LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-337
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-11-18-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Coaching 3E - Monsieur CHAPALAIN Julien (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-11-19-00034 - Arrêté 2025 - 1380 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'organisation d'une course de motos et de quads du 17 novembre au
26 novembre 2025 pour 2 jours de compétition (4 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-11-20-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°125/2025 du
16 octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de
leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle
DARBO et création d'une centrale photovoltaïque à Linxe (40)
SAS
SOLEIL ELEMENTS 42 (3 pages) Page 12
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-11-20-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°642 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion
des étangs landais "Géolandes" (16 pages) Page 16
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-11-19-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-1105 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à AMOU (2 pages) Page 33
40-2025-11-19-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-1106 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à MIMIZAN (2 pages) Page 36
40-2025-11-19-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-1107 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à MONTFORT EN
CHALOSSE (2 pages) Page 39
40-2025-11-19-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-1108 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à TARNOS (2 pages) Page 42
40-2025-11-19-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-1109 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à LABOUHEYRE (2 pages) Page 45
40-2025-11-19-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-1110 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à SAINT GEOURS DE
MAREMNE (2 pages) Page 48
2
40-2025-11-19-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-1111 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à SAINT VINCENT DE
TYROSSE (2 pages) Page 51
40-2025-11-19-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-1112 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à SAINT SEVER (2 pages) Page 54
40-2025-11-19-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-1113 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à ROQUEFORT (2 pages) Page 57
40-2025-11-19-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-1114 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à PONTONX SUR
L'ADOUR (2 pages) Page 60
40-2025-11-19-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-1115 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à POUILLON (2 pages) Page 63
40-2025-11-19-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-1116 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à HAGETMAU (2 pages) Page 66
40-2025-11-19-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-1117 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à PISSOS (2 pages) Page 69
40-2025-11-19-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-1118 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à MUGRON (2 pages) Page 72
40-2025-11-19-00026 - ARRETE CAB-BSI 2025-1119 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à GABARRET (2 pages) Page 75
40-2025-11-19-00027 - ARRETE CAB-BSI 2025-1120 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à DAX (2 pages) Page 78
40-2025-11-19-00028 - ARRETE CAB-BSI 2025-1121 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à MONT DE MARSAN (2
pages) Page 81
40-2025-11-19-00029 - ARRETE CAB-BSI 2025-1122 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à BISCARROSSE (2 pages) Page 84
40-2025-11-19-00030 - ARRETE CAB-BSI 2025-1122 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à BISCARROSSE (2 pages) Page 87
40-2025-11-19-00031 - ARRETE CAB-BSI 2025-1123 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à RION DES LANDES (2
pages) Page 90
40-2025-11-19-00032 - ARRETE CAB-BSI 2025-1124 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à CAPBRETON (2 pages) Page 93
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-18-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Coaching 3E - Monsieur
CHAPALAIN Julien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-18-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Coaching 3E - Monsieur CHAPALAIN Julien 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP822382925SIRET N° 822382925 00011Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Coaching 3E, 98 rue nouvelle 40460SANGUINET, le 19/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le19/10/2025 par M. CHAPALAIN Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Coaching 3E dontl'établissement principal est situé 98 rue nouvelle 40460 SANGUINET et enregistré sous leN°SAP822382925 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-18-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Coaching 3E - Monsieur CHAPALAIN Julien 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-18-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Coaching 3E - Monsieur CHAPALAIN Julien 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-19-00034
Arrêté 2025 - 1380 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'organisation d'une course de
motos et de quads du 17 novembre au 26
novembre 2025 pour 2 jours de compétition
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-19-00034 - Arrêté 2025 - 1380 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une course de motos et de quads du 17 novembre au 26 novembre
2025 pour 2 jours de compétition
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025 – 1380 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'organisation d'
une course de motos et de quads
du 17 novembre au 26 novembre 2025 pour 2 jours de compétition
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconc entration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mon sieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnan t délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 porta nt subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice dé partementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents,
VU la demande en date du 6 octobre 2025, de l'association MOTO CLUB DES PLAGES, domiciliée
: 603 chemin de l'Hommidarmes - 40140 Magescq, représentée par Monsieur Boizieau Cédric.
VU la note d'impact sur le budget sédimentaire du bur eau Egis du 14 novembre 2025 fourni en
complément de la demande d'autorisation.
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable des communes de Capbreton et Soorts-Hossegor,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 19
novembre 2025,
CONSIDÉRANT que les volumes de sable déplacés pour modeler la piste de la Ronde des
Sables, estimés à 9 000 m³ sont négligeables par ra pport aux variations saisonnières moyennes
observées (±180 000 m³) et ne contribuent donc pas à accentuer le phénomène du retrait de
côte,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
L'association MOTO CLUB DES PLAGES, représentée par Monsieur Boizieau Cédric, n° siret
40109741500012, désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une
parcelle de terrain du domaine public maritime d'environ 24 hectares dont 2000 m² de tonnelles
amovibles, située sur les plages de la commune de S oorts-Hossegor et sur la plage Notre Dame
sur la commune de Capbreton, destinée à recevoir le s installations nécessaires à l'organisation
d'une course de motos et de quads « la ronde des sables », conformément à la demande faite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-19-00034 - Arrêté 2025 - 1380 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une course de motos et de quads du 17 novembre au 26 novembre
2025 pour 2 jours de compétition
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Article 2 – Conditions
Le public n'aura pas accès à la plage ni à l'espace dunaire, il restera sur les zones en dur (béton
ou bitume), définies dans la demande.
