PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-315
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-11-15-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CORREIA BAPTISTA LUISA (2 pages) Page 5
38-2024-11-18-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FOURNIER MARIE-KATTE (2 pages) Page 8
38-2024-11-18-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MARIN TIPHAINE (2 pages) Page 11
38-2024-11-20-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAJAT NATHALIE (2 pages) Page 14
38-2024-11-19-00001 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL (2 pages) Page 17
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-11-07-00065 - Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère,
à compter du 7 novembre 2024. (2 pages) Page 20
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-30-00015 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Monsieur Christophe PLENERT responsable du Service de gestion
Comptable de Saint-Marcellin, à compter du 2 octobre 2024. (3 pages) Page 23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-11-20-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites Roches (6 pages) Page 27
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-11-15-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A51 dans les deux sens de circulation - opération de
rénovation de la gestion technique centralisée du tunnel du Sinard (3
pages) Page 34
38-2024-11-04-00011 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Rodolphe DECOTTERD à Pont de Beauvoisin. (2 pages) Page 38
2
38-2024-11-01-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame
Véronique JACQUET née FEUVRIER à Les Abrets. (2 pages) Page 41
38-2024-11-05-00009 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Mickaël CINI à Chatte (2 pages) Page 44
38-2024-11-06-00011 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Olivier BIGOT
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF
- AUTO ECOLE DES LYCEES
suite à reprise de Monsieur Rodolphe
DECOTTERD
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO
ECOLE DES LYCEES (2 pages) Page 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-11-15-00004 - 2024-11-15 RAA Spécial Drones mouvements
agriculteurs (4 pages) Page 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-11-18-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'Ets Transports Funéraires PERNIN à St Georges-de-Commiers (1
page) Page 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-11-20-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de LAFFREY (1
page) Page 57
38-2024-11-20-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ORNON (1
page) Page 59
38-2024-11-20-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ST GERVAIS
(1 page) Page 61
38-2024-11-20-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ST
THEOFFREY (1 page) Page 63
38-2024-11-20-00007 - Arrêté rectificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de LAFFREY (1
page) Page 65
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-11-19-00003 - AP GIP OFS du 19 novembre 2024 (3 pages) Page 67
3
38-2024-11-19-00002 - Article 1er : En application des articles L (5 pages) Page 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-10-28-00050 - AP ACTION FRANCE SAS ARANDON PASSINS (3
pages) Page 77
38-2024-10-28-00049 - AP ACTION FRANCE SAS BOURGOIN JALLIEU (3
pages) Page 81
38-2024-10-28-00048 - AP ACTION FRANCE SAS ECHIROLLES (3 pages) Page 85
38-2024-10-28-00047 - AP ACTION FRANCE SAS FONTAINE (3 pages) Page 89
38-2024-10-28-00045 - AP EPICURIA SUCRE SALE (3 pages) Page 93
38-2024-10-28-00039 - AP GRAND FRAIS Seyssins (3 pages) Page 97
38-2024-10-28-00058 - AP GRENOBLE VILLA SULLY - Service à la personne
(3 pages) Page 101
38-2024-10-28-00042 - AP HOTEL IBIS (3 pages) Page 105
38-2024-10-28-00046 - AP LA POSTE BOURGOIN JALLIEU (3 pages) Page 109
38-2024-11-15-00002 - AP MAIRIE DE SAINT MARTIN D'HÈRES (3 pages) Page 113
38-2024-10-28-00041 - AP OGEC de l'Institution Charmilles (3 pages) Page 117
38-2024-10-28-00044 - AP PLANETE FETE - SAS PRO-FETE (3 pages) Page 121
38-2024-10-28-00056 - AP SONEPAR FRANCE BOURGOIN JALLIEU (3 pages) Page 125
38-2024-10-28-00052 - AP SONEPAR FRANCE CHATTE (3 pages) Page 129
38-2024-10-28-00051 - AP SONEPAR FRANCE CROLLES (3 pages) Page 133
38-2024-10-28-00053 - AP SONEPAR FRANCE GRENAY (3 pages) Page 137
38-2024-10-28-00057 - AP SONEPAR FRANCE GRENOBLE (3 pages) Page 141
38-2024-10-28-00055 - AP SONEPAR FRANCE ST MARTIN LE VINOUX (3
pages) Page 145
38-2024-10-28-00054 - AP SONEPAR FRANCE VOIRON (3 pages) Page 149
38-2024-10-28-00040 - AP SUPERETTE UTILE MIKA DISTRI (3 pages) Page 153
38-2024-10-28-00043 - AP TABAC SNC MOLINA (3 pages) Page 157
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-11-14-00004 - Portant modification de l'agrément
préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux
conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à
la
sécurité routière (2 pages) Page 161
38-2024-11-14-00005 - Portant modification de l'agrément
préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux
conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à
la
sécurité routière (2 pages) Page 164
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Isère /
38-2024-11-15-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME COURTOIS AUDREY (2
pages) Page 167
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-15-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CORREIA
BAPTISTA LUISA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-15-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CORREIA BAPTISTA LUISA 5
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP935225581
 =================
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration  déposée le 14/11/2024par  l'organisme  EI « CORREIA 
BAPTISTA Luisa », 9 chemin des Seites 38340 VOREPPE, le 15/11/24 ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne a été déposée le 14/11/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme CORREIA BAPTISTA Luisa, en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  EI « CORREIA BAPTISTA Luisa » dont l'établissement  principal est situé 9 chemin des 
Seites - 38340 VOREPPE et enregistré sous le N° SAP935225581  pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter du 02/12/2024  sous réserve des dispositions  de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration  a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-15-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CORREIA BAPTISTA LUISA 6
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 novembre 2024.
P/ Le Secrétaire Général, Préfet de l'Isère par intérim
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-15-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CORREIA BAPTISTA LUISA 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-18-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FOURNIER
MARIE-KATTE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-18-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNIER MARIE-KATTE 8
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP935286104
 =================
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration  déposée le 16/11/2024  par l'organisme  EI « FOURNIER  Marie-
Katte » (Fournier Services),  58 cours Becquart Castelbon - 38500 VOIRON
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne a été déposée le 16/11/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme FOURNIER  Marie-Katte,  en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  EI « FOURNIER  Marie-Katte » (Fournier Services) dont l'établissement  principal est 
situé 58 cours Becquart Castelbon  - 38500 VOIRON et enregistré sous le N° SAP935286104  pour 
les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-18-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNIER MARIE-KATTE 9
Les effets de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la demande sous réserve des 
dispositions  de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 novembre 2024.
P/ Le Secrétaire Général, Préfet de l'Isère par intérim
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-18-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNIER MARIE-KATTE 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-18-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MARIN
TIPHAINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-18-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARIN TIPHAINE 11
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP934713470
 =================
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration  déposée 12/11/2024  par l'organisme  EI « MARIN Tiphaine » 
(BNT Clean), 171 avenue d'Uriage - 38830 CRETS-EN-  BELLEDONNE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne a été déposée le 12/11/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme MARIN Tiphaine, en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  EI « MARIN Tiphaine » (BNT Clean) dont l'établissement  principal est situé 171 
avenue d'Uriage - 38830 CRETS-EN-  BELLEDONNE  et enregistré sous le N° SAP934713470  pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-18-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARIN TIPHAINE 12
Les effets de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la demande sous réserve des 
dispositions  de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 novembre 2024.
P/ Le Secrétaire Général, Préfet de l'Isère par intérim
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-18-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARIN TIPHAINE 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-20-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAJAT
NATHALIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-20-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAJAT NATHALIE 14
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP505231449
 =================
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration  déposée le 19/11/2024  par l'organisme  EI « RAJAT Nathalie » 
(TOPMENAGE),   32 rue Jules Guesdes - 38600 FONTAINE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne a été déposée le 19/11/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme RAJAT Nathalie, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme 
EI « RAJAT Nathalie » (TOPMENAGE)  dont l'établissement  principal est situé 32 rue Jules Guesdes 
38600 - FONTAINE  et enregistré sous le N° SAP505231449  pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-20-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAJAT NATHALIE 15
Les effets de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la demande sous réserve des 
dispositions  de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024.
