PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-146
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-06-20-00003 - Arras-3BC-24062608300 (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-06-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
03 juillet 2024 à Arras et Saint-Laurent-Blangy (4 pages) Page 6
62-2024-06-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
03 juillet 2024 à Boulogne sur Mer (4 pages) Page 11
62-2024-06-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
03 juillet 2024 à Calais (4 pages) Page 16
62-2024-06-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
03 juillet 2024 à Liévin et Lens. (4 pages) Page 21
62-2024-06-25-00011 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (4 pages) Page 26
62-2024-06-25-00009 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
PORT ET DE TRANSPORT SANS MOTIF LÉGITIME D ARMES ET D OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME (3 pages) Page 31
62-2024-06-25-00010 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET L UTILISATION D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT, DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS
AINSI QUE LA VENTE AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT EN RÉCIPIENT DE
CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS (5
pages) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-06-26-00006 - AP 278 2024 (3 pages) Page 41
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-06-20-00003
Arras-3BC-24062608300
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-20-00003 - Arras-3BC-24062608300 3
| sg 3 Direction départementale
des Finances publiquesPREFET du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination Arras, le 20 juin 2024
des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 56-45 du 21 JUIN 2024
RELATIF AU CHANGEMENT DE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
POUR L'EHPAD D'AVION AU 1ER JANVIER 2025
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relatif aux lois de finances :
VU la loi.n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions. de l'administration territoriale de l'État et de commission
administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 'er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité
d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais :
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-20-00003 - Arras-3BC-24062608300 4
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD
en qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant
nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle
Missions fiscales et Secteur public local a la Direction départementale des Finances publiques du
Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par
intérim à compter du Ter juin 2024 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par
intérim, après avis favorable donné par l'ARS sur le projet,
ARRÊTE
Art 1 - La gestion comptable et financière de l'EHPAD d'Avion est transférée au comptable de la
trésorerie de Lens Centre hospitalier à compter du 1° janvier 2025.
Art 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et affiché dans les locaux de l'EHPAD d'Avion.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-20-00003 - Arras-3BC-24062608300 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-26-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet
2024 à Arras et Saint-Laurent-Blangy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Arras et Saint-Laurent-Blangy 6
| 3 Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-0800
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
-Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à
R242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation d'une manifestation pour les festivités du relais de la flamme olympique le 03
juillet 2024 dans les communes d' Arras et de Saint-Laurent-Blangy ;
Vu la demande du 24 juin 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur trois drones, aux fins d'assurer, le 03 juillet 2024, la
prévention aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de
terrorisme et la sécurité des secteurs concernés par les festivités du relais de la flamme
olympique dans les communes d'Arras et de Saint-Laurent-Blangy ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Arras et Saint-Laurent-Blangy 7
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment,
le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées
afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant, d'une part, que les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; qu'il en va de même du relais de la
flamme olympique qui traversera le territoire à partir du 08 mai 2024 ; que son caractère
éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux
chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers,
les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al-Qaïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 07 octobre 2023 ;
que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui. est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théatre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au:
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l' Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Arras et Saint-Laurent-Blangy 8
13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; qué cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux
olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les
épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles
graves à l'ordre public au cours de ces événements ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de l'état de la menace
terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité dans le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de presse ou
voie numérique, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées
ou tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
'Sur proposition de Mme la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Arras et Saint-Laurent-Blangy 9
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du
rassemblement de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion
de la manifestation organisée lors du passage de la flamme olympique le mercredi 03 juillet 2024
dans les communes d'Arras et de Saint-Laurent-Blangy.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé 4 2 caméras installées sur 1 drone Mavic 2 Entreprise Thermal
n° 4GCCJCHROBO6L8, 1 drone Mavic 3 Thermal n° B8LFSEID23SQUODES7O et 1 drone
Mavic 3 Thermal n° 1581F5FJD235Q00DXYZE.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes d' Arras
et de Saint-Laurent-Blangy.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le mercredi
03 juillet 2024 de 13h00 à 17h30.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République
d'Arras et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Arras, le 2.6 JUN 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Arras et Saint-Laurent-Blangy 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-26-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet
