théodore Botrel 29160 CROZON 40



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Standard : 02.90.08.80.00
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ARRETE


Article 1 : La suppression de la PUI du Centre Hospitalier CROZON sise 4 Rue Théodore Botrel, à 29160
CROZON est accordée au Centre Hospitalier CROZON, représentée par Madame Elisabeth PERRETI, Directrice
déléguée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE


15/12/2024
ARS - R53-2024-12-15-00002 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier CROZON 4 rue
Théodore Botrel 29160 CROZON 41
ARS
R53-2024-12-15-00003
Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier
Ferdinand GRALL 1 route de PENCRAN 29800
LANDERNEAU
ARS - R53-2024-12-15-00003 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Ferdinand
GRALL 1 route de PENCRAN 29800 LANDERNEAU 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Réf. : Dossier n° 24-0146 (DS n° 19080081)


ARRETE
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Ferdinand GRALL
1 route de PENCRAN
29800 LANDERNEAU
EJ 290000041

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1961 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à usage
intérieur au Centre Hospitalier de LANDERNEAU modifié ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 1 er juillet 2016 fixant la composition du
Groupement Hospitalier de Territoire de Bretagne Occidentale ;

Vu l'arrêté de l'Agence régional de santé Bretagne en date du 6 janvier 2021 portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ferdinand GRALL à LANDERNEAU ;

Vu la demande enregistrée le 8 juillet 2024 et présentée conjointement par Madame Christelle COLLEC ,
Directrice déléguée du Centre Hospitalier Ferdinand GRALLà Landerneau et Madame Florence FAVREL-
FEUILLADE, Directrice générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest , en vue de supprimer
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ferdinand GRALL ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, du 22 novembre 2024
;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 22 août 2024 ;

Considérant la volonté des directions des Centre Hospitaliers de BREST, LANDERNEAU, LESNEVEN et
CROZON de mettre en œuvre une pharmacie à usage intérieur commune à l'ensemble des établissements en
direction commune du GHT de Bretagne Occidentale ;

Considérant que la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein de
l'établissement Centre Hospitalier Landerneau, dont la suppression de la PUI est demandée, est assurée par la
PUI du CHRU de BREST ;

Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code
de la santé publique ;


ARS - R53-2024-12-15-00003 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Ferdinand
GRALL 1 route de PENCRAN 29800 LANDERNEAU 43



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
ARRETE


Article 1 : La suppression de la PUI du Centre Hospitalier Ferdinand GRALL sis 1 route de Pencran à 29800
LANDERNEAU est accordée au Centre Hospitalier Ferdinand GRALL , représentée par Madame Christelle
COLLEC, Directrice déléguée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administ ratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE


15/12/2024
ARS - R53-2024-12-15-00003 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Ferdinand
GRALL 1 route de PENCRAN 29800 LANDERNEAU 44
ARS
R53-2024-12-11-00003
Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier
Lesneven rue Barbier de Lescoat 29260
LESNEVEN
ARS - R53-2024-12-11-00003 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Lesneven rue
Barbier de Lescoat 29260 LESNEVEN 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Réf. : Dossier n° 24-0146 (DS n° 19080081)


ARRETE
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Lesneven
rue Barbier de Lescoat
29260 LESNEVEN
EJ 290000108

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à usage intérieur
à l'Hôpital de Lesneven modifié ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 1 er juillet 2016 fixant la composition du
Groupement Hospitalier de Territoire de Bretagne Occidentale ;

Vu la demande enregistrée le 8 juillet 2024 et présentée conjointement par Madame Christelle COLLEC ,
Directrice déléguée du Centre Hospitalier Lesneven et Madame Florence FAVREL -FEUILLADE, Directrice
générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest , en vue de supprimer l 'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Lesneven ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, du 22 novembre 2024
;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 22 août 2024 ;

Considérant la volonté des directions des Centre s Hospitaliers de BREST, LANDERNEAU, LESNEVEN et
CROZON de mettre en œuvre une pharmacie à usage intérieur commune à l'ensemble des établissements en
direction commune du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de Bretagne Occidentale ;

Considérant que la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein de
l'établissement Centre Hospitalier Lesneven, dont la suppression de la PUI est demandée, est assurée par la PUI
du CHRU de BREST ;

Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de services
de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code
de la santé publique ;





ARS - R53-2024-12-11-00003 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Lesneven rue
Barbier de Lescoat 29260 LESNEVEN 46



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
ARRETE


Article 1 : La suppression de la PUI du Centre Hospitalier de Lesneven sise rue Barbier de Lescoat à 29260
LESNEVEN est accordée au Centre Hospitalier Lesneven, représentée par Madame Christelle COLLEC,
Directrice déléguée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administrati f de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE


