PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-03-2025
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-03-07-00015 - ARRÊTÉ N° 2025 - 61 portant autorisation
d'extension de 147 à 173 places du Service de soins infirmiers
à
domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à
Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association CENTRE 77 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-24-00009 - TUTELIA (4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-03-12-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-50 reconnaissant le
droit fondé en titre et la consistance légale du moulin d'Archet sur la
rivière du Petit Morin sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin (4 pages) Page 12
D77-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-49
reconnaissant le droit fondé en titre et la consistance légale du moulin
de Saint-Liesne sur la rivière du Lunain sur la commune de
Nanteau-sur-Lunain (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-03-17-00001 - AP 25-BC-018 - IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 22
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-03-14-00001 - AP N° 2025-773-141 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS SERVICE FUNERAIRE DE MELUN - Melun (2
pages) Page 25
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-03-07-00015
ARRÊTÉ N° 2025 - 61 portant autorisation
d'extension de 147 à 173 places du Service de
soins infirmiers à
domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du
Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) géré par
l'association CENTRE 77
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-03-07-00015 - ARRÊTÉ N° 2025 - 61 portant autorisation d'extension de 147 à 173 places
du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association CENTRE 77
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 61
portant autorisation d'extension de 147 à 173 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540)
géré par l'association CENTRE 77


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU


VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2016-428 en date du 30 novembre 2016, portant autorisation d'extension de 20
places de SSIAD renforcées pour personnes âgées à titre expérimental d u SSIAD pour
personnes âgées et handicapées CENTRE 77 sis à Rozay -en-Brie géré par l'association
CENTRE 77 ;

VU


VU
l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes
âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet du SSIAD CENTRE 77 sis 23 , rue du Général Leclerc à Rozay-
en-Brie (77540), géré par l'association CENTRE 77, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-03-07-00015 - ARRÊTÉ N° 2025 - 61 portant autorisation d'extension de 147 à 173 places
du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association CENTRE 77
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CONSIDÉRANT

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT

que le financement de ces 26 nouvelles places pour personnes âgées dont 6
places de nuit alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation
régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous
condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles
d'être modifiées ;

que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 26 places pour personnes âgées dont 6
places de nuit du SSIAD CENTRE 77 sis 23, rue du Général Leclerc à Rozay-
en-Brie (77540), est accordée à l'association CENTRE 77.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 173 places réparties de la manière
suivante :

- 140 places pour personnes âgées, dont 6 places de nuit
- 3 places pour personnes handicapées
- 10 places pour l'équipe spécialisé Alzheimer (ESA)
- 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 081 541 3

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
[357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes Agées
[010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[711] Personnes Agées dépendantes


