LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-311
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-02-00004 - AP portant attribution d'une subvention à
l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la
signature du CTAI de Dax (3 pages) Page 5
40-2024-12-02-00005 - AP portant attribution d'une subvention au titre du
BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la
signature du CTAI de Dax (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-12-06-00003 - arrêté 2024-1465 portant agrément du
président et du trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des versants
côtiers (2 pages) Page 13
40-2024-12-06-00002 - arrêté 2024-1466 portant agrément du
trésorier de l'AAPPMA de Dax (2 pages) Page 16
40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation
temporaire au délai de mise en place de la couverture des sols après
une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines
périodes dans le département des Landes dans le cadre du 7ème
programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole en zone vulnérable (4 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Réaménagement
durable des plages de Vielle-Saint-Girons - Plage de la
Lette
Blanche
Commune de Vielle-Saint-Girons (20 pages) Page 24
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-09-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation
vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à LABENNE (2 pages) Page 45
40-2024-12-09-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à LABOUHEYRE (2 pages) Page 48
40-2024-12-09-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1143 autorisation
vidéoprotection SARL MANKAI à CAPBRETON (2 pages) Page 51
40-2024-12-09-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation
vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 54
40-2024-12-09-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT GEOURS DE MAREMNE (2
pages) Page 57
2
40-2024-12-09-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION
EDUCATIVE à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 60
40-2024-12-09-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION
EDUCATIVE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 63
40-2024-12-09-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION
EDUCATIVE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 66
40-2024-12-09-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation
vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à SOLFERINO (2 pages) Page 69
40-2024-12-09-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation
vidéoprotection LE GOLF à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 72
40-2024-12-09-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX (2 pages) Page 75
40-2024-12-09-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation
vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 78
40-2024-12-09-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation
vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT PIERRE DU MONT (2
pages) Page 81
40-2024-12-09-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation
vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à MIMIZAN (2 pages) Page 84
40-2024-12-09-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à DAX (2 pages) Page 87
40-2024-12-09-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation
vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à DAX (2 pages) Page 90
40-2024-12-09-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation
vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à SAINT PAUL LES DAX (2
pages) Page 93
40-2024-12-09-00054 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation
vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL SANGO à BISCARROSSE (2
pages) Page 96
40-2024-12-09-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation
vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE à SAINT PAUL LES DAX
(2 pages) Page 99
40-2024-12-09-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation
vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA à DAX (2 pages) Page 102
40-2024-12-09-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation
vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN (2 pages) Page 105
40-2024-12-09-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation
vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à DAX (2 pages) Page 108
3
40-2024-12-09-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1163 autorisation
vidéoprotection AGRI SASO à LABOUHEYRE (2 pages) Page 111
40-2024-12-09-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation
vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à TARNOS (2 pages) Page 114
40-2024-12-09-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation
vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE à SAINT VINCENT
DE TYROSSE (2 pages) Page 117
40-2024-12-09-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation
vidéoprotection CINEMA MEGA CGR LANESMOND à TARNOS (2 pages) Page 120
40-2024-12-09-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1167 autorisation
vidéoprotection GROUPE GIFI à MIMIZAN (2 pages) Page 123
40-2024-12-09-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation
vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE MAREMNE (2 pages) Page 126
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de
M.MAGE, directeur du SGCD (3 pages) Page 129
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-02-00004
AP portant attribution d'une subvention à
l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104,
dans le cadre de la signature du CTAI de Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00004 - AP
portant attribution d'une subvention à l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la signature du CTAI de Dax 5
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrété préfectoral n° DDETSPP/2024-0262 portant attribution d'une subvention au titredu programme « intégration et accès à la nationalité française »pour l'Amicale Laïque DacquoiseLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination deMadame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu l'arrété ministériel du 15 décembre 2022 portant nomination de Monsieur PhilippeNOLLEN, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l''arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budgetopérationnel de programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 «intégration et accès à la nationalitéfrançaise » par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 27août 2024 d'un montant de 130 000 € sur le programme 104 - Action 12 Partenariat avecles collectivités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00004 - AP
portant attribution d'une subvention à l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la signature du CTAI de Dax 6
Vu le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) de DAX signé le 13 novembre 2024entre la ville de DAX et la Préfecture des Landes, visant à favoriser l'intégration de cespublics sur ce territoire ;Vu la demande de subvention formulée au titre de I'année 2024 par l'Amicale LaïqueDacquoise ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
Article 1 : ObjetUne subvention de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « accompagnement à l'obtention du code de la route », à l'AmicaleLaique Dacquoise — N° SIRET : 322 314 501 000 48L'attribution de la subvention contribue à travers les cours de FLE à accompagner lespublics primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale, à l'obtentiondu code de la route.Le but est de permettre aux personnes en alphabétisation et/ou allophones d'accéder àdes ressources et informations sur le code de la route adaptées à leur niveau de lecture etde compréhension ; de renforcer les compétences en matière de sécurité routière maisaussi en matière de civisme en mettant l'accent sur les règles et comportements à adoptersur la route ; de les sensibiliser aux défis spécifiques de la conduite en contexte urbain ourural, leur permettre de lever les freins liés aux problèmes de mobilité inhérent à notreterritoire.L'objectif de l'action est, pour les primo-arrivants et les BPI, de favoriser leur intégrationsociale et leur autonomie, en les aidant à acquérir les compétences nécessaires pourobtenir leur permis de conduire afin d'augmenter leur chance d'accéder à un emploi.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrété sur le comptebancaire suivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERo Banque : Caisse d'Epargne AquitaineType : Association Poitou-CharentesNom : AMICALE LAIQUE DACQUOISE | Domiciliation : DAX40100 DAX Code guichet : 00040N° SIRET . 322 314 501 000 48 N° de Compte * 08000474922Clé RIB : 86
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du Programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française », action 12 « actions d'intégration des étrangers en situationrégulière» — domaine fonctionnel 0104-12-02 « actions spécifiques d'intégration desréfugiés », activité de programmation — code 010402020111Champ axe ministériel 2 : TI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00004 - AP
portant attribution d'une subvention à l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la signature du CTAI de Dax 7
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation Monsieurle directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional desfinances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.Article 4 : Évaluation et contrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l''administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire 'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur régionaldes finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à I'intéressé.Fait à Mont-de-Marsan, le - 2 DEC, 2024Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental
P
Le présent arrêté peut faire l'objet :» — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00004 - AP
portant attribution d'une subvention à l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la signature du CTAI de Dax 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-02-00005
AP portant attribution d'une subvention au titre
du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de
Dax dans le cadre de la signature du CTAI de Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00005 - AP
portant attribution d'une subvention au titre du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la signature du
CTAI de Dax
