LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-095
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-08-06-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PRO CLEAN enregistré sous le n° SAP
980266407 (2 pages) Page 5
47-2025-08-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GRACIETE MARIA COSTA SOUSA enregistré sous
le n° SAP 989144399 (2 pages) Page 8
47-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LABAT SERVICES enregistré sous le n° SAP
983569260 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-08-08-00004 - AP portant autorisation de défrichement de
0.0288 ha de bois sur la commune de BEAUVILLE (4 pages) Page 14
47-2025-08-05-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutive du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé
sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur
Garonne, Marcellus et Montpouillan - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les
Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne,
Marcellus et Montpouillan en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 19
47-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les
Communes de Marmande et de Fourques sur Garonne - Dérogeant à la
fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les
Communes de Marmande et de Fourques sur Garonne en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet (4 pages) Page 24
47-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les
Communes de Sainte Bazeille et de Jusix - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de
Sainte Bazeille et de Jusix en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 29
2
47-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas
situé sur les Communes de Caumont sur Garonne et de Le Mas
d'Agenais - Dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet (4 pages) Page 34
47-2025-08-05-00004 - Arrêté PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur
les Communes de Sainte Bazeille et de Marmande - Dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur
les Communes de Sainte Bazeille et de Marmande en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet (4 pages) Page 39
47-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Villeton situé sur la
Commune de Villeton - Dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 44
47-2025-08-12-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et
la consistance légale du moulin de Madalens sur la rivière
"Boudouyssou" sur la commune de Dausse (3 pages) Page 49
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeurant
de quitter les lieux suite à un stationnement illicite sur la commune de
Casteljaloux (4 pages) Page 53
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-08-13-00002 - Arrêté portant élévation vigilance FDF niveau
Rouge (2 pages) Page 58
3
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-08-06-00006 - ARRETE 15EME SLALOM ARGENTON BOUGLON
2025s (5 pages) Page 61
47-2025-08-06-00005 - ARRETE COURSE COTE ARGENTON BOUGLON
2025s (5 pages) Page 67
Sous-préfecture de Nérac / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-08-12-00002 - ARRETE TRIAL MONTESQUIEU 2025 (5 pages) Page 73
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-08-06-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PRO CLEAN enregistré
sous le n° SAP 980266407
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-06-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PRO CLEAN enregistré sous le n° SAP
980266407
5
Direction départementale dePREFET ' ) MlDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etLoy de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 980266407Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 août 2025 par Monsieur FOURMANN Bryan en qualité de dirigeante, pour l'organismePro Clean dont l'établissement principal est situé 7 avenue de la Résistance - 47550 BOE pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- . - - L - o
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Pro Clean.
935 avenue du Dr Jean Bru —- 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-06-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PRO CLEAN enregistré sous le n° SAP
980266407
6
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 6 août 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de |la DDETSPPLe chef du service-Travail, dialogue social etentreprises—_
—
Æ'{oine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-06-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PRO CLEAN enregistré sous le n° SAP
980266407
7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-08-11-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GRACIETE MARIA COSTA
SOUSA enregistré sous le n° SAP 989144399
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRACIETE MARIA COSTA SOUSA enregistré
sous le n° SAP 989144399
8
Direction départementale dePREFET ' : idaritéDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etps de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 989144399Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 6 août 2025 par MadameROSA CORREIA AUGUSTO GRACIETE MARIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme GRACIETEMARIA COSTA SOUSA dont l'établissement principal est situé 9 allée Tortillon —- 47320 CLAIRAC,pour les activités suivantes ; '
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise GRACIETE MARIA COSTA SOUSA.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àI'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à |'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRACIETE MARIA COSTA SOUSA enregistré
sous le n° SAP 989144399
9
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 11 août 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GRACIETE MARIA COSTA SOUSA enregistré
sous le n° SAP 989144399
10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-08-11-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LABAT SERVICES
enregistré sous le n° SAP 983569260
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LABAT SERVICES enregistré sous le n° SAP
983569260
11
äÉ:ET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFrurernité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un brganisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 983569260Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 août 2025 par Monsieur LABAT Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme LABATSERVICES dont l'établissement principal est situé 14 Avenue Anatole France - 47240 BON ENCONTREpour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise LABAT SERVICES,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LABAT SERVICES enregistré sous le n° SAP
983569260
12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaratnon modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans |le temps. |l sera publié au recueil des actes admmnstratlfs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Agen, le 11 août 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chcf du service Travail, dialogue social et
}mfi'fi; BAYLOTp él /
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LABAT SERVICES enregistré sous le n° SAP
983569260
13
Direction départementale des territoires
47-2025-08-08-00004
AP portant autorisation de défrichement de
0.0288 ha de bois sur la commune de BEAUVILLE
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-08-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0.0288 ha de bois sur la
commune de BEAUVILLE 14
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété M° Lt?"?.OZ%— OR-0L- 00004Portant autorisation de défrichement de 0,0288 ha de bois sur la commune de BeauvilleLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuvil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement ;Vu l'arrété préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-23-00011 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires du 17 juillet 2025, nommant Monsieur Jean-Michel RECULEAU comme chef du Service Environnement par intérim,Vu l'arrété portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forét contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 06 février 2024 classant les bois et foréts exposés au risque incendie au titredes articles L132-1 et L133-1 du Code Forestier;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 06 août 2025 présentée par laMadame Sarah HALFORD Hall domiciliée, 2427 route de la côte rouge 47470 BEAUVILLE et représentéepar Monsieur Boris BURZIO, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0288 ha de bois situés sur leterritoire de la commune de BEAUVILLE.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-08-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0.0288 ha de bois sur la
commune de BEAUVILLE 15
Considérant le rôle de la forét défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE- Article 1 : Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare02 ares 88 centiares.COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)
Beauville F 226 1,7610 0,0288Surface totale autorisée 0,0288Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 02a 88 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000,00 €.— verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.Cas des terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs Îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mémesannées des opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-08-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0.0288 ha de bois sur la
commune de BEAUVILLE 16
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains a (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra étre fournie au plus tard à la méme date qu'a l'alinéa précédent.Les travaux devront étre achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la méme date. Àdéfaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois et foréts.- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000,00 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :-indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyend'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur = 1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500 €/ha- coût moyen du boisement = 1 200 €/hasoit : 00288 ha X 1 X 3 700 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en œuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, I'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement aufonds stratégique de la forét et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de I'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°" septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront étreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront étre respectées ( L134-6 du Code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-08-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0.0288 ha de bois sur la
commune de BEAUVILLE 17
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Lamontjoie. L'affichage a lieu quinze jours au moinsavant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur leterrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Beauville, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut étreconsulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de Beauville, ainsi qu'a Madame Sarah HALFORD HALL.