2024 à Boulogne sur Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Boulogne sur Mer 11
Ei Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-0801
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à
R242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préféte hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation d'une manifestation pour les festivités du relais de la flamme olympique le 03
juillet 2024 dans la commune de Boulogne sur Mer ;
Vu la demande du 24 juin 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur trois drones, aux fins d'assurer, le 03 juillet 2024, la
prévention aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de
terrorisme et la sécurité des secteurs concernés par les festivités du relais de la flamme
olympique dans la commune de Boulogne-sur-Mer ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Boulogne sur Mer 12
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment,
le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées
afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant, d'une part, que les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; qu'il en va de même du relais de la
flamme olympique qui traversera le territoire à partir du 08 mai 2024 ; que son caractère
éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux
chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers,
les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al-Qaïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 07 octobre 2023 ;
que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
«attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à _
Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l' Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Boulogne sur Mer 13
13 décembre 2022, appelant a la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les
épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles
graves à l'ordre public au cours de ces événements ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de l'état de la menace
terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs. est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
5
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées dans le seul:
secteur délimité dans le présent arrété ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de presse ou
voie numérique, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées
ou tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Boulogne sur Mer 14
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du
rassemblement de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion
de la manifestation organisée lors du passage de la flamme olympique le mercredi 03 juillet 2024
dans la commune de Boulogne-sur-Mer.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Dji M3T n°
1581F5FJD237E00DjB7j, 1 drone Dji M3T n° 1581F5FJD235R00D331W et 1 drone Dji M3T
n° 1581F5BKD237A00E1U7Q.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
Boulogne sur Mer.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le mercredi
03 juillet 2024 de 09h00 à 14h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République de
Boulogne sur Mer et sera communiqué au maire.
Fait à Arras, le
2:6 JUIN 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète, diréctriee de cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Boulogne sur Mer 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-26-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet
2024 à Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Calais 16
| . Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-0799
| Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
| d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à
R242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préféte hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation d'une manifestation pour les festivités du relais de la flamme olympique le 03
juillet 2024 dans la commune de Calais ;
Vu la demande du 24 juin 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur trois drones, aux fins d'assurer, le 03 juillet 2024, la
prévention aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de
terrorisme et la sécurité des secteurs concernés par les festivités du relais de la flamme
olympique dans la commune de Calais;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Calais 17
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment,
le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en ceuvre —
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées
afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant, d'une part, que les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; qu'il en va de même du relais de la
flamme olympique qui traversera le territoire à partir du 08 mai 2024 ; que son caractère
éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux
chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers,
les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al-Qaida et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 07 octobre 2023 ;
que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d' Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l' Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Calais 18
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
13 décembre 2022, appelant a la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les
épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles
graves à l'ordre public au cours de ces événements ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de l'état de la menace
terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité dans le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de presse ou
voie numérique, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées
ou tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Calais 19
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du
rassemblement de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion
de la manifestation organisée lors du passage de la flamme olympique le mercredi 03 juillet 2024
dans la commune de Calais.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Mavic 2 Entreprise Thermal
n° 4GCCJCHROBO6L8, 1 drone Mavic 3 Thermal n° 1581F5FJD235QO0DF570 et 1 drone
Mavic 3 Thermal n° 1581F5FJD235Q00DXVYZE.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
Calais.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le mercredi
03 juillet 2024 de 07h00 à 10h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le. Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République de
Boulogne sur Mer et sera communiqué au maire de la ville de Calais.
Fait à Arras, le 16 JUIN 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Calais 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-26-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet
2024 à Liévin et Lens.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Liévin et Lens. 21
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-0802
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission.