11/12/2024
ARS - R53-2024-12-11-00003 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Lesneven rue
Barbier de Lescoat 29260 LESNEVEN 47
DIRM
R53-2024-12-17-00002
Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant
modification du règlement local de la station de
pilotage des Côtes d'Armor.
DIRM - R53-2024-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
des Côtes d'Armor. 48
PREFET 12 = ,DE LA RÉGION Direction interrégionale de la MerBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° R(DIRM n° 55/2024)portant modification du règlement local de la station de pilotage des Côtes d'ArmorLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEle code des transports ;le code des ports maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Vpréfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ,le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;l'arrêté ministériel n° 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette detarification du pilotage ;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement desassemblées commerciales ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 502/2006 du 29 décembre 2006 modifié, portantrèglement local de la statlon de pilotage des Côtes d'Armor ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM- NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;I'arrété du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-11-04-00003 (DIRM n°41/2024) du 4novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;l'avis de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des Côtes d'Armor qui s'est tenuele 5 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor,
ARRÊTE .ARTICLE 1° :Le sous- paràgraphe 16.5.2 de l'article 16-5 de l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 502/2006du 29 décembre 2006 modifié, portant règlement local de la station de pllotage des Côtesd'Armor, est modifié comme suit :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr17
DIRM - R53-2024-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
des Côtes d'Armor. 49
« Quand ils ne font pas appel aux services des pilotes, les navires dont le capitaine esttitulaire de la licence de capitaine-pilote en cours de validité pour le port pratiqué ne paient :- que 40 % du tarif normal de pilotage pour les 30 premières touchées de l'année civile ;- que 20 % du tarif normal pour les touchées suivantes de l'année civile. »ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter du 1% janvier 2025.ARTICLE 3:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtesd'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 1 7 BEC 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice interrégionale de la merNord Atlantique Manche Ouest —'andrine SELLIER-RICHE:
Ampliations :Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale des infrastructures, des transportset des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de laréglementation et de la régulation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellule communication études,chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral des Côtes d'ArmorMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des Côtes d'ArmorStation de pilotage des Côtes d'ArmorPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2In
DIRM - R53-2024-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
des Côtes d'Armor. 50
DRAAF
R53-2024-12-16-00003
TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES
RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES
DDTM 22 - NOVEMBRE 2024
DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
NOVEMBRE 2024 51
JITTINOS8 V1 OHZZZJITTINOS V10HZEZINNINAY INVIW SINOV/YNOO 33N 3N3SJIMINO8 V1 OHZZZ ' -tz/60/81 vz/LO/vO TEEObZZZO 13151130 53VO 13751130 53VO - armunos viorzzz aNONvua) * OZZL'E LSIZ - 6t1Z IITINO8 V1INITIIDUVIN HdISOFINVIW/NYAIE 33N YNOO3ITTINO8 V1 OHZTTZ JITTINOG V1 ObCZZ JITIINOS V10bZZ7 NVILSIHHO/LNOWOY4 ' _ - - - Ûtz/60/8L tZ/LO/vO ZEEOPZZZI 131S1.130 D3VO 137511 30 dIVO - INNINOS Y1 0bZZZ INISUIN/LNONONA] * TLVO'Y Z96LIZ - HV96LIZ - [V96LIZ - 8LIZ - LLIZ - SLIZ 3ITIUNOG V1JITINO# V1 OHZEZ JITIUNO# V1 ObZZZ JIMINOE V108222 INOWOYJ NNWIWOD e ' OZLIZWEIEUBY — PRRCORO 3Ee0NERED 131511 30 D3V9 13151730 23vO N3 NOILVLIOT4X3.d 3100140V 1N3W3dnous|* 55789 - ZOLUZ - VBLUIZ - BYEIZ - AVVEIZ - lVVEIZ - ZIZ ANOR ¥NOG3Y 009SE NILSIT1ID 1IDUVIW IANVYTIDO-NVI/1IHDIN- VONY 0SSZZ HOINNY II¥VYIW SINOV/13HIINFITIINO8 V1 ObZZZ 3ITIINOG V1 OHZZZ - 3O O-ANVA-3YLON O6EZE . _bz/60/8L bz/LOIlvo| | ZEEOPZZZO 137511 30 daVO 13751130 53VO SNV ONOWAYY SIAA AUVU2OBHOINI À 00PT L MZLUZ - [2LLz a3rTmunog v- NAIYNTd ObZZZ 33YONV ANIZY 3UVN HLIO3/13HIIN-FITIINOB V1 OHZZZ INNV INVIN YIWWI/TIHDIWJITIINO8 V1 OHZZZ JITIINOG V1 ObZZZ ;w m - -tZ/60/8L vz/LO/vO| | ZEEOLZZZO 131S1.130 d3VO 131Sh130 52VO NVYO31d 09622 INIIT1IAVW-IIYYIW/SIVLINIOIAleY LSbZ L ZLOZAZ - 9L8ZAZ - VLEZAZ FIMINOG V1IITIINOB V1 0bZZZ JITINOS V1 ObZZZ NYYI31d 09622 ; gEEIZ - VEEIZ - AZEIZé R 2ReObZZIO 13151130 23O 131811 30 D3V9 INIS13QVH-3IYVW/LUVSNVé 33N SIVLIN39S3G| 4 0190 Z - VZEIZ - BLEIZ - VLEIZ - B0EIZ - VOEIZ - EOZ - ZOZ tl
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NV81V-LNIVS 00v22
JITTINO8 V1 OtZZZ JITTIINOSN V1 OHZZZ A3Y¥41V 3DYIS NVILSIYHI/LNOWOY4 'bz/60/8L r7/ZO/vO ZTEEOPZZZI 131511 3 davO 131811 30 davO - NVEIV-LNIVS oozl ¥EL5'S VLLYZ TYVSNYN3HINNYI[ IDNYYS IV ITTIYIW/LININONINODvzlLolve vz/solLl| | OZEObZZZO N <mü_...__...œ>...>fi Wœ......«...m SINTNVD OSEZZ IVOSVd/AvWssnv|EU 00£9'O LbaZz - THVZ OVTIHINbzloW/ez| vzlsolvz| | S9zOrZZZD MLn en NOHLVOV 1S 00ZZZ SINOT 3IdVIN 3YUIId/SUVAON|EU ZHS"Z SS8D - ES8D - 668D - SO8D - L6ZD - 5620 navdNavd 00222 JDONIAOYUd N3 XIV OOLEL ' Û Ç _ Û Ûrz/ou/ez vz/solvz| | s9zorZZZO sin01 NVINOHL RAVISE én suvni-neel SEL0T Zv9/D - 9t9ZD - VH9ZD - 062D - 682D - 88ZI navd
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DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
NOVEMBRE 2024 52
FROMONT/LAURENT JEAN BAPTISTE EUGENE22430 ERQUY -FROMONT/JEAN MICHEL CONSTANT 35160 BRETEIL -FROMONT/NOELLE CHRISTINE ANNE22400 LAMBALLE-ARMOR -GAEC DE L'ISLETGAEC DE L'ISLET
LE BOEDEC/MICHELLE 22970 PLOUMAGOAR22970 PLOUMAGOAR22970 PLOUMAGOAR