P/ Le Secrétaire Général, Préfet de l'Isère par intérim
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-20-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAJAT NATHALIE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-19-00001
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
MEAL FOR ALL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-19-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 17
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP981101221
 =================
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne délivré 
le 19/06/2024  à la SARL « MEAL FOR ALL »  dont l'établissement  principal est situé 17 route 
de Chambéry  - 38110 CESSIEU ;
Vu la demande d'extension  d'activités  déposée le 15/11/2024  par l'organisme  SARL « MEAL 
FOR ALL » enregistré sous le numéro SAP981101221
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été 
déposée le 15/11/2024  auprès du service instructeur  de l'Isère par Mme. BOUABDALLAH  Marie-
Laure en qualité de dirigeante,  pour l'organisme  SARL « MEAL FOR ALL » dont l'établissement 
principal est situé 17 route de Chambéry  - 38110 CESSIEU et enregistré sous le N° SAP981101221 
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Télé-assistance  et visio-assistance  (mode d'intervention  Prestataire).
 
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-19-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la 
demande sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2024.
P/ Le Secrétaire Général, Préfet de l'Isère par intérim
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-19-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 19
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-11-07-00065
Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 7
novembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-07-00065 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 7 novembre 2024. 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en mat ière de gestion financière de cité administrative
L'administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets dans les régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances pub liques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00014 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques de l'Isère pour la gestion financiè re de la Cité administrative DODE à Grenoble.
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiquesMme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Q:\Délégations de signature 2024\11-2024\DIRECTION\Subdélégation Cité Administrative DODE.od tDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 7 novembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-07-00065 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 7 novembre 2024. 21
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de division et de
ses adjointes.
•d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant des occupants ayant
une personnalité juridique financière différente de celle de l'État, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
•d'engager et de mandater les dépenses de fo nctionnement liées à la gestion de la Cité
administrative DODE à Grenoble.
d'une manière plus générale, pour tous les actes se rapportant aux questions, affaires et matières
visées à l'article 2 de l'arrêté 2010-06291 du 30 juillet 2010.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques
M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques
Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiquesde constater dans l'application Chorus les services faits.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-26-00016 du 26 septembre 2024 et prend effet le 7
novembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-07-00065 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 7 novembre 2024. 22
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-30-00015
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Monsieur Christophe
PLENERT responsable du Service de gestion
Comptable de Saint-Marcellin, à compter du 2
octobre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-30-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Monsieur Christophe PLENERT responsable du Service
de gestion Comptable de Saint-Marcellin, à compter du 2 octobre 2024.23
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN, M. Jean-
Christophe PLENERT,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Déborah CURT, Inspectrice des Finances Publiques ,
adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 .000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean COQ, Inspecteur des Finances Publiques ,
adjoint au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 .000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-30-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Monsieur Christophe PLENERT responsable du Service
de gestion Comptable de Saint-Marcellin, à compter du 2 octobre 2024.24
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DI BENEDETTO Sabine Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
LOMBARD Sandrine Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
MESONA Isabelle Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
GORRIS Emmanuelle Contrôleuse 12 mois et 10.000 €
VITTET Sylvie Contrôleuse 12 mois et 10.000 €
FOUR Maude Contrôleuse 6 mois et 3.000 €
DUMAS Denis Agent administratif
principal6 mois et 3.000 €
BOUDON Florian Agent administratif
principal6 mois et 3.000 €
SAADAOUI Donia Agent administratif
principal6 mois et 3.000 €
KOTOVSKAÏA Yulia Agent administratif
principal6 mois et 3.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du Service de Gestion
Comptable de SAINT-MARCELLIN aux collaborateurs ci-dessous désignés, à effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement des dépenses
publiques non budgétaires, d'un montant maximal indiqué ci-après, nécessités par la gestion
comptable des collectivités et établissements publics locaux :
Nom et prénom des agents grade O.P . de dépenses
publiques locales non
budgétaires – montant
maximal
DI BENEDETTO Sabine Contrôleuse principale 100.000 €
AUBERT Delphine Contrôleuse principale 20.000 €
MERLE Béatrice Contrôleuse principale 20.000 €
VALETTE-JUGLA Evelyne Contrôleuse principale 20.000 €
DESFLACHES Muriel Contrôleuse 100.000 €
JABRET Nathalie Contrôleuse 20.000 €
MESONA Isabelle Contrôleuse principale 50.000€
CAZALAS Pierre Agent administratif
principal10.000 €
BEN MOUSSA Dorra Agent administratif
principal10.000 €38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-30-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Monsieur Christophe PLENERT responsable du Service
de gestion Comptable de Saint-Marcellin, à compter du 2 octobre 2024.25
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38_2023_07_31_00011 du 31 juillet 2023 et prendra effet au 2
octobre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A SAINT-MARCELLIN, le 30/09/2024
La comptable, responsable du Service de
Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN,
Jean-Christophe PLENERT38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-30-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Monsieur Christophe PLENERT responsable du Service
de gestion Comptable de Saint-Marcellin, à compter du 2 octobre 2024.26
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-20-00001
Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première
application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites
Roches
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-20-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites Roches27
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Arrêté n°
portant création de la forêt départementale du Col du Coq
et première application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur les communes
de Saint-Pierre de Chartreuse et du Plateau des Petites Roches
le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet
de l'Isère
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 18 octobre 2024 par laquelle le conseil départemental de l'Isère
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles ;
Vu les extraits de matrice cadastrale, les actes de vente du 10 novembre 2021 et du 15 février 2022,
le rapport de présentation du 12 novembre 2024 et le procès-verbal de reconnaissance du
14 novembre 2024 et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00061 du 7 novembre 2024, donnant délégation de signature
à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024, à Monsieur Pierre-
Henri PEYRET, chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnemnt et à Mme Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Est créée la forêt départementale du Col du Coq
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-20-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites Roches28
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire communal SectionNuméroLieuditContenance totale
(ha)Surface relevant du
régime forestier (ha)
PLATEAU DES PE-
TITES ROCHES435 A109MONTAGNE DES
AYES7,2608 7,2608
PLATEAU DES PE-
TITES ROCHES435 A117LES PLAYERES ET
GRAND ESSART3,4649 3,4649
PLATEAU DES PE-
TITES ROCHES435 A183LES PLAYERES ET
GRAND ESSART4,7828 4,7828
PLATEAU DES PE-
TITES ROCHES435 A184LES PLAYERES ET
GRAND ESSART1,8138 1,8138
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C492LA RAJAS 1,3280 1,3280
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C493LA RAJAS 2,5300 2,5300
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C494LA RAJAS 4,0630 4,0630
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C498PRA VOUTA 7,0250 7,0250
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C499PRA VOUTA 9,9580 9,9580
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C501LE COL 11,5245 11,5245
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C502LE COL 2,6375 2,6375
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C503LE COL 11,4845 11,4845
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C504LE COL 0,7675 0,7675
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C508LE COL 1,6465 1,6465
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C509LE COL 2,6840 2,6840
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C510LE COL 0,2814 0,2814
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C521LE COL 10,5895 10,5895
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C522LE COL 0,7675 0,7675
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C524LE COL 6,4255 6,4255
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C1027LE COL 5,1820 5,1820
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C1037LE COL 2,8975 2,8975
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C1038LE COL 0,8216 0,8216
