PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-033
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGRIPPA SERVICES (2 pages) Page 4
63-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOUAMRA MELODIE (2 pages) Page 7
63-2025-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MANON THIBAULT (2 pages) Page 10
63-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARCHAND VALENTIN (2 pages) Page 13
63-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RI MULTISERVICES (2 pages) Page 16
63-2025-02-04-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne CAREB (2 pages) Page 19
63-2025-02-04-00007 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GORIN LOU (2 pages) Page 22
63-2025-02-10-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne KARINE RALITE (2 pages) Page 25
63-2025-02-03-00005 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SALMI JEAN-BAPTISTE (2 pages) Page 28
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-02-04-00003 - carantechloe ap hs 20250204 (2 pages) Page 31
63-2025-02-07-00001 - debonnairecharlotte ap habilitation 20250207 (2
pages) Page 34
63-2025-02-10-00005 - ducassebenjamin ap habilitation 20250210 (2 pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-02-11-00001 - Arrêté n°20250260 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse
Limagne (15 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-02-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-07 portant agrément de
Monsieur Joël BOUSSANGE en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-01-09-00008 - ARRETE SPT 2025-02 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 59
2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-02-04-00005 - AP du 04/02/2025 fixant des prescriptions
complémentaires à la la société SMURFIT WESTROCK DORE
EMBALLAGE pour l'exploitation de ses installations situées à La
Chapelle-Agnon (4 pages) Page 63
63-2025-02-04-00006 - AP du 04/02/2025 mettant en demeure la
société PAPREC pour l'exploitation de ses installations situées à
Saint-Ours-les-Roches (4 pages) Page 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025-21-0010 portant renouvellement
de l'habilitation du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour les
activités de lutte contre la tuberculose dans le département du Puy de
Dôme (2 pages) Page 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-02-05-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (8 pages) Page 76
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-12-05-00005 - Arrêté de prix de journée 2024 du Foyer
Anef63, dont le dispositif DEAT (3 pages) Page 85
63-2024-12-05-00004 - Arrêté de Prix de journée 2024 du service
AEMO de l'association ANEF63 (3 pages) Page 89
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGRIPPA SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGRIPPA SERVICES 4
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 939130951et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 février 2025 par l'entreprise POULETVéronique (nom commercial: Agrippa Services) sise 24 rue Agrippa d'Aubigné - 63 000CLERMONT-FERRAND.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTL. NA ID AA NN ETN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGRIPPA SERVICES 5
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise POULETVéronique (nom commercial Agrippa Services), sous le n° SAP 939130951.Le présent récépissé prend effet à compter du 10 février 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de.retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";Garde d'enfant de plus de trois ans à domicileSoutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Livraison de courses à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAssistance administrative à domicile ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).VN NKR NRA
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
wasSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGRIPPA SERVICES 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOUAMRA MELODIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BOUAMRA MELODIE 7
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 840335293et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 06 d écembre 2024 par l'entreprise BOUAMRAMélodie, Morgane sise 8 Bd Lafayette — 63 000 Clermont-Ferrand.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mal - chrictalla rndrionaemnineala Anmea ani fr sand hannntanins cla AAmA amis Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BOUAMRA MELODIE 8
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BOUAMRAMélodie, Morgane, sous le n° SAP 840335293.Le présent récépissé prend effet à compter du 03 février 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64 ra 1 8 =
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BOUAMRA MELODIE 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MANON THIBAULT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MANON THIBAULT 10
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLibené des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 938280062et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de servicesà la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 décembre 2025 par l'entreprise Manon THIBAULT, sise4 RUE DE GERGOVIE, 63800 COURNON-D'AUVERGNE.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62Mal: shrictalls rañriminemMmins da dAnmo remains fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MANON THIBAULT 11
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ManonTHIBAULT, sous le n° SAP 938280062.Le présent récépissé prend effet à compter du 07 février 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national:"Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
&Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MANON THIBAULT 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARCHAND VALENTIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARCHAND VALENTIN 13
PREFET | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalité :Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 951219146et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 février 2025 par l'entreprise MARCHANDValentin (nom commercial : ARVERNES SERVICES) sise Impasse des Rollins - 63 190 ORLEAT.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mal: chrictalla radrionacaAnindadAname ont fr: uvanda hannat@mi da Anme anis fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARCHAND VALENTIN 14
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MARCHANDValentin (nom commercial : ARVERNES SERVICES), sous le n° SAP 951219146.Le présent récépissé prend effet à compter du 03 février 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Y Entretien de la maison et travaux ménagers ;Vv Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Vv Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
LSSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARCHAND VALENTIN 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RI MULTISERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RI MULTISERVICES 16
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLee | des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 934266339et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 janvier 2025 par l'entreprise IYASSU Raphaël(nom commercial : RI MULTISERVICES) sise 6 rue du Petit Pont - 63 840 VIVEROLS.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04 73 41 22 62 : 04 73 41 22 Ga
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RI MULTISERVICES 17
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise IYASSURaphaël (nom commercial : RI MULTISERVICES), sous le n° SAP 934266339 .Le présent récépissé prend effet à compter du 10 février 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :-Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;Vv Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;V Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
FSandrine DUCARUGE
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organisme de services à la personne RI MULTISERVICES 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-04-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne CAREB
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-04-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne CAREB 19
| Direction DépartementaleOU PUY.DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésgalitéFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2du code du travail ;VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMonsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et MadameSandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;VU la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme le 07 janvier 2025 parl'entreprise CAREB, sise 10 Rue de Journiat 63122 Ceyrat, dont l'identifiant SIREN est le 934 958 265;CONSTATE :Que l'entreprise CAREB :- bénéficie d'un code APE 8122Z - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyageindustriel ;- réalise, au vu du registre national des entreprises, des prestations de nettoyage de bâtimentsprofessionnels, de maintenance des panneaux photovoltaïques, de travaux d'études, recherches etdéveloppement et toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières etimmobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement,DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.4122. 64Mel : christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-04-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne CAREB 20
Considérant que ce code APE et ces prestations ne relèvent pas des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du Travail, l'entreprise CAREB ne respecte pas la condition d'activité exclusive.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne Dôme le 07 janvier 2025 parl'entreprise CAREB, sise 10 Rue de Journiat 63122 Ceyrat, dont l'identifiant SIREN est le 934 958 265,est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- _ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
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organisme de services à la personne CAREB 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-04-00007
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GORIN LOU
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-04-00007 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GORIN LOU 22
ce Direction DépartementaleDU ÉUN-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésEales
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2du code du travail ;VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMonsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et MadameSandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;VU la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme le 16 décembre 2024 parl'entreprise Gorin Lou, Anita, sise 28 Rue Kessler 63000 Clermont-Ferrand, dont l'identifiant SIRENest le 931 963 342; CONSTATE :L'entreprise Gorin Lou, Anita, déclarant exercer, sur le registre national des entreprises, une activitéprincipale de pension pour animaux de compagnie, non listée à l'article D. 7231-1 du Code du Travail,ne respecte pas la condition d'activité exclusive et ne peut pas bénéficier de la dispense prévue àl'article L. 7232-1-1 du Code du Travail.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.4122. 64
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organisme de services à la personne GORIN LOU 23
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée le 27 décembre 2024par l'entreprise Gorin Lou, Anita, sise 28 Rue Kessler 63000 Clermont-Ferrand, dont l'identifiantSIREN est le 931 963 342, est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire I" objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
aSandrine DUCARUGE
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organisme de services à la personne GORIN LOU 24
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-10-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne KARINE RALITE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-10-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne KARINE RALITE 25
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté | des SolidaritésgalitéFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services 4 la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 janvier 2025 parl'entreprise Karine RALITE sise 19 RUE DES PECHEURS - 63116 BEAUREGARD L'EVEQUE dontl'identifiant SIREN est le 912187580 ;
CONSTATE :L'entreprise Karine RALITE, réalisant une activité principale non listée à l'article D.7231-1 du code dutravail au regard de son code APE 9609Z - Autres services personnels n.c.a, ne respecte par lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1du code du travail et ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 7232-1-1 du Code duTravail.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
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organisme de services à la personne KARINE RALITE 26
En conséquence, la déclaration d'activité de services a la personne déposée le 22 janvier 2025 parl'entreprise Karine RALITE, sise 19 RUE DES PECHEURS - 63116 BEAUREGARD L'EVEQUE, dontl'identifiant SIREN est le 912187580, est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
JASSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-10-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne KARINE RALITE 27
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-03-00005