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0263 portant attribution d'une subvention au titredu programme « intégration et accès à la nationalité française »pour la Mairie de DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination deMadame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu l'arrété ministériel du 15 décembre 2022 portant nomination de Monsieur PhilippeNOLLEN, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;Vu l''arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budgetopérationnel de programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 «intégration et accès à la nationalitéfrançaise » par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 27août 2024 d'un montant de 130 000 € sur le programme 104 - Action 12 Partenariat avecles collectivités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00005 - AP
portant attribution d'une subvention au titre du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la signature du
CTAI de Dax
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Vu le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) de DAX signé le 13 novembre 2024entre la ville de DAX et la Préfecture des Landes, visant à favoriser I'intégration de cespublics sur ce territoire ;Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2024 par la Mairie de Dax ;Sur proposition du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;Article 1*: ObjetUne subvention de 16 800 € (seize-mille huit cents euros) est attribuée au titre de laréalisation d'une action dénommée « orienter et faciliter l'accès aux droits et aux servicesdu public cible», à la Maison des Citoyens de la Mairie de Dax - N° SIRET:21400088700015L'attribution de la subvention contribue à renforcer la mission d'accueil, d'information etd'orientation de la Maison des Citoyens en doublant le temps d'ouverture et en la confiantà Un travailleur social qualifié.Le but est d'orienter les publics primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protectioninternationale vers les structures et associations permettant l'accès aux droits et auxdiverses actions d'insertion sociale tout en favorisant la mixité sociale.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le comptebancaire suivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERÇ & 5 g Banque : Banque de FranceLype : ÎIIÏ:ÊICÊ"SËGDAX Domiciliation : PARISSigg'e 'social - DAX Code établissement : 30001e Code guichet : 00318N° SIRET : 21400088700015 N° de compte : C4030000000Clé RIB : 32
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du Programme 104 « Intégration et accès à lanationalité francaise », action 12 «actions d'intégration des étrangers en situationréguliere » — domaine fonctionnel 0104-12-02 « actions spécifiques d'intégration desréfugiés », activité de programmation : Contrat territorial d'accueil et d'intégration - code010402020111 -Champ axe ministériel 2 : TIL'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation Monsieurle directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional desfinances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00005 - AP
portant attribution d'une subvention au titre du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la signature du
CTAI de Dax
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Article 4 : Evaluation et contrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de I'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à I'article 1 est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur I'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur régionaldes finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé.-9 BEC- 202'.Fait à Mont-de-Marsan, lePour la Préféte et par délégation,Le directeur départemental
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois. J
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00005 - AP
portant attribution d'une subvention au titre du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la signature du
CTAI de Dax
12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-06-00003
arrêté 2024-1465 portant agrément du président
et du trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des
versants côtiers
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00003 - arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des versants côtiers 13
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du trésorierde l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de I'Adour et desversants côtiersLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 434-38 à R. 434-47 ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; | .VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le procès verbal de I'assemblée générale de |'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers du 27 novembre 2024ayant désigné les membres du bureau et plus précisément le président et le trésorierde l'association suite à la démission de M. Alain CAZAUX (président) ;VU la fiche de renseignements de Monsieur Olivier JEANNOTS ;VU la fiche de renseignements de Monsieur Adelbert BEYELER ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
Liberti
Êsflitt
Fruemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des
versants côtiers
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 434-38 à R. 434-47 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAhlÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le procès verbal de rassemblée générale de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers du 27 novembre 2024
ayant désigné les membres du bureau et plus précisément le président et le trésorier
de l'association suite à la démission de M. Alain CAZAUX (président) ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Olivier JEAN NOTS ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Adelbert BEYELER ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00003 - arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des versants côtiers 14
Article 1:L'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Olivier JEANNOTS entant que président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau doucede l'Adour et des versants côtiers.Son mandat prend effet à compter de la date de signature et se terminera le 28février 2027.Article 2 :L'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Adelbert BEYELER entant que trésorier de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau doucede I'Adour et des versants côtiers.Son mandat prend effet à compter de la date de signature et se terminera le 28février 2027. |Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Olivier JEANNOTS et à Monsieur Adelbert BEYELER.
Mont-de-Marsan, le 06 DEL. 2024
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 1 :
L'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Olivier JEANNOTS en
tant que président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
de l'Adour et des versants côtiers.
Son mandat prend effet à compter de la date de signature et se terminera le 28
février 2027.
Article 2 :
L'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Adelbert BEYELER en
tant que trésorier de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
de l'Adour et des versants côtiers.
Son mandat prend effet à compter de la date de signature et se terminera le 28
février 2027.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Olivier JEANNOTS et à Monsieur Adelbert BEYELER.
Mont-de-Marsan, le Q 6 DEC. 2024
délais et voies de recours :
our (a pré
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téph^nie MONTE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00003 - arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des versants côtiers 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-06-00002
arrêté 2024-1466 portant agrément du trésorier
de l'AAPPMA de Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00002 - arrêté 2024-1466 portant agrément du trésorier de
l'AAPPMA de Dax 16
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1466 portant agrément du trésorierde l'association agréée pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment I' article R.434-27 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation deplusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedont celle de Dax ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrété n°2024-642 du 3 juin 2024 portant agrément de M. Bernard ROUGIER enqualité de trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Dax ;VU la lettre de démission de M. Bernard ROUGIER en date du 23 octobre 2024 ;VU le procès verbal du conseil d'administration de l'association pour la péche et laprotection du milieu aquathue de Dax du 19 novembre 2024 ayant desngne unnouveau trésorier suite à cette démission ;VU la fiche de renseignements de Monsieur Jean-Luc LANGLET ( nouveau trésorier) ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÉSrKlf
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1466 portant agrément dutrésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.434-27 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation de
plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dont celle de Dax;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation. de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté n°2024-642 du 3 juin 2024 portant agrément de M. Bernard ROUGIER en
qualité de trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Dax;
VU la lettre de démission de M. Bernard ROUGIER en date du 23 octobre 2024 ;
VU le procès verbal du conseil d'administration de l'association pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Dax du 19 novembre 2024 ayant désigné un
nouveau trésorier suite à cette démission ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Jean-Luc LANGLET ( nouveau trésorier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00002 - arrêté 2024-1466 portant agrément du trésorier de
l'AAPPMA de Dax 17
Article 1 :À compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2026,I'agrément prévu par l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé àMonsieur Jean-Luc LANGLET en tant que trésorier de l'association pour la péche etla protection du milieu aquatique de Dax.Les modalités de l'agrément de M. Sébastien LABARRIERE en qualité de président deI'association pour la peche et la protection du milieu aquatique de Dax restentinchangées.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Jean-Luc LANGLET.
Mont-de-Marsan,le 6 DEC. 2024
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026,
l'agrément prévu par l'articte R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à
Monsieur Jean-Luc LANGLET en tant que trésorier de l'association pour la pêche et
la protection du milieu aquatique de Dax.
Les modalités de l'agrément de M. Sébastien LABARRIERE en qualité de président de
l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax restent
inchangées.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean-Luc LANGLET.