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C1040LE COL 2,8781 2,8781
ST PIERRE DE C1041LE COL 0,2183 0,2183
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-20-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites Roches29
CHARTREUSE
ST PIERRE DE
CHARTREUSE C1043LE COL 0,6947 0,6947
Total 103,7269
Article 3
Relèvent du régime forestier dans le cadre de la continuité suite au transfert de propriété des
communes de Plateau des Petites Roches et Saint-Pierre de Chartreuse au Département de l'Isère
les parcelles suivantes :
Territoire communal SectionParcelleLieuditContenance
totale (ha)Surface rele-
vant du régime
forestier (ha)
PLATEAU DES PETITES
ROCHES435 A112MONTAGNE DES
AYES7,40197,4019
ST PIERRE DE CHARTREUSE C488PRE GIGLAS 5,85355,8535
ST PIERRE DE CHARTREUSE C489PRE GIGLAS 9,80359,8035
ST PIERRE DE CHARTREUSE C490PRE GIGLAS 4,15704,1570
ST PIERRE DE CHARTREUSE C579LE GROS MUSET 4,76024,7602
ST PIERRE DE CHARTREUSE C580LE GROS MUSET 1,41431,4143
ST PIERRE DE CHARTREUSE C581LE GROS MUSET 0,41660,4166
ST PIERRE DE CHARTREUSE C582LE GROS MUSET 0,65650,6565
ST PIERRE DE CHARTREUSE C583LE GROS MUSET 5,30425,3042
ST PIERRE DE CHARTREUSE C584LE GROS MUSET 0,37310,3731
ST PIERRE DE CHARTREUSE C585LE GROS MUSET 2,42582,4258
ST PIERRE DE CHARTREUSE C935LE GROS MUSET 0,02620,0262
ST PIERRE DE CHARTREUSE C1026LE COL 2,93002,9300
ST PIERRE DE CHARTREUSE C1051PRE GIGLAS 3,47933,4793
ST PIERRE DE CHARTREUSE C1053PRE GIGLAS 9,96379,9637
ST PIERRE DE CHARTREUSE C1055PRE GIGLAS 7,80697,8069
ST PIERRE DE CHARTREUSE C1057PRE GIGLAS 11,239511,2395
ST PIERRE DE CHARTREUSE C1059L'OCEPE 5,49005,4900
338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-20-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites Roches30
Total 83,5022
Propriétaire : département de l'Isère
Surface de la forêt départementale du Col du Coq relevant du régime forestier
dans le cadre de la continuité 83 ha 50 a 22 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ……………………………… 103 ha 72 a 69 ca
- Nouvelle surface de la forêt départementale du Col du Coq relevant du régime forestier : 187 ha 22 a 91 ca
Territoire communal de Plateau des Petites Roches 24 ha 72 a 42 ca
Territoire communal de Saint-Pierre de Chartreuse 162 ha 50 a 22 ca
Article 4
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire communal SectionParcelleLieuditContenance
totale (ha)Surface rele-
vant du régime
forestier (ha)
PLATEAU DES PETITES
ROCHES435 A109MONTAGNE DES
AYES7,26087,2608
PLATEAU DES PETITES
ROCHES435 A112MONTAGNE DES
AYES7,40197,4019
PLATEAU DES PETITES
ROCHES435 A117LES PLAYERES ET
GRAND ESSART3,46493,4649
PLATEAU DES PETITES
ROCHES435 A183LES PLAYERES ET
GRAND ESSART4,78284,7828
PLATEAU DES PETITES
ROCHES435 A184LES PLAYERES ET
GRAND ESSART1,81381,8138
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C488PRE GIGLAS 5,85355,8535
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C489PRE GIGLAS 9,80359,8035
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C490PRE GIGLAS 4,15704,1570
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C492LA RAJAS 1,32801,3280
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C493LA RAJAS 2,53002,5300
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C494LA RAJAS 4,06304,0630
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C498PRA VOUTA 7,02507,0250
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C499PRA VOUTA 9,95809,9580
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C501LE COL 11,524511,5245
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C502LE COL 2,63752,6375
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C503LE COL 11,484511,4845
438_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-20-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites Roches31
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C504LE COL 0,76750,7675
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C508LE COL 1,64651,6465
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C509LE COL 2,68402,6840
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C510LE COL 0,28140,2814
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C521LE COL 10,589510,5895
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C522LE COL 0,76750,7675
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C524LE COL 6,42556,4255
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C579LE GROS MUSET 4,76024,7602
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C580LE GROS MUSET 1,41431,4143
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C581LE GROS MUSET 0,41660,4166
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C582LE GROS MUSET 0,65650,6565
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C583LE GROS MUSET 5,30425,3042
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C584LE GROS MUSET 0,37310,3731
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C585LE GROS MUSET 2,42582,4258
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C935LE GROS MUSET 0,02620,0262
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1026LE COL 2,93002,9300
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1027LE COL 5,18205,1820
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1037LE COL 2,89752,8975
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1038LE COL 0,82160,8216
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1040LE COL 2,87812,8781
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1041LE COL 0,21830,2183
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1043LE COL 0,69470,6947
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1051PRE GIGLAS 3,47933,4793
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1053PRE GIGLAS 9,96379,9637
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1055PRE GIGLAS 7,80697,8069
ST PIERRE DE CHAR-
TREUSE C1057PRE GIGLAS 11,239511,2395
ST PIERRE DE CHAR-C1059L'OCEPE 5,49005,4900
538_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-20-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites Roches32
TREUSE
Total 187,2291
Article 5
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou au département.
Article 6
Le Secrétaire Général de l'Isère le Département, Monsieur le Président du Conseil du département de
l'Isère et la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au département de l'Isère et inséré
au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024
le Secrétaire général, préfet par intérim
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
SIGNE
Pierre-Henri PEYRET
638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-20-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale du Col du Coq et première application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau des Petites Roches33
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-15-00007
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A51 dans les deux sens de circulation -
opération de rénovation de la gestion technique
centralisée du tunnel du Sinard
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-15-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A51 dans les deux sens de circulation - opération de rénovation de la gestion technique centralisée du tunnel du Sinard 34
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-11-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51
dans les deux sens de circulation
Opération de rénovation de la gestion technique centralisée du tunnel du Sinard
Le Secrétaire Général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance
momentanée du poste de Préfet de l'Isère,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00061 du 7 novembre 2024, portant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-08-00003 du 8 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 24
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Pont de
Claix du 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Monestier de Clermont ;
Considérant que dans le cadre de l'opération de rénovation de la Gestion Technique Centralisée
(GTC) du tunnel du Sinard situé sur l'autoroute A51, il y a lieu de réglementer la circulation afin de
prévenir tout risque d'accident de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux d'AREA, une fermeture de l'autoroute A51 entre le 1/2 diffuseur n°13 de
Sinard et le col du Fau est prévue la nuit du mardi 10 au mercredi 11 décembre 2024 (semaine 50)
de 21h00 à 6h00 dans les deux sens de circulation, avec report possible les nuits suivantes ( nuits
du 11 et 12 décembre en semaine 50 et nuits du 16, 17 , 18 et 19 décembre 2024 en semaine 51) en
cas d'intempéries ou aléas de chantier.
Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose
des fermetures.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Les nuits de fermeture s'entendent de 21h à 6h.
Page 1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-15-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A51 dans les deux sens de circulation - opération de rénovation de la gestion technique centralisée du tunnel du Sinard 35
La pose des neutralisations de voie préalables aux fermetures pourra être anticipée, dès que le
trafic le permet.
ARTICLE 2 :
Un report sur aléas techniques ou climatique est programmé jusqu'au 20 décembre 2024.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté, ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à
l'article 9, en cas de report de dates ou d'annulation.
ARTICLE 3 :
Pour rappel par convention sur A51, le sens 1 est de Grenoble vers Sisteron et le sens 2 est de
Sisteron vers Grenoble.
Fermeture de l'autoroute A51 sens 1 entre le diffuseur n°13-Sinard-Avignonet (PR 19+250) et le Col
du Fau (giratoire A51/RD1075 - PR 26+080) :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
•En provenance d'A51-Grenoble (sens 1), la sortie n°13 est obligatoire.
•Fermeture de l'accès à l'aire de repos « Les Jaillets » dès 17h00, en prévision de la nuit de
fermeture.
La déviation en place sera la suivante :
Depuis A51-Grenoble, prendre la sortie n°13 fléchée "Sinard / Lac de Monteynard-Avignonet" et
emprunter la D110 et la RD1075 pour rejoindre le giratoire A51/RD1075.
Fermeture de l'autoroute A51 sens 2 entre le Col du Fau (giratoire A51/RD1075 – PR 26+080) et le
diffuseur n°13-Sinard-Avignonet (PR 19+250) :
Cette fermeture entraîne, de fait, la fermeture de l'accès à l'aire de repos « Les Marceaux ».
La déviation en place sera la suivante :
Depuis le giratoire A51/RD1075, emprunter les RD1075 et D110 pour rejoindre l'autoroute A51 au
niveau du diffuseur n°13-Sinard-Avignonnet.
Le présent arrêté suspend l'interdiction de circulation des poids lourds de PTAC supérieurs à 7 .5
tonnes sur la RD 1075 dans la traversée de la commune de Monestier-de-Clermont pendant les
fermetures de l'A51.