Fait à Agen, le 08 Août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresonffement par intérim
Michel RECULEAU
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :" un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-08-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0.0288 ha de bois sur la
commune de BEAUVILLE 18
Direction départementale des territoires
47-2025-08-05-00008
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues constitutive
du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus
et Montpouillan - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Couthures - Gaujac situé sur les Communes de
Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur
Garonne, Marcellus et Montpouillan en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutive du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
19
| 1# | Direction départementalePRÊFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutive du systèmed'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne,Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et MontpouillanDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deCouthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan surGaronne, Marcellus et Montpouillanen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-200-72 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protectioncontre les crues et prescriptions ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-07-11-00006 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Couthures - Gaujac de12 mois supplémentaires, soit un report au 1er juillet 2025 ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Couthures - Gaujac déposé le28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 19 octobre2023;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutive du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
20
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Couthures - Gaujac ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Couthures - Gaujac ;Vu le complément au dossier de régularisation déposé par Val de Garonne Agglomération par mail le15 mai 2025 ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoiresde Lot-et-Garonne à Val de Garonne Agglomération le 24 juin 2025 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 26 juin 2025 de bénéficier d'un report de 6 moisde l'échéance de caducité des autorisations et de l'exonération de responsabilité pour le systèmed'endiguement de Couthures - Gaujac ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parmail le 3 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Couthures - Gaujac avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que Val de Garonne Agglomération a bénéficié d'une première dérogation pour unedurée de 12 mois, dont l''échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 24 juin 2025 à l'issue de la phased'examen de la demande d'autorisation ;Considérant les demandes de complément de la DREAL qui seront fournis courant juillet 2025 suite àfinalisation de l'instruction du projet ;Considérant les circonstances locales de retards en raison de contraintes calendaires pour finaliser unprogramme de travaux, un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre réaliste etréalisable ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutive du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
21
ARRÊTE :Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages c rnVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesCouthures sur Garonne Couthures sur Garonne et|COUTHURES - MEILHANMeilhan sur Garonne (FRD10470001)Gaujac Couthures sur Garonne, Gaujac| GAUJAC - COUTHURESet Marcellus (FRDI0470001)Serac amont Marcellus et Montpouillan GAUJAC - COUTHURES(FRDI0470001)Serac aval Gaujac, Marcellus et|GAUJAC - COUTHURESMontpouillan (FRDI0470001)Baqueyron Marcellus et Meilhan =— sur|Reconnaissance d'anteriorité viaGaronne I'AP n° n°47-2024-07-11-00006 du11 juillet 2024Ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-72 du 19 juillet 2010 de classement desdigues de protection contre les crues et par l'arrêté n°47-2024-07-11-00006 de reconnaissanced'antériorité des digues du Baqueyron et portant prescription sus-visé.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2025, est reportée au 1er janvier 2026.- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble descompléments demandés par les services de l'État dans le courrier du 24 juin 2025 et les complémentsdemandés par la DREAL fournis courant juillet 2025.
Article 4 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l''affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www telerecours.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutive du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
22
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 5 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Couthures sur Garonne, Gaujac,Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan pendant une durée minimale d'un mois. Le procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en chargede la police de l'eau de la DDT.
Article 6 : Exécution et notificatione Le maire des communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus etMontpouillan ;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e ... Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Cédric BOUET
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutive du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
23
Direction départementale des territoires
47-2025-08-05-00005
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Fourques - Coussan sur les Communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne -
Dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement
de Fourques - Coussan sur les Communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de
Fourques sur Garonne - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
24
| f . Direction départementalepRE' FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives dusystème d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de Marmande et deFourques sur GaronneDérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deFourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de Fourques sur Garonne
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-200-73 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protectioncontre les crues et prescriptions ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Fourques - Coussan de12 mois supplémentaires, soit un report au 1* juillet 2025 ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Fourques - Coussan déposé le28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de
Fourques sur Garonne - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
25
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 3 octobre2023;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Fourques - Coussan ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de I'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Fourques - Coussan ;Vu le complément au dossier de régularisation déposé par Val de Garonne Agglomération par mail le1°" avril 2025 ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoiresde Lot-et-Garonne à Val de Garonne Agglomération le 7 mai 2025 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 26 juin 2025 de bénéficier d'un report de 6 moisde I'échéance de caducité des autorisations et de l'exonération de responsabilité pour le systèmed'endiguement de Fourques - CoussanVu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parmail le 3 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Fourques - Coussan avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que Val de Garonne Agglomération a bénéficié d'une première dérogation pour unedurée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n''est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 7 mai 2025 à I'issue de la phased'examen de la demande d''autorisation ;Considérant les demandes de complément de la DREAL qui seront fournis courant juillet 2025 suite àfinalisation de l'instruction du projet ;Considérant les circonstances locales de retards en raison de contraintes calendaires pour finaliser unprogramme de travaux, un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre réaliste etréalisable;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de
Fourques sur Garonne - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
26
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesMarmande et Fourques sur|FOURQUES-COUSSANFourques - CoussanGaronne (FRDI04700007)Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n°2010-200-73 du 19 juillet 2010 de classement desdigues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2025, est reportée au 1er janvier 2026.- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble descompléments demandés par les services de l'État dans le courrier du 7 mai 2025 et les complémentsdemandés par la DREAL fournis courant juillet 2025.
