PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-056
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-04-07-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire accordée à la société FUNECAP EST pour son
établissement situé 454 avenue de Laon à Reims (2 pages) Page 3
51-2025-04-08-00007 - Arrêté N°DS 2025-015 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture de la Marne. (4 pages) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-04-03-00005 - 20250403 AP Ouverture téléprocédure
Reonnaissance complémentaire Excès de pluie 2023-2024-1 (1 page) Page 11
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-04-10-00003 - Délégation de signatures pour le Service de
Gestion Comptable (SGC) de FISMES au 10/04/2025 (3 pages) Page 13
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-04-10-00004 - AP portant autorisation du Motor Show les samedi 12
et dimanche 13 avril 2025 au Parc des Expositions "Le Capitole" de
Châlons-en-Champagne (4 pages) Page 17
2
51-2025-04-07-00007
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire accordée à la société
FUNECAP EST pour son établissement situé 454
avenue de Laon à Reims
- 51-2025-04-07-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société FUNECAP EST
pour son établissement situé 454 avenue de Laon à Reims 3
E x Direction de la citoyenneté et de la légalité. Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 07 avril 2025
Arrété préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrété préfectoral du 15 avril 2019 portant habilitation de la SARL POMPES FUNEBRES TRAXLER ETFILS pour son établissement situé Avenue de Laon à Reims (51);VU le dossier produit le 4 novembre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP EST pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement REIMS TRAXLERsitué 454 Avenue de Laon à Reims (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article ler —- La société FUNECAP EST représentée par M. Xavier THOUMIEUX, agissant en qualité dedirecteur général, est habilitée pour son établissement REIMS TRAXLER situé 454 Avenue de Laon à Reims(51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion et utilisation de chambre funéraire ;- soins de conservation.Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrété, sous le n° 25-51-0089 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit étre déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaque
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pour son établissement situé 454 avenue de Laon à Reims 4
recrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.GCT).
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.C.T, la présente habilitation peutétre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.C.T.).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Reims sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Xavier THOUMIEUX.
Pour le î{éfet et par délégation,\ Le Îcré'tä;rp—(äérîèral,
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
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pour son établissement situé 454 avenue de Laon à Reims 5
51-2025-04-08-00007
Arrêté N°DS 2025-015 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M.
Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la
préfecture de la Marne.
- 51-2025-04-08-00007 - Arrêté N°DS 2025-015 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond
YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne. 6
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2025-015Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la préfecture de la Marne(ordonnancement secondaire)Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU :- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code dejustice administrative ;- Le code des juridictions financières et notamment son article L 131-5 ;- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la commande publique ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;- Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de Reims pour une durée de trois ans ;- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne pour unedurée de trois ans ;- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne pour une durée initiale de trois ans ;- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de lapréfecture de la Marne;1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2025-04-08-00007 - Arrêté N°DS 2025-015 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond
YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne. 7
- La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre 2020, MTM LaurenceDAUSSEUR, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la réglementation générale enqualité de gestionnaire des élections ;- La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du ler septembre 2021 MTM MurielSORET, adjointe administrative principale 1 classe de l'État, à la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de I'Etataux collectivités territoriales ;- La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre 2021, MTM LucileVERGE, secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction de la coordination des poli-tiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'État auxcollectivités territoriales ;- La décision préfectorale affectant du 14 décembre 2021 affectant MTM Charlotte GIBBONS, ad-jointe administrative, au service de l'immigration et de l'intégration à compter du 15 décembre2021, en qualité d'agent de la section contentieux — ordre public ;- La décision préfectorale du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable du comite tech-nique de la préfecture sur la réorganisation du service de l'immigration et de l'intégration, et y af-fectant MTM Marie-Anne EUVRARD, attachée d'administration de I'Etat, en qualité d'adjointe à lacheffe de service de la spécialisation de l'éloignement et de l'ordre public ;- La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1er juillet 2022, MTM Pauline DE-RIQUE, secrétaire administrative de classe normale, à la direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'État aux col-lectivités territoriales ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de la direction de la ci-toyenneté et de la légalité à compter du 1°" juillet et du 1* septembre 2022 ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1* septembre 2022 MTM ChristineMOSSLER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementationgénérale ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant MTM Vanessa LEDY, secrétaire administra-tive de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration en qualité de cheffe de la sec-tion asile ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant MTM Lætitia CAMBON, secrétaire administrativede classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration à compter du 1* septembre 2022,en qualité de cheffe de la section éloignement ;- La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant MTM Audrey LOCATELLI, secrétaire administra-tive de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle de |'appui territorial à compter du 1er sep-tembre 2023 ;- La décision préfectorale du 1 août 2024 affectant MTM Virginie GUERIN, attachée principale d'ad-ministration, à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial àcompter du 1er septembre 2024 en qualité de cheffe du pôle de l'appui territorial ;- La décision préfectorale du 1° août 2024 affectant MTM Christine COQUELLE, attachée d'adminis-tration, à la direction de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1* septembre 2024 en qualitéde cheffe du bureau de la réglementation générale.