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SALMI JEAN-BAPTISTE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SALMI JEAN-BAPTISTE 28
Direction DépartementalePREFET tDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail :Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1°' février2025 par l'entreprise SALMI Jean-Baptiste dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le884262734 ; |CONSTATE :L'entreprise SALMI Jean-Baptiste,- réalisant :- des prestations d'ingénierie, études techniques non listées par l'article D. 7231-1 du Codedu Travail au regard de son code APE 7112 B;- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64MAT, mb te ed el inmmmmess de dame mms Le cn de nn nm An He
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SALMI JEAN-BAPTISTE 29
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 1° février 2025, parl'entreprise SALMI Jean-Baptiste sise 1 rue Edouard BRANLY - 63 400 CHAMALIERES dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 884262734 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du.Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 février 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
ÀSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-03-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SALMI JEAN-BAPTISTE 30
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-02-04-00003
carantechloe ap hs 20250204
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00003 - carantechloe ap hs
20250204 31
ig1 Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsEguitreFrateraite
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/019ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme Chloé CARANTEN°ORDRE : 33205
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 aR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame CARANTE Chloé née le 10 mai 1996 domiciliée professionnellementdans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 33205CONSIDÉRANT que Madame Chloé CARANTE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Chloé CARANTEdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 4, Rue Jean Ferrat, 63720 à Ennezat
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Chloé CARANTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Chloé CARANTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois a l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 Février 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite interet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Eet Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsLabersé
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Fraterante
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/024ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme DEBONNAIRE CharlotteN°ORDRE : 35328
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :VU la demande présentée par Madame DEBONNAIRE Charlotte née le 21 septembre 1998 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 35328CONSIDERANT que Madame Charlotte DEBONNAIRE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;ARRÊTE| Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Charlotte DEBONNAIREdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 6, Rue Julie Daubié 63720 à Ennezat
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Charlotte DEBONNAIRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Charlotte DEBONNAIRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 Février 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : hitps://citoyens.telerecours.fr/
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PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsLoberésEpolut
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°25/026ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a M.Benjamin DUCASSEN°ORDRE : 32125
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Monsieur DUCASSE Benjamin né le 08 juillet 1995 domiciliéprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 32125 ;CONSIDÉRANT que Monsieur DUCASSE Benjamin remplit les conditions permettant. l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRETEArticle 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Monsieur Benjamin DUCASSEdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 8, Rue des Rivaux, 63850 Egliseneuve d'Entraigues
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Monsieur Benjamin DUCASSE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Benjamin DUCASSE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |i sera tenu de concourir a ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa daté denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-11-00001
Arrêté n°20250260 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte de l'Eau et de
l'Assainissement de la Basse Limagne
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de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 40
| ij PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEPREFET ARRÊTÉ N°DU PUY-DE-DOMee 20250260Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBureau du Contrôle de Légalitéet de I'IntercommunalitéARRÊTÉ N° || portant modification des statuts duSyndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne' Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-7, L.5212-7-1 etL. 5711-1; .Vu le décret.n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; © |Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurJoël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1936 modifié, portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Basse Limagne ; -Vu la délibération n°2024-10-49 du 10 octobre 2024 par laquelle l'organe délibérant du Syndicat Mixtede l'Eau et de |'Assainissement. (SMEA) de la Basse Limagne se prononce en faveur de la modificationdes statuts du syndicat visant notamment à modifier la composition du comité syndical ;Vu les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) suivants se prononçant en faveur de cette modification :Beauregard-l'Évêque | 30/10/24 Luzillat | 125/10/24Billom [29/11/24 | Maringues 14/11/24Bouzel | | 07/11/24 Mons 07/11/24 .CA Riom Limagne et Volcans 10/12/24 Pérignat-sur-Allier 14/11/24CC Billom Communauté 16/12/24 Reignat 08/11/24CC Plaine Limagne 04/11/24 Saint-André-le-Coq 30/11/24Chas | 28/11/24 Saint-Bonnet-lés-Allier 08/11/24Chauriat 04/11/24 Saint-Denis-Combarnazat- 29/11/24Clermont Auvergne Métropole 13/12/24 Saint-Julien-de-Coppel 16/10/24Espirat [28/10/24 Vassel 22/11/24Limons 25/11/24Vu la délibération de l'organe délibérant de |défavorable à la modification statutaire ;Vu I'abgence de délibérations des orBramefant et Vertaizon ;Vu l'avis favorable des Sous-préfètes des arrondissements de Thiers et de Riom en date du 31 janvier2025 et du 04 février 2025 ;18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63 :WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
a communauté de communes Entre Dore et Allierganes délibérants des communes de Mur-sur-Allier, Saint-Priest-
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Considérant qu'en l'absence de délibération de l'organe délibérant d'un membre du syndicat, dans undélai dréputé€ trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical, son avis estfavorable ;Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Article ARRÊTE1* - L'article 7.2 des statuts du SMEA de la Basse Limagne relatif au comité.syndical est modifiécomme suivant :(«7.2—-La reprComité syndicalésentation des communes et.des EPC! au sein du Comité syndical est fixée comme suit :POUR LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU POTABLE »SORE EE PENNE OBLIGATOIRE « EAU POTABLE »
1. Les communes concernées sont représentées de la facon suivante :® .Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentéespar un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n'a droit de:vote que si le titulaire est absent, :Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à5 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)squi n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulairessont absents. | |2. Les EPCI concernés sont représentés de Ja façon suivante :Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres duSyndicat .est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentés par 10 délégué(e)stitulaires et 10 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les. titulaires sontabsents, — |Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres duSyndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentéspar 13 délégué(e)s titulaires et 13 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si lestitulaires sont absents,Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres duSyndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentés par 15 délégué(e)s titulaires et 15délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents.POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « SPANC »1. Les communes concernées sont re résentées de la fa on suivante :Les communes dont Ia population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentéespar'un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n'a droit devote que si le titulaire est absent, |Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires. et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ontdroit de vote que si les titulaires sont absents,Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulairessont absents.
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2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :* Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres duSyndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentés par 2 délégué(e)stitulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,* Les EPCI dont la population cumulée des communes pour: lesquelles ils sont membres duSyndicat est supérieure à 10 000 et-inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentéspar 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les_ titulaires sont absents,* Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres duSyndicat est supérieure à. 20 000 habitants seront représentés par 7 délégué(e)s titulaires et 7délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents., POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »1. Les communes concernées sont représentées de la facon suivante :* Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentéesPar un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n'a droit devote que si le titulairé est absent.* Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ontdroit de vote que si les titulaires sont absents, |* Les communes dont la population est Supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulairessont absents. | : :2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :LL communes pour lesquelles ils sont membres duLes EPCI dont la population cumulée desSyndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants séront représentés par 2 délégué(e)stitulaires et 2 délégué(e)s suppléan t(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,* Lés'EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres duSyndicat est supérieure à 10 000 et 'inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentéspar 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si lestitulaires sont absents, —* Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres duSyndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentés par 7 délégué(e)s titulaires et 7délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents.Soit la répartition suivante : -EAU SPANC ASS COLLECTIF. . Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de.Seuils de population titulaires | suppléants | titulaires supptéa nts | titulaires | suppléants< 1000 hab. _ 2 -1 pi 1 1 1COMMUNES |entre 1000 et 5000 hab: 2 2 2 2 2 2> 5000 hab. : 4 4 4 4 4 4< 10 000 hab. 10 10 2 2 2 2EPC! entre 10 000 et 20 000 hab. 13 13 5 5 5 5> 20 000 hab. : 15 15 7 7 7 7Lé Comité se réunit au siège du Syndicat : 112 Rue des Fours à Chaux à JOZE (63350), ou dans un lieuchoisi par le Comité sur son territoire. |Un délégué empêché d'assister à une séance peut, s'il le souhaite, donner à un autre délégué duSyndicat pouvoir écrit de voter en son nom:Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Si ledélégué empêché d'assister à une séance a un délégué suppléant désigné, il devra donner en priorité
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sa convocation à son suppléant, avant d'utiliser la possibilité de donner un pouvoir à un autre déléguédu Syndicat:Le (la) Président(e) prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131- :11 du CGCT. — |Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégué(e)s, les modalitésde fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlement intérieur, adoptéconformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT: »Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète de l'arrondissementde Riom et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Thiers'et le Président du Syndicat Mixte de l'Eau etde I'Assainissement de la Basse Limagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
4
Fait à Clermont-Ferrand, leLe Préfet, 11 V. 2025
. ,
MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. oo :Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun dé ces deux recours administratifs doit être formé dans les Z mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Lé tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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STATUTS