LA BOUILLIE ZI5 - ZI129 1,8295 ha|FROMONT/CHRISTIAN SERGE ALFRED C22240332 04/07/24 18/09/24E od ce AIN 22240 LA BOUILLIE 22240 LA BOUILLIEFROMONT/MARIE-CHRISTINE ANNICK JOSETTE22550 HENANBIHEN -MICHEL/ANNICK FRANCINE CELESTINE THERESE22240 LA BOUILLIEGAEC DE L'ISLET GAEC DE L'ISLETLA BOUILLIE ZI55 - ZI56 - Z160 - ZI70] - ZI70K 4,5910 ha|GOUR/AGNES MARIE ADRIENNE 22240 LA BOUILLIE 22240 LA BOUILLIE 22240 LA BOUILLIE C22240332 04/07/24 18/09/24LA BBTIL _ . GAEC DE L'ISLET GAEC DE L'ISLETOUILLIE 800 places de veaux de boucherie 22240 LA BOUILLIE 22240 LA BOUILLIE C22240332 04/07/24 18/09/24, FROMONT/MIREILLE 22240 LA BOUILLIE - GAEC DE L'ISLET GAEC DE L'ISLETSAINT-ALBAN ZN140 1,2861 hal L OO N T CLIRISTIAN 22240 LA BOUILLIE et B eiopadcimpetioe C22240332 |04/07/24 18/09/24; ZN26A - ZN26B - ZN135) - ZN135K - ZN135L - ZO17 - BARBEDIENNE/JEAN MICHEL JOSEPH BERNARD GAEC DE L'ISLET GAEC DE L'ISLETSAINT-ALBAN i 16.0581 el MÉHEEJUGON é L Bl P A oL C22240332 |04/07/24 18/09/24] AVRIL/JEAN-CLAUDE CHARLES MARCEL GAEC DE L'ISLET GAEC DE L'ISLETSAINT-ALBAN ZN27 2,1600 ha| oy NI LAEANCLAUDS 29240 LA BOUILLIE ot bt R C22240332 |04/07/24 18/09/244 BARBEDIENNE/JOSETTE JEANNE MARIE THERESE GAEC DE L'ISLET GAEC DE L'ISLETSAINT-ALBAN ZN29A - ZN29B - ZN32 - ZN103A - ZN103Z 8,1754 hal55 505 sAI Qe rn bt C22240332 |04/07/24 18/09/24GOUINGUENET/MIREILLE MARIE FRANCE JEANNE22400 SAINT-ALBAN - GAEC DE L'ISLET GAEC DE L'ISLETSAINT-ALBAN ZN76 0,7791 halEROMONT/CHRISTIAN SERGE ALFRED 22240 LA BOUILLIE 22240 LA BOUILLIE CRRZMAGZ. 30729 1arga/2422400 SAINT-ALBANMORVAN/MONIQUE 53000 LAVAL - EARL DRONIOU-KERZAUDYPLOUMILLIAU F105 - G694 1,0500 halg, OU/FERNAND AUGUSTIN 22000 SAINT-BRIEUC 22300 PLOUMILLIAU 22240336 = 121/05/85 07(27/24PLOUMILLIAU F26] - F26K - F27 - F29 - F48) - F48K - F49 - F325 3,5628 ha|THOS/MICHEL 22300 PLOUMILLIAU mwwwoohwdro_m.r_vmmNb&g C22240335 — |21/05/24 06/08/24JACOB/CLAUDINE MARIE VICTORINE 22300 yPLOUMILLIAU F65 0,8079 ha|PLOUMILLIAU et il e C22240335 [21/05/24 06/08/24THOS/MICHEL 22300 PLOUMILLIAUPLOUMILLIAU F66 - F315K - F316 - F326 2,0757 ha|PEVZITHEAN FRANCOIS MARCEL MARIE 22780 Wwwwoohw_...____,w_fi__m__wuâo,\ C22240335 [21/05/24 06/08/24ZP41A) - ZP41AK - ZP41AL - ZP42B) - ZP42BK - ZP44 - RACQUE NEE LE ROUX/MONIQUE MARYVONNE DRUILLENNEC Pierre DRUILLENNEC ChristianBOURBRIAC ZR7 6,0320 hal55390 BOURBRIAC 22970 PLOUMAGOAR 22970 PLOUMAGOAR | |€22240360 [18/07/24 d eSALAUN/JEAN-FRANCOIS YVES MARIE 5 à 4=BOURBRIAC ZP46A - ZP46B 2,1380 ha|74360 BONNEVAUX - Nowmcu_wr_vm_.fldfl_myflwmm N_uwwr_u_wwm_mudmz_n\ymwwwm: C22240360 [18/07/24 01/10/24SALAUN/MAURICE FELICIEN MARIE 22440 TREMUSONDRUILLENNEC Pierre DRUILLENNEC ChristianBOURBRIAC ZP48 - ZP90] - ZP90K 5,1350 ha|DRUILLENNEC/CHRISTIAN 22970 PLOUMAGOAR 22970 PLOUMAGOAR 22970 PLOUMAGOAR C22240360 18/07/24 01/10/24DRUILLENNEC Pierre DRUILLENNEC ChristianBOURBRIAC ZR8 1,0740 ha|LE ROUX/JEAN LUC MARIE 22680 ETABLE SUR MER 22970 PLOUMAGOAR 22970 PLOUMAGOAR C22240360 18/07/24 01/10/24ZP22A - ZP22B - ZP65 - ZS1A - ZS1B - ZS2A - ZS2B -ZS10 - ZS12A - ZS12B - ZS12C - ZS13 - ZS37 - ZS70A -ZS107 - ZS146A - ZS148A - ZS174 - ZS198A - ZS198B - . _PLOUMAGOAR ZS202] - ZS202K - ZS204 - ZS208] - ZS208K- ZT59 - | 37,5237 ha|DRUILLENNEC/CHRISTIAN 22970 PLOUMAGOAR w......wcw__n..._._v_...ædflw_...o_fl...mx ...o%œŒwr.fidfl...%mfiw.........: C22240360 [18/07/24 01/10/24ZT122A - ZT123A - ZT1238 - ZS75 - ZS109 - ZS110 -ZS111 - ZS176A - ZS176B - ZS176C - ZS176D - Z5176Z- ZT99A - ZT99BBANNIER/ANNA MARIE EUGENIE22150 PLOEUC-L'HERMITAGE - 3 i .PLOUMAGOAR Zs11 0,1300 ha|MAZEVET/JOSEPH MARIE 22390 BOURBRIAC - NUNxœŒœrmmr_Md_w'_n%m_M...Nfl N_uwwœcw_..._..._,mm_.fldmh...»,m...fiwflm: C22240360 [18/07/24 01/10/24SALOMON/JEAN YVES MARIE 22970 PLOUMAGOAR -SALOMON/ODETTE MARIE 22970 PLOUMAGOARDRUILLENNEC Pierre DRUILLENNEC ChristianPLOUMAGOAR ZS152A - ZS152B - ZS152C - ZS152Z 1,8099 ha|LE MELLAT/YANNICK 22970 PLOUMAGOAR 22970 PLOUMAGOAR 22970 PLOUMAGOAR C22240360 18/07/24 01/10/24DRUILLENNEC Pierre DRUILLENNEC ChristianPLOUMAGOAR ZS155A - ZS155B 5,6700 ha|LE FOLL/JOSEPH MARCEL 22970 PLOUMAGOAR 52970 PLOUMAGOAR 22970 PLOUMAGOAR C22240360 18/07/24 01/10/24
Paae 2
DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
NOVEMBRE 2024 53
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DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
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C365 - C366 - C379 - C380 - C389 - C393 - C401 -C404 - C405A - C405Z - C406A - C406Z - C407 -
GAEC DU POIRIER
GUITTE C409 - C411 - C412 - C413 - C414 - C415 - C420 - 27,3440 ha|DE PONTBRIAND/MICHELLE 44100 NANTES wwwm%vm_n...m_._ APELLE BLANCHE 22350 LA CHAPELLE C22240377 — |03/07/24 18/09/24C422 - C423 - C424 - C427 - C685 - C686 - C687 - BLANCHEC688 — C689 — C690 - C693 - C694. GAEC DU POIRIERGUITTE C375 - C383 — C540 - C376 - C382 2,6585 ha|LEVACHER/JEAN-BAPTISTE 22350 GUITTE LEROUX Elie 22350 LA CHAPELLE C22240377 03/07/24 18/09/2422350 LA CHAPELLE BLANCHE [22350 LAGUITTE Ca25 0,5489 halRAFFRAY/JEANNICK 22350 GUITTE wme%Vm_o_fl P BLANGRRE m%w_......no Œ,_ mm...fi...m_mrm C22240377 |03/07/24 18/09/24BLANCHE) GAEC DU POIRIERGUITTE €527 - C529 - C571 - C572 1,3480 ha|GENESTAY/LOUISE 22200 PABU wwmw%wb,..._n_...fl APELLE BLANCHE | |22350 LA CHAPELLE C22240377 |03/07/24 |18/09/24
BLANCHE) GAEC DU POIRIERLEVACHER/HENRI RENE ANDRE LEROUX ElieGUITTE D123 - D129 - D171 - D172 - D173 27257 hal 5 LAt (SHIENRI FENEANOS! 22350 LA CHAPELLE BLANCHE mmwwonr_wmnzkvm_.rm C22240377 — |03/07/24 18/09/24) GAEC DU POIRIERLEROUX/JEAN-CLAUDE PASCAL JOSEPH DENIS LEROUX ElieGUITTE D178 - D179 - D180 - D182 - D183 - D187 - D188 41708 hal2350 | A CHAPELLE BLANCHE 22350 LA CHAPELLE BLANCHE M...Mwonflmn_._%m_._.m 22240377 03/07124 18/09/24POILVE/REGINE THERESE RENEE 35000 RENNES - LEROUX Elie GAEC DU POIRIERGUITTE D181 0,4822 ha|POILVE/STEPHANE EMILE JOSEPH 44160 PONTCHATEAU - 22350 LA CHAPELLE BLANCHE 22350 LA CHAPELLE C22240377 03/07/24 18/09/24POILVE/RENE HENRI GEORGES 22350 GUENROC BLANCHE _BOIXIERE/EUGENE ERNEST CONSTANT — 22350 GUITTE - LEROUX Elie GAEC DU POIRIERGUITTE D494 0,7274 ha|RAFFRAY/MARTHE PAULETTE MARCELLE MARIE 22350 LA CHAPELLE BLANCHE 22350 LA CHAPELLE C22240377 03/07/24 18/09/2422250 BROONS BLANCHE- ———— GAEC DU POIRIERD495 0,2904 ha|BOIXIERE NEE RAFFRAY/MARTHE 22250 BROONS 55360 LA ciAPeiirmianeue 22850 LA GHAPELLE C22240377 |03/07/24 — |18/09/24BLANCHELEROUX/DENIS BERNARD ERICGUITTE D543 - D550 - D551 50001 haf 1250 WA CHAPELLE MLANGHE - LEROUX Elle M......,wm...m... Wm mmfimmrm C22240377 |03/07/24 [18/09/2422350 LA CHAPELLE BLANCHE HEA240 - A278 - A331 - A338 - A341 - A342 - A344 - LEROUX/DENIS BERNARD ERIC GAEC DU POIRIERA381 - A393 - A397 - A408 - A409 - A410 - A411 - 22350 LA CHAPELLE BLANCHE - LEROUX ElieLA CHAPELLE-BLANCHE | |A419. A422. 05 . A494. AS03. ASOB. e e ns auncatens jourma ce n 1 p Eémene W...ww_onflmnxz...m:.m C22240377 |03/07/24 = |18/09/24A568 - A611 - A692 - A733 - A734 22350 LA CHAPELLE BLANCHE. GAEC DU POIRIERLEROUX/DIDIER YANNICK ANDRE 44220 COUERON - LEROUX ElieLA CHAPELLE-BLANCHE |A273 - A627 - A628 L A O N IUUE et — wmww_onflmnx%mrrm 22240377 |03/07/24 — |18/09/24. GAEC DU POIRIERLA CHAPELLE-BLANCHE |A311- B369 0,5692 hajpO X iERE NEE RAFFRAY/MARTHE PAULETTE MARCELLE wwwmnw_m\ym_n_fl APELLEBLANCHE |22350 LA CHAPELLE C22240377 |03/07/24 |18/09/24BLANCHE. GAEC DU POIRIERRAFFRAY/MARTHE PAULETTE MARCELLE MARIE LEROUX ElieLA CHAPELLE-BLANCHE |A306 - A307 - A326 - A327B 5,0370 ha 22350 LA CHAPELLE C22240377 |03/07/24 18/09/2422250 BROONS 22350 LA CHAPELLE BLANCHE | [C ANCHE; GAEC DU POIRIERA312 - A313 - A314 - A324 - A325 - A328 - B1 - B2 - BOIXIERE/EUGENE ERNEST CONSTANT LEROUX Elie -LA CHAPELLE-BLANCHE | |pi7 . 8371.6812 BSTS 10,5795 halo 010 HE0S GOh à OB LE MRISE W...wwonflmnzäm;m C22240377 |03/07/24 — |18/09/) GAEC DU POIRIER
LA CHAPELLE-BLANCHE |A315-A316 11245 h OL OE BOIXIERE/ANNE MARIE-REINE RENEE wwwm%m»m_n_fl APELLE BLANCHE 22350 LA CHAPELLE C22240377 |03/07/24 18/09/24
BLANCHE