Article 3 : Voi lai recour|. Par application de l''article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de
Fourques sur Garonne - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
27
pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Marmande et de Fourques surGaronne pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de |'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Marmande et de Fourques sur Garonne ;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e ... Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de
Fourques sur Garonne - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
28
Direction départementale des territoires
47-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Jusix
situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Jusix - Dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement
de Jusix situé sur les Communes de Sainte
Bazeille et de Jusix en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
29
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de JusixDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deJusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-69 et n°2010-200-70 du 19juillet 2010 de classement des diguesde protection contre les crue et portant prescription ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-07-11-00003 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité deI'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Jusix de 12 moissupplémentaires, soit un report au 1* juillet 2025 ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Jusix déposé le 28 juin 2023par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 23 octobre2023 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Jusix ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
30
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Jusix ;Vu le complément au dossier de régularisation déposé par Val de Garonne Agglomération par mail le1" avril 2025 ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoiresde Lot-et-Garonne à Val de Garonne Agglomération le 20 mai 2025 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 26 juin 2025 de bénéficier d'un report de 6 moisde l'échéance de caducité des autorisations et de l''exonération de responsabilité pour le systèmed'endiguement de Jusix ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrété qui lui a été transmis parmail le 3 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d''assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Jusix avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas unxdanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que Val de Garonne Agglomération a bénéficié d'une première dérogation pour unedurée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 20 mai 2025 à I'issue de la phased'examen de la demande d'autorisation ;Considérant les demandes de complément de la DREAL qui seront fournis courant juillet 2025 suite àfinalisation de l'instruction du projet ;Considérant les circonstances locales de retards en raison de contraintes calendaires pour finaliser unprogramme de travaux, un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre réaliste etréalisable ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que les digues privées ne sont pas mises à disposition du gémapien et qu'elles ne peuventdonc pas bénéficier d'exonération de responsabilité ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité pour les digues publiques en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
31
ARRÊTE :Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-aprés « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesJusix Jusix et Sainte Bazeille JUSIX (FRDI04700013)Jusix Jusix JUSIX — PASSEBEC(FRDI04700015)Ces digues sont classées par les arrétés préfectoraux n°2010-200-69 et n°2010-200-70 du 19 juillet 2010de classement des digues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2025, est reportée au 1er janvier 2026.- Il en va de méme pour la date à laquelle prend fin I'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble descompléments demandés par les services de l'État dans le courrier du 20 mai 2025 et les complémentsdemandés par la DREAL fournis courant juillet 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou I'activité présente pour le respect des intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
32
Par application de I'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à I'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Jusix et de Sainte Bazeille pendant unedurée minimale d'un mois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé parles soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Jusix et de Sainte Bazeille ;e Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ; 'e ... Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
33
Direction départementale des territoires
47-2025-08-05-00007
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la
Caumont - Le Mas situé sur les Communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais -
Dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement
de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes
de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code
de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
34
| 1# | Direction départementalePRÊ FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur Garonne etde Le Mas d'AgenaisDérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de laCaumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenaisen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des régles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-200-75 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protectioncontre les crues et prescriptions ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-07-11-00005 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à I'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Caumont-Le Mas de 12mois supplémentaires, soit un report au 1er juillet 2025 ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Caumont - Le Mas déposé le28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 19 octobre2023 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code
de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
35
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Caumont - Le Mas ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Caumont - Le Mas ;Vu le complément au dossier de régularisation déposé par Val de Garonne Agglomération par mail le1°" avril 2025 ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoiresde Lot-et-Garonne à Val de Garonne Agglomération le 20 mai 2025 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 26 juin 2025 de bénéficier d'un report de 6 moisde l'échéance de caducité des autorisations et de I'exonération de responsabilité pour le systèmed'endiguement de Caumont - Le Mas ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parmail le 3 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Caumont - Le Mas avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1 juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que Val de Garonne Agglomération a bénéficié d'une première dérogation pour unedurée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 20 mai 2025 à l'issue de la phased'examen de la demande d'autorisation ;Considérant les demandes de complément de la DREAL qui seront fournis courant juillet 2025 suite àfinalisation de l'instruction du projet;Considérant les circonstances locales de retards en raison de contraintes calendaires pour finaliser unprogramme de travaux, un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre réaliste etréalisable;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code
de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
36
ARRÊTE :
Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesCaumont Caumont sur Garonne VARENNES DU MAS(FRDI04700011)Le Mas centre Le Mas d'Agenais VARENNES DU MAS(FRD04700012)Le Mas sud Le Mas d'Agenais LARRIVEAU (FRD04700010)Ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-75 du 19 juillet 2010 de classement desdigues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2025, est reportée au 1er janvier 2026.- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l''ensemble descompléments demandés par les services de l'État dans le courrier du 20 mai 2025 et les complémentsdemandés par la DREAL fournis courant juillet 2025.Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de maniére motivée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code
de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
37
A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autoritécompétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ducode de l'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrété est affichée par les soins des mairies de Caumont sur Garonne et Le Masd'Agenais pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Caumont sur Garonne et Le Mas d'Agenais ;e Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e ... Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Cédric BOUET
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code
de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
38
Direction départementale des territoires
47-2025-08-05-00004
Arrêté PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte
Bazeille et de Marmande - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte
Bazeille et de Marmande en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00004 - Arrêté PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
39
| 1 | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de MarmandeDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deSainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Marmandeen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des regles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-200-71 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protectioncontre les crues et prescriptions ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Sainte Bazeille de 12mois supplémentaires, soit un report au 1* juillet 2025 ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Sainte Bazeille déposé le 28juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 23 octobre2023;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Sainte Bazeille ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00004 - Arrêté PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
