EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-304
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-10-14-00003 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A
LES DAMPS (27340) (3 pages) Page 3
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL / Secrétariat de
Direction
27-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature
Centre de Détention de Val de reuil au 13 (15 pages) Page 7
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-10-16-00002 - arrêté rectificatif relatif à la délégation de
signature en direction établie le 13-10-2025 (1 page) Page 23
27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 (4 pages) Page 30
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de
Monsieur HARE, Directeur à Monsieur DUFOREAU et Mesdames SEYREK,
MAILLARD et AUBER (4 pages) Page 35
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
course pédestre intitulée « 20ème édition - Marathon
Seine-Eure » du dimanche 19 octobre 2025 (2 pages) Page 40
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ARS de Normandie
27-2025-10-14-00003
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA
CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS
(27340)
ARS de Normandie - 27-2025-10-14-00003 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA
CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur d e la Clinique de la Mare O Dans si tuée rue Forestière à Les Damps –
27340, déposée le 11 avril 2025 et déclarée recevable le 25 avril 2025 par l'Agence régionale de
santé de Normandie, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour
assurer les activités de base et de préparation de doses à administrer ;
VU les rapports du 29 août 2025 établis par la pharmacienne inspectrice de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l'avis en date du 28 septembre 2025 de la section H du Conseil de l'Ordre des pharmaciens ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur de la Clinique de la Mare O Dans située rue Forestière à Les Damps – 27340,
portant sur l' autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les activités de base et de
préparation de doses à administrer est acceptée.
Cette autorisation est conditionnée à la mise en adéquation des horaires d'ouverture de la pharmacie à
usage intérieur avec le temps de présence pharmacien et de l'organisation des activités pharmaceutique
en fonction de ce dernier, dans un délai maximal de 6 mois suivant la présente autorisation.
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Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées , Direction générale de l'Offre de
Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de l'Eure.




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Article 7 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision.

Fait à Caen, le 14 octobre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
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Centre de Détention "Les Vignettes" à
VAL-DE-REUIL
27-2025-10-13-00005
Arrêté portant délégation de signature Centre
de Détention de Val de reuil au 13
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Détention de Val de reuil au 13 7
| = DirectionMINISTERE Sure. ; eneDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNESCentre de détention de VAL DE REUIL
À VAL DE REUIL, le 13 octobre 2025
Arrêté portant délégation de signature- Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;- Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mai 2023 portantmutation de Madame Sylvette ANTOINE à compter du 1° juillet 2023 en qualité de cheffed'établissement du Centre de détention de VAL DE REUIL ;- Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional desservices pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;- Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes(Bretagne — Normandie et Pays de Loire) portant délégation de signature à Madame SylvetteANTOINE en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de VAL DE REUIL à compterdu 1° juillet 2023;- Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;- Vu l'arrêté du 19 août 2025 portant délégation de signature a Mme ANTOINE en qualité deCheffe d'établissement du centre de détention de Val de Reuil à compter du 1° septembre 2025 ;
Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du Centre de détention de VAL DE REUILARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure VANDEL, Adjointe àla cheffe d'établissement du Centre de Détention de VAL DE REUIL, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint (1).