Mont-de-Marsan, le QQ QEC. 2024
délais et voies de recours :
ppréfetr
LaSore
sM ieUIL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décj^îon dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir te tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
•»
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00002 - arrêté 2024-1466 portant agrément du trésorier de
l'AAPPMA de Dax 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-03-00006
Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation
temporaire au délai de mise en place de la
couverture des sols après une récolte et à
l'interdiction d'épandage pendant certaines
périodes dans le département des Landes dans
le cadre du 7ème programme d'action
concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole en
zone vulnérable
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au
délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le
département des Landes dans le cadre du 7ème programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole en zone vulnérable
19
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de lacouverture des sols après une récolte et à Iinterdiction d'épandage pendant certainespériodes dans le département des Landes dans le cadre du 7*TM programme d'actionconcernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole enzone vulnérableLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sourcesagricoles (91/676/CEE) ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-80 et suivants :VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le 7ème programme d'action régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pourla région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2018 portant désignationde la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles sur lebassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 portant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la demande de la chambre d'agriculture des Landes en date du 18 octobre 2024 ;VU lavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 13 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT la pluviométrie de septembre et octobre 2024 quu a fortement retardé lesrécoltes ;
1/3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de la
couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines
périodes dans le département des Landes dans le cadre du 7ème programme d'action
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en
zone vulnerable
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources
agricoles (91/676/CEE) ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-80 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le 7ème programme d'action régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2018 portant désignation
de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles sur le
bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande de la chambre d'agriculture des Landes en date du 18 octobre 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la pluviométrie de septembre et octobre 2024 qui a fortement retardé les
récoltes ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au
délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le
département des Landes dans le cadre du 7ème programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole en zone vulnérable
20
CONSIDERANT que l'état d'humidité des sols a empêché le travail dans les parcelles pourgérer les résidus de culture et pour semer les couverts hivernaux pour les culturesrécoltées avant le 15 octobre et les épandages d'automne ;CONSIDERANT que la pluviométrie trés excédentaire en septembre et octobre 2024 aréduit la disponibilité des capacités de stockage ;CONSIDÉRANT que ces conditions correspondent aux cas de dérogation possible prévuspar l'article R. 211-81-5 du code l'environnement ;CONSIDERANT que la chambre d'agriculture des Landes n'a pas émis de remarque sur leprojet d'arrêté qui lui a été transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1- Couverture des solsPar dérogation à l'application du paragraphe Ill1. a) du programme d'action régional sus-visé, les parcelles sur lesquelles la couverture hivernale du sol n'a pas pu être réalisée dansles 15 jours suivants une récolte entre le 15 septembre et le 15 octobre, sont dispensées durespect de ce délai de couverture.Par dérogation à l'application du 7° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement,les parcelles sur lesquelles la couverture hivernale du sol n'a pu être réalisée avant le 15octobre 2023, sont dispensées de couverture au sens du point VII-2° de l'annexe 1 del'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé.La dérogation à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azoteau cours des périodes pluvieuses s'applique uniquement pendant l'interculture 2024-2025(période comprise entre la récolte de l'automne 2024 et le semis du printemps 2025), surjustifications par des annotations dans le cahier d'enregistrement des pratiques agricoles.Article 2 - Périodes minimales d'interdictions d'épandagePar dérogation à l'application du 1° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement,les éleveurs dont les capacités de stockage sont devenues insuffisantes du fait desconditions météorologiques exceptionnelles pourront épandre pendant les périodesd'interdictions d'épandage, de préférence sur prairie, à défaut sur des cultures envégétation, à faible dose (50 unités d'azote/ha), si les sols ne sont pas détrempés, avant le15 novembre 2024, hors parcelles situées dans un périmètre rapproché de protection decaptage.Pour limiter les risques de lessivage des nitrates, les précautions suivantes sontrecommandées :* apports sur prairie ou couverts d'interculture récoltés ou détruits l'année suivante,* apports à faible dose (50 unités d'azote à l'ha) €W,{{es épandages sur repousses de céréales restent interdits.Les éleveurs concernés annoteront leur cahier d'épandage pour justifier de la nécessité debénéficier de cette dérogation.
CONSIDÉRANT que l'état d'humidité des sols a empêché le travail dans les parcelles pour
gérer les résidus de culture et pour semer les couverts hivernaux pour les cultures
récoltées avant le 15 octobre et les épandages d'automne ;
CONSIDÉRANT que la pluviométrie très excédentaire en septembre et octobre 2024 a
réduit la disponibilité des capacités de stockage ;
CONSIDÉRANT que ces conditions correspondent aux cas de dérogation possible prévus
par l'article R. 211-81-5 du code l'environnement ;
CONSIDERANT que la chambre d'agriculture des Landes n'a pas émis de remarque sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - Couverture des sols
Par dérogation à l'application du paragraphe 111.1. a) du programme d'action régional sus-
visé, les parcelles sur lesquelles la couverture hivernale du sol n'a pas pu être réalisée dans
les 15 jours suivants une récolte entre le 15 septembre et le 15 octobre, sont dispensées du
respect de ce délai de couverture.
Par dérogation à l'application du 7° du l de l'article R. 211-81 du code de l'environnement,
les parcelles sur lesquelles la couverture hivernale du sol n'a pu être réalisée avant le 15
octobre 2023, sont dispensées de couverture au sens du point VI 1-2° de l'annexe 1 de
l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé.
La dérogation à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote
au cours des périodes pluvieuses s'applique uniquement pendant l'interculture 2024-2025
(période comprise entre la récolte de l'automne 2024 et le semis du printemps 2025), sur
justifications par des annotations dans le cahier d'enregistrement des pratiques agricoles.
Article 2 - Périodes minimales d'interdictions d'épandage
Par dérogation à l'application du 1° du l de l'article R. 211-81 du code de l'environnement,
les éleveurs dont les capacités de stockage sont devenues insuffisantes du fait des
conditions météorologiques exceptionnelles pourront épandre pendant les périodes
d'interdictions d'épandage, de préférence sur prairie, à défaut sur des cultures en
végétation, à faible dose (50 unités d'azote/ha), si les sols ne sont pas détrempés, avant le
15 novembre 2024, hors parcelles situées dans un périmètre rapproché de protection de
captage.
Pour limiter les risques de lessivage des nitrates, les précautions suivantes sont
recommandées :
apports sur prairie ou couverts d'interculture récoltés ou détruits l'année suivante,
apports à faible dose (50 unités d'azote à l'ha) •
i,ûes épandages sur repousses de céréales restent interdits.
Les éleveurs concernés annoteront leur cahier d'épandage pour justifier de la nécessité de
bénéficier de cette dérogation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au
délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le
département des Landes dans le cadre du 7ème programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole en zone vulnérable
21
Si la récolte est postérieure au 12 novembre, l'épandage doit être réalisé dans les 3 jours,hors jour avec un cumul de pluie supérieur à 10mm.Article 3 - ApplicationMadame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Landes,Mesdames et Messieurs les maires des communes situées en zone vulnérable dudépartement des Landes,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 'protection des populations,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 3DEC. 2024
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite)..
3/3
Si la récolte est postérieure au 12 novembre, l'épandage doit être réalisé dans les 3 jours,
hors jour avec un cumul de pluie supérieur à 10mm.
Article 3 - Application
Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Mesdames et Messieurs les maires des communes situées en zone vulnérable du
département des Landes,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 3 DEC. 2024
La/Âré^t?2ete Landes,
FrejTAHÉRI
Voies^tdélais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite)..
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au
délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le
département des Landes dans le cadre du 7ème programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole en zone vulnérable
22
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au
délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le
département des Landes dans le cadre du 7ème programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole en zone vulnérable
23
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-12-07-00001
144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Réaménagement durable des plages de
Vielle-Saint-Girons - Plage de la Lette
Blanche
Commune de Vielle-Saint-Girons
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Réaménagement durable des plages de Vielle-Saint-Girons - Plage de la Lette
Blanche
Commune de Vielle-Saint-Girons
24
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Réaménagement durable des plages de Vielle-Saint-Girons - Plage de la Lette
Blanche
Commune de Vielle-Saint-Girons
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n°144/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Commune de
Vielle-Saint-Girons le 29 février 2024, complété e le 12 juillet 2024, définissant dans ce
document le « dossier »,
VU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la Nature en date du 30 septembre
2024,
VU la consultation du public menée du 23 octobre au 8 novembre 2024 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
T él : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Réaménagement durable des plages de Vielle-Saint-Girons - Plage de la Lette
Blanche
Commune de Vielle-Saint-Girons
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CONSIDÉRANT que, le projet a pour objectif l a protection des milieux dunaire s et la lutte contre
l'érosion,
CONSIDÉRANT que, le projet a pour objectif de concilier les usages du site, la préservation de son
environnement, le développement de l'économie locale en permettant d'améliorer
les conditions d'accueil et la sécurité du public,
CONSIDÉRANT que le projet, qui a pour objectif l'amélioration d'équipement existants, permet la
désimperméabilisation du sol, favorise les mobilités douces, permet une gestion
économe de la ressource en eau et, qu'à ce titre, il n'existe pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation à la destruction , à l'altération ou à la dégradation des stations
d'espèces végétales concernées, des aires de repos et des sites de reproduction
des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commune de Vielle-Saint-Girons - 80, allée des Cigales,
40560 VIELLE-SAINT-GIRONS - dans le cadre de travaux de réaménagement durable de la plage de
la Lette Blanche, à Vielle-Saint-Girons, sur une surface de 8,48 ha (cartographie de l'emprise du
projet en annexe 1).