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2025-04-08-00007 - Arrêté N°DS 2025-015 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond
YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne. 8
ARRETEArticle Ter : Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer toute piècerelative aux dépenses et aux recettes du budget de I'Etat en toutes matières, à l'exception de cellesrelevant :1. Des compétences déléguées à Un autre sous-préfet ;2. Descompétences déléguées au secrétariat général commun départemental ;3. Des compétences déléguées à un autre chef de service déconcentré de l'État ;4. Des compétences déléguées aux articles 4, 5 et 6 de la présente délégation.Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes durant les-quelles M. Raymond YEDDOU assure la suppléance du Préfet.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Thomas MONTBABUT, Sous-préfet, Directeur de Cabinet,et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Benoît LEMAIRE. Sous-préfet de l'ar-rondissement de Reims.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, à l'effet de signer les actesde réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états derecouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscalesperçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que I'Etat ainsi que lesdécisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.Article 4 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, les constatations et certifica-tions de services faits, les opérations de demande de création, modification, extension de tiersclient, les demandes de blocage et déblocages de tiers fournisseur et les demandes de création,modification, suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres de paiement,dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation susvisées, au sein du bureau dela réglementation générale et des élections (programme 218 action 05 et programme 232 action 02)à M"* Christine COQUELLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par MTM Christine MOSSLER,ou en cas d'absence ou d'empêchement, pour les seules matières relevant des attributions du mi-nistre de l'Intérieur, à MTM Laurence DAUSSEUR gestionnaire des élections.Article 5 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, les constatations et certifica-tions de services faits, les opérations de demande de création, modification, extension de tiersclient, les demandes de blocage et déblocages de tiers fournisseur et les demandes de création,modification, suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres de paiement,dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation susvisées, au sein du service del'immigration et de l'insertion (programme 216 action 06 et programme 303 action 02) à MTM Véro-nique KIEFFER, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par MTM Marie-Anne EUVRARD, ou en casd'absence ou d'empêchement, pour les seules matières du programme 303 action 02, à M"* Vanes-sa LEDY, Chef de la section Asile du SII, ou en cas d'absence ou d'empêchement, pour les seulesmatières du programme 303 action 03 à MTM Lætitia CAMBON, cheffe de la section éloignement ouen cas d'absence ou d'empêchement, pour les seules matiéres du programme 216 action 06 à MTMCharlotte GIBBONS agent de la section contentieux - ordre public.Article 6 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire et chorus cœur, pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754 les validationsdes demandes de paiements, d'achats, les constatations et certifications de services faits, les opéra-tions de demande de création, modification, extension de tiers clients, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification, suppression de relevéd'identité bancaire, les validations des demandes de subventions et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation susvisées, à Mme Vir-
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2025-04-08-00007 - Arrêté N°DS 2025-015 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond
YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne. 9
ginie GUERIN-ou, en cas d'absence ou d'empêchement, pour les seules matières relevant des attri-butions du ministre de l'Intérieur, par MTM Audrey LOCATELLI.En cas d'absence ou d'empéchement de M"* Virginie GUERIN et de MTM Audrey LOCATELLI, déléga-tion d'ordonnancement est donnée pour les seules matières relevant des attributions du ministrede l'Intérieur : à MTM Muriel SORET, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M"* Pauline DERIQUE,ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, ou en cas d'absence ou d'em-pêchement, à MTM Lucile VERGE.Article 7 : Sauf autorisation expresse du délégant donnée en application de l'article L.131-5 du codedes juridictions financières, les agents visés aux articles 4 à 6 ne peuvent pas valider leur propre sai-sie dans chorus formulaire et chorus cœur.Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2023-091 du 16 octobre 2023 modifié et N°DSmodif 04/2024 du 4 septembre 2024.Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de cabinet et M. le sous-préfet de l'arrondisse-ment de-Reims, ainsi que les agents figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délégation, sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l''administra-teur général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 8 avril 2025