40
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité du système d'endiguement de Sainte Bazeille ;Vu le complément au dossier de régularisation déposé par Val de Garonne Agglomération par mail le1% avril 2025 ;Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoiresde Lot-et-Garonne à Val de Garonne Agglomération le 20 mai 2025 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 26 juin 2025 de bénéficier d'un report de 6 moisde l'échéance de caducité des autorisations et de l'exonération de responsabilité pour le systèmed'endiguement de Sainte Bazeille ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrété qui lui a été transmis parmail le 3 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Sainte Bazeille avant le 30 juin 2025 par la procédure simplifiée ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que Val de Garonne Agglomération a bénéficié d''une première dérogation pour unedurée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 20 mai 2025 à l'issue de la phased'examen de la demande d'autorisation ;Considérant les demandes de complément de la DREAL qui seront fournis courant juillet 2025 suite àfinalisation de l'instruction du projet ;Considérant les circonstances locales de retards en raison de contraintes calendaires pour finaliser unprogramme de travaux, un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre réaliste etréalisable;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00004 - Arrêté PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
41
ARRÊTE :Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010, et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSainte Bazeille Marmande et Sainte Bazeille THIVRAS SAINTE BAZEILLE(FRDI04700004)Cette digue est classée par l'arrété préfectoral n°2010-200-71 du 19 juillet 2010 de classement desdigues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2025, est reportée au 1er janvier 2026.- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble descompléments demandés par les services de l'État dans le courrier du 20 mai 2025 et les complémentsdemandés par la DREAL fournis courant juillet 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecoursfrIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00004 - Arrêté PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
42
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Marmande et de Sainte Bazeillependant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estadressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Marmande et de Sainte Bazeille ;e Le directeur régional de l''environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
édric BOUET
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00004 - Arrêté PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de
Marmande en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
43
Direction départementale des territoires
47-2025-08-05-00006
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Villeton situé sur la Commune de Villeton -
Dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement
de Villeton situé sur la Commune de Villeton en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet
44
| 1 | Direction départementalePRÊFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Villeton situé sur la Commune de VilletonDérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deVilleton situé sur la Commune de Villeton
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des régles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrété préfectoral n°2010-200-78 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protectioncontre les crues et prescriptions ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-07-11-00009 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Villeton de 12 moissupplémentaires, soit un report au 1 juillet 2025 ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code deI'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Villeton déposé le 28 juin 2023par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 26septembre 2023 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet
45
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Villeton ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité du système d'endiguement de Villeton ;Vu le complément au dossier de régularisation déposé par Val de Garonne Agglomération par mail le1° avril 2025 ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoiresde Lot-et-Garonne à Val de Garonne Agglomération le 20 mai 2025 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 26 juin 2025 de bénéficier d'un report de 6 moisde l'échéance de caducité des autorisations et de l'exonération de responsabilité pour le systèmed'endiguement de Villeton ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parmail le 3 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Villeton avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que Val de Garonne Agglomération a bénéficié d'une première dérogation pour unedurée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 20 mai 2025 à l'issue de la phased'examen de la demande d'autorisation ;Considérant les demandes de complément de la DREAL qui seront fournis courant juillet 2025 suite àfinalisation de l'instruction du projet ;Considérant les circonstances locales de retards en raison de contraintes calendaires pour finaliser unprogramme de travaux, un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre réaliste etréalisable ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet
46
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;ARRÊTE :
c4Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesVilleton Villeton Digue de Villeton (FRDI0470020)Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n°2010-200-78 du 19 juillet 2010 de classement desdigues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2025, est reportée au 1er janvier 2026.- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l''exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble descompléments demandés par les services de l'État dans le courrier du 20 mai 2025 et les complémentsdemandés par la DREAL fournis courant juillet 2025.
i : Voi lai r rI. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.f1Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet
47
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Villeton pendant une durée minimaled'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maireau service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Villeton ;e Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;e Ledirecteur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
0 5 AOUT 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet
48
Direction départementale des territoires
47-2025-08-12-00001
Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la
consistance légale du moulin de Madalens sur la
rivière "Boudouyssou" sur la commune de Dausse
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-12-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale
du moulin de Madalens sur la rivière "Boudouyssou" sur la commune de Dausse 49
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË;;[Ç;; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Madalenssur la rivière « Boudouyssou » sur la commune de Dausse
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-6 :Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement:Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de laDirection départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de la consistance légale dumoulin de Madalens formulée le O2 juillet 2025 par Mme et M Lauglaney, propriétaire dumoulin ;Vu les états statistiques de 1899 ;Vu la présence du moulin sur la carte de Belleyme ;Vu la présence du moulin sur la carte de Cassini ;Vu le projet d'arrêté transmis au propriétaire le 18 juillet 2025 pour observations éventuelles ;Vu le courrier du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 22juillet 2025 ;Considérant que le moulin existait avant 1789 ;Considérant que la hauteur de chute était de 3,30 m à l'origine du moulin ;Considérant que le débit dérivable était de 0,70 m°/s à l'origine du moulin ;ARRETEArticle 1°" :Reconnaissance du droit fondé en titre :Le moulin de Madalens, situé sur la rivière « Boudouyssou », commune de Dausse (47),parcelle cadastrale AH n°0029, est reconnu fondé en titre.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-12-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale
du moulin de Madalens sur la rivière "Boudouyssou" sur la commune de Dausse 50
Article 2 : Consistance du droit fondé en titre :La consistance légale est établie selon la formule P (kW) = Q (m°/s) x H (m) x 9,81 rappeléedans l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,avec: — Q : débit dérivable du moulin : 0,70 m°/s— H : hauteur de chute, à l'origine du moulin : 3,30 m- P= 22,66 kWLe moulin de Madalens situé sur la commune de Dausse, sur la rivière « Boudouyssou », estconsidéré comme autorisé dans la limite de la consistance légale de 22,66 kW.Article 3 :Remise en exploitationLa remise en exploitation dudit moulin devra étre précédée d'un dépôt de dossier de porter àconnaissance, conformément à l'article R.214-18-1 du Code de |'environnement.Les eaux devront étre utilisées et restituées à l'aval de manière à garantir chacun deséléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Le dossier devra présenter la garantie d'une continuité écologique (transport solide etfranchissement par les poissons) et d'un débit réservé, respectivement définis par les articlesL.214-17 et L.214-18 du Code de l'environnement.Article 4 : Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :— affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la mairie deDausse, pendant une durée minimum d'un mois,— publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne et mis enligne sur le site internet départemental de I'Etat,Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Dausse,le directeur départemental des territoires de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété.