Le projet est localisé sur les parcelles cadastrales AT 0122, 0124, 0125, 0042, 0043 à Vielle-Saint-
Girons.
Le projet consiste en :
• la destruction et désimperméabilisation d'équipements existants :
◦ démolition et évacuation du poste de secours, des sanitaires publics et de la piste
cyclable en béton ;
◦ désimperméabilisation de la route en enrobé noir (réduction de largeur) ;
• la modification des voiries existantes : suite à la démolition de la piste cyclable en béton,
création d'une voie verte plus large (2,50 m) composé e d'un revêtement environnemental
de type béton bas carbone de couleur ocre en sable de dragage ;
• aménagements du parking et des abords :
◦ élargissement de la piste cyclable de 90 cm et remplacement des dalles béton par un
béton bas carbone de couleur ocre en sable de dragage;
◦ aménagement d'une aire de stationnement pour les vélos ;
◦ mise en place de potelets bois sur 250 ml ( le long de la D328 et début de la voie
d'accès au parking) pour empêcher le stationnement sauvage ;
◦ réparation des nids de poules ;
◦ réduction de la desserte ouest à 4 m ;
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Réaménagement durable des plages de Vielle-Saint-Girons - Plage de la Lette
Blanche
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◦ aménagement d'une aire de stationnement pour les deux roues motorisées de 130 m² ;
◦ création des espaces dédiés aux stationnements des écoles de surf (5*25 m² et 2,5*25
m²) ;
◦ aménagement de trois places PMR et une dédiée aux services de secours ;
◦ mise en place de potelets bois et de berlinoises anti stationnement sur la frange ouest ;
◦ renaturation de la frange anti-stationnement ;
◦ création d'un espace de restauration (5 tables) ;
◦ mise en place d'armoire à casiers automatiques ;
◦ installation de toilettes sèches ;
• accès plage :
◦ changement intégral du platelage en bois, mis en œuvre sur deux largeurs de 120 cm
(identique à l'existant), de l'entrée des dunes jusqu'au belvédère bois en remplacement
du platelage actuel ;
◦ reprise de l'ensemble des clôtures avec si nécessaire la mise en place de ganivelles
pour permettre une fermeture totale des accès aux dunes. Seul un accès en arrière-
dune est maintenu pour les services communaux et l'ONF ;
• aménagement de la tête de plage :
◦ remodelage des dunes (travaux d'écrêtage et de stabilisation) ;
◦ suppression des douches ;
◦ remplacement du poste de secours actuel par un poste de 4 modules, mobile et intégré
à l'environnement local et raccordement au réseau d'eau existant ;
• intégration paysagère de l'ensemble des aménagements légers, en utilisant une palette
végétale d'essence locales et adaptées.
La cartographie du plan de masse du projet est en annexe 2.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réaménagement durable de la plage de la Lette Blanche à Vielle-
Saint-Girons, tels que présentés dans le dossier, le bénéficiaire est autorisé sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• capture ou enlèvement, destruction de spécimens des espèces animales protégées
suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard ocellé (Timon lepidus) et Lézard
vivipare (Zootoca vivipira) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des
espèces animales protégées suivantes :
◦ Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
◦ Avifaune : Accenteur mouchet ( Prunella modularis), Fauvette à tête noire (Sylvia
atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette pitchou (Sylvia undata),
Hypolaïs polyglotte ( Hippolais polyglotta ), Mésange à longue queue ( Aegithalos
caudatus), Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière ( Parus major),
Mésange huppée ( Lophophanes cristatus), Pouillot véloce ( Phylloscopis collybita ),
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
T arier pâtre (Saxicola rubicola) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;
• enlèvement de spécimens des espèces végétales protégées suivantes : Epervière des
dunes (Hieracium eriophorum) et Lotier hispide (Lotus hispidus).
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
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Blanche
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Les impacts portent sur :
• 115 m² d'habitat de reproduction de la Fauvette pitchou (Sylvia undata) ;
• 9 042 m² d'habitat favorable au cycle biologique du Lézard des murailles (Podarcis
muralis) ;
• 181 m² d'habitat favorable à l'Epervière des dunes (Hieracium eriophorum) ;
• des habitats favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus).
ARTICLE 3 - Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux se dér oule du 01/09/2025 au 30/04/2026. En cas de modification, le
bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le
début de l'année dénommée « N ».
ARTICLE 4 - Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 1 à 8).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 5 - Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 6),
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8) doit être réalisé.
Il indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats (articles 7.7 et 10).
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) à une fréquence adaptée à l'activité du chantier et au
minimum tous les 6 mois, du démarrage du chantier jusqu'à la fin des travaux.
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ARTICLE 6 - Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL/SPN dans un délai
de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
• cartographie de l'emprise du chantier et des secteurs mis en défens à proximité de
l'emprise du chantier ;
• cartographie des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones
de stockage, de circulation et de stationnement, etc.) ;
• démolition de l'ancien poste de secours,
• installation du nouveau poste de secours,
• travaux de compensation,
• dates d'interventions de l'écologue pour :
◦ positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
◦ positionner et contrôler les balisages des espèces exotiques envahissantes,
◦ suivre le déroulement du chantier,
◦ encadrer et suivre les travaux compensation,
◦ adapter si nécessaires les mesures d'évitement, de réduction et compensation.
Le démarrage des opérations est précédé du passage de l'écologue pour le balisage des secteurs
évités et des stations d'espèces exotiques envahissantes.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord
des travaux (article 5).
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les
différentes mesures décrites aux articles 3 à 8.
ARTICLE 7 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction
conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 7.1 - Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du projet par un écologue est mis en œuvre durant l'ensemble des
travaux :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
• rédaction de comptes-rendus de suivi environnemental de chantier après chaque passage
de l'écologue, à intégrer dans le journal de bord des travaux puis à transmettre à la
DREAL/SPN (article 5),
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• balisage de l'emprise du projet,
• balisage des espèces protégées et habitats d'espèces protégées évités,
• définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
• formation du personnel technique aux enjeux écologiques.
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ARTICLE 7.2 - Evitement des habitats d'espèces floristiques protégées identifiés
dans l'emprise des travaux et à proximité immédiate (ME1)
Avant le début de la phase chantier, l'ensemble de l'emprise chantier est mis en défens par un
balisage.
Avant le début de la phase chantier, les stations d'espèces protégées listées ci-après sont mises
en défens par un balisage sous le contrôle d'un écologue (article 5, 6, et 7.1). Un pointage GPS des
stations d'espèces floristiques est réalisé au moment du balisage :
• Achillée maritime (Achillea maritima),
• Luzerne marine (Medicago marina),
• Serapias à petites fleurs (Serapias parviflora),
• habitats favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus) sur le parking,
• Epervière des dunes (Hieracium eriophorum).
