RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 17 du 30 janvier 2024
publié le 30 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-001 du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du
20 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de
cabinet
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Arrêté préfectoral n° 24-002 du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-063 du
20 octobre 2023 donnant délégation de signature à certains agents de la préfecture du
Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés
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PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00120 du 30 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A1
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PREFET Direction de la coordinationzlf,.VAL-D OISE et de l'appui territorialE;::IitzFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-001modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-063 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGECT, directeur de cabinet modifié le 25 avril 2022, le 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le02 mars 2023 et le 20 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise, modifié le 15 février 2023, le 26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires contentieux, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les matières relevant de la direction des sécuritéset de la chefferie de cabinet, notamment :1. Sécuritésa. Défense et protection civilesO Tout acte (arrété, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décretn°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Internet des services de l'État dans le département : hitp://Www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
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Courriers et notifications relatifs à I'instruction des demandes de reconnaissance de |'état decatastrophe naturelles des communes du département ;Arrêtés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad''AP) pour la mise enaccessibilité d'établissements recevant du public (ERP);Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;Arrétés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP 3) ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation) relatif aux associations de sécurité civile ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif aux secourismes etformations aux premiers secours ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif au Brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Autorisations de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ;Arrêtés préfectoraux portant réquisition de personnels publics ou privés, personnels de santé,dans le cadre de gestions de crises ;Récépissés de transport de matériels sensibles ;Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions de jurys, les attributions de médailles ;b. Sécurité intérieurea Arrétés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrété du ministere de l'intérieur du30 octobre 1997) ;Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil dediscipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;Arrêtés de composition et procès-verbaux de CHSCT et CTD de la police nationale ;Arrétés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notammentdans le cadre des campements illicites ;Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à l'ordre,la salubrité et la tranquillité publique;Arrêtés d'interdiction de stade ;Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPD), au Plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR), à la Mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH);Arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière ;Ordres de destruction par un démolisseur-broyeur agréé des véhicules terrestres placés enfourrière et non réclamés par leur propriétaire ;Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;Décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules ;Conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de l'automobile,les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadre du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;
2/6Arrêté préfectoral n° 24-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
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UOU0O0D0G
Les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrière etnon réclamés par leur propriétaire ;Les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,Cahiers des charges des dépanneurs sur route et autoroute ;Attestations d'inscription et de non-inscription de gage ;Inscriptions de radiation de gage ;Mesures individuelles de suspension du permis de conduire;Autorisations administratives des professions réglementées de l'éducation routière dontautorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer;Décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dela conduite ;Récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls ;Mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à unexamen médical devant la commission médicale primaire ;Autorisations administratives des psychologues chargés de l'évaluation des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes ;Décisions d'agrément des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Agréments des centres de formation taxis et VTC (T3P) ;Cartes professionnelles :- taxi - voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».c. Polices administrativesOCJO0000
Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartesprofessionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées ;Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, carte européenne d'armes à feu,agrément et contrôle des armuriers, autorisation d'ouverture de commerce de détail des armes,munitions et de leurs éléments des catégories C ou D) ;Agréments des gardes particuliers (chasse, pêche) ;Tout acte pris en faveur des organisateurs de spectacles pyrotechniques et des artificiers(arrêtés, certificats, agréments) ;Tout acte pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L.3331-1 et2 du code de la santé publique, et établissements de nuit (arrêtés d'ouverture tardive, transfertsde licence, décisions de fermeture administrative de O à 3 mois pour l'arrondissement dePontoise et de plus de 3 mois à 6 mois pour I'ensemble du département) ;Tout acte lié à l'usage d'explosifs (arrêtés, agréments, autorisations, habilitations, certificatsd'acquisition) ;Tout acte pris au titre de la police aérienne (arrêtés de survol, manifestations aériennes, lâchersde lanternes célestes ou de 1000 ballons et plus, hélisurfaces, plates-formes ULM) ;Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéoprotection ;Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour I'implantation d'un bureau de tabac;Tout acte pris au titre de la réglementation des chiens dangereux ;Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire).