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Détention de Val de reuil au 13 8
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GALLE, Attachéed'administration, Monsieur Fehical RADOUANE, Directeur technique, Madame SalynaPRIMEROSE, Capitaine pénitentiaire cheffe des détentions et Monsieur Tete AGBODJAN,Capitaine pénitentiaire adjoint a la cheffe des détentions, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (2).Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à mesdames Sandrine DELPORTE,Fanny FERMENT, Aurélie GAMBY et Madame Sarah HARDY; à messieurs Maxime BARTHOLUS,Ismael BENAISSA, Maxime CHARPENTIER, Frédéric HOCHART, Cyril LECLERCQ, AlexandreMAZIARZ, Jean-Marc PAMART et Fabrice PAMART, capitaines pénitentiaires selon le décretn°2023-1341 du 29 décembre 2023 ; et a monsieur Frédéric WITCZAK, membres du corps decommandement des lieutenants et capitaines pénitentiaires selon le décret n°2006-441 du 14 avril2006, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (3).Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique LORTEAU Majorencadrement, a mesdames Astrid REVEL, Djamila OUNAS, et DIOP Aminata Brigadiéres-cheffesencadrement et a messieurs Hocine AIT CHALAL, Alexandre BURGER, Michel CARDOSO, SébastienDAMAMME, Marc DESCAVES, Jérémy EVRARD, Nicolas MICENE, Guillaume MARIETTE, NicolasMERLIER, Alain RIGA, Imrane SOUMAR et Eric WAGNON, Brigadiers-chefs encadrement, amessieurs Alexandre DASSONVILLE et Thomas MACQUET Faisant de Fonction de Brigadiers-chefsencadrement au Centre de détention de VAL DE REUIL, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (4).Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de l'EURE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Cheffed'Etablissement
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Détention de Val de reuil au 13 9
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Détention de Val de reuil au 13 10
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Détention de Val de reuil au 13 11
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Détention de Val de reuil au 13 13
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Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature Centre de
Détention de Val de reuil au 13 14
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DDFIP de l'Eure
27-2025-10-16-00002
arrêté rectificatif relatif à la délégation de
signature en direction établie le 13-10-2025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-16-00002 - arrêté rectificatif relatif à la délégation de signature en direction établie le 13-10-2025 23
Em | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'Eure_ Cité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté rectificatif relatif à la délégation de signature en direction établie le-13 octobre 2025 |
Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes Finances publiques de l'Eure; |Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février2025 fixant au 1*.mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉEdans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ;Vu la décision de délégation de signature établie le 13 octobre 2025 ;
Arrête :Article 1° - Dans le chapitre 1° « délégation spéciale de signature relative aux autrestâches du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement », article 3 « délégationspéciale de signature relative aux tâches du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement » de la décision de délégation de signature du 13 octobre 2025 de laDirection départementale des Finances Publiques de l'Eure, le nom « Lauren DUBOS »est remplacé par « Lauren DUBOIS ».
Article 2 - Le présent arrêté prend effet au} cholare doi et sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Eure.Faità Evreux, le AG cokolere Ro?Le directeur départem#ntal def Financespulfligves, ,
|Bruno MAUCHAUFFÉE
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-16-00002 - arrêté rectificatif relatif à la délégation de signature en direction établie le 13-10-2025 24
DDFIP de l'Eure
27-2025-10-15-00004
SIP Bernay délégations signatures 2025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 25
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureService des Impôts des Particuliers de Bernay26 Rue Guillaume de la TremblayeBP 753- 27307 BERNAY Cédex
Téléphone du service 02 32 46 76 00Balf du service : sip,bernay@dgfip,finances,gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP de BERNAYEN DATE DU 15/10/2025
Le comptable, responsable du SIP de BERNAY,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l et les articles 212à 217 -de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A, R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu la liste des responsables de services en poste au 13/10/2025 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le Ill de l'article 408 del'annexe || au code général des impôts;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Mélissa BAZIR-CURIER, à Monsieur Vincent CHAUVETadjoints au responsable du SIP de BERNAY, à l'effet de signer :1) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office;2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000€ :3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
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DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 26