Les entrées et sorties des engins se feront obligatoirement par les passages aménagés. Une zone
de 15 mètres de largeur à partir du pied de dune sera matérialisée par un merlon en sable et une
rubalise. Dans cette zone toute circulation sera in terdite y compris les engins de chantier les
véhicules de secours ou des forces de l'ordre. Le p étitionnaire devra mettre en place un
dispositif de sécurité visant à garantir la sécurité des participants et un dispositif de secours.
La plage sera nettoyée pendant et après l'évènement. Les feux sont interdits.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée du 17 novembre au 26 novembre 2025 (montage et
démontage des structures compris) pour 2 jours de c ompétition les 22 et 23 novembre sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l' accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur le jour de la compétition.
Article 4
– Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini à
l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamatio n envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redeva nce imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourrai ent survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de d roit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législatio n en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupule usement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activi té l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou al imentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des construction s et installations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage e t accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux f rais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destin ation autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première
réquisition de l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-19-00034 - Arrêté 2025 - 1380 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une course de motos et de quads du 17 novembre au 26 novembre
2025 pour 2 jours de compétition
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Article 8 – Sécurité
Il appartient aux maires des communes concernées de prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin de s'assurer notamment que les pres criptions de la commission de sécurité
soient respectées.
Article 9
– Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Cinq mille six cent soixante neuf €uros (5 669 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 10 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de se
conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être exercé es contre lui pour contravention de grande
voirie.
Article 11
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mett re fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 12 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Capbreton et Soorts-Hossegor.
Article 14 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, Mme la secrétaire générale de
la préfecture des Landes, les maires de Capbreton et Soorts-Hossegor, Mme la directrice
départementale des territoires et de la mer des Lan des, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au p ermissionnaire par les soins de M. le directeur
départemental des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 19 novembre 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation informatique « Télérecours citoyens » accessi ble par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l' auteur de la décision ou d'un recours
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-19-00034 - Arrêté 2025 - 1380 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une course de motos et de quads du 17 novembre au 26 novembre
2025 pour 2 jours de compétition
10
hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet po ur les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette dém arche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l 'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-19-00034 - Arrêté 2025 - 1380 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une course de motos et de quads du 17 novembre au 26 novembre
2025 pour 2 jours de compétition
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-11-20-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté n°125/2025 du 16
octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Projet de réhabilitation de la
friche industrielle DARBO et création d'une
centrale photovoltaïque à Linxe (40)
SAS SOLEIL ELEMENTS 42
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-20-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°125/2025 du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'une centrale photovoltaïque à Linxe (40)
SAS SOLEIL ELEMENTS 42
12
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté n°125/2025 du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'une centrale
photovoltaïque à Linxe (40)
SAS SOLEIL ELEMENTS 42
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 168/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2, L. 411-2-1 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU le Code de l'Energie et notamment les dispositions des articles L.141-1, L. 211-2-1 et R. 211-1,
VU le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,
VU le décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain
continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du
22 juin 2023,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 125/2025 du 16 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats pour le projet de
réhabilitation de la friche industrielle DARBO et la création d'une centrale photovoltaïque à Linxe,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-20-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°125/2025 du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'une centrale photovoltaïque à Linxe (40)
SAS SOLEIL ELEMENTS 42
13
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 2 5 avril 202 5 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°  40-2025-10-01-00003 du 1 er
octobre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de modification de l'arrêté n° 125/2025 du 16 octobre 2025, portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats, formulée par la SAS SOLEIL ELEMENTS 42 par courrier du 13 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que, le projet consiste à réhabiliter la friche industrielle DARBO à 1 km au sud du
centre-bourg de Linxe pour y aménager une centrale photovoltaïque au sol, à ce titre il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, le projet de centrale photovoltaïque au sol prévoit une puissance installée de
16,99 MWc, qu'à date de dépôt du dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc
de production photovoltaïque raccordé en France métropolitaine continentale est inférieure à
l'objectif maximal de puissance de ce parc de production fixé par décret, et qu'en application de
l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison impérative
d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT, compte tenu des mesures qui suivent, que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par le dossier dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales
protégées concernées, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales
concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces
espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 13 novembre 2025 ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et
ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le
16 octobre 2025,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté du 16 octobre 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 2
Les visas sont ainsi modifiés :
a) dans le treizième alinéa, les mots : "SAS ELEMENTS 42" sont remplacés par les mots "SAS
SOLEIL ELEMENTS 42".
b) dans le quinzième alinéa, les mots : "SAS ELEMENTS 42" sont remplacés par les mots "SAS
SOLEIL ELEMENTS 42".