ARTICLE 1ER – DENOMINATION ET MEMBRES :

En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) et des dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé « Syndicat
Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne ».

Le Syndicat est constitué des membres suivants :


- Communauté de communes Billom Communauté se substituant à ses communes
membres: Beauregard l'Evêque, Bouzel, Pérignat es Allier et Vassel ;

- Communauté de communes Entre Dore et Allier se substituant à ses communes
membres : Bort l'Etang, Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles ;

- Communauté de communes Plaine Limagne se substituant à ses communes
membres: Beaumont les Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint André
le Coq, Saint Denis Combarnazat et Saint Priest Bramefant ;

- Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans se substituant à ses
communes membres : Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d'Artière, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat ;

- Clermont Auvergne metropole se substituant à ses communes membres :
d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Château ;

- Communes de Beauregard l'Eveque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Espirat,
Limons, Luzillat, Maringues, Mur sur Allier, Mons, Pérignat es Allier, Reignat,
Saint André le Coq, Saint Bonnet es Allier, Saint Denis Combarnazat, Saint Julien
de Coppel, Saint Priest Bramefant, Vassel, Vertaizon.



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de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 45
2

ARTICLE 2 – OBJET :

2.1 – Compétence obligatoire

Le Syndicat exerce, sur l'ensemble de son périmètre, l'intégralité de la compétence eau
potable telle que définie à l'article L. 2224-7-1 du CGCT (production, traitement, transport,
stockage et distribution d'eau potable).

Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les communes et
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) listés en annexe 1 auxdits
statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités d'adhésion ou de retrait
au Syndicat, définies aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT et rappelées à l'article 5
des présents statuts.

2.2 - Compétences optionnelles

Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes, dans les
limites du périmètre constitué pour l'exercice de sa compétence obligatoire « eau ». Ces
compétences sont transférées ou reprises au Syndicat par la mise en œuvre des modalités
définies aux articles 5 et 6 des présents statuts :

- En matière d'assainissement non collectif, le Syndicat a compétence pour exercer
l'intégralité de la compétence définie à l'article L. 2224-8-III du CGCT et notamment :
o Diagnostic des installations et conseil ;
o Contrôle des installations ;
o Entretien des installations ;
o Réhabilitation des installations.

Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les membres listés
en annexe 2 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de
transfert et de reprise de compétence définies aux articles 5 et 6 des présents statuts.

- En matière d'assainissement collectif, le Syndicat a compétence pour exercer
l'intégralité de la compétence définie à l'article L. 2224-8-II du CGCT (contrôle des
raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux
usées ainsi que l'élimination des boues produites).

Adhèrent à cette compétence les membres listés en annexe 3 auxdits statuts. Cette liste
pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence
définies aux articles 5 et 6 des présents statuts.


ARTICLE 3 - SIEGE :

Le siège du Syndicat est fixé : 112 rue des Fours à Chaux – 63350 JOZE.

Les organes délibérants du Syndicat se réunissent en son siège ou en tout autre lieu choisi
par l'organe délibérant dans la mesure où il se situe sur le territoire d'un de ses membres.


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de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 46
3


ARTICLE 4 – DUREE :

La durée du Syndicat est illimitée.


ARTICLE 5 – ADHESION – RETRAIT

5.1 – Adhésion de nouveaux membres

L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et conditions prévues à
l'article L. 5211-18 du CGCT.

Un membre qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité de la compétence mentionnée
à l'article 2.1 des présents statuts.
Toutefois, lorsque cette compétence « obligatoire » et une ou plusieurs des compétences
« optionnelles » sont partagées entre une commune et son établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre d'appartenance, le transfert au Syndicat, de la
compétence « eau » par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, autorité habilitée à le faire, ouvrira la possibilité aux communes de cet établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'adhérer au Syndicat, au titre des
compétences optionnelles qu'elles ont conservées.

5.2 – Retrait de membres

Le retrait d'un membre du Syndicat sera prononcé dans les formes et conditions prévues à
l'article L. 5211-19 du CGCT.
Le retrait d'un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité des
compétences qu'il lui a transféré.


ARTICLE 6 – TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES OPTIONNELLES AU SEIN DU SYNDICAT

6.1 – Modalités de transfert des compétences optionnelles

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), déjà
membre du Syndicat, peut à tout moment transférer par délibération, d'autres compétences
parmi les compétences optionnelles, définies à l'article 2.2 des présents statuts.

La délibération du membre portant transfert d'une compétence optionnelle au Syndicat est
notifiée par le maire ou le président de l'établissement public ou toute autorité compétente au
Président du Syndicat.

Le transfert de la compétence optionnelle est subordonné à l'accord de l'organe délibérant du
Syndicat.

Le transfert de la compétence optionnelle prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la date
de la délibération d'accord de l'organe délibérant du Syndicat de le Basse Limagne.

Les autres modalités du transfert, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité
syndical, dans le respect de la réglementation en vigueur.

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de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 47
4



6.2 – Modalités de reprise des compétences optionnelles

La compétence optionnelle peut être reprise au Syndicat par délibération du membre qui le
souhaite, dans les conditions définies au présent article.

La délibération du membre portant reprise d'une compétence optionnelle au Syndicat est
notifiée par le maire ou le président de l'établissement public ou toute autorité compétente au
Président du Syndicat.

La reprise de la compétence optionnelle est subordonnée au consentement de l'organe
délibérant du Syndicat.

La reprise prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la date de la délibération de
consentement de l'organe délibérant du Syndicat de le Basse-Limagne.

Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la
propriété dudit membre à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à
ses habitants.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à
plusieurs membres, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat.

Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette
pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence, pendant la
période au cours de laquelle il l'avait transférée à cet établissement jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces
emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération
du Comité syndical dans le respect des lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 7 – ADMINISTRATION :

7.1 – Le Président du Syndicat

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, il est élu par le Comité syndical du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du Syndicat.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d'une
délégation, à d'autres membres du bureau.