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande; |5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;6) au nomet sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 OOCE ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article2°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission|partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous;2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des | G Lime Friseagents rade des décisions des décisionscontentieuses gracieusesBAZIR-CURIER Mélissa Inspectrice 15 000 € 15 000 €CHAUVET Vincent Inspecteur 15 000 € 15 000 €BINETRUY Yann Contrôleur ~ 10 OO0E 10 000€LANGLOIS Evelyne Contrôleur 10 000 € _10 000 € -LE GOUBIN Sébastien Contrôleur 10 000 € _ 10 000 €LESEUL Axel Contrôleur .10 000 € 10 000 €ARGILE françoise Agent 2 000 € 2 000€BRETON Lydia Agent 2 000 € 2 000 €DEBAENE Aurélie Agent 2 000 € 2 000 €DELAMARE Maud Agent 2 000 € 2 000 €.LEYRIS Agathe Agent 2 000 € 2 000€MENNERAY Elodie ' Agent 2 000 € 2 000 €POUTREL Ludovic Agent 2 000 € 2 000 €ROTTIER Gilbert Agent stagiaire 2 000 € 2 000 €BERTRAND Gwénaëlle | Agent contractuel 2 000 € 2 000€PERRIER Mélanie Agent stagiaire 2 000 € 2 000 €
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le :tableau ci-après ;2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après;3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;_4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer;5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les <actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
| Sommedes ES Durée maximale maximare P aa Limite des actes|Nom et prénom des agents Grade : . | des délais de que" relatifs au| gracieuses et. aiement cause recouvrementd'annulation P paiement peut |être accordéCHAUVET Vincent Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € DeCAO Ludovic . Contrôleur : 10 000 € - 6 mois 10000 € | 10 000 €IDRI Sonia Contrôleur : 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000€LANGLERON Bruno . Contrôleur 10 000 € 6 mois ~ 10000€ - 10 000 €LEQUERME Christine Contrôleur - 10 000 € 6 mois 10 000€ 10 000€RIDON Vincent Contrôleur ~ 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €LE GOUBIN Aurélie Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €LEMERCIER Sonia - Agent | 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000€
Article 4Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions ontrainesacelui-ci.Article5La présente délégation sera affichée dans les locaux du service et publiée au recueil des actesadministratifs de |'Eure.A Bernay, le 15/10/2025.Le comptable, responsable queSIP de BERNAYPascale Chambras-VincentInspectrice Divisionnaire HC_3/3-
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2025-10-17-00001
DS 25-053 du 171025 TE 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 30
ee ane. | | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 25-053 du |] / OCT. 2025portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuelles —de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signature ©a M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 31
Article 1°"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, a:—~ M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);—~ M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
Article 3:Subdélégation est donnée a l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestionde Crise |(SPERIC) ; .— M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);—- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports. Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route a: |— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Article 5 :Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 32
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;~M. Corentin DUMENIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM);— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; |- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;—M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint qdu responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM);- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 -La décision n° 25-018 du 17 mars 2025 est abrogée.
Article 7 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. | le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TEBSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 34
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2025-09-01-00007
Délégation de signature 2025-DLG13 de
Monsieur HARE, Directeur à Monsieur
DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et
AUBER
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur
DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 35
Nouuel l'Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
Vu, larrété du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives ala fonction publique hospitalière ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, la nomination de Monsieur Richard DUFOREAU en qualité de Directeur Adjoint en date du 8 mars 2021 ;Vu, la nomination de Madame Sandra AUBER en qualité qu'Adjoint des Cadres Hospitaliers en date du 1% juillet2023 ;Vu, le recrutement de Madame Leyla SEYREK en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière en date du 2janvier 2025 ;Vu, le recrutement de Madame Sophie MAILLARD en qualité de Cadre Supérieur de Santé en date du 24 septembre2015 ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;Vu, le calendrier de présence d'un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention duNouvel Hôpital de Navarre ;
Délégation de signature 2025-DLG13 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur
DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 36
DECIDE
Article 1:Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, chargé de la Direction de la patientéle, du parcours patient et desaffaires médicales reçoit délégation à |' effet de signer tous courriers administratifs et décisions relevant de la Directionde la patientéle, du parcours patient et des affaires médicales.
1.1) En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Madame Leyla SEYREK, Responsabledu Bureau des entrées, reçoit délégation à l'effet de signer tous documents administratifs et décisions relevant dela Direction de la patientèle et du parcours patient.