3/6Arrêté préfectoral n° 24-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
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2. Représentation de I'EtatO Signature des mémoires de proposition de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur etdans l'Ordre national du Mérite;O Lettres, arrétés et diplômes accordant les médailles d'honneur (médailles de la sécuritéintérieure et médailles pour acte de courage et de dévouement) ;0 Arrêtés de composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme(CORA).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétairegénérale de la préfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, M. Thomas FOURGEOTassurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tousarrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département du Val-d'Oise à l'exception :O des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,0 des arrêtés de conflit.
Article 3: Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOUGEOT, àl'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances etdocuments en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211413 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.
Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences en fin de semaineou les jours fériés, tous les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articlesL 224-1 à L 224-3 et R 22413 du code de la route.
Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), les décisions suivantes :O toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d''un délai dedépart volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour surle territoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1" du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1" du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titreIl du livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation àrésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeportprévue à l'article L 611-2 du CESEDA;O tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA,toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13 ;
4/6Arrété préfectoral n° 24-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
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O toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 5521 à 13 duCESEDA;O et, si nécessaire, tout appel à l'encontre de décisions prises par le juge compétent ;O les arrêtés de concordance.
Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sansexercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :O pour les matières visées à l'article 11 du présent arrété, à M. Bruno MOUGET, directeur dessécurités,O pour les matières visées à l'article 11a du présent arrêté, à M. Christophe JOSEPH, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles et à Mme Dalila KHEZZANE, adjointeau chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;O pour les matières visées à l'article 11b du présent arrêté, à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe dubureau de la sécurité intérieure;O pour les matières visées à |'article 11c du présent arrété, à Mme Amandine GARCIA, cheffe dubureau des polices administratives et à Mme Isabelle CORNOTE, adjointe à la cheffe du bureaudes polices administratives ;O pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Houda CHERCHOUR, cheffe decabinet et à Mme Clervie MONSHOUWER, adjointe à la cheffe de cabinet.
Article 7: Délégation de signature est également donnée à M. Bruno MOUGET, directeur dessécurités, à M. Christophe JOSEPH, chef du service interministériel de défense et de protectionciviles à Mme Dalila KHEZZANE, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civiles et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Amandine GARCIA, cheffe dubureau des polices administratives, à M. Christophe BAYRAM, chef du bureau de sûreté, défense etde lutte contre la radicalisation et à Mme Anne PROUTEAU, adjointe au chef du bureau de sûreté,défense et de lutte contre la radicalisation, en vue de signer les convocations, avis, procés-verbaux etcomptes-rendus dans le cadre de :O la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, en qualité de président,O la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en qualitéde président,O la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, en qualité deprésident,O la sous-commission départementale pour la sécurité publique, en qualité de président,O la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, en qualité de président,O la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,O la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.
Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline AHTI, secrétaireadministrative de classe normale et à Mme Stéphanie LABBE, secrétaire administrative, en vue designer les convocations, avis, procès-verbaux et comptes-rendus dans le cadre de :O la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,O lacommission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.