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à
R242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préféte hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation d'une manifestation pour les festivités du relais de la flamme olympique le 03
juillet 2024 dans les communes de Lens et de Liévin ;
Vu la demande du 24 juin 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur trois drones, aux fins d'assurer, le 03 juillet 2024, la
prévention aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de
terrorisme et la sécurité des secteurs concernés par les festivités du relais de la flamme
olympique dans les communes de Lens et de Liévin ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Liévin et Lens. 22
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment,
le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées
afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant, d'une part, que les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; qu'il en va de même du relais de la
flamme olympique qui traversera le territoire à partir du 08 mai 2024 ; que son caractère
éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux
chefs d'État et responsables politiques, li venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers,
les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que
'ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al-Qaïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 07 octobre 2023 ;
que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, 1'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l' Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Liévin et Lens. 23
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les
épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles
' graves à l'ordre public au cours de ces événements ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de l'état de la menace
terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité dans le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de presse ou
voie numérique, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées
ou tout autre moyen de la Préfecture'; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Liévin et Lens. 24
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par. la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du
rassemblement de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion
de la manifestation organisée lors du passage de la flamme olympique le mercredi 03 juillet 2024
dans les communes de Lens et de Liévin.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Dji M3T n°
1581FSFJD237E00DJB7J, 1 drone Dji M3T n° 1581F5FJD235R00D331W, 1 drone Dji M3T n°
1581FSBKD237A00E1U7Q.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de
Lens et de Liévin.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le mercredi
03 juillet 2024 de 16h30 à 22h30.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République
d' Arras et sera communiqué aux maires des villes de Lens et de Liévin.
Fait à Arras, le 2.6 JUN 2026
Pour le préfet, —
La sous-préfète pdixectri
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 à Liévin et Lens. 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-25-00011
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00011 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE 26
E A Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraterntté
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 2 5 JUN 2024
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00011 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE 27
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre au Proche-Orient ; que
P organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d' Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat
» ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, a Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais, qu'en raison de la configuration des
sites empruntés, toute manifestation sur le parcours de la flamme olympique ne pourrait que faire peser
un risque sur la manifestation elle-méme et sur la sécurité du public ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00011 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE 28
Considérant l'organisation récurrente de manifestations revendicatives dans le département du Pas-de-
Calais, qui s'est traduite par la réception de 237 déclarations en 2023 et 112 déclarations en 2024 (au 20
juin) ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui. leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique, qui se déroulera sur les territoires de dix
communes du département, durant la journée du 3 juillet 2024 ; que, dans ce contexte, la disponibilité
de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations revendicatives,
sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,
ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation et rassemblement de personnes à caractère revendicatif sont interdits,
le 3 juillet 2024, aux lieux et horaires suivants :
* sur le territoire de la commune de Calais, de 03h00 à 11h00 ;
* sur le territoire de la commune de Saint-Omer, de 04h00 à 12h00 ;
¢ sur le territoire de la commune de Boulogne sur Mer, de 06h00 à 14h00 ;
¢ sur le territoire de la commune de Berck-sur-Mer, de 09h00 à 17h00 ;
* sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Blangy, de 12h00 à 20h00 ;
° sur le territoire de la commune d' Arras, de 12h00 à 20h00 :
* sur le territoire de la commune de Maisnil-Les-Ruitz, de 13h00 à 21h00 ;
* sur le territoire des communes d'Angres, de Liévin et de Lens, de 14h00 à 22h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets et sous-préfètes des arrondissements
de Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, le Secrétaire Général
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le. directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00011 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE 29
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et transmis aux procureurs de la République prés les
tribunaux judiciaires d'Arras, de Béthune et de Boulogne-sur-Mer et aux maires des communes de
Angres, Arras, Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Liévin, Maisnil-Les-Ruitz, Saint-
Laurent-Blangy et Saint-Omer.