A327A - A332 - A339 - A421 - A426 - A427 - A428 -A490 - A542 - A613 - A637 - A640 - A642 - B30 - B31 - _ GAEC DU POIRIERLA CHAPELLE-BLANCHE | |B34 - B61 - B354 - A335 - A336 - A382 - A492 - A638-| 25,5579 ha|5EXOUXUEAN CLAUDE PASCAL JOSEPH DENIS wwwm%vm_n_fl APELLE BLANCHE 22350 LA CHAPELLE 22240377 |03/07/24 [18/09/24BS - B8 - B22 - B23 - B25 - B26 - B27 - B29 - B32 - B33 - BLANCHEB35 - B38 - B52 - B335 - B338 - B366 - B367E rocresile GAEC DU POIRIERLA CHAPELLE-BLANCHE =— |A333-A334 1,3530 ha|BECHU/PATRICE 35830 BETTON 22350 LA CHAPELLE BLANCHE 22350 LA CHAPELLE C22240377 03/07/24 18/09/24
BLANCHE. GAEC DU POIRIERLA CHAPELLE-BLANCHE |A396 - A406 E e INGAUELINE NIGQLE wwwm%wym_n_fl APELLE BLANGHE |22350 LA CHAPELLE C22240377 |03/07/24 — |18/09/24BLANCHE
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LEROUX Elie GAEC DU POIRIER ;LA CHAPELLE-BLANCHE 229 places de porcs naisseurs engraisseurs 22350 LA CHAPELLE C22240377 03/07/24 18/09/2422350 LA CHAPELLE BLANCHE | |SLANCHE. GAEC DU POIRIERPELLOIS/MARTIAL MICHEL GERMAIN LEROUX ElieMEDREAC AD102 - AD94 - AD95 —- AD96 - AD97 - AD98 3,9388 ha 22350 LA CHAPELLE BLANCHE 22350 LA CHAPELLE BLANCHE meywconr_.\_xmûïäu_...rrm C22240377 03/07/24 18/09/24LEROUX Elie GAEC DU POIRIER .MEDREAC AD7 0,7140 ha|LEROUX/DENIS JEAN JOSEPH ANDRE 22350 GUITTE 22350 LA CHAPELLE C22240377 03/07/24 18/09/2422350 LA CHAPELLE BLANCHE | |SLANCHELAGREE NEE BAUDOUARD/ANNE MARIE FRANCOISETHERESE 22120 POMMERET - ;POMMERET Wfl...mm ......Na..........wd Nmmæxwwm......w ZE152) - ZEI52K 18,2212 ha|LAGREE/MICHEL JEAN LOUIS FRANCOIS 22120 MNJM%Kvav_\_mmm._. wmambwmnbmm_m._x C22240395 04/07/24 18/09/24- - - POMMERET - LAGREE/LOUIS JEAN MARIE JOSEPH 22120POMMERET
. ; CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIXPOMMERET 66 places de porcs naisseurs engraisseurs 22120 POMMERET 22120 POMMERET C22240395 04/07/24 18/09/24LAGREE NEE HENRY/ARMELLE MARIE MADELEINE_ _ _ JEANNE 22120 POMMERET - CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIXPOMMERET ZCIA - ZCIB - ZC2 - ZC25 - ZN11 3,6320 ha LAGREE/JEAN PIERRE LOUIS FRANCIS MARIE 22120 POMMERET 22120 POMMERET C22240395 04/07/24 18/09/24
22120 POMMERETLAGREE NEE BAUDOUARD/ANNE MARIE FRANCOISE CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIXPOMMERET ZE112) - ZE112K - ZE157 - ZL50 - ZM13 BN ha UERESC SO VOMMERET 55150 FOMMERET 23120 POMMERET C22240395 |04/07/24 18/09/24ZE154AJ - ZE154AK - ZE154Z - ZH20) - ZH20K - ;CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIXp - - - . _ -OMMERET .....m......_ ZH21K - ZH46A - ZH46Z - ZH49A - ZH49Z 5,6657 ha|SCEA DU MARCHIX 22120 POMMERET 52120 POMMERET 22130 POMMERTT C22240395 — |04/07/24 18/09/24ZE24A - ZE24B - ZE25A - ZE25B - ZE27 - ZE118 - LAGREE/JEAN PIERRE LOUIS FRANCIS MARIE CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIXPOMMERET ZE120A - ZE1208 - ZE163 10,0383 hal; 5120 POMMERET 22120 POMMERET 22120 POMMERET C22240395 |04/07/24 [18/09/24BARBOTIN NEE BEUVE/MARIE FRANCE 22120 YFFINIAC -BEUVE/MARINA SOIZIC ANNIE 22510 TREBRY -BEUVE/CATHY MARIE-FRANCE MICHELLE22560 PLEUMEUR BODOU - CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIXPOMMERET ZE97A - ZE97Z 0,1540 halSEUVE/FREDERIC EUGENE FRANCIS 27120 POMMERET 23120 POMMERET C22240395 |04/07/24 18/09/2422400 LAMBALLE-ARMOR -CARDIN/MARIE-CHRISTINE DENISE JOSETTE22400 LANDEHENBARBOTIN NEE BEUVE/MARIE FRANCE 22120 YFFINIAC -BEUVE/MARINA SOIZIC ANNIE 22510 TREBRY -BEUVE/CATHY MARIE-FRANCE MICHELLE22560 PLEUMEUR BODOU - ;POMMERET ZE98 0,7180 ha|BEUVE/FREDERIC EUGENE FRANCIS CHAUVEL Fierre SLEA DU MARCHIX C22240395 — |04/07/24 18/09/2457400 LAMBALLE AAMOR - 22120 POMMERET 22120 POMMERETBEUVE/MAURICE MARIE ANGE 22120 YFFINIAC -BEUVE/MARIE-FRANCE JEANNE ADRIENNE22120 YFFINIACLE GAL NEE BOTREL/MARIE-CLAUDE MARCELLE EUGENIE [CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIXPOMMERET ZH37 2,1360 hal>2400 LAMBALLE-ARMOR 22120 POMMERET 22120 POMMERET GOZPESE | PA/ Es L CLAGREE NEE BAUDOUARD/ANNE MARIE FRANCOISE ;POMMERET B462 - B463 - ZM53] - ZM53K 1,3990 halTHERESE 22120 POMMERET - MMW..._...:_...MÆH_...ÜA WM......_...... wœnnmmü_x C22240395 |04/07/24 18/09/24LAGREE/LOUIS JEAN MARIE JOSEPH 22120 POMMERETLAGREE NEE BAUDOUARD/ANNE MARIE FRANCOISETHERESE 22120 POMMERET - ;B469 - B697 - B698 - B699 - ZE64 - ZE65 - ZE66 - ZH2 CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIX
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POMMERET _ zH50 18,3540 ha wwm...wmmwnz:h...wwfi.... MARIE LOUISE FRANCOISE 22120 POMMERET 27120 POMMERET C22240395 04/07/24 18/09/2LAGREE/LOUIS JEAN MARIE JOSEPH 22120 POMMERETLAGREE NEE BAUDOUARD/ANNE MARIE FRANCOISE ;QUESSOY ZP18 0,3773 ha|THERESE 22120 POMMERET - mflwwwwfwfim...fi Wmdmbvwœhnmmüx C22240395 — |04/07/24 18/09/24LAGREE/LOUIS JEAN MARIE JOSEPH 22120 POMMERETLAGREE NEE HENRY/ARMELLE MARIE MADELEINE 'JEANNE 22120 POMMERET - CHAUVEL Pierre SCEA DU MARCHIXHILLION C563 0,5177 hal| AGREE/JEAN PIERRE LOUIS FRANCIS MARIE >2120 POMMERET 27120 POMMERET C22240395 |04/07/24 18/09/24
22120 POMMERETMEROT NEE LE MEHAUTE/MARIE PIERRE ANNE ; ;CORLAY ZL2A - ZL2Z 1,6816 hal22320 LE HAUT-CORLAY - WW%NŒMŒm%fi ...\_N......_%qnw:m%mu% C22240399 | |02/07/24 18/09/24MEROT/JEAN-PAUL 22320 LE HAUT-CORLAYRAULT François MEROT ChristopheCORLAY ZL4 2,0530 ha|MEROT/CHRISTOPHE PIERRE YVES 22320 CORLAY 22320 CORLAY 22320 CORLAY C22240399 02/07/24 18/09/24_ _ _ _ s Z RAULT François MEROT ChristopheCORLAY ZL8 - ZL34 - ZL40A - ZL40Z - ZM18 19,2642 ha|MEROT/JEAN-PAUL 22320 LE HAUT-CORLAY 22320 CORLAY 122320 CORLAY C22240399 02/07/24 18/09/24
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ZITWVYD 0522 ZITWVYD OSbZZ ILLIIYNIH 313HDIW INVISO!/SVIOOIN . DbZLAZ - AbZLOZ - VH/LOZ - 9221aZbe/60/eu bE/SO/EU| PEVOVZZZO| |y3q, v w3y 30 03v0| | LYIEWVINIH-SVIOOIN DIV - ZIIWVD OSbZZ SIOONWVYA 3IANIH/sY10DIN| T ELEY PL - VZZLQZ - ¥99Z - HE9EZ - [€98Z - 8297 - V282 Z3INVO- ZITWVYD OSHZZ 31/HdO3HL SIAA SYATID/SYIODINZITWYD OStZZ ZITWVD OSHZZ ,rz/60/8L PZ/SO/EL| | VEHOHTZZO L939WVTY3H 30 d3VO LŸ3aHV1W3H-<VIO0IN DIVO DVINIA4A 0ZLZZ SIAAN3HOIN|EU 9ZOL'L osea TAINONOTdO131d OZLZZ ILNIVSSNOL INYIW 3SINO1/138Y09OT31d DICGYOd 06SZZ - DINIE 0ZSZZ AND JYNIId ILSILdVE-NVIl/33YOW ; 1 - _ -vz/60/8L bZISO/EL| / ZEVOPZZZII O,122 33SSVd V1 30 TVI A TOVATTS TIVS - DICNDA deszs NVl auvais NANIAE rvHowaal " L O00E Y HOLLAZ - [OLLAZ - ZZAZ - OZAZ OT31d— DIQYOd 065ZZ INDINOW ISINOT JINO31/1VHOY31DINOINDIHL-NOAITYL 09922NVNIANId OLZZZ OYVY3D IYNIH-S31YVHI/3LLONYILVd ; LOBLV - 008LY - ZZLLY - LBEV - OBEV - ZLEV - LLEV _vz/60/8L vz/Lolv0| 8zYOVZTTZO U203 NIFMINY3 - SINDINOIVLNOAIUL 0992z S 8688'Z -99EV-Z9EV-O9EV -BSEV-/SEV-bSEV-Opey| OSNDINOIVL-NOAIHLINNV 3217V 3YONO313/3LLONY3LVdDINOINDOIYI-NOAIYL 09922NYNIANId OLZZZ INNY 3217V 3YONO313/3LLONYILVd 'bz/60/8L b7/LOIvO| | BEHOPZZZO au!|je1OD NIZMINYI l H3NOINO3W-NOAIUL 09922/°4 0299'0 (424 Z3TNVYOQYYY3O IUNIH-SI1YVHO/3LLONNILVdIVSNVYN3IH 0022 TYSNVNIH 0022 ; TVOZLAZ - AVOLAZvz/60/8L v¢/L0/€0 LIVOHTTTI ANVYNG 1VOSVd TYVI TIODIAV J3W31 davo| YSNYN3H OObZZ IV SINOT NV3[TVOSVd/INVYNG|eU LEBO'EL - [VOZAZ - 9ES1Z - [VES1Z - HV6bLZ - [IV6H1Z TYSNYNAH13INO19 OLLZZ T3WO19 OLLZZ , - -ve/e0/sL vz/SO/EL| | EztOHZZZO $39¥NOS s30 DIVH --J1VSYI4 MINDSO) TVS T3WO19 OLLZZ NILYVN SINOT IVOSVd/NO8YIS|EU 9ZZO'Z ZELVA - GELVA- VELVA T13W019tz/60/8L bz/SO/eL| | EzrOHZZZO iy e n sInessie1Bua sinassieu s210d ap soce|d z9z T3W019SIIYNOS SIO 33V9--31VSY3H YINDSOO TVS
DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
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STEUNOU AMAURY GAEC AMZER VRAOBOURBRIAC Y117 - Y118 - YI20A - Y1208 . 6,0460 ha|GUILLOU/ELIE MARIE JOSEPH 22720 PLESIDY 52390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240440 15/05/24 18/09/24YETT- YE46 - YI3 - ZX62A — ZY58A -YI23- ZX89A -ZXB9B - ZX89C - ZY32 - ZY33A - ZY33B - ZY57A - STEUNOU AMAURY GAEC AMZER VRAO
v
BOURBRIAC ZY99A - ZY99C - ZY99E - ZY101) - ZY101K - ZW43A - 35,1005 ha|JAN AMZER VRAO 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240440 15/05/24 18/09/24
ZWA43B - ZW43C - ZW43D - ZY36Ÿ121 - ZW39 - ZW40 - ZX37 - ZX53A - ZX538 - STEUNOU/BEATRICE 22390 BOURBRIAC - STEUNOU AMAURY GAEC AMZER VRAOROURDRIE ZX71AJ - ZX71AK - ZX71C - ZX71E - ZYBBAI 12,3618 haIMOEL/HERVE JEAN MARIE 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC c27240440 — |Pelos/2s — ('alonizsSTEUNOU AMAURY GAEC AMZER VRAOBOURBRIAC YI22A 2,1400 ha|GAEC AMZER VRAO 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240440 15/05/24 18/09/24STEUNOU AMAURY GAEC AMZER VRAO
DIRID
BOURBRIAC ZX54 1,2660 ha|DIRIDOLLOU/YVONNE 34130 MAUGUIO 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240440 15/05/24 18/09/24STEUNOU AMAURY GAEC AMZER VRAOLE TEPHANE JEAN 7 P |BOURBRIAC ZX88A 1,2767 ha|LE COCQ/S J FRANCOIS 22720 PLESIDY 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240440 15/05/24 18/09/24
22120 HILLION -SANTIER/PATRICK MICHEL DANIEL GILBERT22250 PLUMAUGAT -SANTIER/GERARD GUY MARCEL EUGENE 22250 BROONSZW6TA - ZW61B - ZW61C - ZW61D - ZWETE - ZWETF - - ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRES
22100 TRELIVAN -SANTIER/NICOLE JACQUELINE MARIE SIMONE22400 LAMBALLE-ARMOR -ROSSIGNOL/MARIE SIMONE EUGENIE ARMANDINE] LES COPROPRIETAIRES/PAR M ROULIN JONATHAN ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A1087A - A1087Z 3,8156 ha|55S COPROPRETA 5550 PAIMAUGAT SE MUMAUE o C22240442 [16/05/24 18/09/24BRIAND/MARIE FRANCE NICOLE THERESE22250 PLUMAUGAT - ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A113 - A128A - A128Z - A861 28857 ha A MONICROLANS ARMANSEUGENE EATHONS 52260 PLUMAUGAT 5250 PiMAUGAT C22240442 [16/05/24 18/09/24
22250 PLUMAUGAT
) ] ] ] BRIAND/ROGER MATHURIN EUGENE DESIRE ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A1151 - A1153 - A1155 - AT158 - AT160 se S o P 51545 P G ccs MUn oT C22240442 [16/05/24 18/09/24A A A BRIAND/JEANNINE CECILE JOELLE MARIE ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A133 - A136 - A138 - A142 - A143 2,7548 halpS LS eN n ut r 52350 PLUMAUGAT C22240442 [16/05/24 18/09/24A146 - A147 - A248 - A260 - A264 - A267 - A385 - BRIAND/MARIE-CLAUDE CECILE DENISE JOSEPHINE . |ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A390 - AB13 - A987 6,1775 ha|>2230 MERDRIGNAC 22250 PLUMAUGAT 22250 PLUMAUGAT C22240442 | 116/05/24 MA/09/64BRIAND NEE RENOUARD/NICOLE JEANNINE JOSETTEA149 - A249 - A258 - A259 - A261 - A262 - A263 - 22250 PLUMAUGAT - ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A282 - A988 5,2326 halSRIAND/ROGER MATHURIN EUGENE DESIRE 22250 PLUMAUGAT 22250 PLUMAUGAT C22240442 _ (16/05/24 18/09/24
22250 PLUMAUGATBRIAND/MARIE FRANCE NICOLE THERESE ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A206 - A209 0,8408 hal2250 PLUMAUGAT 22250 PLUMAUGAT 22250 PLUMAUGAT 22240442 [16/05/24 18:00/2%DARTOIS/ARMEL FRANCIS CLAUDE MICHEL ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT AzR7 0,4690 hal35160 MONTFORT-SUR-MEU 22250 PLUMAUGAT 22250 PLUMAUGAT r ce ct E [IB/0S24RIVIERE/ISABELLE FRANCOISE JEANNE62370 NOUVELLE-EGLISE -RIVIERE/CATHERINE MARGUERITE GERMAINE YVETTE22250 BROONS -RIVIERE/MARIE-AGNES MARGUERITE JEANNE22250 PLUMAUGAT - ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A208 DA v s i s T 52250 PLUMAUGAT 52350 PLUMAUGAT C22240442 [16/05/24 18/09/2422250 PLUMAUGAT -RIVIERE/CLAUDINE ANGELE MARGUERITE THERESE22250 PLUMAUGAT -ORINEL/MARGUERITE MONIQUE HENRIETTE MARIA22350 SAINT-JOUAN-DE-L ISLEL _|UMOUX/GERMAIN JOSEPH ALPHONSE LEON ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A266 0,3710 hal35230 SAINT-ERBLON 22250 PLUMAUGAT 22250 PLUMAUGAT C22240442 [16/05(24 10/09/24MADIGAND/YVONNICK 22250 PLUMAUGAT -MADIGAND/PIERRICK 87590 SAINT JUST LE MARTEL -MADIGAND/ERIC 19290 SAINT SETIERS -PLUMAUGAT A301 0,4910 ha|MADIGAND/EVELYNE 29200 BREST - w%»flœœbflfi&üwa ...ww..._....oo_......_....cflwm__wmbfl C22240442 |16/05/24 18/09/24MADIGAND/YANNICK 35590 L'HERMITAGE -MADIGAND/LOIC 22250 PLUMAUGAT -MADIGAND/PATRICK 35290 SAINT MEEN LE GRANDBRIAND/MARIE-CHRISTINE ANNE ELISABETH ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A341 02270 bl cn e e ORn i el o Sl C22240442 [16/05/24 18/09/24) CRESPEL/PIERRE MARIE JOSEPH ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRESPLUMAUGAT A356-AG12 1,9606 hal 2250 PLUMAUGAT 22250 PLUMAUGAT 22250 PLUMAUGAT 2240042 [Wjubj2s 13/03/24PLUMAUGAT uus At Ah 2,4383 halLE BRETON/NOEL RENE JOSEPH ARMAND ROULIN ANTOINE EARL DES BIOPRES SR . /06124
22250 BROONS22250 PLUMAUGAT22250 PLUMAUGAT
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v =---u
¥31LNVYO YNIWNITd OH ZZZ 23Z4va3yl 0ZZZZ TOdWIVd 00SZZ i J _ _ - _ "vz/60/8L bz/Lofzl ... LStOVZZZI 1W1SVININ 30 DIVO xija4-ueaf INZYV INLLN3TVA 3S3YIHL IINVIN/3YONY 33N Suva| 4 ZEOC E LLEO-ZOEO-vEO-0EO-620 - 82Q H3LNYO-HNIANNTTdMIILNVO-UNIWNITd ObL2T gz6d - tZ8O - 6824FIWIY INVIW/ANONVYL 33N LI¥440 = A = = = = =peleoler vzizolztl — isvovzzzo)S3HNVO YNAWNITE OPZZZ U...NË.Q...E 0zzzz - AOSSIND OZ 122 ANVHLVN/NVOATIVWJEU E90BEL | _ œœw.o àm.o œœN.n ...mm.o vœ.mo œ...No MRS JILLNVO-YNZNNETdJYLSVTYIH 30 DIVD X1194-Ue3( NZUVY| _ YALLAVO-UNIWNINS OZZZ NOAA FHNII/NVAITIVIN €/£zQ-2/£2A-£9ZQ-0bzA - ¥¥A - L£A - 9€A - SEQ- ¥31LNVYO-¥NIWNId ObZZZ 31S1LdVE-NVII/NVAITIVI -~€€Q-£2Q-9zA-vzd-€2Ad-2ed-1led-0ca-6laNP ZOOLE - SOLLA - 8Z8O - 8ZEO - 9¥A - Z6€AYIILNYO ¥NIWNITd O+ZZZ DIZYVAIYL 0ZZZZ e |~ 6EEO - EEEO - VOE£O - EOEA - LOEA - SZOLA — ZZOLGbe/60/8L vz/colzy — LSbObZZZO / ILSILdVE-NV3(/NYOITIVW|EU 86bb'EL - Î - / - ! B ; YILLNVO-YNINNITdJYLSVTY3H 30 DIVO xi|24-ues[ INZYV - NILLNVO YNIWNIT OLZZ IYVID/NVOITIVH 0Z68 - 6L68 - 8L68 - ZL6A - 9168 - 2684 - 9184HEL88 - [€188 - ZL8E - OL89 - £168 — ZL69 - LL89 - 6084YFILNVO-YNINNITd OLZZZYJILNVO YNIWNITd ObZZZ DIZYVOIYL 0zzee JIYVIN Hd3SOf JYNIId/H DYVANIS i _ Jvz/60/8L vz/cofzy ... (SbObZZZ5 JYLSVTYIH 3d DIVH xijo4-veaf INZYV YLNVO-UnanNnat opzzzl Y P 2190 ovd - (6£g YJLLNVO-HNINNETdWY ISIOONVY3 I3YONO313/NOTTINODYIJILNVO YNIWNITd OFZZZ DIZYVAIUL 0ZZZZ V3ILLNYO-YUNIWNITd OVZZZ 3IWIV FIVVW/ANONVL ; _ _ _ _ J _ Jbeleolau | veldoleU | (SVOPEZZO) T 3u1SVTeaN 30 53V XI94-UE9{ INZYV| - VILLNVO-UNIWNIId ObZZZ ILSILEVE-NVA/INVOIMIVH) 4 OBCS S 6201020 < AOT - RAC- RESREN SIRN 3LNVS-UNZWNTNdYIILAYO-YNIINNETd ObZZZ IINIV IIHVW/ANONYLbzleoleu — velzoieu| iswOpzzeof 4058 SORN E S es - AOSSIND 0ZLZZ 31VHLVN/NVO3TIVWIEU E6SL'O 296V - L96V ¥IILNYO-¥NINNTTd; — YIIINVO-YUNINNITd OvZZZ I1LSILdVE-NVA/NYOITIVNYIILNVO YNIWNITd OHZZZ DIZYVOIHL 0ZZZZ ' J _ J 2t7/60/8L vz/LolzL LSHOPZZZI INLSVININ 30 DIVO xija4-veaf INZUV SINNVA 0009S SIAA NVA(/NNYEWVYIH|EU Z6ZZ'OL VbZIZ - MHEHZ - [EHZ - 602D - 802D 13INVaN3dYIILNVO-UNIWNITd ObZZZ ILSILdVE-NVI/NVYAITIVINbelsoleu velcofer| iswovzzzo|tR YO SEN dl JU e E TT -W3LYO-UNIWNITd OVZ27/EU EBbB'b b9SQ - 9550 - SSSQ - VSSQ - ZSHQ - 1SHQ - L6ZD NVIaN31d' NIVID/NIOHLNY,] 33N NYOQ3T1YWHIILNYO-¥NIWNITd ObZZZ ILSILdVE-NVA/NYVOITIVNbz/60/8L veizoie isvoiezzol OVO HOSANT|d ORLLT d DIIR GECER - V3LINVO-YNIWNEId ObZzz|EU Z690'L 889V - 029V XNalYaYVZ31SULSN MIR 30 IVD xes-uesfInzuv JYIV1D/N3OHLNV.1 33N NVAITIVINYJILLNVO YNIWNITd ObZZZ DIZYVOIYL 0ZZZZ ZIGOWNV10L9ZZ ; _bz/60/8L beitofe ... 