A Agen, le 12 août 2025Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjoint au chef du service EnvironnementÇ%'Q\\Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-12-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale
du moulin de Madalens sur la rivière "Boudouyssou" sur la commune de Dausse 51
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-12-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale
du moulin de Madalens sur la rivière "Boudouyssou" sur la commune de Dausse 52
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-13-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeurant
de quitter les lieux suite à un stationnement
illicite sur la commune de Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeurant de quitter les lieux suite à un
stationnement illicite sur la commune de Casteljaloux 53
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE | CabinetLiberté Service des sécurités. Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2025-08-13-00001portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illiciteLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1 ;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à I'égalité et à la citoyenneté, modifiant pourpartie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code dejusticeadministrative ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissementd'Agen ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUETen qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet del'arrondissement d'Agen ;VU la demande de la mairie de Casteljaloux du 13 août 2025 de procéder à |'évacuationforcée des caravanes et véhicules tracteurs installés sans autorisation sur un site du territoirede la commune de Casteljaloux ;VU le rapport de constatation en date du 11 août 2025, établi par des agents de surveillancede la voie publique et le 1* adjoint au maire de la commune de Casteljaloux, et la planchephotographique qui y est annexée ;CONSIDÉRANT que la commune de Casteljaloux, membre de la communauté de communesdes Coteaux et Landes de Gascogne, satisfait à ses obligations légales en matière d'accueil etd'habitat des gens du voyage ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture :9h à 12 h-13 h 30 à16 h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeurant de quitter les lieux suite à un
stationnement illicite sur la commune de Casteljaloux 54
CONSIDERANT l'installation sans autorisation d'un groupe de gens du voyage sur une parcellede terrain située rue Pierre Dufiet, dans la commune de Casteljaloux, section AB n°244, sur lesite du terrain d'entrainement du stade de Lirac ; que cette installation s'est effectuée pareffraction, aprés avoir sectionné le cadenas du portail d'accès au terrain ;CONSIDERANT que ce groupe de gens du voyage, constitué d'une vingtaine de caravanes etd'une trentaine de véhicules tracteurs, occupe illicitement un terrain non adapté pour leuraccueil, dépourvu de sanitaires ou de système d'écoulement des eaux usées, ou est par ailleursinstallée une antenne-relais, et qui jouxte d'une part une zone d'habitation et d'autre part unezone industrielle sur laquelle sont en activité plusieurs entreprises suivies au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement; qu'il a réalisé des branchementsillégaux sur un robinet d'eau, une borne et un poteau électriques ;CONSIDÉRANT que la présence illicite de ce groupe de gens du voyage met en cause lasécurité publique en raison, d'une part, de raccordements irréguliers et non protégés sur leréseau électrique pouvant causer un danger immédiat pour les habitants comme pour les gensdu voyage eux-mêmes (électrocution, incendie, fils électrique non protégés à même le sol...) et,d'autre part, de la proximité immédiate d'équipements représentant par nature un danger pourles occupants irréguliers du terrain (antenne-relais, entreprises industrielles) ;CONSIDÉRANT que cette présence illicite met également en cause la salubrité publique enraison de l'absence de collecte de déchets, de sanitaires, et de système d'écoulement des eauxusées, qui plus est dans le contexte de canicule particulièrement sévère que connaîtactuellement le département (vigilance orange canicule) ;CONSIDÉRANT par ailleurs que Casteljaloux est classée comme commune à dominanteforestière et qu'elle fait à ce titre l'objet de restrictions particulières conformément à lavigilance orange aux feux de forêt actuellement décidée par le préfet de Lot-et-Garonne envertu du réglement interdépartemental de prévention des incendies de forêt ; que ce niveau derisque particulièrement élevé a ainsi conduit, entre autres mesures, la mairie de Casteljaloux àinterdire l'organisation d'un grand concert de plein air qui était programmé sur la commune lasoirée du 13 août 2025 en raison du risque d'incendie; qu'au regard des photographiesannexées au rapport de constatation précité, certaines des caravanes installées illicitementsont situées à proximité-même d'arbres, aggravant le risque d'éclosion d'un incendie qui naîtraitdu fait d'activités liées à la présence illicite de ce groupe de gens du voyage ;CONSIDÉRANT l'échec des tentatives initiées par la municipalité pour convaincre le groupe dequitter les lieux, notamment lors du contact entre le responsable du groupe et le premieradjoint au maire de Casteljaloux accompagné de la gendarmerie et de deux agents desurveillance de la voie publique ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;VU l'urgence ;SUR la proposition du secrétaire général ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Les occupants installés illicitement sur le site du terrain d'entraînement du stade de Lirac, ruePierre Dufiet, situé sur la commune de Casteljaloux, sont mis en demeure de quitter les lieuxdans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrété.À défaut, il pourra être procédé à leur évacuation forcée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeurant de quitter les lieux suite à un
stationnement illicite sur la commune de Casteljaloux 55
ARTICLE2 :La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera deproduire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compterde la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieuquelconque du territoire de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogneet y porteront une même atteinte à l'ordre public.
ARTICLE 3:En cas de contestation, les occupants disposent d'un délai de 24 heures à compter de lanotification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif deBordeaux, conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative. Un tel recoursrevêt un caractère suspensif.
ARTICLE 4 :La copie du présent arrêté sera :- _ notifiée aux occupants sans droit ni titre,- _ affichée dans les locaux de la mairie de Casteljaloux, ainsi que sur les lieux de l'occupationillicite.
ARTICLES :Monsieur le secrétaire général, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et Madame le maire de Casteljaloux, sontchargés, chacune en ce qui les concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté.
Agen, le 13 août 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeurant de quitter les lieux suite à un
stationnement illicite sur la commune de Casteljaloux 56
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeurant de quitter les lieux suite à un
stationnement illicite sur la commune de Casteljaloux 57
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-13-00002
Arrêté portant élévation vigilance FDF niveau
Rouge
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-13-00002 - Arrêté portant élévation vigilance FDF niveau Rouge 58
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense eto de Protection CivilesFrateratté
Arrêté préfectoral n°Portant élévation du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau très élevérouge (4/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêtcontre les incendies (RiPFCI)Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3 ;Vu le code forestier et notamment son livre ler — Titre III ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ; |Vu le code de l'urbanisme ;Vu l''arrêté interdépartemental du 7juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de laforêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindrerisque dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant, l'avis et la proposition du comité d'experts de Lot-et-Garonne en date du mercredi 13 août2025;Considérant, |'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques et les conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1: Le département de Lot-et-Garonne rehausse sa vigilance feux de forêt au niveau très élevé(Rouge soit 4/5) à compter du jeudi 14 août 2025 à O0h00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 6h00Article 2: Les mesures de restriction suivantes s'appliquent dans les espaces boisés des communes àdominante forestière du massif des Landes de Gascogne et du Fumélois :e |'emploi de moteurs thermiques et électriques, de source d'ignition est interdit entre 14 h et 22 hsauf pour les personnes listées à l'article 31 du règlement.Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à13h00 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes auxactivités d'exploitation forestière jusqu'a 14h00.les manifestations sportives, de loisirs et culturelles sont interdites.e La présence humaine encadrée est interdite entre 14h00 et 22h00 sauf dérogations accordées àl'article 39 du règlement.e |a présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf dérogations accordées à l'article 40 durèglement.e ... La fréquentation des sites de loisirs aménagés est interdite entre 14h00 et 22h00.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-13-00002 - Arrêté portant élévation vigilance FDF niveau Rouge 59
Article 3 : Les interdictions suivantes s'appliquent :Sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ;brûler des déchets verts ;utiliser des lanternes volantes ;tirer des feux d'artifices.