Les arbres localisés à proximité des aménagements sur le parking de la plage sont protégés par
des barrières fixes.
Les balisages sont conservés pendant la durée du chantier, et contrôlés et entretenus
régulièrement pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs
concernés.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
La cartographie relative à cette mesure figure en annexe 3.
ARTICLE 7.3 - Evitement des habitats d'espèces protégées faunistiques (ME2)
Avant le début de la phase chantier, l'ensemble de l'emprise chantier est mis en défens par un
balisage.
Afin de préserver les habitats d'espèces protégées à enjeu (Chardonneret élégant, Ecureuil roux,
Engoulevent d'Europe, Lézard occelé, Verdier d'Europe...), les habitats d'espèces protégées suivant
sont évités :
• 1 ha d'habitat de nidification d'Engoulevent d'Europe ;
• 3,2 ha d'habitat favorable au cycle biologique du Lézard ocellé ;
• 10 ha d'habitat de reproduction de l'Ecureuil roux ;
• 11,9 ha d'habitat de nidification du Chardonneret élégant, et du Verdier d'Europe ;
• 1,8 ha d'habitat de nidification de la T ourterelle des bois.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
La cartographie relative à cette mesure est disponible en annexes 4 et 5.
ARTICLE 7.4 - Adaptation du planning des travaux (MR1)
Le calendrier des opérations est conforme au dossier et adapté de manière à avoir le moins
d'impacts sur les espèces protégées :
• les travaux lourds doivent commencer hors période de reproduction de la faune locale, soit
de novembre à début mars (annexe 6).
• en cas de période d'arrêt des travaux excédant 15 jours, les travaux ne peuvent reprendre
qu'après validation d'un écologue.
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ARTICLE 7.5 - Mise en place d'un itinéraire technique (MR2)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Une circulation adaptée est mise en place lors de la phase chantier et poursuivie pendant toute la
durée de la phase d'exploitation.
Les véhicules empruntent les accès préalablement définis et ne doivent pas s'en écarter.
Afin d'encadrer la circulation des véhicules sur site, les panneaux suivants sont mis en place au
sein de l'emprise des travaux :
• en entrée de chantier, un panneau présentant le plan de circulation à respecter,
• des panneaux permettant de limiter la vitesse et organiser le sens de circulation,
• des panneaux interdisant l'accès des véhicules aux secteurs évités balisés (articles 7.2 et
7.3).
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 7.6 - Mise en place de barrière de sécurité amphibiens et reptiles (MR3)
Une barrière de sécurité amphibiens et reptiles est installée en complément du balisage de
l'emprise des travaux (articles 7.2, 7.3, 7.5) avant le début des travaux, après vérification de
l'absence d'individus au sein de l'emprise du chantier, sous le contrôle d'un écologue.
En cas de découverte d'individus d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux
pendant le chantier, une opération de sauvetage est réalisée, par l'écologue, en appliquant le
protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de
l'emprise.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
La cartographie relative à cette mesure figure en annexe 7.
ARTICLE 7.7 - Lutte contre les pollutions accidentelles (MR4, MA1)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation,
la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures
et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure et contrôle
l'exécution du cahier des charges durant les travaux, la liaison avec les entreprises de travaux
publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne application des mesures
environnementales.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d'accompagnement à
la conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et
l'entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur,
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◦ le stockage d'hydrocarbures sur des zones étanches sur le site, avec volume de
rétention, et mise en œuvre de cuves double paroi,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal
à 1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne
présentant pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les
bassins lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de
travaux de terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité
au strict nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle
pour pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans
une filière agréée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution,
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum
l'étendue du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc,
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux
et/ou des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
L'ensemble des incidents ou accident figurent au journal de bord des travaux (articles 5 et 10).
ARTICLE 7.8 - Gestion des espèces exotiques envahissantes
T outes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords , notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage et le balisage des stations d'espèces exotiques envahissantes, la gestion des déchets
verts et la remise en état du chantier.
En cas de reprise constatée d'espèces exotiques envahissantes par l'écologue en charge du suivi
des travaux (article 7.1), des opérations de lutte ponctuelle sont menées par arrachage des
individus et de l'intégralité du système racinaire.
Les apports de matériaux ou de terre extérieurs au site sur l'emprise du chantier sont proscrits.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
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ARTICLE 7.9 - Mise en place d'un dispositif de protection définitif des milieux
dunaires permettant leur restauration (MC1)
Espèce ciblée : Epervière des dunes (Hieracium eriophorum).
Surface/quantification : 2 300 m², dont 820 m² favorables à l'Epervière des dunes.
Localisation : parcelles cadastrales AT 0122, 0124, 0125, 0042, 0043 à Vielle-Saint-Girons.
Durée : 30 ans.
Calendrier de mise en œuvre : pendant la phase chantier.
Description détaillée :
L'objectif de cette mesure est de réduire les incidences sur les habitats naturels, la flore et la
faune liées à la fréquentation touristique, en limitant le phénomène d'érosion et de piétinement
des dunes et en permettant la recolonisation des espèces présentes.
Le projet prévoit la mise en place de dispositifs de limitation des accès à l'arrière-dune. Trois types
de dispositifs de canalisation du public sont mis en œuvre :
• réparation et renforcement des clôtures types URSUS ;
• ajout de ganivelles le long des accès à la plage ;
• fermeture des accès sauvages existants par pose de branchages/ajoncs.
L'accès à la piste au sud est limité par la poste d'un portail adapté.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
La cartographie relative à cette mesure figure en annexe 8.
ARTICLE 7.10 - Suivis écologiques en phase exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs aménagés afin de
pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 5 ans, les processus de restauration des
communautés végétales, l'émergence des espèces protégées floristiques et la dynamique des
espèces exotiques envahissantes, de capitaliser les connaissances relatives à ce type d'opération
et d'adapter la gestion de la plage le cas échéant.
Les 2 premières années, deux passages mensuels sont réalisés aux mois de mai et juin.
Les suivis sont réalisés de façon annuelle et à la même période (fin-mai) pendant les 5 années de
suivi.
L'ensemble des modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) est établi
par un écologue botaniste et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données
naturalistes récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l'issue de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
ARTICLE 8 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 8.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
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À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le
31/12/2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 8.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de
compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 8.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 3 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
- Planning prévisionnel 
- Plans localisant de façon précise les différentes
opérations et types d'installations  (secteurs évités
et mis en défens...)
