ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-113
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP08 /
8-2024-09-19-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel au 19 septembre 2024 (3 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-545 du 19
septembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de de contrôle de la SCEA GLMPS
(4 pages) Page 7
8-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-578 du 19
septembre 24 modifiant la date limite de déclaration d'achèvement
des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires
de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier
du plan de relance de l'économie (2 pages) Page 12
DDTESPP 08 /
8-2024-09-17-00004 - Demande d'abandon de déclaration de service à
la personne enregistrée sous le n°SAP925060386 (1 page) Page 15
8-2024-09-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP931764385 (2 pages) Page 17
Préfecture 08 / DCL
8-2024-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport
pour la navigation fluviale - sas Romoeuf (2 pages) Page 20
8-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de DOUZY (28 pages) Page 23
2
DDFIP08
8-2024-09-19-00006
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel au 19 septembre 2024
DDFIP08 - 8-2024-09-19-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 19 septembre 2024 3
ËIEÎ\LKIBÈÀCIISUEE - | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RETHELSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS10, PLACE HELENE CYMINSKICS 1009508303 RETHEL CÉDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDE MME Nadia BOUVIER
Responsable du Service de Impôts des Particuliers de RETHEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A et R* 247-4 et suivants : ;" Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu lè décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; _. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire'et corhptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°° —Délégation de signature est donnée à M. LAIDI YÔUSSEF, Inspecteur, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de RETHEL , à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncièrepour pertes de récoltes] ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de15 000 €, portée à 60 000 € en l'absence de la responsable ;
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3°) les documents nécessaires a lexecutlon comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignéa) les demsnons relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder 12mois et porter sur une somme supérieure a 15 000 € ; :b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom PrénomCOELHO StéphanieNom PrénomMARTEL BénédicteNom PrénomROMAGNY Benjamin
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom :Nom Prénom nom prénomARTIQUE Nadia DRUART Amélie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de.créances;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents - des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses - délais de délai de paiementpaiement | peut être accordéARGOUSE Emilie Agent Administratif 3 000 € 6 mois 3 000 €Principale
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut étre accordéMANSARD Jessica Agent Administratf 3000€ 6 mois. 3000 €Principal 'WROTNY Justine Agent Administratif 3000 € 6 mois 3000€.Principal ' _CHAUVE Julie Contrôleur 2eme 6 000 € 10 mois 6 000 €: classe
Article 4Le présent arrêté prend effet le 19/09/2024 et sera publié au recueil des actes administràtifs du département desArdennes. p
À Rethel, le 19 septembre 2024Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers, :
Nadia BouvierInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
«
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DDT 08
8-2024-09-19-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-545 du 19 septembre
2024 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de de contrôle de la SCEA GLMPS
DDT 08 - 8-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-545 du 19 septembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de de contrôle de la SCEA GLMPS 7
Ex DirectionPRÉFET départementaleZ)Ëî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-545portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la SCEA GLMPSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral régional n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 1* février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires et I'arrété de subdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) présentée par les SASU MLIF, SASU TIMVEST, SASU MALIF et par leursprésidents respectifs Messieurs Mathieu, Thimothé et Marc-Antoine LAMPSON, dont lasociété d'aménagement foncier et d'établissement rural du Grand-Est (SAFER) a accuséréception le 18 juin 2024;Vu l'avis favorable de la SAFER Grand-EST du 26 juin 2024, pris conformément à l'avisformulé par son Comité Technique des Ardennes en date du 25 juin 2024;Vu les propositions de mesures compensatoires reçues par la SAFER Grand-Est avant ledépôt de la demande et formalisées par un cahier des charges signé le 15 juillet 2024, dont laSAFER a accusé réception le 16juillet 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;
DDT 08 - 8-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-545 du 19 septembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de de contrôle de la SCEA GLMPS 8