1SpObZZZD JYLSVINIW 30 DIVH xIjo4-ueaf INZYV INNV3f INNAIONT/3AVHV1 33N SVWOHL| ** 0660 L VSSEV - ESEV Z3COWNV1ACNYf-3HDON V1 OSbZZMIILNVYO YNFWNNITd OLZZ DIIZYVOIYL 0zeee JIYVN IIINF NVILSINHI/DIAHOD ' Û Etz/60/8L vz/colzl ... LStObZZZD JU LSV T3 30 53V0 XI[34-Uea[ 1NZYY - AGNYFIH0N V1 05z PEPO'L LSZV - LbEV AQNVr-3HO0Y V1ISIOONVY4-FIHVW/DINNITIVO 31 33N D34¥0DAONVf-3HDOY V105422
YJILNVO YNIWNITd OtZZZ DIZYVOINL 0ZZZZ ISIOONVA4-FIYVIW/DINNITIVO 31 33N D34YOD ; ELLV - ZLLV - OLLV - GOLV - EOLV - OOLV - 86Vz m -bzleofeu vz/Lofel | LSWOWEZEI T S y 1SvTWax 30 OVO x1jo4-vesf INZUV - AONVf-3HDON v10spzz|"1 0529 1E | -z6v-Lev-06v - LoV - ESV - 9ZSV - 698V - ObEV AGNVF-3HOOH VIJIYVN 31N3 NVILSINHI/DI4YOINOSNW3IYL ObbZZbzlsoleu | wælsolzy oswovzzzo| DO e AIdOS se B ek ISI0ONVY4 INNV 3011V INVI/IWWOHON(EY OSLZ E N8LZLZ - (8LZLZ - VIZ1Z 01314. - NVOVHINOTd ObHZZ INIVIIND/AYTHODSVHDNOTd AAINDOT 08422 NNZIS OSbEZ NVil/Y3AVANO 31 ; 3vz/eo/sL vzl/colvl | 8tvOHZZZD 3n19H YINIWINO 31 - NNZIS OSVEZ IV F1ODIN/NO21|*4 229270 EbLLV SVHDNOTd-AAINDOTNIVAIANVI 08bZZ NIVAIENVT O8bZZ+z/60/8L bZ/SO/9L| | OttObHZZZI NOTIN LNIONIA TVI VIHLNAO TANId z4 00ZZ JSlIISNPUI Jieyd J9/NOd NIVAIHNYTNIVAIENVT 08522 NIVARINVT 08522 ; _ _ _rz/60/8L vz/so/ol| | OttOHZZZI NOTAN LNIONIA TVI VIHLNAD TANId NIVAIENYT 08722 NOTIW LNIDNIA TYV3JEU LEOZ'O LELLY - 60ZV - 80ZV - tOZV NIVAIYNYINIVARNNY1 08b2Z NIVANNY1 08bZZ ;
e
t/60/8L rZ/SO/9L| | OttOHZZZD NOTAN LNIDNIA TVI VIHLNAD 13Nld NIVAIENYT 086ZZ NOTIW LNIDNIA TYVIJEU SLZZ'O LOLLV NIVAIENYTVHNOTd 08522 NIT3ANOO 06222 ; _t7/60/8L tz/zo/zL SbbObZZZO YINDOW N TV3 JYVONVY 30 TVI NI13aN09 062ZZ GIAVA/XNOO 31|EY OSLL'L 99H1 - t9HD H.O3INIWNODDIYVNOO 0522 13IAINYINONOTd OLLZZ ; _+z/60/8L vZ/S0/9L| | tttOHZZZO L3HDOSY3X 1O TIV3 INIIVN AV131 D3WVNOO 0ZSZZ INVHdILS/135YVO|EU E6EL'S OZSIA - 9ZSIA - VZSIA - ZbIA TFSAFNYINSNOTdDIYVNOO 0ZSZZ 1IAINYINONOTd OLLZZ ; _ _ _ -vz/60/8L vz/So/9L (44407444 L3HDOSN3H 30 TYVI INIYYIN AV1 31 DIYVNOO 0ZSZZ LIHDO8YIH 30 TYVIJEU 96ZS"Z Z9ZIA - V9TIA - ZOLIA - 99L3A - VOLIA T3A3NYINONOTdDIYVNOO 0ZSZZ TIAINYINONOTd OLLZZ
d d
tz/60/8L bZ/SO/9L| | bbbOHZZZD L3HDOGY3X 3d TVI INIYVIN AV131 saIe|d 000ZL sesnapuod sajnog T3A3NYINONOTd1VONVWNTd 0SZZZ IVONVIWNTd 05222 LVONVINNTd 0SZZZ }vz/60/eL vz/so/oL| | ZrvOrZZZD Hd3SO Wi NIVIWNIS 3ywaid/NOLAME 211 4 SSLO L 909V LVONYWNTd
SIYdOI8 SIO V3INIOLNV NITNOY
DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
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QUEROU/LOIC AUGUSTE MARIE 22610 LANMODEZ -QUEROU/MARIE-LOUISE 22740 PLEUMEUR-GAUTIER -ARZUL Jean-FelixGAEC DE KERLASTRE22300 PLOULEC'H22300 PLOULEC H22300 PLOULEC HPLEUMEUR-GAUTIER D236 - D239 1,2294 halQUEROUNÉELE CARBOULLEC/NVVONNE MARIE cé én 92740 PLEUMEUR GAUTIER|C22240451 [12/07/24 18/09/24
22740 PLEUMEUR-GAUTIER
ë MALEGEANT/CHARLES JEAN MARIE ARZUL Jean-Felix GAEC DE KERLASTREPLEUMEUR-GAUTIER D334 0,2025 hal72740 PLEUMEUR-GAUTIER 22220 TREDARZEC 22740 PLEUMEUR GAUTIER|C22240451 112/07/24 16/09/24D4 - DS - D6 - D16A - D16Z - D31 - D32 - D38 - D39 -D40 - D42 - D43 - D45 - D70 - D71 - D72 - D73 - D75 - ARZUL Jean-Felix GAEC DE KERLASTREPLEUMEUR-GAUTIER D238 - D268 - D269 - D274 - D305 - D311 - D312 - 15,3575 ha|MALLEDAN/JEAN-BAPTISTE 22740 PLEUMEUR-GAUTIER |5, TREDARZEC 22740 PLEUMEUR GAUTIER|C22240451 [12/07/24 18/09/24D315 - D871 - D872 - D879 - D906) D9 - D10 - D11 - D13 - D14 - D15 - D17 - D18 - D25 - MALLEDAN/JEAN-BAPTISTE 22740 PLEUMEUR-GAUTIER - |ARZUL Jean-Felix GAEC DE KERLASTREés L D80 - D82 - D83 - D279 - D280 - D281 - D282 - D290 | 27486 NaMALLEDAN/PIERRE YVON 22740 PLEUMEUR-GAUTIER | |22220 TREDARZEC 22740 PLEUMEUR GAUTIER|C22240451 (12/07/24 118/09/24ANDRE/PASCAL 22220 TREDARZEC -ANDRE/ERWAN 22450 COATREVEN -; ANDRE/YOAN JEAN-FRANCOIS 22450 COATREVEN - ARZUL Jean-Felix GAEC DE KERLASTRETREDARIED ts 0,7977 halANDRE/MORGANE 22200 GUINGAMP - 22220 TREDARZEC 22740 PLEUMEUR GAUTIER|C22240451 _ n12/07/24 16/09]24BARS NEE ANDRE/MARIE THERESE VALENTINE22500 PAIMPOLDOS SANTOS/ADELINE MARIA FERNANDE28120 ILLIERS COMBRAY -ANDRE/MORGANE 22200 GUINGAMP -_ ANDRE/YOAN JEAN-FRANCOIS 22450 COATREVEN - ARZUL Jean-Felix GAEC DE KERLASTRETRBLAREEG B1150 - 81210 0,6197 hal\NDRE/ERWAN 22300 PLOUBEZRE - 22220 TREDARZEC 22740 PLEUMEUR GAUTIER|C22240451 [12/07/24 18/09/24ANDRE/PASCAL 22220 TREDARZEC -BARS NEE ANDRE/MARIE THERESE VALENTINE22500 PAIMPOLMALLEDAN NEE L'ANTHOEN/CLAIRE .TREDARZEC B466 - B556 - B557 — B992 - B519 - B520 - B521 - B522 | 2,8250 ha|22740 PLEUMEUR-GAUTIER - WWWNFÏM..._......ŒMW_W... c w...wmw _Wr...mfl__...,..._flîmâm miep|C22240451 [12/07/24 18/09/24MALLEDAN/JEAN-BAPTISTE 22740 PLEUMEUR-GAUTIER 4 EUR GAUARZUL/JEAN FELIX 22220 TREDARZEC -MALLEDAN NÉE L'ANTHOEN/CLAIRE FeliTREDARZEC B527 - BS28 - B574 - B575 - B945 2,7482 ha|22740 PLEUMEUR-GAUTIER - s n A S 40 PLEUNEUR GAUTIERIC22240451 | [12/07/24 [18/09/24MALLEDAN/JEAN-BAPTISTE 22740 PLEUMEUR-GAUTIER -LE SEGUILLON/YVON MAUDEZ 22220 TREDARZECANDRE/MORGANE 22200 GUINGAMP -ANDRE/YOAN JEAN-FRANCOIS 22450 COATREVEN -ANDRE/ERWAN 22300 PLOUBEZRE - ANDRE/PASCAL ARZUL Jean-Felix GAEC DE KERLASTRETREDARZEC B573 0,1920 hal22220 TREDARZEC - 22220 TREDARZEC 22740 PLEUMEUR GAUTIER|C22240451 [12/07/24 18/08/24BARS NÉE ANDRE/MARIE THERESE VALENTINE22500 PAIMPOLB257 - B259 - B260 - B261 - B262 - B263 - B264 - B272- B273 - B651 - B682 - B683 - B685 - B690 - B692 - LE ROUX/LOUISE 22300 LANNION - resons — cAR: Ü0PLOULEC'H B693 - B730 - B739 - B741 - B742 - B746 - B747 - B754 | 15,5260 ha|JACOB/ALAIN JOSEPH 22300 PLOULEC'H - 22300 PLOULEC H 22300 PLOULEC H C22240453 21/05/24 18/09/24- B756 - B757 - B758 - B759 - B1515 - B1516 - C187 - JACOB/JEAN AUGUSTE 22300 LANNION