article 6 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Comptes-rendus de l'écologue
• T out accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
article 5
T ous les 6 mois, depuis la
date de démarrage du
chantier jusqu'à la fin des
travaux
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Réaménagement durable des plages de Vielle-Saint-Girons - Plage de la Lette
Blanche
Commune de Vielle-Saint-Girons
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- Modalités de suivi (objectifs, indicateurs,
protocoles, forme des rendus)
- Compte-rendu de suivi
article 7.10
6 mois à compter de la
notification de l'arrêté
A l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 décembre de
l'année de suivi (N+1, N+2,
N+3, N+4, N+5)
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 8.1 Avant le 31/12/2025
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 8.2
A l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 décembre de
l'année de suivi (N+1, N+2,
N+3, N+4, N+5)
ARTICLE 9 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL NA/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord des travaux (article 5). En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 - Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL NA/SPN et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
• Madame la Directrice départementale des T erritoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes,
• Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Mont-de-Marsan, le 7 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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Commune de Vielle-Saint-GironsProjet de réaménagement des plages(ETEN\NA_2022_8C015_D40 d
43 "
125
Légende : [n 102D Limites porcelloires .'D Emprise du projet de réaménagement
Carte1:
25
39
124
122
Ss110;
Emprise du projet de réaménagement et terrain d'assiette
47
Emprise du projet de réaménagement et terrain d'assiette - Lette blancheRéaksationETEN Environnement 02/2023
Source : IGN
89
&8
®
76
@
100 200 m— —
ANNEXES
Annexe 1 - cartographie de l'emprise du projet (article 1 ; page 11 du dossier)
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d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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c@une de Vielle-Saint-Girons Réalisation :( v ETEN Environnement 05/2024( ETENProjet de réaménagement durable des plages Plan de masse du projet Source : IGN
su -
Légende :[C Emprise du périmètre de réaménagementî::} Aire d'étude immédiatePlan de masse du projet de réaménagementlourds ires ou- Plantation d'arbres et arbustes'l' pris de voies et- Aménogements légerse 0P
Annexe 2 - cartographie plan de masse du projet (article 1 ; page 15 du dossier)
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Réalisation :ETEN Environnement 01/2024Commune de Vielle-Saint-GironsProjet de réaménagement durable des plagesNA_ zozs{_')xsv D40 ME01 : Evitement et balisage de la flore patrimoniale
Carte 33 : Mesure d'évitement et balisage de la flore patrimoniale (MEO1)
Sources : 8D ORTHO* IGNInventaires de terrain 2023
% -
.J Aire d'étude immédiateME01 : Evitement et balisage de la flore patrimonialeÀ Station de flore patrimoniale balisée en phase chantierrLPlan de masse du projet de réaménagement- Aménagements lourds temporaires ou permanents[ Piantations d'arbres et arbustesI Reprisa/ de voies otME Aménagements légers
Annexe 3 - cartographie mesure d'évitement et balisage de la flore protégée ME1 (article 7.2 ;
page 187 du dossier)
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Commune de Vielle-Saint-GironsProjet de réaménagement durable des plagesNA_2022_8BC015_D40
—.- -- -G ...
]
"| Plan de masse du projet de réaménagement
Légende :D Emprise du périmétre de réaménagement111 Aire d'étude immédiatelourds ou[ Plontations d'orbres et arbustes= / de voles et- Aménagements légersHabitats d'espèces évitésHabitat de nidification de l'Engoulevent d'EuropeHabitat de nidificotion de lo Tourterelle des bois
Réalisation :ETEN Environnement 11/2023
Source : IGN
Habitats favorables au cycle de vie du Lézard ocellé. =
Annexe 4 - cartographie mesure d'évitement des habitats de faune protégée ME2 (article 7.3 ;
page 189 du dossier)
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RéalisationETEN Envisonnement 11/2023
Source : IGN
ME02 - Évitement des habitats du Chardonneret élégant, de l'Écureuil rouxet du Verdier d'Europe
Commune de Vielle-Saint-GironsProjet de réaménagement durable des plagesNA_2022_BCO15_D40p " " --
| Légende :1772 Aire d'étude immédiatePlan de masse du projet de réaménagement
D Emprise du périmétre de réaménagement
lourds et ou(ZI Prantations d'arbres et arbustes= de voies et- Aménagements légersHabitats d'espèces évités- Habitats de nidification du Chardonneret élégant// Habitats favorables au cycle de vie de l'Écureuil rouxet du Verdier d'Europe
Carte 35 : Mesure d'évitement des habitats favorables au cycle de vie du Chardonneret élégant, de l'Écureuil roux et du Verdier d'Europe
Annexe 5 - cartographie mesure d'évitement des habitats de faune protégée ME2 (article 7.3 ;
page 190 du dossier)
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Type de travauxJanvierFévrierDestruction et reconstruction duposte de secours et de la pistecyclableModification de la voirie et duparkingPose et aménagement du mobilierurbainPose du nouveau platelage en boisLégende : . Période de travaux proscritePériode de travaux recommandée . Période de travaux déconseillée
Annexe 6 - adaptation du planning des travaux MR1 (article 7.4 ; page 193 du dossier)
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Commune de Vielle-Saint-Girons Réalisation// \ . RT3 . ETEN Environnement 11/2023( ETEN " |_Proit deréaménagement urabie des lges MRO3 - Actions spécifiques en faveur de l'herpétofauneNA_2022 @15 D40 Source : IGN
'| Légende :D Emprise du périmétre de réaménagement:__.3 Aire d'étude immédiatePlan de masse du projet de réaménagementA lourds- Plantations d'arbres et arbustes- Reprise/création de voies et- Aménagements légersHabitats d'espècesHabitat de reproduction du Lézard ocelléHabitat fovorable à l'alimentation du Lézard ocelléMRO3 - Actions spécifiques en faveur de I'herpétofoune== Barrières de sécurité temporaires (phase chantier)
ou
Annexe 7 - mise en place de barrière de sécurité amphibiens et reptiles MR3 (article 7.6 ; page 197
du dossier)
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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Commune de Vielle-Saint-Girons
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Commune de Vielle-Saint-Girons Réalisation :MCO1 : Mise en place d'un dispositif de ETEN Environnement 07/2024protection définitif des milieux dunaires Sources : 8D ORTHO" IGNProjet de réaménagement durable des plagesNA_2023_BC015_D40 Inventaires de terrain 2023- Ch 5 34 ®
[C siffle-vent/chemirement sauvage existantMROS : Mise en place d'un dispositif de protectiondéfinitif des milieux dunaires#. # 0000 Clôture type URSUS6600 Ganivelle— Fermeture d'accès par pose de branchage/cloturePlan de masse du projet de réaménagement- Améragements lourds temporaires ou permanentsZE Plantations d'arbres et arbustes- Reprise/création de voies et stationnements- Aménagements légers
Annexe 8 - mise en place d'un dispositif de protection définitif des milieux dunaires MC1 (article
7.9 ; page 208 du dossier)
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00037
ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation
vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à
LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à
LABENNE 45
EZPRÉFETDES LANDESLibertéLgalityFagreraieé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1141 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, 'VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MickaélDESHAYES pour |'établissement VM LAVERIE - SPEED QUEEN, situé 46 avenue Charles de Gaulle àLABENNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Mickaël DESHAYES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement VM LAVERIE - SPEED QUEEN, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0272. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— secours aux personnes et défense contre l'incendie; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant ; protection des abords immédiats et des installations des commerçants dans leslieux exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de maniére claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à
LABENNE 46
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mickaël DESHAYES, 37 avenueNationale à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la[= par délégation,irecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE/Voies et délais de recourLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à
LABENNE 47
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00038
ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à
LABOUHEYRE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
LABOUHEYRE 48
E XPREFETDES LANDESLiberteÉgalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1142 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, .VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24812 situé 67 allée des Genêts àLABOUHEYRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 24812, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0273. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
LABOUHEYRE 49
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général del'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la prgfète ion,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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LABOUHEYRE 50
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00039
ARRETE DSEC-BSI 2024-1143 autorisation
vidéoprotection SARL MANKAI à CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1143 autorisation vidéoprotection SARL MANKAI à CAPBRETON 51
ExPRÉFETDES LANDESLibertelyalitéFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1143 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame LouiseASCHARD pour l''établissement SARL MANKAI, situé 24 b rue Jean Baptiste Gabarra à CAPBRETON etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 août 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Louise ASCHARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour I'établissement SARL MANKAI, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0274. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Madame Louise ASCHARD, 24 b rueJean Baptiste Gabarra à CAPBRETON.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfète e ion,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l''objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00040
ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation
vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT
PAUL LES DAX 54
ŒxPRÉFETDES LANDESLeberteÉgalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1144 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de .vidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame LysianeFONSECA pour l'établissement SARL TOCCY BAR, situé 42 avenue de la Liberté à SAINT PAUL LES DAXet ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 3 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Lysiane FONSECA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement SARL TOCCY BAR, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0276. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lasécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Lysiane FONSECA, 42 avenue de la Liberté à SAINTPAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024t par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
Cyrille{LEFEUVRE-
Voies et délais de recourLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT
PAUL LES DAX 56
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00041
ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
GEOURS DE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
GEOURS DE MAREMNE 57
ExPRÉFETDES LANDESLiborceKgatitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1145 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de I'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23772 situé 145 route de Lalanne à SAINTGEOURS DE MAREMNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de I'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 23772, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0277. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression e de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. 'Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général del''établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, ,- hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
GEOURS DE MAREMNE 59
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00042
ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à SAINT
PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à SAINT PAUL LES DAX 60
ExPRÉFETDES LANDESLiberteKgaliséFraterairé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1146 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric LAHBIBpour LASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES, située 10 rue GustaveEiffel à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Eric LAHBIB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure devidéoprotection pour L''ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0278. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à SAINT PAUL LES DAX 61
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la.police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric LAHBIB, 11 boulevard Ferdinand de Candau àMONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,de cabinet,Pour la