Considérant que cette opération a pour conséquence la prise de contrôle de la société SCEAGLMPS par Messieurs Mathieu, Thimothé et Marc-Antoine LAMPSON, agissant de concert etpar l'intermédiaire respectivement des SASU MLIF, SASU TIMVEST et SASU MALIF quidétiendront ensemble 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement de concertpar les trois bénéficiaires identifiés, suite à l'opération, sera de 582 hectares 72 ares49 centiares, soit une superficie supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à222 hectares;Considérant que pour ces motifs, le projet est soumis à autorisation conformément au IV del'article L. 333-3 du CRPM ;Considérant que les bénéficiaires de cette prise de contrôle ont proposé dans les délais, lesmesures compensatoires suivantes, assorties de leur cahier des charges :Cession au profit de la SAFER Grand Est des parcelles cadastrées :Commune de Bourca,— Section ZC - n° 22 - en nature cadastrale de terre, d'une surface de 67 a :Commune de Contreuve,Section ZD n° 11 - en nature cadastrale de terre, d'une surface de 2 ha 27 a et 10 ca ;Section ZD n° 12 - en nature cadastrale de terre, d'une surface de 3 ha 81 a et 80 ca ;Section ZK n° 6 —- en nature cadastrale de terre, d'une surface de 6 ha 22 a et 50 ca ;Section ZL n° 47 — en nature cadastrale de terre, d'une surface de 5 ha et 2 a ;Commune de Semide,— Section ZN n° 2 - en nature cadastrale de terre, d'une surface de 5 ha 40 a et 10 ca ;— Section ZT n° 22 - A et C en nature cadastrale de terre, d'une surface de 6 ha 23 a et 34 caet B en nature cadastrale de bois / futaie résineuse, d'une surface de 4 ha 25 a et 36 ca ;Ces sept parcelles situées sur les communes de Bourcq, Contreuve et Semide, d'unesuperficie totale de 33 ha 89 a et 20 ca seront cédées à la SAFER Grand Est par leurspropriétaires, libres de location et d'engagement, au prix de 394 891 euros. Cette surfacecorrespond à environ un tiers de la superficie exploitée par la SCEA GLMPS avant projet.Considérant le lien familial entre les cédants et les bénéficiaires de l'opération ;Considérant la présence de 3 unités de travail (UTA) et que la surface exploitée par UTA,suite à l'opération, sera inférieure au seuil d'agrandissement excessif de 224 hectares fixé parle schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Grand-Est;Considérant que les mesures proposées sont de nature à contribuer au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs quiauraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation : elles libèrent du foncier qui seramobilisé pour l'installation d'un jeune agriculteur ou pour conforter une exploitation ;Considérant qu'en conséquence, les mesures proposées sont suffisantes et adaptées auxobjectifs poursuivis qui sont notamment l'installation et la consolidation d'exploitations, telque mentionné à l'article L. 333-1 ;
DDT 08 - 8-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-545 du 19 septembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de de contrôle de la SCEA GLMPS 9
ARRETE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée aux SASU MLIF, SASU TIMVEST, SASU MALIF et a leurs présidents respectifs,Messieurs Mathieu, Thimothé et Marc-Antoine LAMPSON, à compter de la date de signaturedu présent arrété, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurcahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont constitués par lacopie des actes de vente.Article 3: Les mesures compensatoires, et le cahier des charges afférent, devront étreréalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation et les documents justificatifs transmis au plus tard dans un délai de 7 moissuivant la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, les sociétésSASU MLIF, SASU TIMVEST, SASU MALIF et leurs présidents respectifs, Messieurs Mathieu,Thimothé et Marc-Antoine LAMPSON encourent les sanctions mentionnées au VI de l'articleL.333-3 du CRPM ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait del'autorisation administrative, I'opération réalisée est nulle.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,et la SAFER Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le Ÿ 9 SEEv 204Le préfet,pour le préfe_t/ëf'ï?a subdélégation,le directeur départeméntal des territoires,
Christophe FRADIE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire -Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-545 du 19 septembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de de contrôle de la SCEA GLMPS 10
DDT 08 - 8-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-545 du 19 septembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de de contrôle de la SCEA GLMPS 11
DDT 08
8-2024-09-19-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-578 du 19 septembre
24 modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie
DDT 08 - 8-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-578 du 19 septembre 24 modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
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Œ ' DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / S 7%Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achévement des travaux et de demande depaiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesurerenouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret 2021-54 du 22 janvier 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-55 du 1 février 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardenne ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvredu volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET AS'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTENUER» ;
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle lebénéficiaire d''une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doitdéclarer l'achévement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décretn° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025
DDT 08 - 8-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-578 du 19 septembre 24 modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
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ArréteArticle 1 :Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans lecadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéfiaire doit adresser au serviceinstructeur l'attestation de bonne exécution (annexe| de l'instruction technique susvisée)ainsi que la demande de solde est portée au 01 février 2025.Article 2 :L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le JS (0% 12024 .
