SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-169
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-07-15-00001 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de
Saône-et-Loire. (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2025-07-15-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément
n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00001 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire. 3
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire,Tél : 03 85 21 86 09 _ chevalier de la Légion d honr)çurddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtéportant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031de Saône-et-LoireVu le code de l'environnement, et notamment les articles L 420-1, L 425-1 à L 425-5 etR425-1,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —M. SEGUY Yves,Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 élaborépar la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec lesreprésentants des intérêts agricoles, les représentants de la propriété privée rurale et lesreprésentants des intérêts forestiers,Vu la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage sur le projet de SDGC 2025-2031 lors des réunions des 10 mars 2025 et 8avril 2025 et vu les avis émis,Vu l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 du projet de schéma départementalde gestion cynégétique 2025-2031,Vu la mise en ligne du projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031,de l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 et du projet d'arrêté portantapprobation du schéma, effectuée du 28 mai au 24 juin 2025 inclus dans le cadre de la loisur la participation du public, et vu les observations émises,Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par lafédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire répond aux exigences ducode de l'environnement, et en particulier à l'article L 420-1 du code de l'environnement,Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 n'est passusceptible de porter atteinte de manière significative aux espéces et habitats ayantjustifié la désignation des différents sites Natura 2000 de Saône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant— CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00001 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire. 4
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1: Le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031, élaboré par lafédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire, est approuvé pour unedurée de six ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrété.Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurset aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.Il est consultable :- à la fédération départementale des chasseurs (24 rue des 2 Moulins - 71260 Viré)et téléchargeable sur son site internet : www.chasse-nature-71.fr- à la direction départementale des territoires (37 boulevard Henri Dunant - 71040Mâcon) et sur le site internet de I'Etat : www.saone-et-loire.gouv.frArticle 3: M. le Directeur départemental des territoires, Mme la Présidente de lafédération des chasseurs de Saône-et-Loire ainsi que les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse et de la protection de la nature sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans les communes dudépartement, par les soins des maires.
Fait à Mâcon,le 15 JUIL. 2025
Le préfet
7es SEGUY
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministreconcerné,. soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement
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PREFET AGENCE DU SERVICE CIVIQUEDE SAONE-ET-LOIRE ; #"*Liberté ... SERVICE * Erasmus+ Jeÿnegsègsää)ç@.%Fraternité
SISI 4 & ry & " Q À S — D CDécisionn° = 4- 2625 - © + A 5-0DOCC0ZPortant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024-00au titre de l'engagement du Service CiviqueLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code du service national, notamment son titre Ter bis et son article R. 121-45 ;Vu la décision BO-071-24-00024-0 du 21 novembre 2024 portant agrément au titre del'engagement de service civique de l'association Louhans Athletic Club ;Considérant le 1° de l'article R. 121-45 du code du service national qui prévoit quel'agrément de Service civique peut faire l'objet d'un retrait «lorsque l'une desconditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite » ;Considérant le contrôle de l'agrément Service civique de l'association LouhansAthletic Club réalisé le 17 avril 2025 par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la direction des services départementaux del'Education nationale de Saône-et-Loire dans les locaux de la mairie de Louhans;Considérant qu'il a été constaté les éléments suivants :- La durée de la mission de 24 heures minimum par semaine n'est pas respectée ;- Les missions assurées par la volontaire concernent majoritairement la création,I'organisation et l'animation de séances sportives. Ces activités relèvent d'uneprofession réglementée et non d'une mission de Service Civique.Considérant que les conditions relatives à la délivrance de l'agrément Service civiqueà l'association Louhans Athletic Club ne sont plus satisfaites ;p3 » n ¥ 4
Considérant le courrier de réponse de l'association Louhans Athletic Club en date du25 mai 2025 informant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Saône-et-Loire de son souhait de mettre un terme à cet agrément suite aucontrôle réalisé le 17 avril 2025;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement
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EnPRÉFET AGENCE DU SERVICE CIVIQUE& g *DE SAONE-ET-LOIRE @ sepuce } crctis+ suresseetspotLiberté TtEgalité CIVIQUE " Corpî européen de SÊIÈËÎÊÊFraternité ; "ARRETE :
Article 1¢L'article 1 de la décision BO-071-24-00024-0 du 21 novembre est ainsi modifié :L'association dénommée Louhans Athletic Club dont le siège social est situé 85impasse des Vernets 71 500 BRANGES (N° SIRET: 51061028000016) fait l'objet d'unretrait d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique. Cette décision prendeffet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 2La secrétaire générale de la préfecture est chargée de |'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 3Le présent arrêté est susceptible,dans un délai de deux mois à compter de sapublication, de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mâcon, le 15 JUIL, 2025 Le Préfet,
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