ARTICLE 4 :
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention AREA, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des
travaux et à la mise en place et au maintien de la signalisation temporaire.
Dans le cas toutefois où, les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'intervention AREA sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A51 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieur à 3 km.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et
axes fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le
PC AREA.
En dérogation à la note de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités
(DGITM) / direction des mobilités routières (DMR) du 02 février 2024 définissant le calendrier des
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autoroute A51 dans les deux sens de circulation - opération de rénovation de la gestion technique centralisée du tunnel du Sinard 36
jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau
routier national, les dispositions de la nuit de report du 19 décembre, mentionnée à l'article
premier, pourront être effectives jusqu'à 06 heures 00 au lieu de 5 heures 00.
ARTICLE 5 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A51 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère ,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 15 novembre 2024
Pour le Secrétaire Général, préfet par intérim, Laurent
Simplicien, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques,
SIGNE
Eric BRANDON
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autoroute A51 dans les deux sens de circulation - opération de rénovation de la gestion technique centralisée du tunnel du Sinard 37
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-04-00011
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Rodolphe DECOTTERD à Pont de Beauvoisin.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00011 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Rodolphe DECOTTERD à Pont de Beauvoisin.38
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Rodolphe DECOTTERD à Pont de Beauvoisin.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu la décision n° 38-2024-10-18-005 du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00011 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Rodolphe DECOTTERD à Pont de Beauvoisin.39
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2016-08-18-002 du 18 août 2016, autorisant Monsieur Rodolphe
DECOTTERD à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DES LYCEES - BOURG NEUF , sis 2 Rue du Bourg Neuf
38480 LE PONT DE BEAUVOISIN , sous le numéro E 1603800200 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Rodolphe DECOTTERD nous informant de sa cessation
d'activité à compter du 1er octobre 2024 suite à la reprise de son établissement par Monsieur Olivier
BIGOT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2016-08-18-002 du 18 août 2016 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 04 novembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00011 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Rodolphe DECOTTERD à Pont de Beauvoisin.40
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-01-00001
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame
Véronique JACQUET née FEUVRIER à Les Abrets.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-01-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Véronique JACQUET née FEUVRIER à Les Abrets.41
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Véronique JACQUET née FEUVRIER à Les Abrets.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu la décision n° 38-2024-10-18-005 du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-10756 du 10 octobre 2002, autorisant Madame Véronique JACQUET née
FEUVRIER à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE V. JACQUET, sis 24 Rue de la République 38 490 LES ABRETS, sous le
numéro E 0203804850 ;
Considérant le courrier de Madame Véronique JACQUET née FEUVRIER , nous informant de la fermeture de
son établissement à compter du 1er novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-01-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Véronique JACQUET née FEUVRIER à Les Abrets.42
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 2002-10756 du 10 octobre 2002 relatif à l'agrément numéro
E 0203804850 délivré à Madame Véronique JACQUET née FEUVRIER afin d'exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 24 Rue de
la République 38490 LES ABRETS sous la dénomination AUTO ECOLE V. JACQUET, est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 1er novembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,

Signé
Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-01-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Véronique JACQUET née FEUVRIER à Les Abrets.43
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-05-00009
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Mickaël CINI à Chatte
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-05-00009 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Mickaël CINI à Chatte44
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Mickaël CINI à Chatte .
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu la décision n° 38-2024-10-18-005 du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2018-11-09-016 du 09 novembre 2018, autorisant Monsieur Mickaël CINI à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé E@SY PERMIS, sis 350 Route de St Marcellin 38 160 CHATTE, sous le numéro E 1803800160 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Mickaël CINI , nous informant de la fermeture de son
établissement à compter du 1er novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T ECentre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-05-00009 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Mickaël CINI à Chatte45
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2018-11-09-016 du 09 novembre 2018 relatif à l'agrément n°
E 1803800160 délivré à Monsieur Mickaël CINI afin d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 350 Route de St Marcellin 38160 CHATTE
sous la dénomination E@SY PERMIS, est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 05 novembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-05-00009 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Mickaël CINI à Chatte46
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-06-00011
Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Olivier BIGOT
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF -
AUTO ECOLE DES LYCEES
suite à reprise de Monsieur Rodolphe
DECOTTERD
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF -
AUTO ECOLE DES LYCEES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00011 - Arrêté portant création de l'agrément de Monsieur
Olivier BIGOT
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO ECOLE DES LYCEES
suite à reprise de Monsieur Rodolphe DECOTTERD
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO ECOLE DES LYCEES47
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Monsieur Olivier BIGOT
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO ECOLE DES LYCEES
suite à reprise de Monsieur Rodolphe DECOTTERD
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO ECOLE DES LYCEES
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu la décision n° 38-2024-10-18-005 du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00011 - Arrêté portant création de l'agrément de Monsieur
Olivier BIGOT
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO ECOLE DES LYCEES
suite à reprise de Monsieur Rodolphe DECOTTERD
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO ECOLE DES LYCEES48
Considérant la demande présentée par Monsieur Olivier BIGOT en date du 30 septembre 2024, complétée le
05 novembre 2024en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière appartenant précédemment à Monsieur Rodolphe
DECOTTERD ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Olivier BIGOT est autorisé à exploiter, sous le numéro E 2403800160 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE DU BOURG NEUF , situé 2 Rue du Bourg Neuf - Résidence Bourg Neuf à LE PONT DE
BEAUVOISIN (38480).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- AM cyclo - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 06 novembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00011 - Arrêté portant création de l'agrément de Monsieur
Olivier BIGOT
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO ECOLE DES LYCEES
suite à reprise de Monsieur Rodolphe DECOTTERD
exploitant de l'AUTO ECOLE DU BOURG NEUF - AUTO ECOLE DES LYCEES49
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-15-00004
2024-11-15 RAA Spécial Drones mouvements
agriculteurs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00004 - 2024-11-15 RAA Spécial Drones mouvements agriculteurs 50
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
cbGrenoble, le 15 novembre 2024
ARRÊTÉ 38-2024-11-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la Préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 15 novembre 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère,
visant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la trans -
mission des images au moyen d'une boule optique installée sur l'hélicoptère EC135 de la SAG
de Lyon (forces aériennes de gendarmerie Sud-est) aux fins de protéger les bâtiments publics
et leurs abords/ sécuriser le rassemblement et réguler les flux de transport ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00004 - 2024-11-15 RAA Spécial Drones mouvements agriculteurs 51
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de
l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à
la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public ; que le 4° de
l'article L. 245-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique dans le
cadre de troubles à l'ordre public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue du maintien
de l'ordre public ;
Considérant la journée nationale de mobilisation des agriculteurs annoncée le lundi 18
novembre 2024 ;
Considérant qu'il est à prévoir des troubles importants à la circulation routière du fait d'une
filtration de la circulation aura lieu en divers points du département ;
Considérant la proximité des autoroutes de l'A7 et A43, des débordements de manifestants
incontrôlés (envahissement de l'autoroute) ou une réaction hostile de la part des usagers de
la route ou de riverains sont à craindre ;
Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère EC-135 de la SAG de
Lyon équipé d'une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une caméra jour/nuit du lundi 18
novembre 2024 de 10h00 à 23h00 sur les communes en bordure de l'A7 entre Vienne et
Chanas, en bordure de l'A43 entre Saint Quentin Fallavier et Chimilin ainsi que les communes
de Colombe, Rives et Beaucroissant ;
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à cette période; qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre de la captation des images sera circonscrit aux communes
situées en bordure de l'A7 entre Vienne et Chanas, en bordure de l'A43 entre Saint Quentin
Fallavier et Chimilin ainsi que les communes de Colombe, Rives et Beaucroissant (cf. plan ci-
joint) ;
Considérant qu'il y aura une information au public en sus de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs ;
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00004 - 2024-11-15 RAA Spécial Drones mouvements agriculteurs 52
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités au périmètre géographique ci-après :
communes situées en bordure de l'A7 entre Vienne et Chanas, en bordure de l'A43 entre
Saint Quentin Fallavier et Chimilin ainsi que les communes de Colombe, Rives et
Beaucroissant (cf. plan ci-joint) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une (une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une
caméra jour/nuit) , sur le matériel suivan t : hélicoptère EC-135 de la SAG de Lyon (Forces
aériennes gendarmerie sud-est) ;
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 18 novembre de 10h00 à 23h00 ;
Article 4 – La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le secrétaire général assurant l'intérim du préfet de l'Isère
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00004 - 2024-11-15 RAA Spécial Drones mouvements agriculteurs 53
Grenoble
Hautes-AlpesOP UONLOYIPOWW ap Seq - S[PIOJELULUOD UOHeSIINN,P Seq - UONNGU SUOLULUOD eA}ea1D SOUSOI E] 2p SELL} SA] LOJ@s UONISOdSIp e SILU Je ajEUONEN SLI@ULIEPUAS e] Jed addojenaq
GENDARMERIE
N A T I O N A L E
T oute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou modification totale ou partielle du document ainsi que des photos, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.DIFFUSION RESTREINTEPOINT DE SITUATION DU
15 novembre 2024 à 17:31Demande d'Arrêté Préfectoral « captation et retranscription d'image »
Groupement de l'Isère
N°3 – Echangeur n°10
– A43 à CHIMILIN (38)
N°4 – Echangeur 9 – A48
à COLOMBES (38)N°2 – Barrière de péage
A7 à ST QUENTIN
FALLAVIER (38)
N°1 – N7 et A7 à
SABLONS (38), SALAISE
SUR SANNE (38), CHANAS
(38) et ROUSSILLON (38).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00004 - 2024-11-15 RAA Spécial Drones mouvements agriculteurs 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-18-00002
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'Ets Transports Funéraires PERNIN à
St Georges-de-Commiers
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-18-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets Transports Funéraires
PERNIN à St Georges-de-Commiers 55
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 18 novembre 2024
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Transports Funéraires PERNIN
Commune : Saint-Georges-de-Commiers
le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande présentée le 6 novembre 2024, par M. Lucas PERNIN, gérant de la société «Transports
Funéraires PERNIN », en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'établissement Transports Funéraires PERNIN, ayant son siège social 6 Lot Les Hauts de
Surville 38450 Saint-Georges-de-Commiers est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités suivantes :
Transport des corps avant et après mise en bière
4. |Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, a l'exception des plaques
funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
ARTICLE 2: L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-38-0134.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance.