lîgur"l',e préfet,par délégation/de signature,le directeuf départef entaldes7ritoires/ /// p
hristophe FRADIERV//_
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— Ssoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-578 du 19 septembre 24 modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
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DDTESPP 08
8-2024-09-17-00004
Demande d'abandon de déclaration de service à
la personne enregistrée sous le n°SAP925060386
DDTESPP 08 - 8-2024-09-17-00004 - Demande d'abandon de déclaration de service à la personne enregistrée sous le n°SAP925060386 15
E . Direction départementalePREFETDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésË;{Çä et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Mézières le, 17/09/2024Affaire suivie par : Madame Virginie Domage3 rue Lucien SampaixTél : 03.24.59.71.32 08330 VRIGNE AUX BOISMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr
Veronique DAUCHY
Objet : demande d'abandon de déclaration de services à la personne
Madame,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP925060386.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le dira-teur dénartemental de l'emploidu tra.. e la protectionen ;s Ardennesur adjoint
Claude BALAN
DDTESPP 08 - 8-2024-09-17-00004 - Demande d'abandon de déclaration de service à la personne enregistrée sous le n°SAP925060386 16
DDTESPP 08
8-2024-09-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931764385
DDTESPP 08 - 8-2024-09-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931764385 17
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931764385Vuhle code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; !
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Benjamin Mylène, 4 Rue Basse 08220CHAPPES, le 10/09/24 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 10/09/24 par Mme. Benjamin Mylène en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBenjamin Mylène dont l'établissement principal est situé 4 Rue Basse 08220 CHAPPES et enregistrésous le N° SAP931764385 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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SAP931764385 18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières, le 10/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dépgrt_emçnltall d? | em;i_lokdu travail, des solidarites 2t . d protectiodes populations des ArdennesLe Directeur adjointClaude BALAN
DDTESPP 08 - 8-2024-09-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931764385 19
Préfecture 08
8-2024-09-19-00003
Arrêté portant autorisation spéciale de transport
pour la navigation fluviale - sas Romoeuf
Préfecture 08 - 8-2024-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport pour la navigation fluviale - sas Romoeuf 20
PREFET = . £ et dela lévaliDES ARDENNES irection de 'a cltoycnn.ete et de la legaliWi Bureau de la réglementation et des électioiÉgalité ; ; 142 slFraternité
" ARRÊTÉportant autorisation spéciale de transport pour la navigation fluviale- SAS ROMOEUFLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoraldu 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation surl'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M Joël DUBREUIL,en tant que secrétaire général de la préfecture ;Vu la demande en date du 17 septembre 2024, présentée par Monsieur Sylvain ROMOEUF, de la SASROMOEUF, demandant de modifier la date de l'autorisation spéciale de transport initialement prévue du18 au 19 septembre 2024, au 26 septembre 2024 pour naviguer avec un bateau Newmatic de 5 mètres, pourune mission d'inspection sous-fluviale d'un ouvrage GRT GAZ sur la commune de Vireux-Wallerand au PK12.500 sur le canal de la Meuse, ;Sur proposition de Voies Navigables de France,ARRETE
Article 1 : L'autorisation spéciale de transport délivrée le 9 septembre 2024 est abrogée.Article 2 : Le personnel de l'entreprise de la société SAS ROMOEUF dispose d'une autorisation spécialede transport pour naviguer avec un bateau de 5 mètres pour une mission d'inspection sous-fluviale d'unouvrage GRT GAZ sur la commune de Vireux-Wallerand le 26 septembre 2024 de 8h00 à 18h00 au PK12.500 sur le canal de la Meuse. |Article 3 : Cette autorisation est valable uniquement le 26 septembre 2024.Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsiqu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la direction territoriale nord-est de VNF.Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la direction territoriale du nord-est, les servicesde police ou de gendarmerie et devra être en permanence à bord du bateau.