Y VVYVY
A l'intérieur des bois, foréts et landes, et ce, jusqu'a une distance de 200 mètres :> utiliser du feu ;> fumer;> jeter tout débris incandescent ;> procéder à des incinérations de déchets et brûlages dirigés, chantier de carbonisation ;> pratiquer le camping isolé et bivouac.Article 4 : Les arrêtés n°47-2025-08-07-00006 du 07 août 2025 portant élévation du niveau de vigilance durisque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5) correspondant au règlement interdépartemental deprotection de la forêt contre les incendies (RIPFCI) et 47-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 portantinterdiction de tous les feux d'artifices en Lot-et-Garonne en raison des vigilances rouge canicule et orangefeux de forêt sont abrogés.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, laprésidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ladirectrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie etde secours, le directeur départemental des territoires, le président de l''ASA DFCI 47, le directeur deI'Office National des Forêts et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionexpresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-13-00002 - Arrêté portant élévation vigilance FDF niveau Rouge 60
Sous-préfecture de Marmande
47-2025-08-06-00006
ARRETE 15EME SLALOM ARGENTON BOUGLON
2025s
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00006 - ARRETE 15EME SLALOM ARGENTON BOUGLON 2025s 61
E î- Sous-préfecture de Marmande-NéracPREFET Pôle réglementations et sécuritésDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°47-2025-08- .PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE« 15ème SLALOM ARGENTON - BOUGLON »
Samedi 23 et dimanche 24 août 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande - Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° n°47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la demande présentée par le président du club automobile marmandais en vue d'organiser le14ème slalom Argenton - Bouglon les 17 et 18 août 2024 avec avis favorable de la fédérationfrançaise du sport automobile (FFSA) ;Vu les regles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la FFSA ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance produite au dossier;Vu l'arrêté conjoint de Mme la présidente du conseil départemental et des maires d'Argenton etBouglon n° MA-25-T-106/147-IC-075 portant réglementation temporaire de la circulation sur lesD106 et D147 ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sectionmanifestations sportives, réunie le 1* août 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
93 rue de la Libération —- BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00006 - ARRETE 15EME SLALOM ARGENTON BOUGLON 2025s 62
ARTICLE 1°': M. le président du Club Automobile Marmandais est autorisé à organiser, les 23 et24 ao0t 2025, une épreuve automobile régionale de slalom comptant pour différentschampionnats et challenges nationaux et régionaux.Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé a la circulation selon le plan ci-annexé et lereglement particulier qui fixe les horaires de manifestation joint au dossier.ARTICLE 2: Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrétées par les membresde la CDSR - section épreuves sportives - réunie le 1" août 2025 ;ARTICLE 3: L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestationremplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécuritéadoptées par la fédération française de sport automobile.En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de lamanifestation, sera remplacé par M. Alexandre FOURCADE.Directeur de course : M. Christophe ORTIZ.ARTICLE 4 : Avant le départ de la manifestation, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de lamanifestation, devra transmettre aux forces de sécurité intérieure, après vérification, la date etl'heure de l'envoi faisant foi, une attestation écrite précisant que les règles techniques et desécurité prescrites dans le présent arrété sont bien respectées. La manifestation ne pourradébuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande(cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).Les forces de sécurité intérieure pourront procéder aux contrôles et interdire la course en cas denon-conformité.A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.ARTICLE 5: SÉCURITÉ, PROTECTION DES PARTICIPANTS ET DES TIERS ET TRANQUILLITÉPUBLIQUECirculation, stationnement et signalisation :Les dispositions de l'arrêté conjoint N° MA-25-T-106/147-IC-075 de Mme la présidente du conseildépartemental et de MM. les maires d'Argenton et Bouglon susvisé devront être respectées entout point.Protection articipantset destiers:* conformément aux RTS fédérales, l'organisateur est tenu de vérifier que tous lesparticipants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitude requises. Aucunconcurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence oupar un certificat médical son aptitude à la compétition dans la discipline concernée ;« l'organisateur aménagera 6 « zones public » conformes aux RTS édictées par la FFSA ;« aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet ;< les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risquesinhérents à cette catégorie d'épreuves ;» aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration méme des lieux(obstacles naturels, surplomb suffisant, etc.), l'organisateur éloignera le public à unedistance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Cesdistances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur ;* 10 postes de commissaires de piste seront chargés d'assurer la sécurité des pilotes et desspectateurs. Ils seront en liaison permanente entre eux et avec le PC Course et le directeur2/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00006 - ARRETE 15EME SLALOM ARGENTON BOUGLON 2025s 63
de course qui peut décider d'arréter momentanément la compétition. Ils seront équipésd'extincteurs révisés annuellement, de radios, de produit absorbant et d'un jeu dedrapeaux leur permettant d'avertir les concurrents de ce qu'il se passe sur le circuit ;* en cas de sortie de route ou de panne mécanique, la course est immédiatement arrêtée ;* une dépanneuse et une équipe médicale (médecin et ambulance équipée) seront prêtes àintervenir à tout moment ;* une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et enpermanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secoursaux habitations riveraines ;* le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sansdélai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.Les concurrents devront :* tenir à proximité immédiate de l'emplacement de chaque voiture de course un extincteurpour foyers A, B et C d'une capacité minimale de 5kg ayant fait l'objet d'un contrôle demoins de 2 ans ;» disposer sous chaque voiture de course d'une bâche étanche (3m x 5m minimum) etrésistante aux hydrocarbures ;* prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parcd'assistance.Tranquillité publique des riverains :* chaque riverain est informé du passage de l'épreuve et des horaires de la course ;< les voitures sont limitées, comme le prévoit la réglementation FFSA, à 105 décibels pour lesvoitures fermées et 110 décibels pour les voitures ouvertes ;* seule une reconnaissance pédestre est autorisée.Suivi et analyse des conditions météorologiques* l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivrel'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être générépar un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse....) et lecas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation ;- en cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fichecommuniquée par le ministère des sports.ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT* la réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion de la manifestation ;* le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit ;< l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux designalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute naturesur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits ;« il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ etd'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront étre effacées au plus tard 24 haprès la manifestation,
3/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00006 - ARRETE 15EME SLALOM ARGENTON BOUGLON 2025s 64
ARTICLE 7 : Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment si les conditionsde sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public oudes concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.ARTICLE 8 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contreI'incendie sont à la charge de l'organisateur.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, les mairesd'Argenton et Bouglon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, la présidente du conseildépartemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera remise au président del'association organisatrice de l'épreuve.