Le Préfet,
Jacques LANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00011 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-25-00009
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE PORT ET DE TRANSPORT SANS MOTIF
LÉGITIME D ARMES ET D OBJETS POUVANT
CONSTITUER UNE ARME
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00009 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT
SANS MOTIF LÉGITIME D ARMES ET D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME 31
E J Cabinet
PRÉFET . Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 9 4 JUN 2026
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER
UNE ARME
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une
manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a:
connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et
le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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SANS MOTIF LÉGITIME D ARMES ET D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME 32
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat
» ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de'Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur lesréseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades 'accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêrnes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais, qu'en raison de la configuration des
sites empruntés, toute manifestation sur le parcours de la flamme olympique ne pourrait que faire peser
un risque sur la manifestation elle-même et sur la sécurité du public ;
Considérant l'organisation récurrente de manifestations revendicatives dans le départément du Pas-de-
Calais, qui s'est traduite par la réception de 237 déclarations en 2023 et 112 déclarations en 2024 (au 20
juin) ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique, qui se déroulera sur les territoires de dix
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00009 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT
SANS MOTIF LÉGITIME D ARMES ET D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME 33
communes du département, durant la journée du 3 juillet 2024 ; que, dans ce contexte, la disponibilité
de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations revendicatives,
sauf a les distraire de leurs missions prioritaires ; |
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,
ARRETE
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits le mercredi 03 juillet 2024 :
* sur le territoire de la commune de Calais, de 03h00 à 11h00 ;
¢ sur le territoire de la commune de Saint-Omer, de 04h00 à 12h00 ;
¢ sur le territoire de la commune de Boulogne sur Mer, de 06h00 à 14h00 ;
* sur le territoire de la commune de Berck-sur-Mer, de 09h00 à 17h00 ;
*__ sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Blangy, de 12h00 à 20h00 ;
* sur le territoire de la commune d' Arras, de 12h00 à 20h00 ;
* sur le territoire de la commune de Maisnil-Les-Ruitz, de 13h00 à 21h00 :
* sur le territoire des communes d'Angres, de Liévin et de Lens, de 14h00 à 22h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets et sous-préfètes des arrondissements
de Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, le Secrétaire Général
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale du: Pas-de-
Calais et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'Arras, de Béthune et de Boulogne-sur-Mer et aux maires des communes de
Angres, Arras, Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Liévin, Maisnil-Les-Ruitz, Saint-
Laurent-Blangy et Saint-Omer.
Le Préfet,
Jacques BILLANX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00009 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT
SANS MOTIF LÉGITIME D ARMES ET D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-25-00010
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET L
UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT,
DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS
D'EXPLOSIFS AINSI QUE LA VENTE AU DÉTAIL ET
LE TRANSPORT EN RÉCIPIENT DE CARBURANTS
OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU
CORROSIFS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00010 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT
ET L UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS AINSI QUE LA VENTE
AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT EN RÉCIPIENT DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS35
LÀ A | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 25 JUIN 2024
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE
TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES
PYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRECURSEURS D EXPLOSIFS AINSI
QUE LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT EN RECIPIENT DE CARBURANTS OU
TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OÙ CORROSIFS
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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ET L UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS AINSI QUE LA VENTE
AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT EN RÉCIPIENT DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS36
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaqués perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, PEI a pour sa part appelé à cibler les 'Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d' Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le
22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
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AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT EN RÉCIPIENT DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS37
Poccasion du match France-Maroc se-déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les événements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d' autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais, qu'en raison de la configuration des
sites empruntés, toute manifestation sur le parcours de la flamme olympique ne pourrait que faire peser
un risque sur la manifestation elle-même et sur la sécurité du public ;
Considérant l'organisation récurrente de manifestations revendicatives dans le département du Pas-de-
Calais, qui s'est traduite par la réception de 237 déclarations en 2023 et 112 déclarations en 2024 (au
20 juin) ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique, qui se déroulera sur les territoires de dix
communes du département, durant la journée du 3 juillet 2024 ; que, dans ce contexte, la disponibilité
de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations revendicatives,
sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à des manifestations interdites
utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des biens, lors d'affrontements et en vue de provoquer des
dégradations, des[artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée
ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents,
des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que
dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et
utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,
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AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT EN RÉCIPIENT DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS38
ARRETE
Article 1%; En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite le mercredi 03 juillet 2024 :
*< sur le territoire de la commune de Calais, de 03h00 à 11h00 :
- sur le territoire de la commune de Saint-Omer, de 04h00 à 12h00 ;
+ sur le territoire de la commune de Boulogne sur Mer, de 06h00 à 14h00 ;
* sur le territoire de la commune de Berck-sur-Mer, de 09h00 à 17h00 ;
* sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Blangy, de 12h00 à 20h00 ;
¢ sur le territoire de la commune d' Arras, de 12h00 à 20h00 ;
+ sur le territoire de la commune de Maisnil-Les-Ruitz, de 13h00 à 21h00 ;
* sur le territoire des communes d'Angres, de Liévin et de Lens, de 14h00 à 22h00.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite le 03 juillet 2024 de 03h00 à 22h00
dans l'ensemble des communes du département du Pas-de-Calais.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1 et 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits le 03 juillet 2024 de 03h00 à 22h00 dans l'ensemble des communes du département du
Pas-de-Calais, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou
exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant
d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le 03 juillet 2024 de 03h00 à 22h00
dans l'ensemble des communes du département du Pas-de-Calais, sur la voie et les espaces publics, ou
en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans les
communes.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets et sous-préfètes des arrondissements
de Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, le Secrétaire Général
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AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT EN RÉCIPIENT DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS39
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'Arras, de Béthune et de Boulogne-sur-Mer et aux maires des communes de
Angres, Arras, Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Liévin, Maisnil-Les-Ruitz, Saint-
Laurent-Blangy et Saint-Omer.