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - prefecture(@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Article 4 : Le bateau est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient étre pris postérieurement à .la présente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilité permettent le déplacement dubateau compte tenu de ses caractéristiques techniques, de son état général et des conditions hydrauliques.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes et la directrice territoriale nord-est de VNF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 18 septembre 2024 Pour le préfet,le secrétai
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours-contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex oupar l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr." JAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-09-20-00001
Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2024 de la commune de
DOUZY
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DOUZY 23
E'" |PREFETDES ARDENNESL_z'bertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de I'Etat
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-585réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024de la commune de DOUZYLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 1612-4, L. 1612-5, R. 1612-22 et R. 1612-23 :Vu. le code des juridictions financières ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissementspublics;Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des services publicsindustriels et commerciaux ;Vu le décret-n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'avis n° 2022-0053 de la chambre régionale des comptes Grand Est (CRC Grand Est)rendu le 12 janvier 2023 sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT ;Vu les avis n° 2023-0016 de la CRC Grand Est rendus les 12 juin et 4 août 2023 sur lefondement de l'article L. 1612-5 du CGCT;Vu la lettre du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Ardennes saisit la CRC Grand Est de lasituation de la commune de Douzy au titre de l'article L. 1612-5 du CGCT, sur le constat del'insuffisance ou de l'inexactitude de plusieurs inscriptions budgétaires, tant sur le budgetprimitif principal que sur certains budgets primitifs annexes ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Vu le premier avis n° 2024-0032 du 4 juillet 2024, notifié à la commune de Douzy le19 juillet 2024, par lequel la CRC Grand Est constate que le budget primitif principal n'apas été adopté en équilibre réel ;VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Douzy n° 240731-01,n° 240731-02, n° 240731-04, n° 240731-05, n° 240731-06, n° 240731-07, n° 2407321-08 etn° 240731-09 du 31 juillet 2024, transmises à la CRC Grand Est et enregistrées au greffedela juridiction le 2 août 2024;Vu le second avis n° 2024-0032 rendu le 20 août 2024 sur le fondement de l'articleL. 1612-5 du CGCT, par la CRC Grand Est et notifié au préfet des Ardennes le 27 août2024;Considérant que par avis susvisé, la CRC Grand Est constate que les délibérationsn° 240731-05, n° 240731-06, n° 240731-07, n° 2407321-08 et n°. 240731-09 précitées necomportent pas les mesures de redressement suffisantes sur le budget 2024 ; qu'aprèsavoir constaté le rejet de la commune de Douzy de la hausse de fiscalité préconisée auplan de redressement pour 2024, la juridiction financière a néanmoins procédé à unerévision de celui-ci, destinée à en atténuer la charge pour le contribuable, compte tenudes démarches engagées par la commune en vue de la réalisation de nouvelles cessions,telles que prévues par délibération n° 240731-02 précitée; que ces projets de cessionsn'apparaissaient cependant pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription et d'uneréalisation sur l'exercice 2024 en |'état du calendrier et des justifications produites ;Considérant qu'il appartient au préfet de régler le budget de la commune de Douzy enapplication des dispositions de l'article L. 1612-5 du CGCT; que si le préfet s'écarte despréconisations formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décisiond'une motivation explicite;Considérant que, postérieurement à l'avis de la juridiction, la commune de Douzy acommuniqué au 'préfet des Ardennes de nouvelles informations concernant sesprojections financières et les produits de cessions dont la commune pourrait bénéficier àl'avenir; qu'en particulier, l'entreprise MCA, acquéreur d'un bien sis Chemin de Mohimonten application de la délibération du conseil municipal de Douzy n°190909-13 du9 septembre 2019, s'est engagée à procéder au versement de deux annuités au cours deI'exercice; qu'il en résulte une majoration de 130 000 € des produits de cessions del'année 2024, permettant un règlement du budget sans intégrer la hausse de fiscalitédirecte locale de 111 106 € proposée dans l'avis du 20 août 2024;Considérant que, nonobstant cet aménagement, le rétablissement de la situationfinancière de la commune de Douzy requiert l'adoption d'un plan pluriannuel deredressement pour la période 2024-2029, tel que celui proposé par la chambre régionaledes comptes en son annexe 2 de l'avis n° 2024-0032 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
ARRETE
Article 1% : le budget primitif 2024 de la commune de Douzy est réglé et reçoit forceexécutoire, dans les conditions figurant ci-après :
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Budget annexe "eau et assainissement" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 20 Immobilisations incorporelles 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations recues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours 32 390 €Total des dépenses d'équipement 32 390 €Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch.16 Emprunts et dettes assimilées 68 787 €Ch.18 Compte de liaison : affectation à ... 0€Ch. 27 Autres immobilisations financiéres 0€Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement O€Total des dépenses financières 68 787 €Total des recettes réelles d'investissement 101 177 €Ch. 040 Opérations d''ordre transfert entre sections 10 646 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 10 646 €D001 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé O£TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 111823 €
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Budget annexe "eau et assainissement" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 13 Subventions d'investissement 0O€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0€Ch. 20 Immobilisations incorporelles 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations recues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours 0€Total des recettes d'équipement 0€Ch.10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 106) 4 965 €Ch. 106 Excédents de fonctionnement capitalisés O€Ch. 165 Dépôts et cautionnements reçus 0€Ch. 18 Compte de liaison : affectation à ... O€Ch. 26 Participations et créances rattachées à des participations O£Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Total des recettes financiéres 4 965 €Total des recettes réelles d'investissement 4 965 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 4 310 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 61 391 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 65 701 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou antîc.ipé 41157 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 111 823 €