ARTICLE 4: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
pref-funeraire@isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-18-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets Transports Funéraires
PERNIN à St Georges-de-Commiers 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-20-00003
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de LAFFREY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de LAFFREY57
E > Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-11-20-0000 du 20 novembre 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de LAFFREY
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE | |
Assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de PREFET DE L'ISÈRE
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.1719 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-24-00009 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Laffrey ;
VU la proposition de la commune désignant Albert FINET en remplacement de Michel AUROUSSEAU,
démissionnaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Laffrey et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseillère municipale titulaire MAZZOLI Anne
Délégué de l'administration titulaire FINET Albert
Déléguée du tribunal judiciaire titulaire DEFAITE Dominique
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 — Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Laffrey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de LAFFREY58
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-20-00004
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ORNON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ORNON59
E > Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-11-20-0000 du 20 novembre 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de ORNON
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE |
Assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de PREFET DE L'ISÈRE
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-01-00043 du 1° août 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Ornon ;
VU la proposition de la commune désignant Noël GARDEN en remplacement de Christophe PROUVOST,
démissionnaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Ornon et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire GARDEN Noël
Conseiller municipal suppléant GALL Philippe
Déléguée de l'administration titulaire FIAT Monique
Délégué de l'administration suppléant THEVENEAU Marc
Déléguée du tribunal judiciaire titulaire SALVI Nadine
Déléguée du tribunal judiciaire suppléante COUPEAU Valérie
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Ornon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ORNON60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-20-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ST GERVAIS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST GERVAIS61
E > Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-11-20-0000 du 20 novembre 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SAINT GERVAIS
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE |
Assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de PREFET DE L'ISÈRE
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-17-00011 du 17 août 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Gervais ;
VU la proposition de la commune désignant Nadia BOUGHOUICHE suite au décès de Marc GIRAUD ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Gervais et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseillère municipale titulaire CUCCIOLILLO Véronique
Conseiller municipal suppléant BOUGHOUICHE Nadia
Déléguée administration titulaire FAURE Monique
Déléguée administration suppléante PECHEUX Karine
Délégué du Tribunal judiciaire titulaire GORON Hubert
Déléguée du Tribunal judiciaire suppléante MOUHOUBI REY Samia
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Gervais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12, place de Verdun
CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST GERVAIS62
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-20-00006
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ST THEOFFREY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST THEOFFREY63
E > Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-11-20-0000 du 20 novembre 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SAINT THEOFFREY
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE |
Assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de PREFET DE L'ISÈRE
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-11-00010 du 11 août 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Théoffrey ;
VU la proposition de la commune désignant respectivement Laurence FUZAT et Benjamin MAUGER en
remplacement de Pascal COUDERC et Jean-Marc MALET, qui ont déménagés ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Théoffrey et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire LACHAT Bertrand
Conseillère municipal suppléante FUZAT Laurence
Déléguée de l'administration titulaire BOISSET Michelle
Délégué de l'administration suppléant MAUGER Benjamin
Délégué du tribunal judiciaire titulaire SEAUME Danielle
Déléguée du tribunal judiciaire suppléante MARTINELLO Fernande
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 — Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Théoffrey
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12, place de Verdun
CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST THEOFFREY64
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-20-00007
Arrêté rectificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de LAFFREY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00007 - Arrêté rectificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de LAFFREY65
E > Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-11-20-0000 du 20 novembre 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de LAFFREY
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE | |
Assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de PREFET DE L'ISÈRE
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.1719 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-24-00009 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Laffrey ;
VU la proposition de la commune désignant Albert FINET en remplacement de Michel AUROUSSEAU,
démissionnaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Laffrey et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseillère municipale titulaire MAZZOLI Anne
Délégué de l'administration titulaire FINET Albert
Délégué de l'administration suppléant DEFAITE Jean-Jacques
Déléguée du tribunal judiciaire titulaire DEFAITE Dominique
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 — Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Laffrey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-20-00007 - Arrêté rectificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de LAFFREY66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-19-00003
AP GIP OFS du 19 novembre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00003 - AP GIP OFS du 19 novembre 2024 67
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 19 novembre 2024
Arrêté N°
Portant modification des statuts du groupement d'intérêt public (GIP)
dénommé « Organisme de Foncier Solidaire Grenoble Alpes » (OFSGA)
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
chapitre II concernant les dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, et notamment
les articles 1er, 2 et 3 ;
VU la circulaire NOR DEVU1017090C du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 38-2020-05-11-010 en date du 11 mai 2020 portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Organisme de Foncier Solidaire
Grenoble Alpes (GIP OFSGA) ;
VU la convention constitutive modificative du GIP OFSGA ;
VU le procès-verbal en date du 27 mars 2024, par lequel l'assemblée générale du GIP OFSGA a
approuvé la modification et l'extension des compétences du groupement afin qu'il puisse exercer,
sous couvert de l'agrément préfectoral, l'activité d'intermédiation locative ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article 105 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Les nouveaux statuts du GIP OFSGA, annexés au présent arrêté, se substituent aux anciens à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Ref : VS/2024/302
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00003 - AP GIP OFS du 19 novembre 2024 68
ARTICLE 2 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
•Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
•Le président du GIP OFSGA ;
•Le Président de l'Établissement public foncier local du Dauphiné.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
Le Secrétaire général,
préfet par intérim,
Laurent Simplicien
Signé le 19 novembre 2024
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau
des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs
Ref : VS/2024/302
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00003 - AP GIP OFS du 19 novembre 2024 69
précités, auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun
- 38000 Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Ref : VS/2024/302
Adresse, 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00003 - AP GIP OFS du 19 novembre 2024 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-19-00002
Article 1er : En application des articles L
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00002 - Article 1er : En application des articles L 71
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 19 novembre 2024
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion
d'une maison cantonale pour les personnes âgées (SIMPA)
Le Secrétaire Général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5212-33,
L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-433 du 4 février 1987 instituant le S yndicat Intercommunal pour la
construction et la gestion d'une maison cantonale pour les personnes âgées (SIMPA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-1532 du 9 avril 1991 portant modification des statuts du s yndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-4081 du 20 juillet 1994 portant modification des statuts du s yndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-848 du 15 février 1996 portant modification des statuts du s yndicat ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°2023-15 du comité syndical du SIMPA du 28 septembre 2023 approuvant
notamment la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion d'une maison
cantonale pour les personnes âgées au plus tôt au 31 décembre 2023 révolu, et la répartition des
agents titulaires du SIMPA entre les communes membres du syndicat selon le tableau figurant en
annexe de ladite délibération ;
Ref : RTR/2024/250
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00002 - Article 1er : En application des articles L 72
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIMPA
mentionnées ci-après, approuvant notamment la dissolution du SI MPA au plus tôt au 31 décembre
2023 révolu, et la répartition des agents titulaires du SIMPA entre les communes membres du syndicat
selon le tableau figurant en annexe desdites délibérations :
•Bernin.......................................................................... le 15 novembre 2023
•Biviers............................................................................. le 19 octobre 2023
•La Tronche................................................................. le 18 décembre 2023
•Meylan........................................................................ le 18 décembre 2023
•Montbonnot-Saint-Martin ....................................... le 19 décembre 2023
•Saint-Ismier.................................................................... le 05 octobre 2023
•Saint Nazaire-les-Eymes .............................................. le 03 octobre 2023
•Le Sappey-en-Chartreuse ............................................ le 19 octobre 2023
VU l'arrêté conjoint du 7 décembre 2023 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