Le reste sans changement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-20-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°125/2025 du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'une centrale photovoltaïque à Linxe (40)
SAS SOLEIL ELEMENTS 42
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBait
ARTICLE 3
A l'article 1, les mots : "SAS ELEMENTS 42" sont remplacés par les mots : "SAS SOLEIL ELEMENTS 42".
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-20-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°125/2025 du 16 octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Projet de réhabilitation de la friche industrielle DARBO et création d'une centrale photovoltaïque à Linxe (40)
SAS SOLEIL ELEMENTS 42
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Préfecture des Landes
40-2025-11-20-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°642 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour
la sauvegarde et la gestion des étangs landais
"Géolandes"
Préfecture des Landes - 40-2025-11-20-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°642 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
la sauvegarde et la gestion des étangs landais "Géolandes" 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°642portant modification des statutsdu syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais« Géolandes »
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5721-1 etsuivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral PR/D.A.D./88/40 en date du 5 avril 1988 portant création du syndi-cat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais ;VU les arrêtés préfectoraux en date des 6 mars 1992, 6 août 2013 et 20 mars 2015 portantadhésions et modification des statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestiondes étangs landais « Géolandes » ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'article 17 des statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangslandais « Géolandes » ;VU la délibération n°CS-14032025-02 du 14 mars 2025 du comité syndical du syndicatmixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes » décidantd'approuver les modifications statutaires telles qu'elles figurent dans les statuts annexés;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1": La modification des statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestiondes étangs landais « Géolandes » est autorisée conformément à la délibération du comitésyndical n°CS-14032025-02 du 14 mars 2025 jointe en annexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-20-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°642 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
la sauvegarde et la gestion des étangs landais "Géolandes" 17
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte pour lasauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes », le président du conseildépartemental, les présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le 2 { NOV 2075Pour le préfet et par délégation,la secrétair
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-20-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°642 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
la sauvegarde et la gestion des étangs landais "Géolandes" 18
Extrait du registre des délibérationsSyndicat Mixte pour la du Comité SyndicalSauvegardeet la Gestion des Etangs LandaisSéance du 14 mars 2025N° : CS-14032025-02Objet: Révision des Statuts du Syndicat MixteL'an deux mille vingt-cing et le quatorze du mois de mars 4 quatorze heures trente.Le Comité Syndical dûment convoqué s'est réuni à l'Hôtel Planté (salle Henri Lavielle)du Département des Landes, en présentiel et en visioconférence, sous la présidencede Madame Sandra TOLLIS, Présidente du Syndicat Mixte pour la Sauvegarde et laGestion des Etangs Landais.Résultat du Vote au scrutin public (Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 - articles 1et 6 et Ordonnance n° 2020-391 du 1°" avril 2020 modifiée - articles 6 et 11).
Nombre de membres en exercice : 28Nombre de voix : 37Nombre de membres présents : 17Nombre de pouvoirs : 3Nombre de suffrages exprimés : 29Votes Pour : 29Votes Contre : 0Abstention : 0Représentants du Conseil départemental (2 voix chacun) :
Mmes BERGEROO, LAGORCE, BEAUMONT, TOLLIS, LARREZET, MM. DELAVOIE etDELPUECH,Représentants des Communes et Communautés de Communes (1 voixchacun) :
Mmes PUJOS, DURU, MM, COMET, BRETHES, SAINT-JOURS, PUJOS, LABORDE,FAISSOLLE, D'INCAU, DOMET.Ayant donné pouvoir :M. FORTINON ayant donné pouvoir à MTM TOLLIS, M, LABRUYERE ayant donné pouvoirà MTM LARREZET, MMe THIEROT ayant donné pouvoir à M. BRETHES.Absents excusés :Mme DOUSTE, MM. RIMONTEIL, MORA, BOIREAU, DULER.Absents:Mme SEYS, MM. IUNG et MORICHERE.Assistaienten outre :Mmes DAUBA et LAILHEUGUE, M. LASALA (Conseil départemental - Secrétariat Général- DGA Transitions Ecologique, Energétique et Mobilités),MM, ALBIN, ZUAZO, MENGIN (Conseil départemental - Direction de l'Environnement -DGA Transitions Ecologique, Energétique et Mobilités).