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Budget annexe "eau et assainissement" 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSESCh. 011 Charges à caractère général 117 411 €Ch. 012 Charges de personnel, frais assimilés 0€Ch. 014 Atténuation de produits 0€Ch. 65 Autres charges de gestion courante 0€Total des dépenses de gestion des services 117 411 €Ch. 66 Charges financières 11211 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 0€Ch. 68 Dotations aux provisions et dépréciations 0€Ch. 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0€Ch. 022 Dépenses imprévues d'exploitation O€Total des dépenses réelles d'exploitation 128 622 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 4310 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 61 391 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section O£Total des dépenses d'ordre d'exploitation 65 701 €D002 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 194 323 €
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Budget annexe "eau et assainissement" 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges O€Ch. 70 Ventes produits fabriqués, prestations 1500 €Ch. 73 Produits issus de la fiscalité 0€Ch. 74 Subventions d'exploitation 0€Ch. 75 Autres produits de gestion courante 213 185 €Total des recettes de gestion des services 214 685 €Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits exceptionnels O€Ch. 78 Reprises sur provisions et dépréciations O€Total des recettes réelles d'exploitation 214 685 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 10 646 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section O€Total des recettes d'ordre d'exploitation 10 646 €ROO2 - Résultat reporté ou añticipé 328 216 €TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 553 547 €
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Budget annexe "hôtel restaurant" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0£€Ch. 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O€Ch. 21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€Ch. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€Total des dépenses d'équipement 0€Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch.16 Emprunts et dettes assimilées 103 309 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Total des dépenses financiéres 103 309 €Total des dépenses réelles d'investissement 103 309 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections O€Ch. 041 Opérations patrimoniales O€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€DO01 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 106 763 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 210072 €
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Budget annexe "hôtel restaurant" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) O€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement versées 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations recues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€Total des recettes d'équipement 0€Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0€Ch. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 106 763 €Ch. 138 Autres subventions d'investissement non transférables O€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (comptes 165, 166, 16449) 0€Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations O€Total des recettes financières 106 763 €Total des recettes réelles d'investissement 106 763 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 103 309 €Ch. 040 Opératiors d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 103 309 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé O£TOTAL des recettes d'investissement cumulées 210072 €
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Budget annexe "hôtel restaurant" 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges a caractére général 5 500 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés O€Ch. 014 Atténuations de produits 0€Ch. 65 Autres charéés de gestion courante (sauf 6586) 0€Ch. 6586 Frais de fonctionnement des grbupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 5 500 €Ch. 66 Charges financières 24 065 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 0 €Ch. 68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 29 565 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 103 309 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections O€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 103 309 €D002 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 132874 €
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Budget annexe "hôtel restaurant" 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0€Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 0€Ch. 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0€Ch. 731 Fiscalité locale 0€Ch. 74 Dotations et participations 52 911 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 79 744 €Total des recettes de gestion courante 132 655 €Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits exceptionnels 0€Ch. 78 Reprises amortissements, dépréciations, provisions semi-budgétaires 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 132 655 €Ch. 942 Opérations d''ordre transfert entre sections O£€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la.section 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0£€ROO2 - Résultat reporté ou anticipé 219 €TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 132 874 €
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Budget annexe "immeuble d'activités économiques" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O€Ch. 21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€Ch. 22 Immobilisations recues en affectation (y compris opérations) 0€Ch. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€Total des dépenses d'équipement 0€Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 36 987 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Total des dépenses financiéres 36987 €Total des dépenses réelles d'investissement 36987 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 106 946 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 143 933 €
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Budget annexe "immeuble d'activités économiques" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€Ch.16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement reçues 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles O€Ch. 22 Immobilisations recues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€Total des recettes d'équipement OÉCh. 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) O£Ch. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0€Ch. 138 Autres subventions d'investissement non transférables 106 946 €Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (comptes 165, 166, 16449) 0€Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations 0€Total des recettes financieres 106 946 €Total des recettes réelles d'investissement 106 946 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 36 987 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 36 987 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes d'investissement cumulées 143 933 €