n°2023-14-0440 et du Département de l'Isère n°2023-8295 portant cession de l'autorisation détenue
par le Syndicat intercommunal pour la maison des personnes âgées (SIMPA) pour le fonctionnement
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « EHPAD Maison
cantonale des personnes âgées » située à MEYLAN (38240) au profit de la Fondation Partage et Vie à
compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du comité social territorial du centre de gestion de l'Isère du 4 juillet 2023 relatif au
sort du personnel du SIMPA ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-27-00005 du 27 décembre 2023 portant fin de compétence du
syndicat ;
VU la délibération du comité syndical n° 2024-01 du SIMPA du 5 juin 2024 approuvant le compte de
gestion 2023 ;
VU la délibération du comité syndical n° 2024-02 du SIMPA du 5 juin 2024 approuvant l'état réalisé des
recettes et des dépenses 2023 ;
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIMPA ont donné
leur accord à la dissolution du SIMPA ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies à ce jour ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion d'une maison cantonale pour les
personnes âgées (SIMPA) est dissous.
ARTICLE 2 :
L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat a été transféré à la fondation Partage et vie
conformément à l'arrêté conjoint du 7 décembre 2023 de l'ARS et du Département de l'Isère susvisé
au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00002 - Article 1er : En application des articles L 73
Les archives définitives du SIMPA seront conservées en respectant leur unité et leur intégrité par la
commune de MEYLAN.
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
-la Présidente du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion d'une maison
cantonale pour les personnes âgées (SIMPA) ,
-les Maires des communes membres du Syndicat Intercommunal pour la construction et la
gestion d'une maison cantonale pour les personnes âgées (SIMPA) .
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.

Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim
Laurent Simplicien
Signé le 19 novembre 2024
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00002 - Article 1er : En application des articles L 74
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00002 - Article 1er : En application des articles L 75
5TABLEAU DE REPARTITION DES AGENTS TITULAIRES DU
SIMPA
NOM - PRENOM COMMUNES
MOREL ANNAIG MEYLAN
BALDINO PASCALE SAINT ISMIER
RIVAT CATHERINE MEYLAN
GREGOIRE CHRISTELLE LA TRONCHE
CHRISTOUD ODILE MEYLAN
LEBRETHON STEPHANIE MONTBONNOT
CHEHBOUB SALIMA MEYLAN
NICOLLET NOELLE BERNIN
TROUDI CHAFIKA MEYLAN
PAUZIE CHRISTELLE BIVIERS
ZANARDO ISABELLE MEYLAN
MEY NATHALIE SAINT NAZAIRE
PINEAU NORA LE SAPPEY
HOUPLAIN JULIE MEYLAN
FERHI SIHEM MEYLAN
AUBERIVE CHRISTINE MONTBONNOT
SAUVAGE FRANCINE MEYLAN
JACINTO DOMITILA LA TRONCHE
SCHREIBER LORENA MEYLAN
DI MARTINO BARBARA SAINT ISMIER
BOTOUSAN VERONIQUE BIVIERS
TRUC CARINE MEYLAN
LA ROCCA MARGUERITE MEYLAN
CALDARA AMELIE BERNIN
ABIR ASMAA MEYLAN
BOREL CHRISTINE LA TRONCHE
ASSI AFFOUE MEYLAN
LY RACHELLE MONTBONNOT
CHAABI FARIDA MEYLAN
DEL PUPPO VERONIQUE SAINT ISMIER38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00002 - Article 1er : En application des articles L 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00050
AP ACTION FRANCE SAS ARANDON PASSINS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00050 - AP ACTION FRANCE SAS ARANDON PASSINS 77
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2019/0265Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190708005 du 08 juillet  2019   autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « ACTION FRANCE SAS  » situé  route de Lyon à 
ARANDON PASSINS;
VUla demande transmise par télédéclaration le 04 juillet  2024, présentée par Monsieur
WOUTER DE BACKER , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 
août  2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système 
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « ACTION FRANCE SAS  » situé  route de Lyon
à ARANDON-PASSINS , est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable, 
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0265.
Le titulaire  de cette  autorisation  est : Monsieur WOUTER DE BACKER
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00050 - AP ACTION FRANCE SAS ARANDON PASSINS 78
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 14 caméras  intérieures  et aucune 
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les 
zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par une 
signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au 
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à 
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet 
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00050 - AP ACTION FRANCE SAS ARANDON PASSINS 79
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur WOUTER DE BACKER ainsi qu'à Monsieur le Maire de
ARANDON-PASSINS.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00050 - AP ACTION FRANCE SAS ARANDON PASSINS 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00049
AP ACTION FRANCE SAS BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00049 - AP ACTION FRANCE SAS BOURGOIN JALLIEU 81
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0445 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 juin 2024 et présentée
par Monsieur WOUTER DE BACKER , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « ACTION FRANCE SAS » situé 8
place La Folatière à BOURGOIN-JALLIEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur WOUTER DE BACKER , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement ACTION FRANCE SAS situé 8 place La Folatière à BOURGOIN-JALLIEU ,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0445.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00049 - AP ACTION FRANCE SAS BOURGOIN JALLIEU 82
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 19 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00049 - AP ACTION FRANCE SAS BOURGOIN JALLIEU 83
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur WOUTER DE BACKER ainsi qu'à Monsieur le Maire
de BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00049 - AP ACTION FRANCE SAS BOURGOIN JALLIEU 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00048
AP ACTION FRANCE SAS ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00048 - AP ACTION FRANCE SAS ECHIROLLES 85
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2019/0118Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n°3820190607004  du 07 juin 2019  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « ACTION FRANCE SAS  » situé  8 avenue Victor
Hugo à Échirolles;
VUla demande transmise par télédéclaration le 22 janvier  2024, présentée par Monsieur
WOUTER DE BACKER , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  22 
août  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système 
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « ACTION FRANCE SAS  » situé  8 avenue
Victor Hugo à ÉCHIROLLES, est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable, 
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0118.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur WOUTER DE BACKER
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00048 - AP ACTION FRANCE SAS ECHIROLLES 86
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 14 caméras  intérieures  et aucune 
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les 
zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par une 
signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au 
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à 
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet 
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00048 - AP ACTION FRANCE SAS ECHIROLLES 87
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur WOUTER DE BACKER ainsi qu'à Monsieur le Maire de
ÉCHIROLLES.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00048 - AP ACTION FRANCE SAS ECHIROLLES 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00047
AP ACTION FRANCE SAS FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00047 - AP ACTION FRANCE SAS FONTAINE 89
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2019/0125Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190607009 du 07 juin 2019   autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « ACTION FRANCE SAS  » situé  10 boulevard
Paul Langevin à FONTAINE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 22 janvier  2024, présentée par Monsieur
WOUTER DE BACKER , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  22 
août  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système 
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « ACTION FRANCE SAS  » situé  10 boulevard
Paul Langevin à FONTAINE, est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable, 
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0125.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur WOUTER DE BACKER
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00047 - AP ACTION FRANCE SAS FONTAINE 90
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 14 caméras  intérieures  et aucune 
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les 
zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par une 
signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au 
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à 
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet 
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00047 - AP ACTION FRANCE SAS FONTAINE 91
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur WOUTER DE BACKER ainsi qu'à Monsieur le Maire de
FONTAINE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00047 - AP ACTION FRANCE SAS FONTAINE 92
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00045
AP EPICURIA SUCRE SALE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00045 - AP EPICURIA SUCRE SALE 93
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2018/0515Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820180817040 du 17 août 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Epicuria Sucré Salé » situé 21 boulevard Saint
Eynard à CORENC;
VUla demande transmise par télédéclaration le 12 juin 2024, présentée par Monsieur
Nicolas MORAND , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l' établissement « Epicuria Sucré Salé » situé 21 boulevard Saint
Eynard à CORENC, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0515.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Nicolas MORAND
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00045 - AP EPICURIA SUCRE SALE 94
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00045 - AP EPICURIA SUCRE SALE 95
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas MORAND ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CORENC.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00045 - AP EPICURIA SUCRE SALE 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00039
AP GRAND FRAIS Seyssins
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00039 - AP GRAND FRAIS Seyssins 97
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2010/0166Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3820210129088 du 29 janvier 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Grand Frais»
situé 2 rue Henri Dunant à SEYSSINS ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 06 juin 2024 par
Monsieur Christophe JOUBERT, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe JOUBERT , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de
cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans
l'établissement « Grand Frais » situé 2 rue Henri Dunant à SEYSSINS, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2010/0166.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00039 - AP GRAND FRAIS Seyssins 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (Cambriolage).