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la sauvegarde et la gestion des étangs landais "Géolandes" 19
N° CS-14032025-02
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU les Statuts du Syndicat Mixte fixés par Arrêté Préfectoral en date du 6 mars 1992 ;VU les modifications desdits Statuts par délibérations n° CS_200313-1 en date du 20mars 2013, puis n° CS_071114_1 en date du 7 novembre 2014 ;CONSIDERANT le rapport de MTM la Présidente ;Le Comité Syndical, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, et aprèsen avoir délibéré,
DECIDE+ de se prononcer favorablement sur la modification des statuts du SyndicatMixte,° d'adopter en conséquence les Statuts révisés tels que figurant en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Présidente du Syndicat Mixte,Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le 2? {} NOV 2075
Sandra TOLLIS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'ilpeut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
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Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le 9 9 NOV 2975
SYNDICAT MIXTE POUR LA SAUVEGARDE ET LAGESTION DES ETANGS LANDAIS« GEOLANDES »STATUTSTITRE!Dispositions généralesArticle 1°": Constitution du Syndicat MixteEn application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). enparticulier des articles L. 5721-2 et suivants. il est formé entre les collectivités territoriales etles établissements publics de coopération intercommunale (EPCD ci-après nommés :— le Département des Landes.~ les Communes de Azur, Messanges. Moliets-et-Maû. Ondres, Seignosse, Soustons.Tarnos et Tosse,— les Communautés de Communes de Côte Landes Nature, des Grands Lacs et deMimizan.un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour la Sauvegarde et laGestion des Etangs Landais ». dit « Géolandes ».Article 2 : Objet du Syndicat MixteAux termes de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement et des articles L. 151-36 à L.151-40 du Code rural et de la pêche maritime, le Syndicat Mixte a pour objet, sur le territoiredes Communes et des Etablissements Publics membres. ou, après convention particulière. surcelui des Communes ou Etablissements Publics situées dans les bassins versantscorrespondants, de mettre en œuvre toutes actions concertées sur les plans d'eau doucelittoraux landais. destinées à préserver les sites, le potentiel touristique et l'équilibreécologique du milieu notamment par :- la lutte raisonnée contre le comblement des plans d'eau concourant à larégénération et à la préservation de ces plans d'eau (article L 211-7, alinéas 2 et 8).comprenant notamment :- la lutte préventive à travers la création et l'entretien de bassins dessableurs sur les coursd'eau tributaires des plans d'eau~ la lutte curative à travers des programmes d'extraction de sédiments.
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- la conception et la réalisation d'aménagements des abords des plans d'eau destinésà garantir l'accueil du public tout en préservant les milieux naturels, et notammentde « plans plages lacustres » selon la typologie et les prescriptions du « SchémaPlan Plage littoral aquitain » (et ses évolutions) réalisé par le Groupement d'IntérêtPublic Littoral Aquitain. (article L 211-7. alinéas 2 et 8),- la lutte contre la prolifération des plantes aquatiques envahissantes (faucardage.arrachage mécanique ou manuel. ...) et la préservation des espèces indigènes.(article L 211-7. alinéas 2 et 8).- la participation aux initiatives de gestion concertée de la ressource en eau et deszones humides sur les bassins versants des plans d'eau, (article L 211-7, alinéa 12),- la conduite d'études générales ou particulières et suivis de toute nature en rapportnotamment avec les objets précités (article L 211-7. alinéas 6 et 11),Ces actions, et notamment les opérations de création et d'entretien des bassins dessableurs.localisés sur les cours d'eau, seront conduites sans interférer avec les attributions dévoluesaux Etablissements Publics existants ou à venir, compétents en matière de :» gestion des cours d'eau de la végétation des berges, hauts de berge et bancs alluviaux- gestion des ouvrages hydrauliques» _ préservation et mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l'hydrosystème- gestion intégrée et durable des cours d'eau et milieux associésLe Syndicat Mixte « Géolandes » exclut de son champ d'intervention :» tous les espaces générant des recettes commerciales permettant d'assumer les travauxd'investissement et/ou de fonctionnement desdits espaces (haltes nautiques. espacesportuaires, zones de stationnement payant, ...)- la réalisation de travaux portant sur des bâtiments, des réseaux. des voiries lourdes. surles abords des plans d'eau+ les interventions sur les ouvrages de régulation hydraulique existants,Le périmètre d'intervention du Syndicat se définit comme suit :» Lac de Cazaux-Sanguinet (partie landaise)Petit étang de BiscarrosseLac de Parentis-BiscarrosseRetenue des Forges d'YchouxEtang d'AureilhanEtang de LéonEtang de MolietsEtang de LapradeEtang de MoïsanEtang de SoustonsEtang de PinsolleEtang de HardyEtang BlancEtang du TurcEtang de Garros
VNVNVNNN VV Ve VV
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Article 3 : Siège du Syndicat MixteLe siège du Syndicat Mixte est fixé au Conseil départemental des Landes, Hôtel duDépartement sis 23 rue Victor Hugo 40025 Mont-de-Marsan.Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent aux sièges du Syndicat Mixte. des collectivitésterritoriales ou des Etablissements Publics membres du Syndicat Mixte.Article 4 : Durée du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Adhésion de nouveaux membres — RetraitD'autres collectivités territoriales, et autres établissements publics pourront adhérer auSyndicat Mixte dans les conditions prévues à l'article L. 5721-2 al.ler. Ils devrontpréalablement accepter les présents statuts.La modification de la composition du Syndicat Mixte devra être acceptée par délibération desassemblées délibérantes de chaque collectivité et Etablissements Publics membres duSyndicat Mixte.Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte pourra s'effectuer conformément aux dispositionsdes articles L. 5721-6-2 et L. 5721-6-3 du CGCT.