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Budget annexe "immeuble d'activités économiques" 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT -DEPENSESCh. 011 Charges à caractère général 12 480 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 0€Ch. 014 Atténuations de produits 0€Ch. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 39927 €Ch. 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 51777 €Ch. 66 Charges financières 8078 €Ch. 67 Charges spécifiques 0€Ch. 68 Dotations aux provisions, dépréciations semi-budgétaires 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 59 855 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 36 987 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 36 987 €D002 - Résultat reporté ou antîcîpé 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 96 842 €
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Budget annexe "immeuble d'activités économiques" 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT -RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0€Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 0€Ch. 73 Impôts et taxes (sauf le 731) O£Ch. 731 Fiscalité locale 0€Ch. 74 Dotations et participations 0€Ch. 75 Autres produits de gestion courante 82 899 €752 dont revenus des immeubles 75 044 €75888 dont autres produits de gestion courante 7 955 €Total des recettes de gestion courante 82 899 €Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits exceptionnels 0€Ch. 78 Reprises amortissements, dépréciations, provisions semi-budgétaires 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 82 899 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ROO02 - Résultat reporté ou anticipé 13843 €TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 96 842 €
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Budget annexe "aérodrome" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 20 Immobilisations incorporelles 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 60 000 €Ch. 22 Immobilisations recues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations én cours 0€Total des opérations d'équipement 0€Total des dépenses d'équipement 60 000 €Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 333 284 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation à ... O€Ch. 26 Participations et créances rattachées à des participations 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement 0€Total des dépenses financiéres 333 284 €Ch. 4581 Total des opérations pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 393 284 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 1072 709 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 1072 709 €DO01 — Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 1465993 €
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'Budget annexe "aérodrome" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 13 Subventions d'investissement O€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) O€Ch. 20 Immobilisations incorporelles 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations recues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours - 0€Total des recettes d'équipement 0€Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 106) 0€Ch. 106 Réserves 0€Ch. 165 Dépôts et cautionnements reçus O€Ch. 18 Compte de liaison : affectation à ... O£Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 197 384 €Total des recettes financières 197 384 €Ch. 4582 Total des opérations pour compte de tiers 0€Total des recettes réelles d'investissement 197 384 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 0€Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 101 488 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0O€Total des recettes d'ordre d'investissement 101 488 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1921116 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 2219988 €
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Budget annexe "aérodrome" 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSESCh. 011 Charges à caractère général 47 620 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 0€Ch. 014 Atténuations de produits 0€Ch. 65 Autres charges de gestion courante 0€Total des dépenses de gestion courante 47 620 €Ch. 66 Charges financières 71 513 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 9 304 €Ch. 68 Dotations aux provisions et dépréciations 0€Ch. 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0€Ch. 022 Dépenses imprévues d'exploitation O €Total des dépenses réelles d'exploitation 128 437 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 0€Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 101 488 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre d'exploitation 101 488 €D002 - Résultat reporté ou anticipé 1895 517 €TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 2 125 442 €
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Budget annexe "aérodrome" 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0€Ch. .70 Ventes produits fabriqués, prestations 120 800 €Ch. 73 Produits issus de la fiscalité 0€Ch. 74 Subventions d'exploitation 364 528 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 567 406 €Total des recettes de gestion des services 1052 734 €Ch. 76 Produits financiers O£Ch. 77 Produits exceptionnels 0€Ch. 78 Reprises sur provîsiçns semi-budgétaires 0€Total des recettes réelles d'exploitation 1052 734 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 1072 709 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre d'exploitation 1072 709 €ROO2 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes d'exploîtation cumulées 2 125 442 €
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Budget annexe "lotissement écoquartier" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0£Ch. 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) O€Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation (y cômpris opérations) 0€Ch. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) O€Total des dépenses d'équipement O€Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch.16 Emprunts et dettes assimilées 163 499 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) O€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch.27 Autres immobilisations financiéres 0€Total des dépenses financiéres 163 499 €Total des dépenses réelles d'investissement 163 499 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 532 518 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 532 518 €D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 696 017 €