C188 - C189. CADIN/CATHERINE ANNE MARIE 22300 PLOULEC'H- |LE GOFF JEREMY EARL JACOBPLOULEC'H B275 - B658 - B1358 - B1359 - B1481 - B1484 E 1 e Tt rr o oy e 22300 FLOULEC H éc e o C22240453 [21/05/24 18/09/24B276 - B296 - B298 - B305 - B306 - B316 - B317 - B322 - ePLOULEC'H B323 - B324 - B327 - B740 - B743 - B745 - B771 - B772 | _ 7,8994 ha|SCI DE KERJEAN 22300 PLOULEC'H LE QR A sM EARL JACOR C22240453 [21/05/24 18/09/2422300 PLOULEC H 22300 PLOULEC H- B1145 - B1167 - B1434; B282 - B362 - B363 - B615 - B618 - B619 - B628 - B684 - LE GOFF JÉREMY EARL JACOBPLOULEC'H B687 - B727 - B1543 - B1545 6,4183 ha|ROUSSEL/ODETTE 78980 BREVAL 22300 PLOULEC H 22300 PLOULEC H C22240453 21/05/24 18/09/24] i ] ] - i i LE ROUX/LOUISE 22300 LANNION - FPLOULEC'H mmww 4 mwmwm mmwmwmoww...flœàœwmmw B296 - 8292 -8203 6,5129 ha|JACOB/JEAN-PIERRE 22300 PLOULEC'H - ww%owmvm_.fimmwm H MWM,_&WM%MEO H C22240453 21/05/24 18/09/24il 7 7 7 JACOB/JEAN AUGUSTE 22300 LANNIONLE BRAS/ANNE-MARIE 22300 TREDREZ-LOCQUEMEAU -LE BRAS/FRANCOISE ANNE MARIE 75011 PARIS -LE BRAS/JACQUES LOUIS ALBERT cSÉPLOULEC'H B348 - B349 - B350 - C136 - C137 - C228A - C977 3,4280 ha|22320 LE HAUT-CORLAY - www......wmwrfiwmæ H ...Œæwm%wr...n H C22240453 [21/05/24 18/09/24LE BRAS/MARIE-LAURE CANADA -TREGOAT/ANTOINETTE MARIE FRANCOISE22300 PLOULEC'Hä ; LE GOFF JÉRÉMY EARL JACOBPLOULEC'H B626 0,1250 ha|JACOB/JOSEPH MARIE 22300 PLOULEC'H 22300 PLOULEC H 22300 PLOULEC H C22240453 21/05/24 18/09/24PLOULEC'H N — 0,7790 ha|CTRE COM ACTION SOCIALE DE PLOULEC H LE GOFF JÉRÉMY EARL JACOB c22240453 | |21/05/24 18/09/24
Paone 10
DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
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DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
NOVEMBRE 2024 62
DEPINCE/THERESE HENRIETTE MARIA PAULETTEGAEC DU BOURGNEUF RUCAY PaulLANVALLAY A27 0,4510 ha|22100 LANVALLAY - C22240458 23/05/24 01/10/24RUCAY/JEAN-CLAUDE LOUIS YVES 22100 LANVALLAY | |22690 LA VICOMTE SUR RANCE _ [22100 LANVALLAYRUCAY/ODETTE NICOLLE MARYVONNE GAEC DU BOURGNEUF RUCAY PaulLANVALLAY A657 0,7170 ha 22110 KERGRIST-MOELOU 22690 LA VICOMTE SUR RANCE 122100 LANVALLAY C22240458 23/05/24 01/10/24BOUESNARD/JEAN CLAUDE BERNARD 35000 RENNES- [~ 1 e~ DU BOURGNEUF RUCAY PaulLANVALLAY C308 - A921 BOUESNARD/MONIQUE LOUI a40,4279 ha wmkomnbmo\z-mmd@umror_ SE MADELEINE 22690 LA VICOMTE SUR RANCE |22100 LANVALLAY C22240458 23/05/24 01/10/24GAEC DU BOURGNEUF RUCAY PaulLANVA - = 4- = = Y,LLAY C839 - A658 - A694 - A720 - A923 - A1657 2,0204 ha|RUCAY/LOUIS JOSEPH RENE 22100 LANVALLAY 22690 LA VICOMTE SUR RANCE | 122100 LANVALLAY C22240458 23/05/24 01/10/24NEVEU/GILBERT CLAUDE ANTOINE CELESTIN GAEC DU BOURGNEUF RUCAY PaulLANVALLAY C8s3 0,3902 hal>2630 LES CHAMPS GERAUX 22690 LA VICOMTE SUR RANCE _|22100 LANVALLAY (22240458 [23/05(24 [GifI0f24LAY 65 0,4517 ha| COMMUNE DE LANVALLAY/MAIRIE 22100 LANVALLAY 1% (o0 LA VI COMTE SUR RANCE 122100 LANVALLAY C22240458 23/05/24 01/10/24f DONNE/YANNICK JEAN AUGUSTE GAEC DU BOURGNEUF RUCAY PaulLES CHAMPS-GERAUX |B135 0,2730 ha|30200 SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 22690 LA VICOMTE SUR RANCE [22100 LANVALLAY C22240458 [25/05/24 01/10/241 _ CHOLLET/JEAN DANIEL FRANCOIS JOSEPH GAEC DU BOURGNEUF RUCAY PaulLES CHAMPS-GERAUX B149 - B166 0,5353 ha 22100 LANVALLAY 22690 LA VICOMTE SUR RANCE |22100 LANVALLAY C22240458 23/05/24 01/10/24SAINT-HELEN C14 RUCAY/LOUIS JOSEPH RENE 22100 LANVALLAY GAEC DU BOURGNEUF RUCAY Paul0,4700 ha AONS 9 A 22690 LA VICOMTE SUR RANCE [22100 LANVALLAY C22240458 [23/05/29 bl_ RAULT/MARCEL ANDRE JEAN-PIERRE EARL DE LA HUTTE RAULT MarcelHEMONSTOIR ZB153 - ZB155 2,9900 ha 22440 PLOUFRAGAN 22230 LAURENAN 22440 PLOUFRAGAN C22240459 23/07/24 01/10/24P . AUFFRAY NÉE DUVAL/ANGELE THERESE MARIE- _ _ MATHILDE 22450 LA ROCHE JAUDY - EARL BOURDOULOUS RIWAL(HENGOAT) A291 - B404 - B810 1,9919 ha AUFFRAY/PIERRE ELIE LOUIS FRANCOIS 22450 LANGOAT C22240463 28/05/24 01/10/24
22450 LA ROCHE JAUDYDONVAL/LUCIENNE MARIE 22450 TROGUERY - EARL BOURDOULOUS RIWALTROGUERY A465A - A465Z 1,0005 hal £ BOULCH/PIERRE 22450 TROGUERY 22450 LANGOAT C22240463 _ |28/05/24 01/10/24TOURTE/MARIE JOSEPH 91300 MASSY - MONCHATRE BRUNO EARL SAINT SERVPLOUMAGOAR 276 0,7837 ha COATRIEUX/JEAN 22200 ST AGATHON 22200 GRACES 22200 ST AGATHON C22240465 28/05/24 01/10/24GAUTIER Frédéric EARL DU BOIS JOLIPLESIDY ZA13] - ZA13K - ZA14] - ZA14K 4,8820 ha|SANNIER/ANDRE 22540 TREGLAMUS 22720 PLESIDY 22480 KERIEN C22240470 29/05/24 01/10/24CREACH/ANNE-NOLWENN 22170 BOQUEHO - CORBEAU ANTOINEBOQUEHO C88A - C88B - C88Z 0,3547 ha CORBEAU/ANTOINE 22170 BOQUEHO 22170 BOQUEHO CRIM 1a/07/24 24ZE133A - ZE133B) - ZE133BK - ZL132A - ZL132B - EARL LA VALLEE DU COUDRAY LECAMUS ClarisseLE MENE (COLLINEE) Z1132C 5,0743 ha|ROUXEL/CELINA ALINE MARIE 22400 LAMBALLE-ARMOR 52330 LE MENE 22640 PLENEE JUGON C22240474 23/07/24 01/10/24LANGUENEUR LOUP AYMERICCORBEAU/JULIETTE 22110 PLOUNEVEZ-QUINTIN -TREMARGAT A470 0,3992 ha MAEVAN C22240479 24/07/24 01/10/24LANGUENEUR/LOUP MAEVAN 22110 TREMARGAT 52110 TREMARGATLE DIGARCHER/IRENE 22580 PLOUHA - GAEC DE LA VILLE ANDRIEUX TONNELLIER BéatricePORDIC Yoie 1,2454 hal T ONNELLIER/RENE ALBERT LOUIS 22200 ST AGATHON [22590 PORDIC 22590 PORDIC C222%0457 23107124 0110124EARL DE COAT HUELLAN EARL DE COAT NESTICBOURBRIAC XD123 - XD127 - XD130 1,1004 ha|GAEC DE COAT NESTIC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240492 17/05/24 01/10/24XD16 - XD26 - XD33 - XD34A - XD34B - XD34C - LE PARC NEE DUDAL/MARIE THERESE ANNICKBOURBRIAC XD34D - XD36 - XD124 - XE43 - XL79A - XL86A - 17,2949 ha|MARGUERITE 22390 BOURBRIAC - wwwwoommom._w"fl_mmmrgz wwww%%oacwww_nmfl_o C22240492 [17/05/24 01/10/24XL87 - XLIOA - XL9OB LE PARC/BERNARD 22390 BOURBRIACXD19] - XD19K - XD21A - XD21B - XD24A - XD24B -XD30 - XD32 - XD52A] - XD52AK - XD52B - XD54A -XD54B - XDS8A - XD58B - XD125A - XD125BJ - 32,8385 ha|SIDANER/BENOIT 22390 BOURBRIAC C22240492 |1 4XD125BK - XD133A - XD133B - XD133C - XD133D -XE44A - XE44B - XE47] - XE47K - XK83] - XK83KXD20 - XD131A - XD131B - XD131C - XD131DJ - EARL DE COAT HUELLAN EARL DE COAT NESTICBOURBRIAC XD131DK - XD131E - XD131F 5,9618 ha|LE PARC/BERNARD 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240492 17/05/24 01/10/24MEIER NEE LE PARC/GILBERTE SIDONIE 22390 EARL DE COAT HUELLAN EARL DE COAT NESTICBOURBRIAC XD28A - XD28B - XD28C - XD35] - XD35K 5,2600 ha BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240492 17/05/24 01/10/24EARL DE COAT HUELLAN EARL DE COAT NESTICBOURBRIAC XD60A - XD88 1,6528 ha|LE PARC/OLIVIER 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240492 17/05/24 01/10/24EARL DE COAT HUELLAN EARL DE COAT NESTICBOURBRIAC XE111 1,5380 ha|SIDANER/BENOIT 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240492 17/05/24 01/10/24EARL DE COAT HUELLAN EARL DE COAT NESTICBOURBRIAC XK20 - XL5 2,4620 ha|TARTIVEL/YVES MARIE LOUIS 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC 22390 BOURBRIAC C22240492 17/05/24 01/10/24BOURBRIAC XLB2A - XLB2B - XL82C 4,2940 ha|ARTIVEL/MARIE HELENE 22390 BOURBRIAC - EARL DE COAT HUELLAN EARL DE COAT NESTIC C22240492 h7/05/24 01/10/24TARTIVEL/YVES MARIE 22390 BOURBRIAC22390 BOURBRIAC22390 BOURBRIAC
Paae 12
DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
NOVEMBRE 2024 63
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DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
NOVEMBRE 2024 64
DRAAF - R53-2024-12-16-00003 - TABLEAU DES AUTORISATIONS TACITES RELATIFS AU CONTROLE DES STRUCTURES DDTM 22 -
NOVEMBRE 2024 65
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-12-12-00004
Arrêté du 12 décembre 2024 portant
nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor
N° 8
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 8 66