Il est le chef des services du Syndicat.

Il représente en justice le Syndicat.

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5


7.2 – Comité syndical

La représentation des communes et des EPCI au sein du Comité syndical est fixée comme
suit :

POUR LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU POTABLE »

1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :
 Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront
représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e)
suppléant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent,
 Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou
égale à 5 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2
délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
 Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées
par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que
si les titulaires sont absents.

2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 10
délégué(e)s titulaires et 10 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les
titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront
représentées par 13 délégué(e)s titulaires et 13 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont
droit de vote que si les titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 15 délégué(e)s
titulaires et 15 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont
absents.



POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « SPANC »
1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :
 Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront
représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e)
suppléant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent.
 Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou
égale à 5 000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s
suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
 Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées
par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que
si les titulaires sont absents.

2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2
délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les
titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront
représentées par 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit
de vote que si les titulaires sont absents,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-11-00001 - Arrêté n°20250260 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 49
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 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s
titulaires et 7 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont
absents.


POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :
 Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront
représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e)
suppléant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent.
 Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou
égale à 5 000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s
suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
 Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées
par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que
si les titulaires sont absents.

2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2
délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les
titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront
représentées par 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit
de vote que si les titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s
titulaires et 7 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont
absents.


Soit la répartition suivante :




Le Comité se réunit au siège du Syndicat : 112 Rue des Fours à Chaux à JOZE (63350), ou
dans un lieu choisi par le Comité sur son territoire.


Un délégué empêché d'assister à une séance peut, s'il le souhaite, donner à un autre délégué
du Syndicat pouvoir écrit de voter en son nom.
Seuils de populationNb de titulairesNb desuppléantsNb de titulairesNb desuppléantsNb de titulairesNb desuppléants< 1000 hab. 1 1 1 1 1 1entre 1000 et 5000 hab. 2 2 2 2 2 2> 5000 hab. 4 4 4 4 4 4< 10 000 hab. 10 10 2 2 2 2entre 10 000 et 20 000 hab. 13 13 5 5 5 5> 20 000 hab. 15 15 7 7 7 7EAUSPANCASS COLLECTIFCOMMUNESEPCI
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de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 50
7

Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Si le délégué empêché d'assister à une séance a un délégué suppléant désigné, il devra
donner en priorité sa convocation à son suppléant, avant d'utiliser la possibilité de donner un
pouvoir à un autre délégué du Syndicat.

Le (la) Président(e) prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-
14 et L.2131-11 du CGCT.

Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégué(e)s, les
modalités de fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlement
intérieur, adopté conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT.


7.3 – Bureau syndical

Le Comité syndical désigne, parmi ses membres, un bureau composé de 15 membres parmi
lesquels un président et un ou plusieurs vice-présidents.

7.4 – Dispositions communes

Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau syndical dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, dans
les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception, conformément
à l'article l.5211-10 du CGCT :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d'un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque séance du comité syndical, le Président rend compte des attributions exercées
par délégation de l'organe délibérant.


ARTICLE 8 – GESTION COMPTABLE :

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier désigné par le Préfet, sur
proposition du Directeur départemental des finances publiques.


ARTICLE 9 – RECETTES DU SYNDICAT :

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat
comprennent :
1° La contribution des membres associés ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
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de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 51
8

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes et EPCI ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.

Les budgets et comptes du Syndicat seront tenus à la disposition des membres du Syndicat
qui pourront en prendre connaissance au siège du Syndicat. Il en sera de même pour les
délibérations du Comité syndical et celles du Bureau.


ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONS :

Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait
application du Code général des collectivités territoriales.


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ANNEXE 1 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU »

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Communauté de communes Entre Dore et Allier (pour les communes de Bort l'Etang,
Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles)
Communauté de communes Plaine Limagne (pour les communes de Beaumont les
Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint André le Coq, Saint Denis Combarnazat et
Saint Priest Bramefant)
Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (pour les communes de Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d'Artière, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat)
Clermont Auvergne Métropole (pour les communes d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Château) Communes membres :
- Beauregard l'Evêque - Billom - Bouzel - Chas - Chauriat - Espirat - Mur sur Allier - Pérignat es Allier - Reignat - Saint bonnet es Allier - Saint Julien de Coppel - Vassel - Vertaizon

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ANNEXE 2 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF


Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Communauté de communes Billom Communauté (pour les communes de Beauregard
l'Evêque, Bouzel, Pérignat es Allier et Vassel)
Communauté de communes Entre Dore et Allier (pour la commune de Joze)
Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (pour les communes d'Entraigues, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat)
Clermont Auvergne Métropole (pour les communes d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat et Nohanent) Communes membres :
- Limons - Luzillat - Maringues - Mons - Saint André le Coq - Saint Denis Combarnazat - Saint Priest Bramefant




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de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 54
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ANNEXE 3 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Communes membres :
- Maringues


