PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-254
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3243 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
Gérard MARCHANT à Toulouse (31) (3 pages) Page 3
31-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-145 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cyndie NACZAJ (2 pages) Page 7
31-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2024-146 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lisa VINCENT (2 pages) Page 10
31-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2024-148 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire BRIQUE-PELLET (2 pages) Page 13
31-2024-06-21-00003 - DÉCISION N° 2024-062 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE (2 pages) Page 16
31-2024-06-21-00001 - DECISION N°2024-060
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION (3 pages) Page 19
31-2024-06-21-00002 - DECISION N°2024-061 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (2 pages) Page 23
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-18-00004
Arrêté ARS Occitanie 2024-3243 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard
MARCHANT à Toulouse (31)
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3243 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© DAgence Régionale de Santé
Occitanie
©) occitanie Cc
SANTE2023
2028CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie


Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr








Arrêté ARS Occitanie 2024- 3243
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -4 et
R. 6143 -12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveill ance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté n° 20 23-1344 du 27 mars 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à
Toulouse ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 -0569 du 22 février 2024 modifi ant la décision ARS Occitanie
n° 2023- 3696 du 26 juillet 2023 , portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;

Vu la désignation de la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico -Technique s de
Madame Noémie LE GOFF -PERIGAUD en qual ité de représentante au conseil de surveillance df u Centre
Hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
Gérard Marchant en date du 18 juin 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'article II-I de l'arrêté modific atif n° 20 23-1344 du 27 mars 2023 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :

- Madame Noémie LE GOFF -PERIGAUD , représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico -techniques ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3243 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 4

Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :

Par conséquent, la compositi on du conseil de surveillance du centre h ospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse
(Haute - Garonne ), établissement public de santé , est arrêtée comme suit :

I Sont membre s du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentant s des collectivités territoriales :
- Monsieur Christophe ALVES, représentant de la Mairie de Toulouse,;
- Madame Patricia BEZ et Monsieur François CHOLLET représentants de Toulouse Métrople,
- Monsieur Jean -Michel FABRE, représentant du Président du conseil départemental de la Haute -Garonne ;
- Monsieur Alain GABRIELI, représentant du conseil départemental de la Haute -Garonne ;
2° En qualité de représentant s du personnel :
- Madame Noémie LE GOFF -PERIGAUD , représentant e la commission de soins infir miers, de rééducation et
médico -techniques ;
- Monsieur le Docteur Jérôme BOUCARD, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame le Docteur Aurélia LAPORTE, représentant la commission médicale d'établissement
- Monsieur Loïc BRELIER, représentant de l'organisation syndicale la plus repr ésentative
- Monsieur Serge ALBINET, représentant de l'organisation syndicale la plus représentative ;

3° En qualité de personnalité s qualifiée s :
- Madame le Docteur Catherine AMOYAL, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame le Docteur Françoise DERAMOND , personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur André DUCOURNAU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute -Garonne ;
- Monsieur Jean -Louis AGARD, représentant l'association Sésame Autisme Midi -Pyrénées, désigné par le
Préfet de la Haute -Garonne ;
- Monsieur Michel LACAN, représentant l'union nationale des amis et familles de malades mentaux, désigné
par le Préfet de la Haute -Garonne ;

II Sont membre s du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT ;
- Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le directeur de la Caisse d'Assurance M aladie de la Haute -Garonne ;

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions de s membre s du conseil de surveillance visés à l'article 1er est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R .6143 -12 du code de la santé publique.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3243 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 5

Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de
la date de publication de l'arrêté au rec ueil des actes administrat ifs de la Préfecture d e la Haute -Garonne .
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l' Autonomie et le D élégué D épartemental de la Haute -Garonne de l'ARS
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l 'exécution du présent arrêté , qui sera publié au
recueil des actes ad ministratifs de la Préfecture de Haute -Garonne.