TITRE1Administration du Syndicat MixteArticle 6 : Composition du Comité SyndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de 28 (vingt-huit)représentants désignés par les collectivités et Etablissements Publics membres :- 9 (neuf) conseillers départementaux délégués par le Département des Landes.Chaque délégué du Département est détenteur de deux voix délibératives.| (un) délégué pour chaque Commune. soit 8 (huit) au total.— 2 (deux) délégués pour la Communauté de Communes Côte Landes Nature.— 6 (six) délégués pour la Communauté de Communes des Grands Lacs.— 3 (trois) délégués pour la Communauté de Communes de Mimizan.Chaque délégué d'une Commune ou d'un Etablissement Public est détenteur d'une voixdélibérative. Des délégués suppléants. désignés à raison d'un suppléant pour chaque déléguétitulaire d'une Commune ou d'un Etablissement Public seront appelés à siéger au ComitéSyndical avec voix délibérative en cas d'empèchement des délégués titulaires.
Ve
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Article 7 : Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre, à l'initiative du Président, auxlieux fixés à l'article 3 des présents statuts.I] peut être convoqué en séance extraordinaire par le Président. soit de sa propre initiative. soità la demande des membres du Comité Syndical représentant le tiers au moins des voixdélibératives du Comité Syndical.Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Comité Syndical. Unmême membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le Comité Syndical peut associer toute personne. dont il juge la présence utile à ses travaux,avec voix consultative.Le Comité Syndical ne peut délibérer valablement que lorsque plus du tiers de ses membresen exercice (soit au minimum 10) représentant au minimum 19 voix délibératives assiste à laséance. Si le quorum n'est pas atteint. une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum dequinze jours. et les délibérations prises alors sont valables, quel que soit le nombre de voixdélibératives détenues par les membres présents ou représentés à la majorité des suffragesexprimés.Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés (le vote du Président étantprépondérant en cas de partage des votes), à l'exception des délibérations portant sur lamodification des statuts, l'adhésion ou le retrait des membres. prises à la majorité des deuxtiers.Les délibérations sont retranscrites dans les procès-verbaux. consignées dans un registre tenuau siège du Syndicat Mixte par le secrétaire du Bureau, et signées par le Président.Article 8 : Attributions du Comité SyndicalLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutesmesures nécessaires pour répondre à cette mission.Dans ce but. il exerce notamment les attributions suivantes :— il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du Syndicat,— il vote le budget et approuve les comptes.il autorise le Président 4 contracter les emprunts dans les conditions prévues dans leCGCT.— jl décide des délégations attribuées au Président et au Bureau.— il délibère sur les modifications à apporter aux statuts.— il décide de la création des emplois.— il crée. conformément aux lois et règlements en vigueur. tous services qu'il juge utilepour l'exécution des travaux et la gestion des équipements.il autorise le Président à ester en justice. tant en demande qu'en défense. au nom duSyndicat Mixte, pour le règlement des différends et litiges.
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- il approuve les programmes de travaux et d'activités, en assure la maîtrise d'ouvragedisposant du concours du Département des Landes dans le cadre d'une conventionentre ce dernier et le Syndicat Mixte portant sur la mise à disposition de moyens. voteles moyens financiers correspondants, répartit les charges.— il approuve les procès-verbaux (P.V.) de remise d'ouvrage, à titre gratuit, au profitd'une Commune ou d'un Etablissement Public membre disposant de l'ouvrage sur sonterritoire (la propriété et l'entretien de l'ouvrage sont donc transférés au membredestinataire du P.V,, sauf disposition contraire prévoyant que l'entretien de cet ouvragereste à la charge du Syndicat Mixte par compétence statutaire),- il établit le règlement intérieur. le cas échéant. pour préciser l'organisation et lesconditions de fonctionnement du Syndicat,Article 9 : Composition du BureauLe Comité Syndical élit parmi ses membres. au scrutin uninominal secret, à la majoritéabsolue, un Président, choisi parmi les conseillers départementaux, deux Vice-Présidents.dont un choisi parmi les représentants des Communes et Etablissements Publics membres. unsecrétaire et + (quatre) délégués (deux conseillers départementaux et deux autres membres).Ces 8 (huit) membres. qui forment le Bureau, sont élus pour la durée de leur mandat dedélégué au Comité Syndical.Article 10 : Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit sur convocation du Président.Les réunions du Bureau ont pour objet d'examiner les affaires courantes. de préparer lesdossiers à présenter au Comité Syndical. et de délibérer dans le cadre des délégations qui luisont confiées par le Comité Syndical.Le Président est tenu de convoquer le Bureau sur la demande des membres du Bureaureprésentant le tiers au moins de voix délibératives du Bureau,Le Président peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certainesaffaires. à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte administratif (listeexhaustive énoncée à l'article L. 5211-10 du CGCT).Le Bureau rend compte au Comité Syndical de ses travaux.Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau. Un même membrene peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le Bureau peut associer toute personne. dont il juge la présence utile à ses travaux. avec voixconsultative.Article 11 : Attributions du PrésidentLe Président convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau. Il prépare et exécute lesdélibérations de l'organe délibérant. Il dirige les débats et contrôle les votes.