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AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT EN RÉCIPIENT DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-26-00006
AP 278 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00006 - AP 278 2024 41
zs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens, le 26 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 278– 2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II) pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur
certaines zones de l'arrondissement de Lens, générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à
l'ordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les
pneus) risqués pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands ex cès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que des rassemblements non déclarés ont eu lieu le week-end du 10 au 12 septembre
2021 ;
25A rue du 11 novembre 1
62 307 LENS CedexTél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00006 - AP 278 2024 42
Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021 à 1 h 40 rue Blaise
Pascal à Libercourt à l'occasion d'un run entre deux véhicules ;
Considérant l'annonce d'un rassemblement de véhicules typés tuning le 7 janvier 2023 à Liévin sur les
réseaux sociaux et l'intervention des forces de l'ordre permettant d'y mettre un terme rapidement ;
Considérant le rassemblement sauvage de véhicules « tuning » dans la nuit du 15 au 16 septembre
2023 dans la zone Delta 3 à Dourges, ayant entraîné de nombreuses verbalisations ;
Considérant le rassemblement clandestin d'une centaine le véhicules le 28 octobre 2023 à 2h30,
faisant la course sur la route départementale D306 à Oignies ;
Considérant le rassemblement sauvage de véhicules le 17 et 18 février 2024 dans la zone Delta 3 -
Simastock à Dourges et l'intervention des forces de l'ordre entraînant des contrôles et verbalisations et
permettant d'y mettre un terme rapidement ;
Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseaux sociaux, sur
plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :
– du vendredi 5 à 17 h 00 au lundi 8 juillet 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 12 à 17 h 00 au lundi 15 juillet 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 19 à 17 h 00 au lundi 22 juillet 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 26 à 17 h 00 au lundi 29 juillet 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 2 à 17 h 00 au lundi 5 août 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 9 à 17 h 00 au lundi 12 août 2024 à 6 h 00 ;
– du mercredi 14 à 17 h 00 au lundi 19 août 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 23 à 17 h 00 au lundi 26 août 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 30 à 17 h 00 au lundi 2 septembre 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 6 à 17 h 00 au lundi 9 septembre 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 13 à 17 h 00 au lundi 16 septembre 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 20 à 17 h 00 au lundi 23 septembre 2024 à 6 h 00 ;
– du vendredi 27 à 17 h 00 au lundi 30 septembre 2024 à 6 h 00 ;
– sur les secteurs suivants :
– l'ensemble des parkings des zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil ;
– la rue des Frères Lumière à Vendin-le-Vieil ;
– les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notamment le parking de l'enseigne Mac
Donald ;
– les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont ;
– l'ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à Noyelles-Godault ;
– le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
25A rue du 11 novembre 2
62 307 LENS CedexTél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00006 - AP 278 2024 43
– la zone Industrielle des Portes du Nord à Libercourt ;
– la rue Blaise Pascal à Libercourt ;
– l'ensemble des parkings des zones commerciales de Cora à Courrières ;
– la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ;
– le parking de l'aérodrome de Lens-Bénifontaine ;
– la zone industrielle de l'Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues Marcel Caron, rue
Jules Verne et Chemin de Lens ;
– la route départementale D306 à Oignies.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin-
Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières, Dourges, Bénifontaine,
Liévin, Bully-les-Mines et Oignies. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Article 5 : La sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens,
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :
– Madame et Messieurs les Maires de Bénifontaine, Bully les Mines, Carvin, Courrières, Dourges, Hénin-Beaumont, Lens,
Libercourt, Lievin, Noyelles-Godault, Oignies, Vendin-le-Vieil
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
– Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
– Monsieur le Chef de la circonscription de Police Nationale de Lens Agglomération
– Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais – Direction des Sécurités
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Lille dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du
droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend
l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à
compter de sa saisine. »
25A rue du 11 novembre 3
62 307 LENS CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00006 - AP 278 2024 44