Le Préfet,—AHenri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téiéphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2025-04-08-00007 - Arrêté N°DS 2025-015 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond
YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne. 10
Services déconcentrés
51-2025-04-03-00005
20250403 AP Ouverture téléprocédure
Reonnaissance complémentaire Excès de pluie
2023-2024-1
Services déconcentrés - 51-2025-04-03-00005 - 20250403 AP Ouverture téléprocédure Reonnaissance complémentaire Excès de pluie
2023-2024-1 11
PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'excès de pluie du 1" octobre 2023 au 31 juillet 2024 dans le département de la MarneLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'excès de pluie du 1" octobre 2023 au 31 juillet 2024 dans le département de Marne au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, présentées à l'avis de la commission chargée del'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes aucours de sa séance du 12 février 2025;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février 2025 ;
ARRETE :Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en mais,tournesol, sarrasin, vesce, colza,chennevis, miel consécutives à l'exceés de pluie du 1" octobre 2023 au 31 juillet 2024 doivent étreformalisées auprés de la DDT de la Marne par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 14avril 2025 et au plus tard le 16 mai 2025Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 3 avril 2025 Le Préfet/\Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-04-10-00003
Délégation de signatures pour le Service de
Gestion Comptable (SGC) de FISMES au
10/04/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISEr - | FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du SGC de FISMESVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Artlcle 1er Délégation générale est donnéeà M BERGÉ Benoît et à Mme DAVILLERD Emllle,à l'effet:- _ d'opérer les recettes et les dépenses, |- de recevoir et de payer toutes sommes qUI sont ou pourraient être legltlmement dues,- d'acquitter tous mandats, et d''exiger la remise des titres, qmttances et pieces Justlficatlvesprescrites par les réglements, |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Admlnlstratlon- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.- de signer, pour l'action en recouvrement les dec:|5|ons de remise grameuse de frais de poursurce sanslimite de montant | |- . de signer les décisions relatives aux demandes de délai de palement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances |Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
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- d'opérer les recettes et les dépenses," - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent étre légitimement dues,- d acquntter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, | ' |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payees- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandees par l''Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
BARTOLINI Catherine | | _' CP FiPARMAND Laurence | | | C FiPPETERMANN Kevin | CFiPFAVRELLE Fabienne B | C FiPDRACON_Dj'emina | 3 | | - ; AAPFIPCLTBALTAZART-BOUCHERIT Myriam _ - - | AAP FIP CL1CAILLET Audrey | | AAP FIP CL2GUILLAUME Céline AARLFIP'GL2 °TANIERE Emmanuelle AAP FIP CL2C contrôleurAA: agent admlnlstratlfArticle 3 : Pour I'actlon en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à I'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : |NOM Prénom Grade | L I.'lmlte .| des décisions gracieusesBALTAZART-BOUCHERIT Myriam | AAP FIP 1 ~ 500 €GUILLAUME Céline ; AAPFIP1 - 500 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous:
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| | Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle, NOM Prénom Grade e | un délai de paiement peut être- de paiement | . |E | accordéBALTAZART- | |BOUCHERIT Myriam AAP FIP CL1 6 MOIS | 1 000€GUILLAUME Célin_e' AAP FIP CL1 | 6 MOIS . B 1000 €3°) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, aux agents désignés ci-après:NOM Prénom Grade | | Actes autorisés. - AÀP FIP- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etBALTAZART-BOUCHERIT Myriam | CLA notamment les actes de poursuite et les déclarations -- de créances -L | l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etCAILLET Audrey AAP FIP | | ... ; , —CL notamment les actes de poursuite et les déclarations| de créances |_ | l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, etGUILLAUME Céline . | AAPFIP | L ME , ,. | CL? notamment les actes de poursuiteet les déclarationsde créancesTANIÈRE Emrfianuelle AAP ËIP l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etc2 | notamment les actes de poursuite et les déclarations- de créances |Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Marne. '