Article 9 : Délégation de signature est également donnée pour les attributions visées à l'article 1listées ci-dessous relatives aux usagers de la route et à la sécurité routière à M. Bruno MOUGET,directeur des sécurités à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau de la sécurité intérieure :O décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,0 décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules,
5/6Arrêté préfectoral n° 24-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
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OO O
attestations d'inscription et de non-inscription de gage,inscriptions de radiation de gage,les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrièreet non réclamés par leur propriétaire ;les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,mesures individuelles de suspension du permis de conduire,autorisations d'enseigner pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle àl'enseignement de la conduite,conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce del'automobile, les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadredu système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;autorisations d'enseigner la conduite,récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls,autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes,cartes professionnelles :- taxi voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FOURGEOT la délégation designature accordée à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :O M.Bruno MOUGET, directeur des sécurités,O Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 3 0 JAN. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 24-001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-002modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-063 du 20 octobre 2023donnant délégation de signature à certains agents de la préfecture du Val-d'Oiselors des permanences en fin de semaine et les jours fériésLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-063 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet modifié le 25 avril 2022, le 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le02 mars 2023 et le 20 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, modifié le 15 février 2023, le26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-064 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents de lapréfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés modifié le19 septembre 2022, le 27 janvier 2023 et le 20 octobre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée aux agents cités à l'article 2, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, lorsqu'ils assurent les permanences en fin de semaine et les jours fériés, les documentssuivants :[0 tous les documents relatifs aux opérations consécutives à un décès (dérogations pour uneinhumation ou incinération et transports de corps ou d'urne à l'étranger) ;O tous les documents relatifs à la suspension et au retrait du permis de conduire en vertu desarticles L 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route ;[ les oppositions aux sorties de territoire des mineurs.
15 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Article 2_: Les agents de la préfecture dont les noms suivent bénéficient de la délégation de signatureprévue à l'article1 :O Caroline AHTI;Christophe BAYRAM,Géraldine DUTRIEUX;Houda CHERCHOUR;Isabelle CORNOTE;Emilie DINAND;Christophe JOSEPH ;Dalila KHEZZANE;Stéphanie LABBE;Candice PROCHARET;Amandine GARCIA;Clervie MONSHOUWER.
O0O0OUUOU0O00000
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le 3 0 JAN. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 24-002 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-063 du 20 octobre 2023 donnant délégation de signatureà certains agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés
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Ex Secrétariat généralde la Zone de défense et de sécurité de ParisPRÉFECTURE apDE POLICE 4]Liberté L AÉgalitéFraternité
2024-00120ARRÊTÉ N°
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R. 122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-11 et R. 411-18
Vu le code pénal;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ(Laurent);
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Considérant que, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à cetitre, d'une part, il arréte et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant lecadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures degestion du trafic et d'information routière ;
Considérant que, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, lepréfet de zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àl'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetssusceptibles de dépasser le cadre d'un département;
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Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de policeexerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zonede défense et de sécurité ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs, plusieurs grandsaxes autoroutiers desservant Paris font l'objet d''un blocage depuis lundi 29 janviernotamment sur l'autoroute A1 ; que ces blocages, qui congestionnent le trafic sur cesaxes, présentent des risques pour la sécurité des usagers et des véhicules qui y circulent ;
Considérant la nécessité, pourles autorités administratives compétentes, d'assurer lasécurité routière des usagers en Île-de-France et de garantir la fluidité du trafic;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation de l'gn;gmhlg des véhicules est interditeà compter dumardi 30janvier2024 à 12h00 et |g;gg y jeudi 1 février 2024 à 20h00 sur l'autoroute Al dans le sensParis Province entre l'échangeur A1/N104 et la sortie 7 au niveau de Saint-Witz.
Article 2
Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, la circulation est limitée aux véhiculesprioritaires et aux véhicules pour lesquels les forces de sécurité intérieure donneront laliberté de passage sur l'axe et les sens mentionnés à l'article ci-dessus.
Articl
Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec lesdispositions du présent arrété peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans lesconditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 4
Le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet, le préfet, secrétaire général dela zone de défense et de sécurité de Paris, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports etle directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police etde la préfecture du Val-d'Oise,affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultablesur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Il seraadressée aux services suivants, pour ampliation :
« Région de la gendarmerie d' Île-de-France;# Direction zonale CRS d'Île-de-France;
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Compagnies autoroutières de CRS d'lle-de-France ;Direction de l'ordre public et de la circulation;Direction des usagers et des polices administratives;Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne;Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, SANEF, SAPN);
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
Le préfet de Police, —
Laurent NUNEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr, !! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
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