Fait à Montpellier, le 18/06/2024


Pour le Direct eur Général
Et par délégation
Le Direc teur adjoint de l'Offre de soins
et de l'Autonomie

Thomas RUGI


PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3243 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 6
PREFECTURE 31
31-2024-06-17-00007
Arrêté préfectoral n°31-2024-145 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cyndie NACZAJ
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-145 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cyndie NACZAJ 7
PREFET AUTE Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
FPrateraité
Arrété préfectoral n° 31-2024-145 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cyndie NACZAJ
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organi-
sation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Cyndie NACZAJ, née le 22 septembre 1989 et
domiciliée administrativement Clinique vétérinaire des thermes 3 bis rue de la Poste - 31260
SALIES DU SALAT ;
Considérant que Madame Cyndie NACZAJ remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-145 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cyndie NACZAJ 8
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Cyndie NACZAJ docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement Clinique vétérinaire des thermes 3 bis rue de la Poste — 31260
SALIES DU SALAT et inscrite sous le numéro national 28152 au Conseil Régional de l'Ordre
Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R, 203-12,
Art. 3.:
Madame Cyndie NACZA]J s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Cyndie NACZAIJ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 17 juin 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2024-145 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cyndie NACZAJ 9
PREFECTURE 31
31-2024-06-17-00006
Arrêté préfectoral n°31-2024-146 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lisa
VINCENT
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2024-146 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Lisa VINCENT 10
TES Direction départementale
DE (al e e
GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-146 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lisa VINCENT
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Lisa VINCENT, née le 28 novembre 1997 et domiciliée
administrativement 4 rue des Novars — 31300 Toulouse ;
Considérant que Madame Lisa VINCENT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2024-146 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Lisa VINCENT 11
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Lisa VINCENT docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 4 rue des Novars - 31300 Toulouse et inscrite sous le numéro
national 38869 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Lisa VINCENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Madame Lisa VINCENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6.:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 17 juin 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2024-146 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Lisa VINCENT 12
PREFECTURE 31
31-2024-06-17-00008
Arrêté préfectoral n°31-2024-148 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Claire BRIQUE-PELLET
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2024-148 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Claire BRIQUE-PELLET 13
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-148 du 17 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire BRIQUE-PELLET
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Claire BRIQUE-PELLET, née le 22 juillet 1991 et
domiciliée administrativement 10 avenue de Castres - 31250 REVEL;
Considérant que Madame Claire BRIQUE-PELLET remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2024-148 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Claire BRIQUE-PELLET 14
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Claire BRIQUE-PELLET docteur
vétérinaire, domiciliée administrativement 10 avenue de Castres - 31250 REVEL et inscrite
sous le numéro national 29032 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Claire BRIQUE-PELLET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Claire BRIQUE-PELLET pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 17 juin 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT —
€ RE
Re
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2024-148 du 17 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Claire BRIQUE-PELLET 15
PREFECTURE 31
31-2024-06-21-00003
DÉCISION N° 2024-062 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00003 - DÉCISION N° 2024-062 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 16
DECISION N° 2024-062
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toutouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur par intérim du pôle neurosciences,
a l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, certificats et documents
de toute nature se rapportant aux attributions du pôle neurosciences.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
: - Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
: Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du pôle neurosciences, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera
exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur Romain TIMBAL, Cadre Supérieur de Santé du pôle
neurosciences et par Madame Julie CAZOTTES, cadre administratif du pôle neurosciences.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur par intérim du
pôle neurosciences, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le
même champ de compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empêchement par :
- Madame Marianne PRADERE, Directeur du pôle médecine d'urgences, du pôle I3LM et du pôle
psychiatrie,
— Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur des sites Rangueil-Larrey-Cugnaux-
DS n°2024-062 POLE NEUROSCIENCES — Carles DE BIDERAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00003 - DÉCISION N° 2024-062 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 17
Chapitre et Directeur du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,
- Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique et du pôle clinique
des Voies Respiratoires,
— Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle biologie et du pôle imagerie médicale,
- Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-
Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,
— Madame Laurie LASSALLE, Directeur du pôle Gériatrie,
- Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-Oncopole, Directeur du site IUCT-
Oncopole et de la fédération de cancérologie,
- Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, Directeur du pôle Enfants,
— Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du parcours administratif du patient et par
intérim du pôle Céphalique,
: Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Santé Publique et Médecine Sociale
et du pôle Femme-Mère-Couple.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
DS n°2024-062 POLE NEUROSCIENCES -— Carles DE BIDERAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00003 - DÉCISION N° 2024-062 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 18
PREFECTURE 31
31-2024-06-21-00001
DECISION N°2024-060
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS
LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00001 - DECISION N°2024-060
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION 19
CHU
TOULOUSEY
DECISION N° 2024-060
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE
DIRECTION
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du ter février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :
Madame Latifa AMMOURI, Directeur des Ressources Biomédicales
Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole et
fédération de cancérologie,
Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales et relations internationales