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de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-10-00001
ARRÊTÉ N° 2025-07 portant agrément de
Monsieur Joël BOUSSANGE en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-07 portant agrément de Monsieur Joël BOUSSANGE en
qualité de garde-chasse particulier 56
PREFET h Sous-préfectureDU PUY-DE-DOME de RiomLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-07portant agrément de Monsieur Joël BOUSSANGEen qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par le président de l'association « Les chasseurs de saint Maurice» àMonsieur Joël BOUSSANGE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n°63/2019 du Sous-Préfet de Riom, en date du 26/08/2019 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Joël BOUSSANGE ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Joël BOUSSANGE né le 17/07/1954 à CHÂTEAU-SUR-CHER (63), demeurantChampauvergne, 63330 CHÂTEAU-SUR-CHER est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Lilian GRENOUILLAT en saqualité de Président de Il'association « Les chasseurs de saint Maurice » ;Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :Article 4 : Monsieur Joël BOUSSANGE prêté serment par-devant le Tribunal de Proximité de Riom le06/09/2011 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-07 portant agrément de Monsieur Joël BOUSSANGE en
qualité de garde-chasse particulier 57
Article 5 _: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Joël BOUSSANGE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait lademande;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur JoëlBOUSSANGE qui en communiquera copie au Président de l'association « Les chasseurs de saintMaurice » .
Fait à Riom, le 10 février 2025Pour la sous-préfète de Riom,Et par délégation, :Le Secrétaire général
Gaétan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-07 portant agrément de Monsieur Joël BOUSSANGE en
qualité de garde-chasse particulier 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-09-00008
ARRETE SPT 2025-02 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-09-00008 - ARRETE SPT 2025-02 portant agrément d'un garde particulier 59
PREFET iDU PUY-DE-DOME Sous-préfecture de ThiersLibertéEgalietFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025-02portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2:Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-111 du 14 septembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique demonsieur Germain, Jérôme FARGEVIEILLE en qualité de garde-chasse particulier ;Vu la commission délivrée le 1* décembre 2024 par monsieur Jean-Louis LAURENT, président du« Groupement des chasseurs sud d'Escoutoux » à monsieur Germain, Jérôme FARGEVIEILLE par laquelleil lui confie la surveillance de ses droits de chasse ; _Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité aurenouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de monsieur Germain, JérômeFARGEVIEILLE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Germain, Jérôme FARGEVIEILLE, né le 30 mars 1979 à Thiers (63), est agréé en qualité degarde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasseprévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du « Groupement deschasseurs sud d'Escoutoux » sur le territoire de la commune d'Escoutoux.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, monsieur Germain, JérômeFARGEVIEILLE n'a pas à se présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment.
ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Germain, Jérôme FARGEVIEILLE doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande. 1/228; rue de Barante'63300 THIERSTél : 04.73.80.80.,81Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-09-00008 - ARRETE SPT 2025-02 portant agrément d'un garde particulier 60
ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.ARTICLE 7 : La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur Germain, JérômeFARGEVIEILLE.
Fait a Thiers, le 9 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-prefete de Thiers
/ F4 À'WY Ffnie DEJAMMET-DUCHET
Voies et délals de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des .relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mols à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «, telerecours citoyen »,fr,disponible sur le site internet suivant : httos://ci
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-09-00008 - ARRETE SPT 2025-02 portant agrément d'un garde particulier 61
ANNEXE 3Commission'JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom pstronymique) WEEN, £0218. 4,0 DR GNT,EPOUSE : haNE(E) LE : an. LAVER Fr A LE. 4 950A: STYLRAR En Département-territoire-pays :....ALZ.0G. A. cccRESIDANT : 4. AV BM Foor DE. DNA E EOP E ceeCODE POSTAL: &320p. COMMUNE : RU OrneCOMMISSIONNE M./Mme (Prénom et nom patronymique). RE Af, tl. N. mA AR. oh Ut te 4EPOUSE : vasNE(E) LE : da. 4 AV A 19% 9.A: LALE RS Département-territoire-pays PRY... NE. DOM 6RESIDANT : ..2...d.1.6.0.. pt... GO D ON nnCODE POSTAL 4.332. COMMUNE : .£.S. LOL TO UK i.Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / mes droits de chasse / mesdroits de pen situés à .. inane 6.0.12..E.2: si iat se spueapsuouessesceasessasecesetcaseeaenraneses(commune, massif forestier de....., parcelles n*......... )- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, ball, contrat, attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à fa présente commission;- la localisation de ces drolts figure sur la carte annexée.Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les)case(s) correspondante(s))o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notammentdestruction, dégradations, Incendie, tags, dépôts de déchets, etc...), .infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,o infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de environnement,a infractions touchant à la propriété forestière,u infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.Falta: AL... le: DALAL L201...we18, boulevard Desatx - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 0!Yel. : 0821 80 30 63 — Fax. : 04 73 98 61 00http:/Ayww.puy-de-dome.pref.gouv, fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-09-00008 - ARRETE SPT 2025-02 portant agrément d'un garde particulier 62
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-02-04-00005
AP du 04/02/2025 fixant des prescriptions
complémentaires à la la société SMURFIT
WESTROCK DORE EMBALLAGE pour
l'exploitation de ses installations situées à La
Chapelle-Agnon
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00005 - AP du 04/02/2025 fixant des prescriptions complémentaires à la la société SMURFIT WESTROCK
DORE EMBALLAGE pour l'exploitation de ses installations situées à La Chapelle-Agnon
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | | "y de l'aménagement et du logementDU («iy PREFECTURE QU DUY.DE-DOME Auvergne-Rhéne-Alpes ©PUY-DE-DOME aegals 20250222Fraternité
ARRETE N°portant prescriptions complémentaires a l'arrêté n°07/03843 d'autorisation desinstallations de fabrication et de transformation d'emballage a base de cartonondulé exploitées par la société SMURFIT KAPPA DORE EMBALLAGEsur le territoire de la commune de LA CHAPELLE AGNON
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°07/03843 du 13 août 2007 autorisant la société SMURFIT KAPPADORE EMBALLAGE à exploiter les installations de fabrication et de transformation d'emballage à base decarton ondulé sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE AGNON :Vu le porter à connaissance de la société Smurfit Kappa Dore Emballage du 29 juillet 2024Vu le changement de la dénomination de la société fin septembre 2024, qui devient SMURFIT WESTROCKDORE EMBALLAGE ; 7Vu le rapport de visite du 18 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté par courriel du 18 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;Considérant que le site bénéficie d'une autorisation environnementale :Considérant que le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisationenvironnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;"Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé doivent être actualiséesSur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRETE
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Té! : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.aouv.fr 1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
WÊFiOTURg DU PUY.DË.DÔME " de l'aména9em®"t^etdu logement
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Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
20250222
ARRÊTÉ №
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°07/03843 d'autorisation des
installations de fabrication et de transformation d'emballage à base de carton
ondulé exploitées par la société SMURFIT KAPPA DORE EMBALLAGE
sur le territoire de la commune de LÀ CHAPELLE AGNON
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles R. 181-45 et R. 181-46 :
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
Vu J-arrêté préfectoral d'autorisation n°Ô7/03843 du 13 août 2007 autorisant la société SMURFIT KAPPA
-P^ -Efv!B.^LLA9E à exPloiterles installations de fabrication et de transformation d'emballage à base de
carton ondulé sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE AGNON ;
Vu le porter à connaissance de la société Smyrfit Kappa Dore Emballage du 29 juillet 2024 ;
Yule_changementde la dénomination de la société fin septembre 2024, qui devient SMURFIT WESTROCK
DORE EMBALLAGE ;
Vu le rapport de visite du 18 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projetd'arrêté porté par courriel du 18 novembre 2024 à la connaissance du demandeur :
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que le site bénéficie d'une autorisation environnementale,
Considérant que le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation
environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement :
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé doivent être actualisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. S3
www. u -de-dome. ouv. fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00005 - AP du 04/02/2025 fixant des prescriptions complémentaires à la la société SMURFIT WESTROCK
DORE EMBALLAGE pour l'exploitation de ses installations situées à La Chapelle-Agnon
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Article 1 - ObjetLa société SMURFIT WESTROCK DORE EMBALLAGE, SIRET n°790 111 686 00024, dont le siègesocial est situé : Dousson la Rivière 63590 LA CHAPELLE-AGNON, doit respecter pour sonétablissement situé à la même adresse les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.Article 2 - ModificationsArticle 2.1 - Classement des installationsLe tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2007 susvisé est remplacé par le suivant :N° rubrique Désignation des activités ital Letirieiien ou de Régime*2445.1 Transformation du papier, carton 80tj E1530.2 Stockage de papiers, carton 10 000 m* DC1532.2-b Stockage de bois : 2500 m° D2910.A2 |Installations de combustion 1 chaudiére a bois de 4,7 MW pc2925.1 vds Mecpimupiours dégageant de 70 kW D* E : Enregistrement, DC : Déclaration contrôlée ; D : déclarationArticle 3 - Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :1° Par les tiers intéressés 'en raison des necnvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation © présente pour les: intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de ladécision (la société SMURFIT WESTROCK DORE EMBALLAGE, Dousson la Rivière 63590 LACHAPELLE-AGNON), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôtdu recours contentieux.