N° FINESS du gestionnaire : 77 001 420 7

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique



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GI
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-24-00009
TUTELIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00009 - TUTELIA 7
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n°2024-DDETS77-PPI-119 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'arrêté DDCS N° 2016/CS/JEPPASDP-08 du 24 février 2016 autorisant le fonctionnementdu service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés parl'autorité judiciaire en Seine-et-Marne géré par l'association TUTELIA Accompagnement Tutélaire
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 àR. 313-10, D.312-2 et suivant ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44; |VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ; :VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 3;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et- Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 22 janvier2025, nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne ;
DRIEETS d'lle-de-France19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliershtto://idf.drieets.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00009 - TUTELIA 8
VU l'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-032 du 03 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/007 du 29 janvier 2025 désignant Monsieur Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ordonnateur secondaire déléguépour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes;VU l'arrêté DDCS N° 2016-CS-JEPPASDP-08 du 24 février 2016 autorisant le fonctionnement duservice mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autoritéjudiciaire en Seine-et-Marne géré par TUTELIA, sise Chamlys, avenue Ampère, CS 60262, 77198DAMMARIE LES LYS Cedex;VU l'arrêté n°2024-33 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date du 25septembre 2024;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel a projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles disposaitque la procédure était applicable à compter d'un seuil d'extension ou de transformation de 30% oude 15 mesures de la capacité initiale autorisée ;CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles assouplitcette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre demesures pour les extensions ;CONSIDERANT l'avis favorable de conformité du 26 novembre 2019 des locaux, sise, AssociationTUTELIA au 13 rue de l'Aluminium - CS 90840 - à SAVIGNY-LE-TEMPLE du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de TUTELIA ;CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 transmises le 30 octobre 2023;CONSIDERANT l'échange contradictoire en date du 23 juillet 2024 du service mandataire indiquantla capacité retenue pour l'année 2024 ;CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire dans les tableaux indicateursannexés aux propositions budgétaires est de 1 380;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRETE :Article 1°': l'arrêté DDCS N° 2016-CS-JEPPASDP-08 du 24 février 2016 autorisant le fonctionnementdu service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeures ordonnées parl'autorité judiciaire en Seine et Marne géré par TUTELIA est modifié comme suit :La capacité autorisée est de 1 380 de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, detutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00009 - TUTELIA 9
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur département de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde Seine-et-Marne.
Melun, le ZGfotftezs
Le Préfet,P/ Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l''émploi, du travail et des solidarités
Hervé OINS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-24-00009 - TUTELIA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-12-00004
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-50 reconnaissant le
droit fondé en titre et la consistance légale du
moulin d'Archet sur la rivière du Petit Morin sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Morin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-12-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-50 reconnaissant le droit fondé
en titre et la consistance légale du moulin d'Archet sur la rivière du Petit Morin sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin 12
EnPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE _/ |{ départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-50reconnaissant le droit fondé en titre et la consistance légaledu moulin d'Archet sur la rivière du Petit Morinsur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau», du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-8, L. 214-1 a L. 214-6, L. 214-17,L. 214-18 et R. 214-1 aR. 214-56 ;VU le Code de l'énergie et notamment son article L. 511-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêt du conseil d'État du 28 juillet 1866 dit Arrêt Ulrich ;VU l'arrêt du conseil d'État n° 393293 du 16 décembre 2016 :VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 a L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement et précisant notamment les. dispositions relatives à la détermination de la consistance légale des installations hydrauliques ;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnée au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassinSeine-Normandie ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesure correspondant ;VU la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de la consistance associée attachée auxouvrages hydrauliques du moulin d'Archet sur le Petit Morin sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin.reçue le 9 octobre 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-12-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-50 reconnaissant le droit fondé
en titre et la consistance légale du moulin d'Archet sur la rivière du Petit Morin sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin 13
