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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 04 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 04 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP/CABINET
n°2026-00677 29.05.2026
Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installés sur des
aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine
(92) du 1 er juin 2026 au 5 août 2026 inclus
3
PP/CABINET
n°2026-00694 04.06.2026
Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'un match de rugby de
TOP14 le samedi 6 juin 2026 à Paris La
Défense Arena (92)
15
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aratén? 2026-00677autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 1" juin 2026 au 5 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfetde police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de prêterle secours des troupes nécessaires du 1° juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur leressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre dela lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens enparticipant à la protection des populations;
Vu la demande en date du 27 mai 2026 formée par I'Etat-Major de la Zone de défense etde sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 1° juin 2026 au 5 août 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent àla lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plusparticulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics.et aux abords des bâtimentset installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel —Champ de Mars », « Louvre — Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,«La Villette », « Bercy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92); que dans le cadrede ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent enplace des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procédertemporairement à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ilsgénèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste; que la France est lepays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont été enregistrées depuis 2020; que l'attaque perpétrée le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentatdéjouée contre la Bank of America a Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence etl'acuité de la menace endogène; que la menace est susceptible de se matérialiser tantpar des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, quepar des menaces projetées depuis un théatre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes; que ces éléments traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que l'utilisation estlimitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence depopulation propres à chaque site;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité deParis porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à desrisques d'acte de terrorisme; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de la finalité poursuivie;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major dela Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant surles plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée 1° juin 2026 au 5 août 2026 inclus pour lamise en œuvre de la finalité précitée :
2026-0667

- tous les jours de la semaine de 09h00 a 11h00, de 14h00 a 17h00 et de 20h00 à23h00 pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro);
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00 et de 20h00 à23h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars);
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00, de 16h00 à 18h00 et de 20h00 à23h00 pour le périmètre en annexe 4 (Le Louvre - Tuileries);
- du lundi au vendredi de 08h00 à 10h00, de 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 18h30pour le périmètre en annexe 5 (La Défense);
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00 pour lepérimètre en annexe 6 (Sacré-Cœur);
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00, de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à23h00 pour le périmètre en annexe 7 (La Villette);
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour lepérimètre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris);
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 15h00 à 19h00 pour lepérimètre en annexe 9 (Bercy).
Article 5 - 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façondiscontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.
2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'uneattaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,Venregistrement et la transmission d'images par |'Etat-Major de la Zone de défense et desécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 1° juin 2026 au 5août 2026 inclus dans l'ensemble des périmètres mentionnés à l'article 4 sans limitationde durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances exceptionnelles.
Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seineet consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 MAI 2026
Le préfet d ice
Sous-Préfet,Coca Adjoint du Cabinet
Charles BARBIER _

Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-00677 du 29 MAI 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la datede la décision de rejet.

Annexe 2del'arrétén? = 2026-00677 du 29 MAI 2905

Annexe 3 de l'arrêté n° 2026-00677 du 49 MAI 2026
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diAnnexe 4 de l'arrêté n° 2026-00677 lu 2 9 MAI 2026

Annexe5 de l'arrétén? 2026-00677 du 29 MAI 2026

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29 MAI 2026du2026-00677Annexe 7 de l'arrêté n°
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Annexe 8del'arrétén? = 2026 - 0U677 du 29 MAI 2026
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Annexe 9 de l'arrêté n° 20026-00677 du 29 MAI 2026

Eu CABINET DU PREFETPREFECTURE qpDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
ana 2026-00694
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de rugby de TOP14 le samedi 6 juin2026 à Paris La Défense Arena (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro-nefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 3 juin 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportà l'occasion d'un match de rugby du TOP14 à Paris La Défense Arena (92) le 6 juin 2026;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui

des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;
Considérant que se tiendra le 6 juin 2026 à Paris La Défense Arena (92) un match de rugbydu TOP14 opposant l'équipe du RACING 92 au STADE TOULOUSAIN ; qu'à cette occasion,un nombre important de spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur de l'arena;qu'il convient d'assurer la sécurité des.personnes, des biens et des rassemblements à cetteoccasion ainsi que de prévenir les actes de terrorisme et d'assurer la régulation des flux detransport; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine àl'occasion de l'évènement susvisé aux titres de:
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
la prévention d'actes de terrorisme;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalitésprécitées du samedi 6 juin 2026 à 18h30 jusqu'au dimanche 7 juin 2026 à 01h00.
2026-00694

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs desdépartements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le _ 4 JUIN 2026
Le préfet de police
réfet,dB CabinetDire
Baptitte ROLLAND
2026-00694

Annexe de 'arrétén? 2926-00694 du = 4 JUIN 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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