Madame Marjorie BRIANT, Directeur du pôle ressources financières et transformation
numérique,
Madame Ornella BRUXELLES, Directeur du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et le Chapitre, du
pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,
Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur du GHT et coopérations territoriales et par intérim du
Pôle Neurosciences,
Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services numériques,
Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par intérim du site Fontaine
Salée à Salies-du-Salat,
Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur du pôle soins, ressources humaines et relations
sociales,
Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,
Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,
Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et Ressources
Opérationnelles et Directeur de la politique hôtelière et de l'approvisionnement,
Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pdle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,
Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, des approvisionnements et de la transition
écologique,
Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directeur du pôle Femme-mère-couple et du pôle Santé
Publique et Médecine Sociale,
Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des pôles imagerie médicale et biologie,
Madame Laurie LASSALLE, Directeur adjoint des affaires médicales, Directeur du pôle Gériatrie
DS 2024-060 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00001 - DECISION N°2024-060
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION 20
Madame Muriel LEGENDRE, Directeur du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérations
territoriales,
Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-
Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,
Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion des
risques, relations avec les usagers - développement durable
Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du parcours administratif du patient et par
intérim du pôle Céphalique,
Madame Valérie PAGES, Directeur des Soins,
Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,
Madame Nadia PEOC'H, Directeur des écoles,
Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et développement RH,
Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle 13LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôle
Psychiatrie,
Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérim,
Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site de Purpan et du pôle Enfants,
Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et métabolique et du pôle clinique des
Voies Respiratoires,
ARTICLE 2
Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur période
de garde :
>
>Tous documents nécessaires a la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier
ou au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;
Tous actes conservatoires nécessaires 4 la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
Tous actes nécessaires à la gestion des patients, et notamment :
= Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre national
des refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;
= Tous actes relatifs à l'admission d'un patient ;
= Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef
de service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;
Tous les actes liés a la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'établissement, et notamment :
« Les bulletins d'admission et décisions du Directeur pronongant l'admission du patient
en psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
= Les décisions du Directeur confirmant l''admission du patient en psychiatrie a au regard
du certificat de 72 heures,
= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le
patient,
= Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical
confirmant la levée.
DS 2024-060 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00001 - DECISION N°2024-060
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION 21
> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la prise
en charge de certains patients sans leur consentement dans |'établissement, et notamment :
= Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et
de contention,
= Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes de
main-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou un
tiers.
ARTICLE 3
Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la garde
de la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation
d'urgence qui le justifie.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4
La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointe
et la Secrétaire Générale.
ARTICLE 5
La présente décision abroge la décision n°2024-003 relative au même domaine.
Elle prend effet à compter du 26 février 2024
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
DS 2024-060 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00001 - DECISION N°2024-060
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION 22
PREFECTURE 31
31-2024-06-21-00002
DECISION N°2024-061 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00002 - DECISION N°2024-061 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 23
DECISION N° 2024-061
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, a compter du 'er février 2022,
- Vu Porganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Adrien MERCIER, Directeur par intérim du pôle céphalique, a
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, certificats et documents
de toute nature se rapportant aux attributions du pôle cephalique.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par delegation.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du pôle céphalique, sans que l'absence ou
'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera
exercée, dans les mêmes limites, par Madame Alice SECHAUD, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction du pôle céphalique et par Madame Julie CAZOTTES, cadre administratif du pôle céphalique.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Adrien MERCIER, par intérim Directeur du pôle
céphalique, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même
champ de compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empéchement par :
- Madame Marianne PRADERE, Directeur du pôle médecine d'urgences, du pôle I3LM et du pôle
psychiatrie,
: Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur des sites Rangueil-Larrey-Cugnaux-
DS n°2024-061 POLE CEPHALIQUE - Adrien MERCIER
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00002 - DECISION N°2024-061 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 24
Chapitre et Directeur du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,
- Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique et du pôle clinique
des Voies Respiratoires,
— Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle biologie, du pôle imagerie médicale,
— Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-
Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,
— Madame Laurie LASSALLE, Directeur du pôle Gériatrie,
- Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-Oncopole, Directeur du site IUCT-
Oncopole et de la fédération de cancérologie,
— Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, Directeur du pôle Enfants,
: Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Santé Publique et Médecine Sociale
et du pôle Femme-Mère-Couple,
— Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur adjoint du GHT et des coopérations territoriales et par
intérim du pôle Neurosciences.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
DS n°2024-061 POLE CEPHALIQUE - Adrien MERCIER
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00002 - DECISION N°2024-061 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25