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi

Arrêté du 12 décembre 2024

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor

N° : 8

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés en date des 29 avril, 10 mai 2022, 9 et 31 janvier, 26 mai 2023, 26 mars, 19 avril et 3 juin 2024,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1er

Est nommé membre suppléant du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor en
tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail – Force
ouvrière (CGT-FO) :


Mme Jocelyne MARTIN en remplacement de Mme Laura DA MOTA

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.

Fait le 12 décembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 8 67
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-12-17-00003
Arrêté du 17 décembre 2024 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 9
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 9 68

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi





Arrêté du 17 décembre 2024

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor

N° : 9

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,


Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés en date des 29 avril, 10 mai 2022, 9 et 31 janvier, 26 mai 2023, 26 mars, 19 avril, 3 juin et
12 décembre 2024,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,


Arrête :


Article 1er

Est nommée membre titulaire du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, en
tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) :

Mme Constance POUYET, en remplacement de M. Jean-Marc DIDIER.

En conséquence, le siège de membre suppléant du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des
Côtes d'Armor, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF), devient vacant.

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 9 69





Article 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.


Fait le 17 décembre 2024


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-12-17-00003 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 9 70
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-12-17-00001
Arrêté du 17 décembre 2024 portant nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor
N° 11
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 11 71
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi







Arrêté du 17 décembre 2024

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor

N° : 11

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 4, 8 et 10 mars, 22 avril, 9 mai 2022, 3 janvier, 5 octobre, 27 novembre, 12 décembre
2023, 19 avril et 6 mai 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales des Côtes d'Armor ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des
Côtes d'Armor, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF) :

Mme Sylvie SORRE, en remplacement de Mme Nadia AUFFRAY

En conséquence, le siège de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales des Côtes d'Armor, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), devient vacant.

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 11 72



Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 17 décembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 11 73