Direction Départementale| #B | ' de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le numéro SAP 498301720
Vù le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 15/01/25 par l'entreprise DEGRENNE Colette,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, '
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise DEGRENNE Colette dont le siège est situé 12, rue du Marchais àDENONVILLE (28700) sous le numéro de SIRET 49830172000013, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 IIl du code du travail) - En mode sur le territoire national
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V . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et ledébroussaillage du jardin, à I'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis àI'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés commetravaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué àhauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et lematériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).V . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires...) neconstituent pas une activité de services a la personne.
N
v . Assistance ; informatique a domicile.L'aSSIstance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...), le dépannage, laréparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels sont exclus.v . Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondalreCette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupanthabituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage etl'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...Ces prestations =— doivent être réalisées par une — personne =— physique.Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécuritéréglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillancepar des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ouimmeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titred'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillanceautour du domicile.
xv Assistance " administrative à domicile.L assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques oufiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travauxlittéraires ou biographiques.v . Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.y . Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de lavie courante).y . Assistance aux personnes autres que personnes agees personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 03/04/25P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours :En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
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Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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