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I! est notamment chargé. sous le contrôle du Comité Syndical :de préparer et proposer le budget. d'ordonner les dépenses et de prescrire lerecouvrement des recettes,— de gérer les revenus et la comptabilité syndicale.de conserver et d'administrer le patrimoine syndical, et de faire en conséquence tousles actes conservatoires de ses droits.de passer les actes de ventes, d'échanges, de partage, d'acceptation de dons et legs.— acquisitions, transactions foncières.de nommer aux emplois, dont la création a été décidée préalablement par le ComitéSyndical et d'assurer la gestion du personnel.Il est le seul chargé de l'administration du Syndicat Mixte. Cependant. en cas d'absence oud'empêchement, il peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance. l'exercice d'unepartie de ses fonctions propres et/ou de sa signature précitées aux Vice-Présidents.Par ailleurs, et en cas d'absence, ses fonctions sont automatiquement assurées par les Vice-Présidents dans l'ordre de leur nomination.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.rticle 12 : Attributions des Vice-Présidents et du SecrétaireLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de leur nomination. le Président en casd'absence.Le Secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux desdélibérations du Comité Syndical.Article 13 : Emploi du personnelEn raison de la nature administrative des activités du Syndicat Mixte. le personnel est agentde droit public soumis de plein droit au statut de la fonction publique territoriale en tant quetitulaire, s'il a été titularisé dans un emploi permanent. ou contractuel pour les non-titulaires.dont le recrutement doit être effectué dans le respect de la loi du 26 février 1984.
TITRE IDispositions financières et comptablesArticle 14: Budget du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui enrésulteraient,
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Article 15 : Recettes du syndicatLes recettes comprennent :les contributions des collectivités et établissements publics membres.— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.~ les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine syndical.— les revenus des dons et legs.- les participations des administrations. associations et particuliers,— les subventions de l'Union Européenne, de l'État. de la Région Nouvelle-Aquitaine. del'Agence de l'Eau Adour Garonne et d'autres partenaires financiers publics ou privés,- le produit des emprunts.~ toute recette susceptible d'être mobilisée dans le respect des lois et règlements.Article 16 : Participation des collectivités territoriales et Etablissements Publicsmembres du Syndicat MixteEn application de l'article L. 5721-9 al. 2 du CGCT par lequel les services d'une collectivitéterritoriale ou d'un Etablissement Public peuvent. en tout ou partie. étre mis a disposition duSyndicat Mixte pour l'exercice de ses compétences, le Département des Landes met àdisposition du Syndicat Mixte des moyens techniques et humains.Une convention fixe les modalités de cette mise à disposition.
La clé de répartition des dépenses individualisables par plan d'eau est annexée aux présentsstatuts (annexe [). Elle est mise à jour dès qu'un membre en fait la demande et qu'un nouvelaccord est trouvé.La fréquence de la remise à jour de la clé de répartition des dépenses non individualisablesdes Communes et Etablissements Publics, par le Comité Syndical, est fixée à six ans (annexeIl). Une modification peut intervenir dans ce délai dans les cas d'une nouvelle adhésion. d'unretrait ou, en cas de modification de la composition d'un Etablissement Public membre.Les répartitions des participations financières du Département et des autres membres. fonctionde la nature des opérations et de leur imputation budgétaire. sont fixées dans le tableau ci-dessous :
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Article 17 : Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts. il sera fait application des dispositionsdes articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du CGCT. applicables aux Etablissements Publics. pourautant qu'il n'ait pas dérogé à l'application de ces dispositions par les articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux Syndicats Mixtes.