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 28 caméras intérieures et 5
caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00039 - AP GRAND FRAIS Seyssins 99
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe JOUBERT, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SEYSSINS.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00039 - AP GRAND FRAIS Seyssins 100
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00058
AP GRENOBLE VILLA SULLY - Service à la
personne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00058 - AP GRENOBLE VILLA SULLY - Service à la personne 101

Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Affaire suivie par : NA
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0428
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 22 mai 2024 et présentée par Madame Isabelle
GENEVEY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « GRENOBLE VILLA SULLY- Service à la personne » situé 32 rue
Thiers à GRENOBLE ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Madame Isabelle GENEVEY , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « GRENOBLE VILLA SULLY- Service à la personne » situé 32 rue Thiers à
GRENOBLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0428.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00058 - AP GRENOBLE VILLA SULLY - Service à la personne 102
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00058 - AP GRENOBLE VILLA SULLY - Service à la personne 103
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Isabelle GENEVEY ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00058 - AP GRENOBLE VILLA SULLY - Service à la personne 104
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00042
AP HOTEL IBIS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00042 - AP HOTEL IBIS 105
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2008/0461Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 08 mars  2024 et présentée par Monsieur Nicolas
PLEKAN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « Hôtel Ibis » situé  9 rue de la Condamine - ZA de Mayencin  à GIERES;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 
août  2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système 
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « Hôtel Ibis » situé  9 rue de la Condamine - ZA
de Mayencin à GIERES, est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable, 
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2008/0461.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur Nicolas PLEKAN
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00042 - AP HOTEL IBIS 106
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 5 caméras  intérieures  et 4 caméras 
extérieures.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les zones 
d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par une 
signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au 
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à 
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet 
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00042 - AP HOTEL IBIS 107
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas PLEKAN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GIERES.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00042 - AP HOTEL IBIS 108
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00046
AP LA POSTE BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00046 - AP LA POSTE BOURGOIN JALLIEU 109
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2008/0850Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3820210312036 du 12 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE »
situé Place Général de Gaulle à BOURGOIN-JALLIEU ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 03 avril 2024 par
Madame la Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités, du système de
vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame la Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités , est
autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq ans , dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement « LA POSTE » situé Place Général de
Gaulle à BOURGOIN-JALLIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/0850.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00046 - AP LA POSTE BOURGOIN JALLIEU 110
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00046 - AP LA POSTE BOURGOIN JALLIEU 111
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00046 - AP LA POSTE BOURGOIN JALLIEU 112
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-15-00002
AP MAIRIE DE SAINT MARTIN D'HÈRES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00002 - AP MAIRIE DE SAINT MARTIN D'HÈRES 113
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0323
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
Le Secrétaire Général de la Préfecture assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée du poste de préfet de l'Isère
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VUla demande d'autorisation datée du 25 avril 2024 et présentée par Monsieur David
QUEIROS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « MAIRIE » situé 111 Avenue Ambroise Croizat à SAINT-MARTIN-
D'HÈRES;
VUle récépissé délivré le 25 avril 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur David QUEIROS , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « MAIRIE » situé 111 Avenue Ambroise Croizat à SAINT-MARTIN-D'HÈRES
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0323.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00002 - AP MAIRIE DE SAINT MARTIN D'HÈRES 114
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (ABANDON DE DÉCHETS CONSTATATIONS DES INFRACTIONS AUX
RÈGLES DE LA CIRCULATION), Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 121 caméras extérieures et 86
caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00002 - AP MAIRIE DE SAINT MARTIN D'HÈRES 115
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur David QUEIROS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-D'HÈRES.
Grenoble, le
Pour le Secrétaire général, et par délégation
la cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00002 - AP MAIRIE DE SAINT MARTIN D'HÈRES 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00041
AP OGEC de l'Institution Charmilles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00041 - AP OGEC de l'Institution Charmilles 117
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0294
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 09 juillet 2024 et présentée par Madame Élisabeth
BISTON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « OGEC DE L INSTITUTION CHARMILLES » situé 15 rue Montesquieu
à GRENOBLE ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Madame Élisabeth BISTON , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « OGEC DE L INSTITUTION CHARMILLES » situé 15 rue Montesquieu à
GRENOBLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0294.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00041 - AP OGEC de l'Institution Charmilles 118
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00041 - AP OGEC de l'Institution Charmilles 119
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – L titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Elisabeth BISTON ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00041 - AP OGEC de l'Institution Charmilles 120
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00044
AP PLANETE FETE - SAS PRO-FETE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00044 - AP PLANETE FETE - SAS PRO-FETE 121
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0306 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 avril 2024 et présentée
par Monsieur Jean-François OTTEN , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « PLANÈTE FÊTE -SAS PRO-
FÊTE» situé 20 route de Lyon à DOMARIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-François OTTEN , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement PLANÈTE FÊTE -SAS PRO-FÊTE situé 20 route de Lyon à DOMARIN, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0306.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00044 - AP PLANETE FETE - SAS PRO-FETE 122
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00044 - AP PLANETE FETE - SAS PRO-FETE 123
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-François OTTEN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
DOMARIN.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00044 - AP PLANETE FETE - SAS PRO-FETE 124
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00056
AP SONEPAR FRANCE BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00056 - AP SONEPAR FRANCE BOURGOIN JALLIEU 125
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0452 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 juin 2024 et présentée
par Monsieur Mahieddine TOLBA , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SONEPAR FRANCE » situé 83 rue
Denis Papin ZAC de la Maladière à BOURGOIN-JALLIEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mahieddine TOLBA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SONEPAR FRANCE situé 83 rue Denis Papin ZAC de la Maladière à
BOURGOIN-JALLIEU , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0452.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00056 - AP SONEPAR FRANCE BOURGOIN JALLIEU 126
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00056 - AP SONEPAR FRANCE BOURGOIN JALLIEU 127
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00056 - AP SONEPAR FRANCE BOURGOIN JALLIEU 128
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00052
AP SONEPAR FRANCE CHATTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00052 - AP SONEPAR FRANCE CHATTE 129
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0454 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 juin 2024 et présentée par
Monsieur Mahieddine TOLBA , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « SONEPAR FRANCE » situé ZI de la Gloriette à
CHATTE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mahieddine TOLBA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SONEPAR FRANCE situé ZI de la Gloriette à CHATTE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0454.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00052 - AP SONEPAR FRANCE CHATTE 130
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00052 - AP SONEPAR FRANCE CHATTE 131
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CHATTE.