Le champ d'intervention de sa délégation. pour le volet « patientèle », est le suivant :>Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d' hospitalisation sous contrainte, lasortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décés du patient hospitalisé en soins libre ou soins sansconsentement ;Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à l'hospitalisation privilégiéedes patients dite hospitalisation en soin libre ;Les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux etdemandes d'informations ; et tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires etadministratives et l'autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbauxde dépôt de plainte ;Les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors desaudiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule ;La représentation de l'établissement dans le cadre des saisies de dossiers médiaux ;Les bordereaux et titres de recettes.
Le champ d'intervention de sa délégation, pour le volet « parcours patient », est le suivant :>>Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services,réponse au patient, et complément d'enquête) ;Les actes et documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission des usagers ;Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d'enquête auprès desservices, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d'Accusé Réception au patient) ;Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement et information aux patientsde la saisine ;Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.
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Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur
DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 37
1.2) En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Richard DUFOREAU et de Madame Leyla SEYREK, MadameSophie MAILLARD, Cadre Supérieur de Santé, reçoit délégation à l'effet de signer tous documents administratifset décisions relevant de la Direction de la patientèle et du parcours patient.
Le champ d'intervention de sa délégation, pour le volet « patientèle », est le suivant :> Les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux etdemandes d'informations ;> Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;> La représentation de l'établissement dans le cadre des saisies de dossiers médicaux.
Le champ d'intervention de sa délégation. pour le volet « parcours patient », est le suivant :> Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d'enquête auprès desservices, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d' Accusé Réception au patient) ;> Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services,réponse au patient, et complément d'enquête) ;> Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.
1.3) En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Richard DUFOREAU et de Madame Leyla SEYREK, MadameSandra AUBER, Adjoint des Cadres, reçoit délégation à l'effet de signer tous documents administratifs etdécisions relevant de la Direction de la patientèle.
Le champ d'intervention de sa délégation. pour le volet « patientèle », est le suivant :> Les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux etdemandes d'informations ; et tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;> Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires etadministratives et l'autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbauxde dépôt de plainte ;> Les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors desaudiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.
Article 2:Madame Leyla SEYREK est désignée référente laïcité au sein de l'établissement.
Article 3 :Monsieur Richard DUFOREAU, Madame Leyla SEYREK, Madame Sophie MAILLARD et Madame Sandra AUBERs'engagent à avertir le Directeur d'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sontsusceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Article 4:Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Délégation de signature 2025-DLG13 Page 3
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur
DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 38
Article 5:La présente décision prend effet 4 compter de la date de signature.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente décision est valable à compter du 1° septembre 2025.Elle annule et remplace la précédence délégation n° 2025 DLGO3.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 1° septembre 2025
Le Directeur,
Bruno HARE (
L'Attachée d' Administration Hospitalière Le Directeur Adjoint
ÈS= mer — |
a =
Leyla SEYREK Richard DUFOREAU
Le Cadre Supérieur de Santé L' Adjoint des Cadres Hospitaliers
Sophie MAILLARD Sandra A R
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2025-DLG13 Page 4
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DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 39
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-16-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course
pédestre intitulée « 20ème édition - Marathon
Seine-Eure » du dimanche 19 octobre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 20ème édition -
Marathon Seine-Eure » du dimanche 19 octobre 2025
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| | | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0641 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la course pédestre intitulée « 20°"° édition - Marathon Seine-Eure »du dimanche 19 octobre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ; |Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Didier CHEVALIER, président de l'AssociationMarathon Sport Événement (AMSE), qui déclare organiser le dimanche 19 octobre 2025 uneépreuve pédestre intitulée « 20°" édition - Marathon Seine-Eure » au départ d'Amfreville-sur-lton età l'arrivée de Val-de-Reuil ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 20ème édition -
Marathon Seine-Eure » du dimanche 19 octobre 2025
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du ter janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation pédestre intitulée« 20°" édition - Marathon Seine-Eure » le dimanche 19 octobre 2025 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 71 du PR 34 + 485 au PR 35 + 331 sur la commune d'Acquigny.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. :Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 Oct. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités,
ŸLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 20ème édition -
Marathon Seine-Eure » du dimanche 19 octobre 2025
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