Fait à FISMES, le 10/04/2025La comptable intérimaire,_Naïma BERRAMDANE
_ Naïma BERRAMDANEInspectrice principale des Finances publiques
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Sous-préfectures
51-2025-04-10-00004
AP portant autorisation du Motor Show les
samedi 12 et dimanche 13 avril 2025 au Parc des
Expositions "Le Capitole" de
Châlons-en-Champagne
Sous-préfectures - 51-2025-04-10-00004 - AP portant autorisation du Motor Show les samedi 12 et dimanche 13 avril 2025 au Parc des
Expositions "Le Capitole" de Châlons-en-Champagne 17
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'ÉpernayPôle départementaldes manifestations sportives
Arrêté préfectoral portant autorisationdu Motor Showles samedi 12 et dimanche 13 avril 2025au Parc des Expositions « Le Capitole »de Châlons-en-ChampagneLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU _ lecode du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19;VU la demande formulée par Mme Cathy BEAUTOUR représentant la société « STUDIOWORLD TOUR », souhaitant organiser un show utilisant des véhicules motorisés, les 12 et13 avril 2025 ;VU __ le règlement de l'épreuve ;VU _ l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;VU _ l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », réunie sur site le 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l''occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant ; qu'en aucuncas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les fraisdu service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion.du déroulement de l'épreuveet d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique oude ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-10-00004 - AP portant autorisation du Motor Show les samedi 12 et dimanche 13 avril 2025 au Parc des
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ARRETE
Article T"" :La société « STUDIO WORLD TOUR », représentée par Mme Cathy BEAUTOUR, est autorisée àeffectuer un show utilisant des véhicules motorisés le samedi 12 et dimanche 13 avril sur leparking du Capitole situé au 68 Avenue du Président ROOSEVELT 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE.Article2 :L'événement est autorisé selon les informations fournies dans la déclaration. L'organisateurdevra respecter les textes réglementaires en vigueur.Article 3 :La présente autorisation est donnée pour :- 5 pilotes de Monster trucks ;- 5 voitures ;- et 1 Moto 125 XZ
Attention : l'organisateur doit s'assurer que tous les participants des épreuves d'acrobatie avecmotocycles et autres manifestations avec engins terrestres à moteur, hors initiations,découvertes et essais industriels ou a visée commerciale, doivent détenir un certificat médicalde moins d'un an de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste ou automobile.Article 4 :Un service de secours et d'assistance sera mis en place en permanence par l'organisateur. Lessorties de secours seront prévues. Chaque véhicule est équipé d'un extincteur en plus des 10extincteurs prévus autour de la piste.Article5 :Pendant la durée de l'événement, la société STUDIO WORLD TOUR, représentée par leresponsable technique Alexandre BEAUTOUR, arrêtera le spectacle en cours si une personneétrangère à l'organisation entre dans la zone spectacle, piste ou zone de performance. Aucunspectateur ne sera autorisé à descendre sur la piste. Une distance de 15 mètres sera respectéeentre le public et la manifestation qui se déroule de façon parallèle et non en face du public. Ledirecteur de course peut stopper la démonstration à tout instant à l'aide d'une télécommande.Article 6 :Les voitures stationnées sur le parking visiteurs juxtaposant l'installation du show devrontrespecter un espace toutes les 5 voitures afin de limiter la propagation d'un potentiel incendie.
Article 7 :La puissance acoustique installée sera réglée de façon à ne pas dépasser la valeur maximum dela réglementation en vigueur (100 décibels) dans l'enceinte du spectacle ou en tout pointaccessible au public.
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Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne,ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 :Le sous-préfet d'Épernay, le Directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Marne,le directeur départemental des services d'incendie et de secours, l'inspecteur d'académie,directeur académique du service de I'Education Nationale de la Marne, le maire de Châlons-en-Champagne, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commissiondépartementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 10 avril 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Épernay,C. AhEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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