Grenoble, le 04 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00052 - AP SONEPAR FRANCE CHATTE 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00051
AP SONEPAR FRANCE CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00051 - AP SONEPAR FRANCE CROLLES 133
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0467 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 21 juin 2024 et présentée
par Monsieur Mahieddine TOLBA , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SONEPAR FRANCE » situé 314 rue
des Sources à CROLLES;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mahieddine TOLBA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SONEPAR FRANCE situé 314 rue des Sources à CROLLES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0467.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00051 - AP SONEPAR FRANCE CROLLES 134
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00051 - AP SONEPAR FRANCE CROLLES 135
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CROLLES.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00051 - AP SONEPAR FRANCE CROLLES 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00053
AP SONEPAR FRANCE GRENAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00053 - AP SONEPAR FRANCE GRENAY 137
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0453 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 juin 2024 et présentée par
Monsieur Mahieddine TOLBA , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement «SONEPAR FRANCE » situé Cours de Chatanay à
GRENAY;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mahieddine TOLBA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SONEPAR FRANCE situé Cours de Chatanay à GRENAY, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0453.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00053 - AP SONEPAR FRANCE GRENAY 138
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00053 - AP SONEPAR FRANCE GRENAY 139
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENAY.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00053 - AP SONEPAR FRANCE GRENAY 140
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00057
AP SONEPAR FRANCE GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00057 - AP SONEPAR FRANCE GRENOBLE 141
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0348 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 07 mai 2024 et présentée
par Monsieur Mohamed TOLBA , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SONEPAR FRANCE » situé 3
avenue Paul Verlaine à GRENOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mohamed TOLBA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SONEPAR FRANCE situé 1 avenue Paul Verlaine à GRENOBLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0348.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00057 - AP SONEPAR FRANCE GRENOBLE 142
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00057 - AP SONEPAR FRANCE GRENOBLE 143
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mohamed TOLBA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00057 - AP SONEPAR FRANCE GRENOBLE 144
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00055
AP SONEPAR FRANCE ST MARTIN LE VINOUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00055 - AP SONEPAR FRANCE ST MARTIN LE VINOUX 145
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0409 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 mai 2024 et présentée par
Monsieur Mahieddine TOLBA , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « SONEPAR FRANCE » situé 25 rue Louis Gagnière
à SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mahieddine TOLBA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SONEPAR FRANCE situé 25 rue Louis Gagnière à SAINT-MARTIN-LE-
VINOUX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0409.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00055 - AP SONEPAR FRANCE ST MARTIN LE VINOUX 146
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00055 - AP SONEPAR FRANCE ST MARTIN LE VINOUX 147
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00055 - AP SONEPAR FRANCE ST MARTIN LE VINOUX 148
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00054
AP SONEPAR FRANCE VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00054 - AP SONEPAR FRANCE VOIRON 149
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0453 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 juin 2024 et présentée par
Monsieur Mahieddine TOLBA , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement «SONEPAR FRANCE » situé Cours de Chatanay à
GRENAY;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mahieddine TOLBA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SONEPAR FRANCE situé Cours de Chatanay à GRENAY, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0453.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00054 - AP SONEPAR FRANCE VOIRON 150
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00054 - AP SONEPAR FRANCE VOIRON 151
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENAY.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00054 - AP SONEPAR FRANCE VOIRON 152
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00040
AP SUPERETTE UTILE MIKA DISTRI
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00040 - AP SUPERETTE UTILE MIKA DISTRI 153
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0432
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 07 juin 2024 et présentée par Monsieur Mickael
GRAEBLING, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
son établissement « Supérette UTILE MIKA DISTRI » situé 60 route de la pêche à
AUBERIVES-SUR-VAREZE ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Mickael GRAEBLING , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « Supérette UTILE MIKA DISTRI » situé 60 route de la pêche à AUBERIVES-
SUR-VAREZE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0432.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00040 - AP SUPERETTE UTILE MIKA DISTRI 154
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00040 - AP SUPERETTE UTILE MIKA DISTRI 155
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mickael GRAEBLING ainsi qu'à Monsieur le Maire de
AUBERIVES-SUR-VAREZE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00040 - AP SUPERETTE UTILE MIKA DISTRI 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00043
AP TABAC SNC MOLINA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00043 - AP TABAC SNC MOLINA 157
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2018/0236  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820180606019  du 06 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Tabac SNC MOLINA  » situé 46 cours
Jean Jaurès à ÉCHIROLLES;
VUla demande transmise le 03 juin 2024 et présentée par Madame Géraldine MOLINA,
gérante, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par Madame
Géraldine MOLINA, gérante , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, 
dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Tabac SNC MOLINA  » 
situé 46 cours Jean Jaurès  à ÉCHIROLLES conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro  2018/0236.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00043 - AP TABAC SNC MOLINA 158
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 4 caméras intérieures  et 4 caméras 
extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones 
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par une 
signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au 
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à 
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00043 - AP TABAC SNC MOLINA 159
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Géraldine MOLINA, gérante ainsi qu'à Monsieur le
Maire de ÉCHIROLLES.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00043 - AP TABAC SNC MOLINA 160
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-14-00004
Portant modification de l'agrément préfectoral
du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00004 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière161
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble,
le 14 novembre 2024
ARRÊTÉ 38-2024-11-
Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim dans le cadre de la vacance
momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-
1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant agrément de l'établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS, situé ZA de
Fontvieille – Emplacement D123 – 13190 ALLAUCH;
Considérant la demande présentée par M. Sportich Hugo en date du 07 novembre 2024, relative
à un ajout de salle pour l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation suivante :
•Hôtel Suisse et Bordeaux, 6 place de la gare 38000 Grenoble
•Hôtel Mercure, 12 boulevard du Maréchal Joffre 38000 Grenoble
•Campus Tremplin Sport Formation, 180 Boulevard de Charavines 38500 Voiron
Le reste est sans changement.
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du
8 janvier 2001.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00004 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière162
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, des
recours suivants :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00004 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière163
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-14-00005
Portant modification de l'agrément préfectoral
du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00005 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière164
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble,
le 14 novembre 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim dans le cadre de la vacance
momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-
1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2023 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière dénommée ACTI-ROUTE
Considérant la demande présentée par M .Polteau Joël en date du 04 novembre 2024, relative à un
ajout de salle pour l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
•JDS CENTER - 30 Avenue Général Leclerc – 38200 Vienne
•EUROPOLE – 29 rue Pierre Semard – 38000 Grenoble
•MERCURE CENTRE ALPOTEL – 12 Bd Maréchal Joffre – 38000 Grenoble
•TREMPLIN SPORT FORMATION - 180 Bd de Charavines – 38500 Voiron
•IBIS STYLES LYON SUD VIENNE – 1363 avenue Frédéric Mistral -38670 Chasse sur rhone
Le reste est sans changement.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00005 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière165
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du
8 janvier 2001.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, des
recours suivants :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00005 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière166
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Isère
38-2024-11-15-00006
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
COURTOIS AUDREY
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-11-15-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un organisme de services à la
personne ME COURTOIS AUDREY167
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP805145075
 =================
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne délivré 
le 29/01/2019  à la ME « COURTOIS  Audrey » ;
Vu la demande de changement  d'adresse déposée le 07/11/2024  par l'organisme  ME 
« COURTOIS  Audrey » enregistré sous le numéro SAP805145075
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « COURTOIS  Audrey » a été modifiée et fixée au 99 Grande Rue - 
Bâtiment A – 38700 LA TRONCHE  à compter du 03/09/2024.
Le présent récépissé modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP805145075.
L'activité déclarée relevant de la déclaration  est la suivante, à l'exclusion  de toute autre :
•   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
1
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-11-15-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un organisme de services à la
personne ME COURTOIS AUDREY168
Les effets de modification  de déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la demande 
sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé 
mdificatif n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble, le  15 novembre 2024.
P/ Le Secrétaire Général, Préfet de l'Isère par intérim
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
238_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-11-15-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un organisme de services à la
personne ME COURTOIS AUDREY169