Cyrille LEFEUVRE—Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à SAINT PAUL LES DAX 62
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00043
ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à
MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 63
EXPRÉFETDES LANDESLiberteHgaliséEratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1147 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric LAHBIBpour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES, située 20 avenue duChemin Creux à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Eric LAHBIB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure devidéoprotection pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0279. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 64
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préàlableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric LAHBIB, 11 boulevard Ferdinand de Candau àMONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de r rsLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 65
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00044
ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à
MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 66
ExPRÉFETDES LANDESLibertéKgatitéFraterairé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1148 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric LAHBIBpour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES, située 406 chemin deThore à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Eric LAHBIB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure devidéoprotection pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0280. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 67
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).'Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric LAHBIB, 11 boulevard Ferdinand de Candau àMONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la ppéfète ar délégation,le directewf de cabinet,
LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Cyrill
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 68
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00045
ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation
vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à
SOLFERINO
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à
SOLFERINO 69
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉquiiséEraterisité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1149 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JérômeDUCOURNAU pour l'établissement SCEA LES AGUIARDS, situé Le Platiet à SOLFERINO et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jérôme DUCOURNAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SCEA LES AGUIARDS, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0286. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à
SOLFERINO 70
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 —- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme DUCOURNAU, LePlatiet à SOLFERINO.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à
SOLFERINO 71
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00046
ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation
vidéoprotection LE GOLF à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation vidéoprotection LE GOLF à MONT DE
MARSAN 72
E NPREFETDES LANDESLibertéKgaiitéF'rateraits
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1150 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB 2018-45 du 29 janvier 2018 portant autorisation d'installer un système -de vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JulienTAUZIEDE pour l'établissement GOLF DE MONT DE MARSAN, situé voie Pessourdat à SAINT AVIT etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Julien TAUZIEDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à |'adresse sus-indiquée, 3 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement GOLF DE MONT DE MARSAN, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2017/0301 - Opération n° 2024/0287. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouvertsaux public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d''accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation vidéoprotection LE GOLF à MONT DE
MARSAN 73
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien TAUZIEDE, 1419 routede Pessourdat à SAINT AVIT.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la pr par délégation,le digectelr de cabinet,
CyrillefLEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation vidéoprotection LE GOLF à MONT DE
MARSAN 74
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00047
ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
MORCENX 75
EXPRÉFETDES LANDESLibereeLF walieeFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1151 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25979 situé ZC des Carolins à MORCENXLA NOUVELLE et ayant fait |'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 25979, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0288. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression e de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général deI'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la ppéfète g par délégation,r de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
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Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00048
ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation
vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR
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EJXPRÉFETDES LANDESLibertéLgaliteFratermité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1152 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète, |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristopheROLLIN pour l'établissement CTA 40, situé 25 avenue Pierre Bouneau à AIRE SUR L'ADOUR et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,VU l''avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Christophe ROLLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement CTA 40, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0289. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR 79
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de |'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe ROLLIN, 25 avenuePierre Bouneau à GRENADE SUR L'ADOUR.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR 80
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00049
ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation
vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT
PIERRE DU MONT 81
ExPRÉFETDES LANDESLibertéHgalitéFraterasté
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1153 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techmques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé LIONSpour l'établissement KAHLD CHOCOLAT, situé 327 boulevard Oscar Niemeyer à SAINT PIERRE DUMONT et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Hervé LIONS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement KAHLD CHOCOLAT, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0290. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à lasécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé LIONS, 327 boulevard Oscar Niemeyer àSAINT PIERRE DU MONT.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la pg€fete
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT
PIERRE DU MONT 83
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00050
ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation
vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à
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ExPRÉFETDES LANDESLiberteHgatiseFrasesanté
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1154 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Tristan PETITpour l'établissement SCM-MSP DE LA SAUVETE DE MIMIZAN, situé 10 rue des trois pignes à MIMIZANet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Tristan PETIT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement SCM-MSP DE LA SAUVETE DE MIMIZAN,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0291. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d''agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à lasécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à
MIMIZAN 85
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. 'Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Tristan PETIT, 10 rue des troispignes à MIMIZAN.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,nde cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la pgefete
æ
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à
MIMIZAN 86
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00051
ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à
DAX 87
ExPRÉFETDES LANDESLibertel'qualitéFratevusré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1155 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame FlorenceDESPUJOLS pour l'établissement PHARMACIE DESPUJOLS, situé 30 avenue Saint Vincent de Paul à DAXet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Madame Florence DESPUJOLS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour |'établissement PHARMACIE DESPUJOLS, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0296. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à lasécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à
DAX 88
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lasécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Florence DESPUJOLS, 30 avenue Saint Vincent de Paulà DAX. Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfête e#par délégation,cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à
DAX 89
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00052
ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation
vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à
DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU
à DAX 90
ExPRÉFETDES LANDESLibertéLgaliteFraverastd
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1156 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean PETREAUpour l'établissement POMPES FUNEBRES PETREAU, situé 27 rue Joseph de Laurens à DAX et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean PETREAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure de vidéoprotection pour l'établissement POMPES FUNEBRES PETREAU, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0297. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU
à DAX 91
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lasécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean PETREAU, 27 rue Joseph de Laurens à DAX.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la gféfèteÆt par délégation,le flirectdyr de cabinet,
Cyrille LEFE RE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU
à DAX 92
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00053
ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation
vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à
SAINT PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU
à SAINT PAUL LES DAX 93
ExPRÉFETDES LANDESLiberteÉgalitéd'rateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1157 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean PETREAUpour l'établissement POMPES FUNEBRES PETREAU, situé Rue des Cerfs à SAINT PAUL LES DAX et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean PETREAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure de vidéoprotection pour l'établissement POMPES FUNEBRES PETREAU, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0298. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU
à SAINT PAUL LES DAX 94
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la-directrice départementale de lasécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean PETREAU, Rue des Cerfs à SAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour lale t par délégation,r de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU
à SAINT PAUL LES DAX 95
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00054
ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation
vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL
SANGO à BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00054 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL
SANGO à BISCARROSSE 96
ExPRÉFETDES LANDESLeberteLgaliesFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1158 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Louis ROBERTSpour l'établissement SARL LA BODEGUITA DEL SANGO, situé 123 avenue de la plage à BISCARROSSE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Louis ROBERTS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures et3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SARL LA BODEGUITA DEL SANGO,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0299. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :-- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abords immédiats et des installations descommerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol. 'Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00054 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL
SANGO à BISCARROSSE 97
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Louis ROBERTS, 123 avenue dela plage à BISCARROSSE.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la pféfète gt par délégation,r de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00054 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL
SANGO à BISCARROSSE 98