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Annexe |REPARTITION DES DEPENSES INDIVIDUALISABLES PAR PLAN D'EAU
TRAVAUX SUR LE PLANPLANS D'EAU COLLECTIVITES D'EAU ET SESEMISSAIRESCommunauté de communesLac de Cazaux - Sanguinet 100%des Grands LacsCommunauté de communesPetit étang de Biscarrosse 100%des Grands LacsCommunauté de communesLac de Parentis - Biscarrosse 100%des Grands LacsCommunauté de communesRetenue des Forges d'Ychoux 100%des Grands LacsCommunauté de communesEtang d'Aureilhan 100%de MimizanCommunauté de communesEtang de Léon 100%Côte Landes NatureEtang de Moliets Moliets et Maa 100%Moliets et Maa 42%Etang de LapradeMessanges 58%Etang de Moïsan Messanges 100%Azur 6,50%Etang de SoustonsSoustons 93,50%Etang de Pinsolle Soustons 100%Etang de Haïdy Soustons 100%Soustons 38%Etang Blanc Seignosse 48%Tosse 14%Etang du Ture Ondres 100%Ondres 35%Etang de GarrosTarnos 65%
NOTA: Les travaux d'aménagements des abords sont à la chargede la seule collectivité siège des travaux
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Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00012
ARRETE CAB-BSI 2025-1105 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
AMOU
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AMOU 33
| 3PREFETDES LANDESLibertéEgaiitéFraterwité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1105 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située154 avenue de la Gare à AMOU,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0226.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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AMOU 34
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoit à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le1 9 NOV. 2025Pour le préfet etdélégation,
Voi lais de r rs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00013
ARRETE CAB-BSI 2025-1106 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-1106 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MIMIZAN 36
E |PREFETDES LANDESLibertéHiguiiteFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1106 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située1 rue du Lycée à MIMIZAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0227.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : |- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Arti 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le { 9 NOV. 2025 délégation,
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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MIMIZAN 38
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00014
ARRETE CAB-BSI 2025-1107 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MONTFORT EN CHALOSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-1107 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MONTFORT EN CHALOSSE 39
| 3PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFrarersiié
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1107 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située581 avenue Jean-Jaurés à MONTFORT EN CHALOSSE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0228.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-1107 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MONTFORT EN CHALOSSE 40
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Artic - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Articl - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.ENESENAUIE 4/65 ny operPour le préfet et pax délégation,le directeun abinet,
Voies et délai r rs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-1107 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MONTFORT EN CHALOSSE 41
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00015
ARRETE CAB-BSI 2025-1108 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-1108 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
TARNOS 42
EnPRÉFETDES LANDESLiberteEgaiiséFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1108 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située17 route Nationale à TARNOS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0229.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-1108 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
TARNOS 43
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le1 3 NOV. 2025
VVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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TARNOS 44
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00016
ARRETE CAB-BSI 2025-1109 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
LABOUHEYRE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-1109 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
LABOUHEYRE 45
EPRÉFETDES LANDESLibertegaiitéFrarersté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1109 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située68 route de Solférino à LABOUHEYRE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0230.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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LABOUHEYRE 46
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le { Q yoy 2025Pour le préfet et paridélégation,le directeur
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-1109 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
LABOUHEYRE 47
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00017
ARRETE CAB-BSI 2025-1110 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-1110 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 48
| 3PREFETDES LANDESLiberteKegadiseFrarermité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1110 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située82 avenue Georges Sand à SAINT GEOURS DE MAREMNE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0231.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-1110 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 49
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le13 NOV. 2025Pour le préfet et pa ion,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-1110 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 50
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00018
ARRETE CAB-BSI 2025-1111 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-1111 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT VINCENT DE TYROSSE 51
| |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFrarerwité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1111 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située115 avenue Nationale à SAINT VINCENT DE TYROSSE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0232.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-1111 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT VINCENT DE TYROSSE 52
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le19 NOV. 2025 |Pour le préfet et délégation,le directeyride i
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-1111 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT VINCENT DE TYROSSE 53
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00019
ARRETE CAB-BSI 2025-1112 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT SEVER
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-1112 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT SEVER 54
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraterusté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1112 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située7 boulevard de l'Espérance à SAINT SEVER,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0233.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-1112 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT SEVER 55
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...). ;Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le | 9 NOV. 2025Pour le préfet etle directeurdélégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-1112 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
SAINT SEVER 56
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00020
ARRETE CAB-BSI 2025-1113 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
ROQUEFORT
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-1113 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
ROQUEFORT 57
|PREFETDES LANDESLibertéEgatiteFrureraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1113 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située49 place Georges Lapios à ROQUEFORT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0234.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-1113 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
ROQUEFORT 58
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le19 NOV. 2025Pour le préfet et délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-1113 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
ROQUEFORT 59
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00021
ARRETE CAB-BSI 2025-1114 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
PONTONX SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-1114 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
PONTONX SUR L'ADOUR 60
|PREFETDES LANDESLibertélgelitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1114 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située325 avenue du Marensin à PONTONX SUR L'ADOUR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0235.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-1114 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
PONTONX SUR L'ADOUR 61
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le19 NOV. 2025Pour le préfet et ple directecdélégation,
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-1114 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
PONTONX SUR L'ADOUR 62
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00022
ARRETE CAB-BSI 2025-1115 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
POUILLON
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-1115 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
POUILLON 63
| |PREFETDES LANDESLiberteÉgaiitéFraverasté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1115 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située475 avenue de la Liberté 4 POUILLON,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0236.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-1115 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
POUILLON 64
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le1 3 NOV. 2025Pour le préfet et pat délégation,le directèyr de cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-1115 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