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Article 1 - Objet
La société SMURFIT WESTROCK DORE EMBALLAGE, SIRET n°790 111 68600024, dont le siège
social est situé • Dousson la Rivière 63590 LA CHAPELLE-AGNON, doit respecter pour son
établissement situé à la même adresse les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 2 - Modifications
Article 2. 1 - Classement des installations
Le tableau de l'article 1 . 2. 1 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2007 susvisé est remplacé par le suivant :
№ rubrique Désignation des activités
2445.1 ransformation du papier, carton
1530. 2 Stockage de papiers, carton
1532. 2-b Stockage de bois
2910.A2 Installations de combustion
Charge d'accumulateurs dégageant de
l'hydrogène
Volume de l'activité ou de
l'installation
80t/j
10 000 m3
2500 m3
1 chaudière à bois de 4, 7 MW
70 kW
Régime*
E
DC
D
DC
D
* E : Enregistrement, DC : Déclaration contrôlée ; D : déclaration
Article 3 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter dé la publication de la décision sur le site
Internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'pnt acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
En application de l'article R. 181-51 du code de l'ènvironnement, fout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la
décision (la Société SMURFIT WESTROCK DORE EMBALLAGE, Dousson la Rivière 63500 LA
CHAPELLE-AGNON), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt
du recours contentieux.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00005 - AP du 04/02/2025 fixant des prescriptions complémentaires à la la société SMURFIT WESTROCK
DORE EMBALLAGE pour l'exploitation de ses installations situées à La Chapelle-Agnon
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La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible àpartir du site www.telerecours. fr. |Article 4 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société SMURFIT WESTROCK DORE EMBALLAGE et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 5 - Exécution _Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au maire de la commune deLa Chapelle Agnon. Clermont-Ferrand, le er FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire lO
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l;aJÎS3te.de^,peut faireJ'objeld'.une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle^efiÏLPaL?!ÎÏ!e ,L Â13:1, ducod^de Justice adm'"''strativeaup~res duTribunaî a'd'mi'Satif^dans le délai de deux mois.
Lep.resentarrêté peutfaire II Objet dl un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avànt
ha£rîcSn.adm'Ïstrative_peut aussi être saisie par l'aPPlication « teierecours citoyens » accessible àpartirdusitewww.telerecours.fr. ' '' —-—•-—^"••u" "uul-
Article 4 - Notification et publicité
Sromem^lÏJily5io.nsJe-ÏrtLcte.R^1^ code de ''environnement, le présent arrêté estpubHésur le site Internet de_la préfecture pendant une durée minimaie de auatre"moÏsh"c№"1 °"clc 00'
Le,ïe?Jlt^rêtéJS.LnotifiLâJa,societè SMU'RFIT WE~STRÔCK"DÔRÊ"EMBÂ^GE et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme^
Article 5 - Exécution
^le.crélîeGenéraldllaj)refecture du pu.y-de-Dôme, le Directeur Régional de 1-Environnement, de
^melagemen;.elîul-ogement A"vergne Rhône-Alpes'sontcha7ges,'^aœn en'cequne'^on'cerne0
£ 5!aépGellIeoîgdnuoSrésentarrêté' dont une copie seraé9arementad^sseea""maire7e1Iœm^u^
Clermont-Ferrand, le • ^ f^ 202.5
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécréta' G' ér
n- l ICAT
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00005 - AP du 04/02/2025 fixant des prescriptions complémentaires à la la société SMURFIT WESTROCK
DORE EMBALLAGE pour l'exploitation de ses installations situées à La Chapelle-Agnon
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Ci -
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00005 - AP du 04/02/2025 fixant des prescriptions complémentaires à la la société SMURFIT WESTROCK
DORE EMBALLAGE pour l'exploitation de ses installations situées à La Chapelle-Agnon
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-02-04-00006
AP du 04/02/2025 mettant en demeure la société
PAPREC pour l'exploitation de ses installations
situées à Saint-Ours-les-Roches
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00006 - AP du 04/02/2025 mettant en demeure la société PAPREC pour l'exploitation de ses installations
situées à Saint-Ours-les-Roches
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E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | = de l'aménagement et du logementDU PRÉFECTURE Ce SOE DONE Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DÔME | _Healt 20250221Fraternité
ARRÊTÉ N° |de mise en demeure de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral etdu Code de l'environnementinstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementPAPRECCommune de Saint-OursLe préfet du Puy-de-Dôme,'Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.172-4,L.511-1, L.511-2 et L.514-5 ; |Vu la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2714 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2012 modifié, autorisant la société ECHALIER à exploiter sesactivités de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux et déchets dangereux ainsi que derécupération de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES ;Vu le changement de dénomination sociale de la société ECHALIER au profit de PAPREC AUVERGNEECHALIER en 2019 :Vu le changement de dénomination sociale dé la société PAPREC AUVERGNE ECHALIER au profit dePAPREC AUVERGNE en 2022 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées réalisée le 21 novembre 2024 et transmis à PAPRECpar courrier en date du 13 janvier 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement ; . .Vu l'accusé de réception postal du courrier contradictoire signé par la société PAPREC le 15 janvier 2025 ;Vu les observations formulées par la société PAPREC en date du 27 janvier 2025 ; .Considérant que, lors de la visite en date du 21 novembre 2024, l'inspecteur a constaté que les conditions.d'exploitation du site ne sont pas conformes au regard de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13novembre 2012, notamment au niveau des volumes de déchets entreposés susceptibles d'être présents. dans l'installation : |Considérant que, lors de la visite en date du 21 novembre 2024, l'inspecteur a constaté que le volume'estimé de déchets classés sous la rubrique 2714 dépasse le seuil maximal imposé par l'arrêté d'autorisationpréfectoral, (avec 8 000 m3 de collecte sélective pour un seuil de 4 600 m3 autorisés pour les déchets horsbois) ;Considérant que ce constat constitue une non-conformité. vis-à-vis des dispositions de l'article 1.4.1 del'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié qui fixe un volume maximal autorisé de 6 400 m° pour lesdéchets relevant de la rubrique 2714 :Considérant que ce constat constitue une aggravation des risques en cas d'un éventuel accident ouincendie ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv.fr 1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2025022 1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
de mise en demeure de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral et
du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
PAPREC
Commune de Saint-Ours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de t'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 172-4.L511-1, L511-2etL. 514-5; / "--""-•••-.-•••--......, -.. -., -.—
Vu la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2714 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2012 modifié, autorisant la société ECHALIER à exploiter ses
activités de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux et déchets dangereux ainsi que'de
récupération de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES ;
yu. lec.hangement_cledérlomination sociale de la société ECHALIER au profit de PAPREC AUVERGNE
ECHALIERen2019;
Vu Je changement de dénomination sociale dé la société PAPREC AUVERGNE ECHALIER au Drofit de
PAPREC AUVERGNE en 2022 ; ~
Vu le rapport de l'inspection des installations classées réalisée le 21 novembre 2024 et transmis à PAPREC
par courrier en date du 13 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement ;
Vu l'accusé de réception postal du courrier contradictoire signé par la société PAPREC le 15 janvier 2025 ;
Vu les observations formulées par la société PAPREC en date du 27 janvier 2025 ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 novembre 2024, t'inspecteur a constaté que les conditions
d'exploitation du site ne sont pas conformes au regard de certaines prescriptions de l'ârrêté'préfectoral du 13
novembre 2012, notamment au niveau des volumes de déchets entreposés susceptiblei d'être
dans l'installation ;
Considérant que, lors de la visite en date du 21 novembre 20^4, l'inspecteur a constaté que le volume
estimé de déchets classés sous la rubrique 2714 dépasse le seuil maximal imposé par i'arrêted'autorisation
préfectoral, (avec 8 000 m3 de collecte sélective pour un seuil de 4600 m3 autorisés pour les déchets hors
bois) ;
Considérant que ce constat constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 1. 4. 1 de
•'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié qui fixe un volume maximal autorisé de 6 400 m3 pour les
déchets relevant de la rubrique 2714 ;
Considérant que ce constat constitue une aggravation des risques en cas d'un éventuel accident ou
incendie ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63. 63
www. u -de-dome. ouv. fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00006 - AP du 04/02/2025 mettant en demeure la société PAPREC pour l'exploitation de ses installations
situées à Saint-Ours-les-Roches
69
Considérant que, lors de la visite en date du 21 novembre 2024, les déchets issus de la collecte sélectivesont exposés aux intempéries, entraînant leur dégradation et rendant plus difficile leur recyclage ouvalorisation dans les filières appropriées ;Considérant qu'ainsi les conditions de stockage des déchets issus de la collecte sélective ne permettentpas de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue à l'article L.541-1-ll du code del'environnement ;Considérant que, lors de la visite en date du 21 novembre 2024, l'inspecteur a constaté que les conditionsde stockage de déchets, provenant la collecte sélective ne permettent pas delimiter les éventuels envols, etmajorent les risques de pollution des eaux de ruissellement en cas d'accident ou d'incendie:Considérant que ces inobservations sont susceptibles de générer un risque pour la sécurité des personneset du matériel ainsi qu' un impact sur le voisinage et l'environnement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PAPREC de respecter lesprescriptions de I' article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral 13 novembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° — La société PAPREC, dont le siège social est situé au 30 route des Volcans, Charlon, à SAINTOURS LES ROCHES (63230), est mise en demeure de respecter, pour ses installations situées au 30 routedes Volcans, Charlon.commune de SAINT OURS LES ROCHES, le volume maximal autorisé par l'article1.4.1 de l'arrêté du 13 novembre 2012 modifié relatif à la rubrique 2714 :« Le volume susceptible d'être présent dans l'installation ne doit pas excéder 6 400 m°, pour les déchetsclassés sous la rubrique 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisationde déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719). »en réduisant les volumes de déchets classés sur la rubrique 2714 (notamment ceux de la collecte sélective),en dessous du seuil de 6 400 m° dans un'délai maximal de 2 mois.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2- Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8du méme code.