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Budget annexe "lotissement écoquartier" 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 13 Subventions d'investissement regues (sauf le 138) 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) O€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement versées 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations recues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours (sauf-2324) O€Total des recettes d'équipement 0€Ch.10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0€Ch. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0€Ch.138 Autres subventions d'investissement non transférables 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (comptes 165, 166, 16449) 0€Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) O£Ch. 26 Participations et créances rattachées O€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations O€Total des recettes financières 0€_Total des recettes réelles d'investissement 0€Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement O£Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 694 945 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 694 945 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1071 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 696 017 €
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Budget annexe "lotissement écoquartier" 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges a caractére général 0€Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés O€Ch. 014 Atténuations de produits O€Ch. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€Ch. 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 0€Ch. 66 Charges financières 23317 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 0€Ch. 68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) O€Total des dépenses réelles de fonctionnement 23317 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 0€Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 694 945 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 23317 €Total des dépensgs d'ordre de fonctionnement 718 262 €D002 - Résultat reporté ou anticipé 958 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 742 537 €
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Budget annexe "lotissement écoquartier" 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges O£€Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... O£€Ch. 73 Impôts et taxes (sauf le 731) O£Ch. 731 Fiscalité locale 0€Ch. 74 Dotations et participations 186 752 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 0€Total des recettes de gestion courante 186 752 €Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits spécifiques O€Ch. 78 Reprises amortissements, dépréciations, provisions (semi-budgétaires) 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 186 752 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 532 518 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 23 317 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 555 835 €ROO2 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 742 587 €
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Budget principal 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O€Ch. 21 Immobilisations cor_përelles (y compris opérations) 512 467 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€Ch. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€Total des dépenses d'équipement 512 467 €Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 307 809 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0O€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Total des dépenses financiéres 307 809 €45.1 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 820 276 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 16 428 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 16 428 €D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 836 704 €
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Budget principal 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 13 Subventions d'investissement feçues (sauf le 138) 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) O€Ch. 204 Subventions d'équipement versées 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles O€Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation O€Ch. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€Total des recettes d'équipement 0€Ch.10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 6 132 €Ch. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 393 561 €Ch. 138 Autres subventions d'investissement non transférables 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées (comptes 165, 166, 16449) 338 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) O€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations 260 000 €Total des recettes financières 660 031 €45..2 Chapitre des opérations pour compte de tiers 0€Total des recettes réelles d'investissement 660 031 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 15 407 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 8 000 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 23 407 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 153 266€TOTAL des recettes d'investissement cumulées 836 704 €
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Budget principal 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges a caractére général 703 483 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 659 263 €Ch. 014 Atténuations de produits 19 €Ch. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 941 543 €Ch. 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 2 304 308 €Ch. 66 Charges financières 47 669 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 35 €Ch. 68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) O€Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 352 012 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 15 407 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 8 000 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section O€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 23 407 €D002 - Résultat reporté ou anticipé O€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 2 375 419 €
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Budget principal 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 70132 €Ch. 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 229 052 €Ch. 731 Fiscalité locale 823 091 €Ch. 74 Dotations et participations 839 956 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 207 558 €Total des recettes de gestion courante 2 169 789 €Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits spécifiques 0€Ch. 78 Reprises amortissements, dépréciations, provisions (semi-budgétaires) 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 2 169 789 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 16 428 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 16 428 €RO02 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 2186 217 €Résultat prévisionnel 189 202 €
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai. de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes —- 1, place de la préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75800 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne -25, rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et la maire de la commune deDouzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Le présent arrêté fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 ducode général des collectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.
Charleville-Mézières, le 2 Q SEP. 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
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