POUILLON 65
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00023
ARRETE CAB-BSI 2025-1116 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-1116 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
HAGETMAU 66
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEguiitsFratersité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1116 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située74 rue du Soleil à HAGETMAU,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0237.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-1116 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
HAGETMAU 67
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le19 NOV. 2025Pour le préfet et pandélégation,le directeur i
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-1116 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
HAGETMAU 68
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00024
ARRETE CAB-BSI 2025-1117 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
PISSOS
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-1117 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
PISSOS 69
enPREFETDES LANDESLibertéÉgaiitéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1117 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située376 route de Mont de Marsan à PISSOS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0238.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-1117 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
PISSOS 70
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le1 3 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeunde cabinet
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-1117 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
PISSOS 71
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00025
ARRETE CAB-BSI 2025-1118 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MUGRON
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-1118 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MUGRON 72
| 3PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1118 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située248 route de Pomarez à MUGRON,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0239.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-1118 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MUGRON 73
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 49 uoy 2025Pour le préfet et par\délégation,le direc eur ge abinet,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-1118 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MUGRON 74
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00026
ARRETE CAB-BSI 2025-1119 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
GABARRET
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00026 - ARRETE CAB-BSI 2025-1119 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
GABARRET 75
| |PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1119 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située181 chemin de la Lanne à GABARRET,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0240.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :. - l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00026 - ARRETE CAB-BSI 2025-1119 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
GABARRET 76
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le19NOV. 05, le préfet et pañ délégation,le direc binet,
Voies et délai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00026 - ARRETE CAB-BSI 2025-1119 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
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Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00027
ARRETE CAB-BSI 2025-1120 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00027 - ARRETE CAB-BSI 2025-1120 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
DAX 78
||PREFETDES LANDESLiberteAylitsFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1120 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2023-820 du 24 août 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE à DAX,portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement à l'adresse suivante :- 29 rue de l'EpargneVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer en périmètre, àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0128 - Opération n° 2025/0242.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00027 - ARRETE CAB-BSI 2025-1120 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
DAX 79
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le1 3 NOV. 2025Pour le préfet et pzle directeur dé
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00027 - ARRETE CAB-BSI 2025-1120 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
DAX 80
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00028
ARRETE CAB-BSI 2025-1121 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00028 - ARRETE CAB-BSI 2025-1121 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
MONT DE MARSAN 81
| |PREFETDES LANDESLibertéEgatitéFourersiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1121 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2023-819 du 24 août 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE à MONTDE MARSAN, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement à l'adresse suivante :- 50 rue Pierre Benoît,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer en périmètre, àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0322 - Opération n° 2025/0243.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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MONT DE MARSAN 82
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le13 NOY, 2025ur le préfetet par délégation,le directeur de/cabinet,
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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MONT DE MARSAN 83
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00029
ARRETE CAB-BSI 2025-1122 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00029 - ARRETE CAB-BSI 2025-1122 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
BISCARROSSE 84
| |PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1122 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2023-821 du 24 août 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située100 avenue Henri Guillaumet à BISCARRROSSE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0129 - Opération n° 2025/0244.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00029 - ARRETE CAB-BSI 2025-1122 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
BISCARROSSE 85
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2023-821 du 24 août 2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adresséà Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 19 NOV. 2025Pour le préfet et pan délégation,le directeur Me gabinet,
Voies et délai ours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sat ; d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de |' intérieur ¢ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00029 - ARRETE CAB-BSI 2025-1122 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
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Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00030
ARRETE CAB-BSI 2025-1122 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
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| |PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1122 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2023-821 du 24 août 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située100 avenue Henri Guillaumet à BISCARRROSSE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0129 - Opération n° 2025/0244.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00030 - ARRETE CAB-BSI 2025-1122 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
BISCARROSSE 88
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2023-821 du 24 août 2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adresséà Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 19 NOV. 2025Pour le préfet et pan délégation,le directeur Me gabinet,
Voies et délai ours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sat ; d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de |' intérieur ¢ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00031
ARRETE CAB-BSI 2025-1123 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
RION DES LANDES
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00031 - ARRETE CAB-BSI 2025-1123 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
RION DES LANDES 90
|PREFETDES LANDESLiberteÉgaditéFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1123 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2023-825 du 24 août 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, située532 avenue Frédéric Bastiat à RION DE LANDES,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0133 - Opération n° 2025/0245.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 19 NOV, 2025Pour le préfet et par\délégation,
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00031 - ARRETE CAB-BSI 2025-1123 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
RION DES LANDES 92
Préfecture des Landes
40-2025-11-19-00032
ARRETE CAB-BSI 2025-1124 autorisation
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00032 - ARRETE CAB-BSI 2025-1124 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
CAPBRETON 93
| |PREFETDES LANDESLiberteÉgasitéFrarersiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1124 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2023-822 du 24 août 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Landes, pour LA GENDARMERIE NATIONALE, situéePlace de la Gare à CAPBRETON,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour LA GENDARMERIE NATIONALE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0130 - Opération n° 2025/0246.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00032 - ARRETE CAB-BSI 2025-1124 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
CAPBRETON 94
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, 50 rue Pierre Benoît à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 4 9 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur abinet
Voi lai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-19-00032 - ARRETE CAB-BSI 2025-1124 autorisation vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE à
CAPBRETON 95