Article 3 — En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le siteCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle quedéfinie par l'article L.213-1 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
2/3
Considérant que, lors de la visite .en date du 21 novembre 2024, les déchets issus de la collecte sélective
sont exposés aux intempéries, entraînant leur dégradation et rendant plus difficile leur recyclage ou
valorisation dans les filières appropriées ;
Considérant qu'ainsi les conditions de stockage des déchets issus de la collecte sélective ne permettent
pas de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue à l'article L. 541-1-11 du code de
l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite en date du 21 novembre 2024, l'inspecteur a constaté que les conditions
de stockage de déchets, provenant la collecte sélective ne permettent pas de limiter lés éventuels envols, et
majorent les risques de pollution des eaux de ruissellement en cas d'acçident ou d'incendie;
Considérant que ces inobservations sont susceptibles de générer un risque pour la sécurité des personnes
et du matériel ainsi qu' un impact sur le voisinage et l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PAPREC de respecter les
prescriptions de l'article 1. 4. 1 de l'arrêté préfectoral 13 novembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - La société PAPREC, dont le siège social est situé au 30 route des Volcans, Charlon, à SAINT
OURS LES ROCHES (63230), est mise en demeure de respecter, pour ses installations situées au 30 route
des Volcans, Charlon commune de SAINT OURS LES ROCHES, le volume maximal autorisé par l'article
1. 4. 1 de l'arrêté du 13 novembre 2012 modifié relatif à la rubrique 2714 :
« Le volume susceptible d'être présent dans l'installation ne doit pas excéder 6 400 m3, pour les déchets
c/assés sous la rubrique 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation
de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion dès
installations visées aux rubriques 2710. 2711 et 2719). »
en réduisant les volumes de déchets classés sur la rubnque 2714 (notamment œux de la collecte sélective),
en dessous du seuil de 6 400 m3 dans un délai maximal de 2 mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8
du même code.
Article 3 - En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrahd dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
La présente décision peut faire t'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle que
définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00006 - AP du 04/02/2025 mettant en demeure la société PAPREC pour l'exploitation de ses installations
situées à Saint-Ours-les-Roches
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Article 4 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,les mesures de police administrative prévues a l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code del'environnement sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.Copie en sera adressée à : |* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,* Monsieur le Maire de la commune de Saint-Ours,* Monsieur le Directeur départemental des Services d'Incendie ét de Secours, |* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le = 4 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire .
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. - |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https/citoyens.telerecours.fr/ '
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Copie en sera adressée à :
' Morls!eur !esecrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
• Monsieur le Maire de la commune de Saint-Ours. —•-•
* Mons!eur' !e Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours.
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Clermont-Ferrand, le - ^ FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecrétair éné .
•^1 CAT
Voies et délais de recoure
Le œmu^administraffl3^cJeux est présenté devant i'auteur de la décision.
^h^nu^miÏstœt'fMrawhiquel^s^^^^^ de fauteur de la décision.
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Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00006 - AP du 04/02/2025 mettant en demeure la société PAPREC pour l'exploitation de ses installations
situées à Saint-Ours-les-Roches
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•A- .
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-02-04-00006 - AP du 04/02/2025 mettant en demeure la société PAPREC pour l'exploitation de ses installations
situées à Saint-Ours-les-Roches
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-02-07-00003
Arrêté n°2025-21-0010 portant renouvellement
de l'habilitation du Conseil Départemental du
Puy de Dôme pour les activités de lutte contre la
tuberculose dans le département du Puy de
Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025-21-0010 portant renouvellement de
l'habilitation du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département du Puy
de Dôme
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|REPUBLIQUEFR é NG ISE @ D Agence Régionale de SantéIDETE F ElÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-21-0010Portant renouvellement de I'habilitation du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour les activitésde lutte contre la tuberculose dans le département du Puy-de-Dôme
La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-1 et suivants, ainsi que ses articlesD. 3112-6 et suivants ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu deleur cahier des charges ;Vu l'arrêté n° 2021-21-0183 portant habilitation du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour unedurée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Conseildépartemental du Puy-de-Dôme ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par le Conseil départemental duPuy-de-Dôme ;Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant laprécédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missionsmentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations envigueur, notamment celle de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposée par le Conseil départementaldu Puy-de-Dôme établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer les missionsprévues dans le cahier des charges susmentionné,ARRÊTEArticle 1Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme - 24 Rue Saint Esprit - 63033 CLERMONT FERRAND DEDEX1- est habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listées à l'article D. 3112-7 ducode de la santé publique.Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la tuberculoseest assurée sur un site principal, situé :
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un drait de rectification et d'un droitwww_auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la—__—$S$ _ protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025-21-0010 portant renouvellement de
l'habilitation du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département du Puy
de Dôme
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Entité juridique : Conseil Départemental du Puy de DémeAdresse (EJ): 24 Rue Saint Esprit - 63033 CLERMONT-FERRANDN° FINESS (EJ): 630788040Entité établissement : Dispensaire Emile Roux - CLATAdresse ET : 11 rue Vaucanson - 63100 CLERMONT-FERRANDN° FINESS (ET): 630017119
Article 2Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme est habilité pour une durée de cing ans à compter du 1°janvier 2025.Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de luttecontre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santéles modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demanded'habilitation.Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre nepermettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112-7 à D. 3112-8, la directricegénérale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dansle délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitationpeut être retirée.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.Article 3Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme fournit annuellement à l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par arrêté.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin — 69433 LYON cedex,dans un délai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du Puy-de-Dôme. /{7 FEV, 2025
}/Fait à Lyon leLa directrice dé 'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-AlpesCécile COURRÈGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la jimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laSars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025-21-0010 portant renouvellement de
l'habilitation du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département du Puy
de Dôme
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-02-05-00005
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-02-05-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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PREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 février 2025
Arrêté n°63-2025-02-05-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-02-05-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-92/63 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 01 juillet 2024 par le bureau d'études
Evinerude ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Evinerude dont le siège social est situé 80 rue René Descartes à Vaulx-Milieu (38090),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-02-05-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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> MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
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63-2025-02-05-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
79
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l'espèce n'est pas identifiable à vue via
l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• en cas de travaux d 'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un troubleau ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques par ex.),
pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l'abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d'émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles  ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères   :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture  :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l'absence
d'individus ;
• recherche d'indices de présence (notamment mues).