VU la carte de Cassini;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel du 12 décembre 2024 ;VU l'absence de remarque du pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que le moulin d'Archet figure sur la carte de Cassini, preuve de l'existence de l'ouvrageantérieurement à la date du 4 août 1789 correspondant à l'abolition du régime féodal ;CONSIDÉRANT que la hauteur de chute considérée comme la différence entre la cote du fil d'eauamont et celle du fil d'eau aval, est de 1,55 mètre ;CONSIDÉRANT que la largeur du seuil de la vanne ouvrière sous le moulin est de 0,85 m;CONSIDÉRANT que la hauteur d'eau au-dessus du seuil de la vanne ouvrière sous le moulin est de.1,20 m, correspondant à la différence entre la cote du fil d'eau amont et la cote du seuil de la vanne ;CONSIDÉRANT que le débit dérivable est de 2 m°/s;CONSIDÉRANT que les ouvrages essentiels, destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau « LePetit-Morin », permettant d'utiliser la force motrice de ce cours d'eau ne sont pas ruinés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection desintérêts visés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement à savoir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau ;CONSIDÉRANT qu'un débit réservé suffisant pour garantir des conditions satisfaisantes pour la fauneaquatique en application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement doit être prescrit au droit dumoulin d'Archet ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 a classé le cours d'eau Le Petit-Morin enliste 1 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement, jouant le rôle de réservoir biologiquenécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ;CONSIDÉRANT que les articles L. 214-3, R. 214-35 et R. 214-39 du Bof de l'environnement permettenta tout moment à l'autorité administrative d'imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARRÊTEArticle premier :Le moulin d'Archet, situé sur la parcelle OD 0601 sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin (77) sur larivière « Le Petit-Morin » est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance légale.Ses coordonnées, exprimées dans le systema de projection Lambert 93, sont :X = 712 939 mY:=6 867 739'mArticle 2 :La consistance du droit fondé en titre — puissance maximale brute (PMB exprimée en kilowatts) —attachée à l'ouvrage et calculée à partir du débit maximal susceptible de transiter par le passage d'eauet de la hauteur de chute brute maximale, est estimée à :PMB: = 30 kw
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en titre et la consistance légale du moulin d'Archet sur la rivière du Petit Morin sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin 14
La valeur du débit réservé est de 0,33 m/s.Le moulin d'Archet bénéficie d'un droit fondé en titre dans la limite de cette consistance légale. Cedroit s'applique sans préjudice des autres réglementations applicables aux ouvrages et installationsassociés au moulin objet de la présente décision.Article 3 : Clause de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 (Il-ler) et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 4 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Publication et information aux tiersUne copie du présent arrêté sera transmis pour affichage à la commune de Saint-Cyr-sur-Morin pendantune durée minimale d'un mois. |Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 1 an à compter de sa publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Meaux, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, madame le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin, le commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétent et la cheffe duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le | 2 MARS 2025
Conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par.lepétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage en mairie, devant le tribunal administratif de Melun. Il
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en titre et la consistance légale du moulin d'Archet sur la rivière du Petit Morin sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin 15
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interromptle délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente.
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en titre et la consistance légale du moulin d'Archet sur la rivière du Petit Morin sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-12-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-49
reconnaissant le droit fondé en titre et la
consistance légale du moulin de Saint-Liesne sur
la rivière du Lunain sur la commune de
Nanteau-sur-Lunain
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droit fondé en titre et la consistance légale du moulin de Saint-Liesne sur la rivière du Lunain sur la commune de Nanteau-sur-Lunain 17
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE ;départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-49reconnaissant le droit fondé en titre et la consistance légaledu moulin de Saint-Liesne sur la rivière du Lunainsur la commune de Nanteau-sur-Lunain
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau », du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant Un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211- 8, L. 2141 à L. 214-6, L. 214-17,L. 214-18 et R. 214-1 a R. 214-56 ;VU le Code de l'énergie et notamment son article L. 511-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêt du conseil d'État du 28 juillet 1866 dit Arrêt Ulrich ;VU l'arrêt du conseil d'État n° 393293 du 16 décembre 2016 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.21441 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement et précisant notamment lesdispositions relatives à la détermination de la consistance légale des installations hydrauliques ;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnée au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassinSeine-Normandie ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrétant le programme de mesure correspondant ;
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VU la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de la consistance associée attachée auxouvrages hydrauliques du moulin de Saint-Liesne sur le Lunain sur la commune de Nanteau-sur-Lunainreçue le 16 juin 2022 ;VU la carte de Cassini :VU le projet d'arrété préfectoral notifié au demandeur par courrier du 12 décembre 2024 ;VU l'absence de remarque du pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que le moulin de Saint-Liesne figure sur la carte de Cassini, preuve de l'existence del'ouvrage antérieurement à la date du 4 août 1789 correspondant à l'abolition du régime féodal ;CONSIDÉRANT que la hauteur de chute considérée comme la différence entre la cote du fil d'eauamont et celle du fil d'eau aval, est de 1,83 mètre ;CONSIDÉRANT que la largeur du seuil de la vanne ouvrière sous le moulin est de 1,48 m ;CONSIDÉRANT que la hauteur d'eau au-dessus du seuil de la vanne ouvrière sous le moulin est de0,6 m, correspondant à la différence entre la cote du fil d'eau amont et la cote du seuil de la vanne ;CONSIDÉRANT que le débit dérivable est de 1,22 m°/s ;CONSIDÉRANT que les ouvrages essentiels, destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau « LeLunain », permettant d'utiliser la force motrice de ce cours d'eau ne sont pas ruinés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection desintérêts visés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement à savoir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau;CONSIDÉRANT qu'un débit réservé suffisant pour garantir des conditions satisfaisantes pour la fauneaquatique en application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement doit être prescrit au droit dumoulin de Saint-Liesne ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 a classé le cours d'eau « Le Lunain » enliste 1 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement, jouant le rôle de réservoir biologiquenécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ;CONSIDÉRANT que les articles L. 214-3, R. 214-35 et R. 214-39 du Code de l'environnement permettentà tout moment à l'autorité administrative d'imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier :Le moulin de Saint-Liesne, situé sur la parcelle OE 0027 sur la commune de Nanteau-sur-Lunain (77) sur larivière « Le Lunain » est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance légale.Ses coordonnées, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont :X = 686 879 mY = 6 794 799 m
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Article 2:La consistance du droit fondé en titre - puissance maximale brute (PMB exprimée en kilowatts) -attachée à l'ouvrage et calculée à partir du débit maximal susceptible de transiter par le passage d'eauet de la hauteur de chute brute maximale, est estimée a:PMB = 22 kWLa valeur du débit réservé est de 0,049 m/s.Le moulin de Saint-Liesne bénéficie d'un droit fondé en titre dans la limite de cette consistance légale.Ce droit s'applique sans préjudice des autres réglementations applicables aux ouvrages et installationsassociés au moulin objet de la présente décision.Article 3 : Clause de précarité
àLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 (fl-ler) et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 4 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Publication et information aux tiersUne copie du présent arrêté sera transmis pour ariiehage é a la commune de Nanteau-sur-Lunain pendantune durée minimale d'un mois. —Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 1 an à compter de sa publication.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Fontainebleau, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, monsieur le maire de la commune de Nanteau-sur-Lunain, le commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétent et la cheffe duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le = {2 MARS 2025
Pierr RY
Conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par lepétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 dans un délai de
bs.ds
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quatre mois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage en mairie, devant le tribunal administratif de Melun. Ilpeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interromptle délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de #66 mois suivant une décision implicite ou_ explicite de l'autorité compétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-17-00001
AP 25-BC-018 - IMPLANT'ACTION
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BE | Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoral n° 25/BC/018 habilitant la sociétéIMPLANT'ACTIONà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;.VU le décret n° 2019-331 du.17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; |VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté le 14 février 2025 satisfait aux critères énoncés à l'articleR. 752-44-2 du Code de commerce ;
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SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour établir des certificats de conformité est accordée à la sociétéIMPLANT'ACTION domiciliée 31, Rue de la Fonderie —- 59 200 TOURCOING.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/01/77/2025 est attribué à la sociétéIMPLANT'ACTION.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de .l'auteur du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance, Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. |Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le | ? MARS 2025Le préfePour Je fpréfet et par délégationLe sécréfhire général de la préfecture,
tien LIME
F5Ssth
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-03-14-00001
AP N° 2025-773-141 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS SERVICE
FUNERAIRE DE MELUN - Melun
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-14-00001 - AP N° 2025-773-141 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS SERVICE FUNERAIRE DE MELUN - Melun 25
| of . | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrété préfectoral n° 2025-773-141 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de I'établissement secondaire de la SARL «SERVICES FUNERAIRES ORGANISTATION- SFO» dont l'enseigne est « SERVICE FUNÉRAIRE DE MELUN» situé 27, rue Saint Ambroise àMELUN (77000)
VU le livre II, titre Il, chapitre II! du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la duréede l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-201 du 1° février 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « SERVICES FUNERAIRES ORGANISATION -SFO» ayant pour enseigne « SERVICES FUNERAIRES DE MELUN situé 27, rue Saint-Ambroise à Melun(77000) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Madame Rose-Mary WATRELOS, gérante de l'établissement secondaire« SERVICE FUNÉRAIRE DE MELUN» en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire situé à Melun (77000) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SARL « SERVICES FUNERAIRES ORGANISATION -— SFO » dont l'enseigneest «SERVICES FUNERAIRES DE MELUN» situé 27, rue Saint-Ambroise à MELUN (77000), immatriculé sousle n° SIRET 804 646 834 00031 et dirigé par Madame Rose-Mary WATRELOS est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-14-00001 - AP N° 2025-773-141 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :
Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,Soins de conservation,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0095.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 29 mars 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 5:Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de MELUN.
Provins, le 14 mars 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-14-00001 - AP N° 2025-773-141 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
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