Marmande, le 6 août 2025
Pour le sous-préfet de Marmande-Néracet par délégation,
Romain GAGGINI
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;» — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet —- 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00006 - ARRETE 15EME SLALOM ARGENTON BOUGLON 2025s 65
ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative qui a délivré l'autorisation d'organiser le « 15éme slalom automobile Argenton- Bouglon » les samedi 23 et dimanche 24 août 2025.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à , le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de mail à la gendarmerie deMarmande (cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
5/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00006 - ARRETE 15EME SLALOM ARGENTON BOUGLON 2025s 66
Sous-préfecture de Marmande
47-2025-08-06-00005
ARRETE COURSE COTE ARGENTON BOUGLON
2025s
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00005 - ARRETE COURSE COTE ARGENTON BOUGLON 2025s 67
= Z. Sous-préfecture de Marmande-NéracPREFET Pôle réglementations et sécuritésDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°47-2025-08-PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE« 8ème COURSE DE COTE ARGENTON - BOUGLON »
Vendredi 22 et samedi 23 août 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ; |Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande - Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° n°47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la demande présentée par le président du Club Automobile Marmandais en vue d'organiser la8ème course de côte Argenton - Bouglon les 22 et 23 août 2025 avec avis favorable de lafédération française du sport automobile (FFSA) ;Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la FFSA ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance produite au dossier;Vu l'arrêté conjoint de Mme la présidente du conseil départemental et des maires d'Argenton etBouglon n° MA-25-T-106/147-IC-075 portant réglementation temporaire de la circulation sur lesD106 et D147 ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sectionmanifestations sportives, réunie le 1 août 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
93 rue de la Libération — BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00005 - ARRETE COURSE COTE ARGENTON BOUGLON 2025s 68
ARTICLE 1*: M. le président du Club Automobile Marmandais est autorisé à organiser, les 22 et 23août 2025, une épreuve automobile régionale de course de côte comptant pour différentschampionnats et challenges nationaux et régionaux.Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation selon le plan ci-annexé et lerèglement particulier qui fixe les horaires de manifestation joint au dossier.ARTICLE 2: Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrétées par les membresde la CDSR - section épreuves sportives — réunie le 1* août 2025.ARTICLE 3: L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestationremplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécuritéadoptées par la fédération française du sport automobile.En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de lamanifestation, sera remplacé par M. Alexandre FOURCADE.Directeur de course : M. Christophe ORTIZ.ARTICLE 4 : Avant le départ de la manifestation, M. Philippe QUIOC, organisateur technique de lamanifestation, devra transmettre aux forces de sécurité intérieure, après vérification, la date etl'heure de l'envoi faisant foi, une attestation écrite précisant que les règles techniques et desécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourradébuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande(cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).Les forces de sécurité intérieure pourront procéder aux contrôles et interdire la course en cas denon-conformité.A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.ARTICLE 5: SÉCURITÉ, PROTECTION DES PARTICIPANTS ET DES TIERS ET TRANQUILLITÉPUBLIQUECirculation, stationnement et signalisation :Les dispositions de l'arrêté conjoint N° MA-25-T-106/147-1C-075 de Mme la présidente du conseildépartemental et de MM. les maires d'Argenton et Bouglon susvisé devront être respectées entout point.Protection des participants et des tiers :* conformément aux RTS fédérales, l'organisateur est tenu de vérifier que tous lesparticipants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitude requises. Aucunconcurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence oupar un certificat médical son aptitude à la compétition dans la discipline concernée ;* l'organisateur aménagera 6 « zones public » conformes aux RTS édictées par la FFSA ;* aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet ;- les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront étre adaptés aux risquesinhérents à cette catégorie d'épreuves ;* aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux(obstacles naturels, surplomb suffisant, etc.), l'organisateur éloignera le public à unedistance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Cesdistances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur ;* 10 postes de commissaires de piste seront chargés d'assurer la sécurité des pilotes et desspectateurs. Ils seront en liaison permanente entre eux et avec le PC Course et le directeur2/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00005 - ARRETE COURSE COTE ARGENTON BOUGLON 2025s 69
de course qui peut décider d'arréter momentanément la compétition. Ils seront équipésd'extincteurs révisés annuellement, de radios, de produit absorbant et d'un jeu dedrapeaux leur permettant d'avertir les concurrents de ce qu'il se passe sur le circuit ;* en cas de sortie de route ou de panne mécanique, la course est immédiatement arrêtée ;* une dépanneuse et une équipe médicale (médecin et ambulance équipée) seront prêtes àintervenir à tout moment ;* une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et enpermanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secoursaux habitations riveraines;* le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sansdélai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.Les concurrents devront :* tenir à proximité immédiate de l'emplacement de chaque voiture de course un extincteurpour foyers A, B et C d'une capacité minimale de 5kg ayant fait l'objet d'un contrôle demoins de 2 ans ;* disposer sous chaque voiture de course d'une bâche étanche (3m x 5m minimum) etrésistante aux hydrocarbures ;* prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parcd'assistance.Tranquillit li riverains :* chaque riverain est informé du passage de l'épreuve et des horaires de la course ;< les voitures sont limitées, comme le prévoit la réglementation FFSA, à 105 décibels pour lesvoitures fermées et 110 décibels pour les voitures ouvertes ;* seule une reconnaissance pédestre est autorisée.ivi et anal nditions météorologiques* l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivrel'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être générépar un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse....) et lecas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation ;* en cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fichecommuniquée par le ministère des sports.ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT« la réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion de la manifestation ;- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit ;« l'apposition de papillons, fleches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux designalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute naturesur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits ;« il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ etd'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront étre effacées au plus tard 24 haprès la manifestation.
3/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00005 - ARRETE COURSE COTE ARGENTON BOUGLON 2025s 70
ARTICLE 7 : Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment si les conditionsde sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public oudes concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.ARTICLE 8 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contreI'incendie sont à la charge de l'organisateur.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, les mairesd'Argenton et Bouglon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, la présidente du conseildépartemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président del'association organisatrice de |'épreuve.