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00055
ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation
vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE
à SAINT PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU
MEUBLE à SAINT PAUL LES DAX 99
ExPRÉFETDES LANDESLibertekgatitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1159 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GillesLAMARQUE pour l'établissement SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE, situé 570 avenue de la Résistance àSAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Gilles LAMARQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 3 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0300. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce lé droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU
MEUBLE à SAINT PAUL LES DAX 100
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles LAMARQUE, 570 avenue de la Résistance àSAINT PAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la pr par délégation,le dirfcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU
MEUBLE à SAINT PAUL LES DAX 101
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00056
ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation
vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA à
DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA
à DAX 102
EZPRÉFETDES LANDESLéberreKgulireFrateraæité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1160 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien ANFRAYpour l'établissement CIGUSTO - SOCIETE MAVADA, situé centre commercial Boulevard des Sports àDAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Julien ANFRAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement CIGUSTO - SOCIETE MAVADA, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0302. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; lutte contre la démarqueinconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA
à DAX 103
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien ANFRAY Boulevard Yves du Manoir à DAX.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024ar délégation,le difecteu#de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE '
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- - gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA
à DAX 104
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00057
ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation
vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN 105
EZPRÉFETDES LANDESLéberteHgatiteFrareraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1161 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann POINCYpour l'établissement CHATEAU SAINT JUSTIN, situé 2 allée Gaston Phoébus à SAINT JUSTIN et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Yann POINCY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement CHATEAU SAINT JUSTIN, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0303. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN 106
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant là protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Yann POINCY, 2 allée GastonPhoébus à SAINT JUSTIN.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfète ezfpar délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE-
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN 107
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00058
ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation
vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à
DAX 108
EXPRÉFETDES LANDESLiberteEguistéFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1162 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur VincentDELFOUR pour l''établissement MADELEINES LAMOTHE DE DAX, situé 8 place de la fontaine chaude àDAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Vincent DELFOUR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement MADELEINES LAMOTHE DE DAX, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0304. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol .Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à
DAX 109
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Vincent DELFOUR, Boulevard Yves du Manoir à DAX.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfètg/et par délégation,le dffecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV ,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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DAX 110
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00059
ARRETE DSEC-BSI 2024-1163 autorisation
vidéoprotection AGRI SASO à LABOUHEYRE
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EXPRÉFETDES LANDESLibortéEgulitéFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1163 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AnthonyGARNIER pour l'établissement AGRI SASO, situé Rue Jean-Jaurès à LABOUHEYRE et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Anthony GARNIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures et4 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement AGRI SASO, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0305. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; '- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Anthony GARNIER, Rue JeanJaurès à LABOUHEYRE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfète gt par délégation,ecteyr de cabinet,
Cyrille LEFEU |
Voies e lai recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00060
ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation
vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à
TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à
TARNOS 114
EXZPRÉFETDES LANDESLiberteFgalitsFrareraid
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1164 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Maylis DOSBApour l'établissement CARROSSERIE DOSBA, situé 2315 rue départementale 817 - Quartier Milan àTARNOS et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Maylis DOSBA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement CARROSSERIE DOSBA, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0306. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Madame Maylis DOSBA, 2315 rueDépartementale 817 —- Quartier Milan à TARNOS.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à
TARNOS 116
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00061
ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation
vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE
TYROSSE à SAINT VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE
TYROSSE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 117
ExPRÉFETDES LANDESLiberteÉgatitéF'eateriité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1165 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JérémyBEULQUE pour l'établissement BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE, situé 32 avenue de Terreblanque àSAINT VINCENT DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jérémy BEULQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0307. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE
TYROSSE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 118
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrdle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérémy BEULQUE, 32 avenuede Terreblanque à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont—de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfête gf par délégation,le dirglcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE,
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE
TYROSSE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 119
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00062
ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation
vidéoprotection CINEMA MEGA CGR
LANESMOND à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation vidéoprotection CINEMA MEGA CGR
LANESMOND à TARNOS 120
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéFapatitéF'rareriité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1166 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2020-20 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierSAMSON pour l'établissement CINEMA MEGA CGR - SARL LANESMOND, situé Boulevard JacquesDuclos à TARNOS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Olivier SAMSON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 20 caméras intérieures devidéoprotection pour I'établissement CINEMA MEGA CGR - SARL LANESMOND, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2014/0231 - Opération n° 2024/0308. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation vidéoprotection CINEMA MEGA CGR
LANESMOND à TARNOS 121
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier SAMSON, 16 rue BlaisePascal à PERIGNY. '
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00063
ARRETE DSEC-BSI 2024-1167 autorisation
vidéoprotection GROUPE GIFI à MIMIZAN
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| 4PRÉFETDES LANDESLeberteFgatitéErateriaité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1167 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2020-42 du 20 Janwer 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DenisBINET pour l'établissement GROUPE GIFI, situé 4 avenue Claude Monet à MIMIZAN et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 30 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Denis BINET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures et 1 caméraextérieure de vidéoprotection pour l'établissement GROUPE GIFI, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2018/0103 - Opération n° 2024/0309. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; lutte contre la démarqueinconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). ' ;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis BINET, Z.| LA BARBIEREà VILLENEUVE SUR LOT.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfèt par délégation,le dfecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE *
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1167 autorisation vidéoprotection GROUPE GIFI à MIMIZAN 125
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00064
ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation
vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE
MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 126
EXPRÉFETDES LANDESLiberteLgalited'rateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1168 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic DEVOSpour l'établissement LIDL, situé 35 rue des artisans à SAINT GEOURS DE MAREMNE et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 30 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, :SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Ludovic DEVOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 26 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement LIDL, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0310. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'acces du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 127
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd''incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic DEVOS, Chemin Saint-Eloi à CESTAS.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfête e ion,
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 128
Préfecture des Landes
40-2024-11-29-00002
AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de
M.MAGE, directeur du SGCD
Préfecture des Landes - 40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de M.MAGE, directeur du SGCD 129
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général communDépartemental des LandesDirection
Arrêté n° SGCD 2024-15pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHERI préfète des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1" juillet 2024, pour une période de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de M.MAGE, directeur du SGCD 130
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-14 du 27 novembre 2024 portant délégation designature à M. Syvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1* juillet 2024 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.ARRETEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1*juillet 2024, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1* juillet 2024 sont attribués à :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pourl'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie VEAUX, lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme FlavieGRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et laprévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE 3 : ... Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Violaine FOUGERON, adjointe auchef de pôle ;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à Sylvie DANE,adjointe au chef de pôle ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et à Olivier GESTIN, adjoint au chef depôle.ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Sylvie RUGGERI
Préfecture des Landes - 40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de M.MAGE, directeur du SGCD 131
Délégation de signature, dans l'application financière de I'Etat aux fins decertification du service fait, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéeà :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Sylvie RUGGERIARTICLE 6 : L'arrêté 2024-11 en date du 1" juillet 2024 est abrogé.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 novembre 2024Le directeur du sécrétariat généralcommun départemental des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de M.MAGE, directeur du SGCD 132