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : M odalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> agents basés au siège social du bureau d'études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
• Paul ARCHAMBAUX, chargé d'études, écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
• Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d'une maîtrise «  biologie des populations
et des écosystèmes » ;
• Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique «  droit de l'environnement,
SIGiste, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
• Clément BARNACHON, chargé d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  écologie
chimique » ;
• Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d'une maîtrise «  biologie des
populations et des écosystèmes » ;
• Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d'un master « génie de l'eau et
environnement » ;
• Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie
et environnement » ;
• Annouchka DONDI, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master
« biodiversité, santé, environnement » ;
• Emilie FOURNIER, chargés d'études – naturaliste faune, titulaire d'un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
• Julie GUILLERMOU, cheffe de projets, naturaliste faune, titulaire d'un master « écologie,
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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biodiversité et évolution » ;
• Chloé HAMEL, chargé d'études, écologue, titulaire d'un master «  gestion des habitats et des
bassins versants » ;
• Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d'un master « écologie
opérationnelle » ;
• Leïla MARGUERON, ingénieure d'études, titulaire d'un master «  gestion des environnements
aquatiques » ;
• Arthur MORIS, chargé d'études, naturaliste faune, titulaire d'un master «  ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
• Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Louis ROKITA, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole «  gestion et protection de la nature  » et d'un titre professionnel bachelor «  gestion,
valorisation naturaliste » ;
• Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d'un master « nature, sociétés » ;
• Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d'un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
> en appui, agents rattachés à différentes antennes du bureau d'études Evinerude   :
>> a ntenne de Paris   :
• Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d'un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
• Baptiste BUNOUF, responsable d'antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Axel GERSON, chargé d'études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d'un brevet
de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Laura MANAUD, chargé d'études, écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d'un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
• Sonia MIGNON, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  biologie, écologie
et évolution » ;
• Victor TABOGA, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « risques et
environnement ».
>> antenne de Bordeaux :
• Léa BOUTIN, chargée d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master «  patrimoine naturel et
biodiversité » ;
• Chloé DUBOUILH, chargée d'études, écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie et
évolution » ;
• Bastien FIASCHI, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
• Rebecca LAPOTRE, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'une licence professionnelle
« zones humides et mares » ;
• Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
• Manon OPSOMMER, cheffe de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie,
écologie et évolution » ;
• Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d'une maîtrise «  science de la
terre ».
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82
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
84
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-12-05-00005
Arrêté de prix de journée 2024 du Foyer Anef63,
dont le dispositif DEAT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-12-05-00005 - Arrêté de prix de
journée 2024 du Foyer Anef63, dont le dispositif DEAT 85
EX |PRÉFETDU PUY-DE-DÔME VasPo SNFraternité | P UY:D O M EMON DEPARTEMENTPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRETELE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur PIETRO YUE BONE EOChevalier de l'Ordre National du Mérite ARRETE N
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VU
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20250256le Code de la Santé Publique :le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;l'ordonnance n°45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;le décret n°75:96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desServices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;'l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2024 ;le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2024 ;' les propositions budgétaires du Foyer éducatif et ses annexes budgétaires (incluant le Dispositif Educatifd'Accompagnement Temporaire) transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2024 ;lé rapport budgétaire 2024 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 6 septembre 2024 concernant le Foyer et leDEAT de l'ANEF 63; :CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2024 et l'envoi du budget exécutoire ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général desServices ;
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journée 2024 du Foyer Anef63, dont le dispositif DEAT 86
ARRETENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2024, le montant des dépenses et des recettes du Foyer de l'ANEF incluantle Dispositif Educatif d'Accompagnement Temporaire (DEAT) est fixé à la somme de :1750 791,11 €
Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitationGroupe IlDépenses afférentes au personnelGroupe IllDépenses afférentes a la structureGroupe |Produits de la tarificationGroupe |Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III ;Produits financiers et produits non 0,00 €encaissables
206 970,93 €Dépenses 1 106 955,73 € | 1750 791,11 €436 864,45 €1 748 145,35 €2645,76€| 4 750 791,11 €
La répartition par groupe de dépenses est la suivante : 206 970,93 € (dépenses du groupe |), 1 106 955,73 €(dépenses du groupe Il) et 436 864,45 € (dépenses du groupe Ill).ARTICLE 2 : Le prix de journée moyen 2024 est fixé à 136,45 €.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé auPrésident du Conseil départemental et auprès de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois àcompter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt ledélai de recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rueDuguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services,Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,M. le Directeur Général de l'Organisme Gestionnaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié surle site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous larubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-12-05-00005 - Arrêté de prix de
journée 2024 du Foyer Anef63, dont le dispositif DEAT 87
-3-'
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 5 DEC ff
la Vice-Présidente en charge de l'enfancef fie Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,et de la jeunesse,
Eléonore SZCZE IAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-12-05-00005 - Arrêté de prix de
journée 2024 du Foyer Anef63, dont le dispositif DEAT 88
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-12-05-00004
Arrêté de Prix de journée 2024 du service AEMO
de l'association ANEF63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-12-05-00004 - Arrêté de Prix de
journée 2024 du service AEMO de l'association ANEF63 89
|PREFETDU PUY-DE-DOME LS'MON DÉPARTEMENTPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
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SUR
ARRÊTÉLE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DÔME, :Chevalier de l'Ordre National du MéritePRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME. ARRÊTÉ N°20250257le Code de la Santé Publique ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;l'ordonnance n°45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs :le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desServices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : .le Règlement Départemental d'Aide sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions a Madame Eléonore.SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2024 ;le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2024 ;les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2024 ;le rapport budgétaire 2024 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 4 novembre 2024 concernant le serviceAEMO de l'ANEF :proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général desServices ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-12-05-00004 - Arrêté de Prix de
journée 2024 du service AEMO de l'association ANEF63 90
oyARRETENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2024, le montant des dépenses et des recettes du service AEMO de l'ANEFsis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de :1 510 295,88 €La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 78 387,87€ (dépenses du groupe |), 1 256 331,84 € (dépenses du groupe Il) et 175 576,17 € (dépenses dugroupe Ill).
Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation TORSIereDépenses | Groupe |! 1 256 331,84€ | 1 510 295,88 €Dépenses afférentes au personnelGroupe lil |Dépenses afférentes à la structure eRe TGnIiGroupe |Produits de la tarification ORGroupe Il 264 00 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ph 1 510 295,88 €Groupe IllProduits financiers et produits non 0,00 €encaissables
ARTICLE 2 : Le prix de journée moyen 2024 est fixé à 10,94 €.Le prix de journée moyen d'une mesure d'AEMO classique est fixé à 10,21 €.Le prix de journée moyen d'une meure d'AEMO intensive est fixé à 20,42 €.ARTICLE 3 : Le prix de journée applicable aux ressortissants d'autres départements est fixé à 10,94 € à partirdu 26 novembre 2024,ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé auPrésident du Conseil départemental et auprès de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois àcompter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce récours gracieux interrompt ledélai de recours contentieux.ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rueDuguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services,Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,M. le Directeur Général de l'Organisme Gestionnaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié surle site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous larubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-12-05-00004 - Arrêté de Prix de
journée 2024 du service AEMO de l'association ANEF63 91
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
3 =
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 5 DEC 2024
Par délégation du Président,la Vice-Présidente en charge de l'enfanceet de la jeunesse,
4Eléonore SZ ANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-12-05-00004 - Arrêté de Prix de
journée 2024 du service AEMO de l'association ANEF63 92