PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-041
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des étrangers
85-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral N°2025-C-DCL-BE-149
portant ouverture d'un local de rétention administrative temporaire
(LRA). (2 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-17-00001
Arrêté préfectoral N°2025-C-DCL-BE-149
portant ouverture d'un local de rétention
administrative temporaire (LRA).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral N°2025-C-DCL-BE-149 portant
ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). 3
' ä E.-FE 7 ' . | | Direction de la Citoyenneté et de'la LégalitéDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité 'Arrêté préfectoral N°2025-DCL-BE-149portant ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Madame NadiaSEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BE-855 du 28 juin 2023 portant création d'un local de rétentionadministrative (LRA) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BE-960 du 9 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2023-DCL-BE- 855du 28 juin 2023 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) ;Vu le règlement intérieur du local de rétention administrative temporaire de la Roche-sur-Yon ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaireen vue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité d'activer l'ouverture du local de rétention administrative afin d'y maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
xArticle 1: Le local de rétention administrative temporaire créé à La Roche-sur-Yon au sein del'établissement hôtelier « Le Sully », situé Place Olivier de Serres, Boulevard Sully par arrêté du 28juin 2023, modifié par arrêté du 9 octobre 2024 est ouvert pour une durée limitée du 17 mars 2025au 18 mars 2025.Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de lapolice nationale du Département de la Vendée et les militaires de gendarmerie placés sousl'autorité du colonel commandant le groupement de gendarmerie du Département de la Vendéeassurent la garde du local de rétention créé. :Article 3: Le present arrété entre en vigueur des sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'État.Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale de la Vendée et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 5 : Le présent arrété est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de laRoche-sur-Yon, au directeur départemental de la police nationale du département de la Vendée, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie du département de la Vendée et au barreaude La Roche-sur-Yon. '
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 MARS 2025
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