Marmande, le 06 août 2025
Pour le sous-préfet de Marmande-Néracet par délégation,
Romain GAGGINI
Voi lai r rs:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* — Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ; '. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;= un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet —- 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00005 - ARRETE COURSE COTE ARGENTON BOUGLON 2025s 71
ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative qui a délivré l'autorisation d'organiser la « 8ème course de côte Argenton -Bouglon » les vendredi 22 et samedi 23 août 2025.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à ,le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de mail à la gendarmerie deMarmande (cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
5/5
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-08-06-00005 - ARRETE COURSE COTE ARGENTON BOUGLON 2025s 72
Sous-préfecture de Nérac
47-2025-08-12-00002
ARRETE TRIAL MONTESQUIEU 2025
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-08-12-00002 - ARRETE TRIAL MONTESQUIEU 2025 73
E Sous-préfecture de Marmande-NéracPREFET Pôle réglementations et sécuritésDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 47-2025-05-PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATIONCOMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NONOUVERTS OU TEMPORAIREMENT FERMES À LA CIRCULATIONORGANISATION D'EPREUVES DE TRIAL REGIONALCommune de MONTESQUIEUÉpreuve du dimanche 31 août 2025 de 08h00 à 18h00
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande - NéracVu l'arrété préfectoral n° n°47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 04 janvier 2025 inclus ;Vu le dossier de déclaration présenté par M. Philippe BORDE, représentant l'association« Union Motocycliste de l'Agenais et de l'Albret » pour une épreuve de trial régional UFOLEPle 1°" septembre 2024 ;Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française deMotocyclisme (FFM), fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu l'avis favorable du comité départemental de la FFM,Vu l'attestation d'assurance ;Vu l'arrêté du maire de Montesquieu en date du 04 août 2025 portant réglementation de lacirculation lors de la manifestation ;93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/5
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-08-12-00002 - ARRETE TRIAL MONTESQUIEU 2025 74
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routiere, sectionmanifestations sportives, réunie le 1°' août 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Philippe BORDE, représentant l'association « Union Motocycliste de l'Agenais etde l'Albret », est autorisé à organiser, le 31 août 2025 une épreuve du challenge régional demoto trial comptant pour la saison 2025.Cette épreuve se déroulera sur les communes de Montesquieu et Montagnac-sur-Auvignonselon le plan joint au dossier de déclaration de cette manifestation, et annexé au présentrécépissé. Le nombre de participants n'excédera pas 120 véhicules.L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation organiséeremplissent les conditions d'aptitude requises.Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à I'épreuve sans prouver par sa licenceou par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code duSport). Cette disposition est impérative.Article 2 : Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation desdispositions des décrets et arrêtés précités, des RTS de la FFM.Circulation, stationnement et signalisation :L'organisateur devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction decirculation et de stationnement et assurera la mise en place des dispositifs temporairesnécessaires au respect de ces arrêtés. |Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront enlevéespar l'organisateur.Des signaleurs seront positionnés aux points sensibles et à chaque traversée de voies ouroutes et ce pendant toute la durée de la manifestation. Ils seront munis de giletspermettant leur identification et devront être titulaires du permis de conduire.Protection du public et des participants :L'organisateur devra aménager les zones accessibles aux spectateurs par des barrières outout autre moyen de protection efficace et dans le respect des distances de sécurité envigueur afin d'empêcher le public d'accéder au circuit.Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux(obstacles naturels, forte déclivité..), l'organisateur éloignera le public à une distancesuffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances desécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.Le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil.L'accès au parc pilote sera interdit au public.Le contrôle des motos se fera le matin avant le départ.Chaque pilote assurera sa fourniture de carburant et devra être muni d'un tapisd'entreposage de ce dernier, sachant que 2 à 3 litres de carburant sont consommés parmoto sur l'épreuve.Les branches et arbres morts qui seraient repérés à proximité des zones accueillant du publicet les concurrents, devront être coupés et dégagés préalablement à la manifestation.
2/5
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-08-12-00002 - ARRETE TRIAL MONTESQUIEU 2025 75
L'organisateur désignera un responsable chargé de la mise en œuvre des mesures de sécurité.Les signaleurs seront placés sous l'autorité du responsable de sécurité.L'organisateur doit être en mesure de pouvoir nettoyer les chaussées salies lors destraversées avec du matériel et des équipements compatibles au travail sous circulation.La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur.Suivi et analyse des conditions météorologiques :L'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivreI'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être générépar un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse....) et lecas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.En cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fichecommuniquée par le ministère des sports (https://www.sports.gouv.fr/sport-et-canicule-105).Médicalisation la manifestation et organisation secours:En raison de la faible accidentalité de la discipline trial, celle-ci n'a pas, contrairement auxautres disciplines sportives, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour lesépreuves. Toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir se rendresur le terrain dans un délai raisonnable. (art.5 du règlement de la FFM, discipline trial).Un poste de secours assurera la permanence pendant l'épreuve avec un dispositifprévisionnel de 2 secouristes et 1 infirmière membres du club en liaison téléphoniquepermanente.Le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délailes services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.Sécurité incendie :Les 12 zones « non stop » situées sur le circuit seront surveillées par au moins 2 commissairesmunis d'extincteurs.Les feux nus sont interdits.Service d'ordre :Les commissaires de zones auront également pour mission d'arréter les concurrents àl'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départindividuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. IIs communiquerontentre eux par liaison radio.Article 3: Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment parl'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesuresprévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlementparticulier de l'épreuve ne sont pas respectées.Article 4 : M. Philippe BORDE (Tél. 06 30 81 57 94) et M. David SOLERA (Tél. 06 70 10 25 08)sont désignés comme « organisateurs techniques ». IIs communiqueront, après vérification, àl'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règlestechniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. Lamanifestation ne pourra débuter qu''après transmission de cette attestation à la compagniede gendarmerie d'Agen, par courriel (cgd.agen@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
3/5
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-08-12-00002 - ARRETE TRIAL MONTESQUIEU 2025 76
Article 5: La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contreI'incendie sont à la charge de l'organisateur.Article 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux designalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature surles chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'art R418-9 ducode de la Route.Article 7 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le commandantde la compagnie de gendarmerie d'Agen, le directeur départemental des services incendie etsecours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale — servicedépartemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de Lot-et-Garonne, le déléguéde la fédération française de motocyclisme, les maires Montesquieu et Montagnac-sur-Auvignon, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copiesera remise au président de l'association organisatrice de |'épreuve et sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Marmande, le 112 AOÛT 2025Pour le sous-préfet de Marmande-Nérac et par délégation,Le secrétaire général
~Romain GAGGINI
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/5
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-08-12-00002 - ARRETE TRIAL MONTESQUIEU 2025 77
ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de trial U.F.O.L.E.P. àMontesquieu le 31 août 2025.J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à MONTESQUIEU, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de mail à la gendarmerie d'Agen(cgd.agen@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
5/5
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-08-12-00002 - ARRETE TRIAL MONTESQUIEU 2025 78