PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-079
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
/ Secrétaire de Direction
971-2025-02-25-00004 - Arrêté du 25 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire
pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme
interministériel territorial de l'état (2 pages) Page 3
DEAL /
971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
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971-2025-02-25-00004
Arrêté du 25 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt. Ordonnancement secondaire pour
certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'état
- 971-2025-02-25-00004 - Arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'état
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"EN Direction de l'alimentation,— de l'agriculture et de la forêtPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
25 9n27Arrêté du" ? FEV. 2023portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant duprogramme interministériel territorial de l'état
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu _ le code de la commande publique;Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, A 12 à A 39;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat;Vu _ laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu _ la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu — la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu _ le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
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Vu l'arrété ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié parles arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et départements ;
*Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et départements ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l''alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire
ArrêtéArticle 1- En complément des délégations de signature prévues dans l'arrêté du 18 février 2025 sus-visé,délégation est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État en tant que responsable de l'unité opérationnelle « préfecture de Guadeloupe » duprogramme interministériel territorial de l'état ou PITE 0162 titres 3 et 6 « 0162-DPMG -D971 ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettesrelatives à l'activité de son service.Article 2 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur OlivierDEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sousson autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire I'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 - la présente délégation est applicable jusqu'au 30juin 2025Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.25 FEV. 2625Fait à Basse-Terre, le
x M—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de Vintérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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DEAL
971-2025-04-01-00002
Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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d'ordonnancement secondaire 6
PRÉFET |DE LA REGION ; ; ; ;GUADELOUPE Direction de | EnV|r'onnement,p de l''AménagementÉgalité et du LogementFraternité Décision DEAL/CAB du 0 1 AVR. 2025portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -Le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) dela Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu — l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de MmeCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;
DECIDE
DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
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Article 1*— Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. OlivierKREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de I'environnement, de l'aménagementet du logement, à :* Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques —Responsable Sécurité Défense » .* M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication -Management — Ressources Naturelles» ;Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé :« tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du serviceRisques, Énergie Déchets par intérim à l'effet de signer tous les documents relatifs à labudgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention derisques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Directionrégionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arrétés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision :- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrétés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé.
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Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés a la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 dela présente décision, ainsi qu'à Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne)-Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, encas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.Article 8 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON àl'effet de :< recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d''engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 20 mars 2025susvisé ;« répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse- Terre, le Q 1 AVR. 2025
Olivier KREME3
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du0 1 AR 2025Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :Agents habilités
M. David PONCET
Mme Sabine KAWAMURA
M.Thierry SABATHIER
M. Eric PARIZE
Mme Yasimin VAUTOR
M. Nicolas LAPENNE
Agents habilités en casd'absence ou d'empéchementMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'à 4 000 €M. Jean-Claude SY203, jusqu''a 4 000 €Mme Gilda POUGEOL| 207, actions 1 et 2jusqu'a 4 000 €M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMme Catherine BADLOUMme Nicole ERDAN
M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIER|
Î _
Mme Aude COMTE
M. Philippe EDOM
M. Danny LAYBOURNE
BOP / UO Services
|
Transports, Mobilités,203-207-159 Education et SécuritéRoutières (TMES)
Habitat et Bâtiment123- 135 Durables (HBD)|Mission DéveloppementDurable et Evaluation159 .Environnementale(MDDEE)Renouvellement des123-135 Villes et des Quartiers(RVQ)| Prospective,113-135 | Ameénagement et159 Connaissance duTerritoire (PACT)
Risques, Energie,M3-174 — Déchets (RED)181 || | _113 - 181 - ' Ressources Naturelles159 (RN) M. Pascal LI-TSOE
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Agents habilités en casBOP/UO t Agents habilités d'absence ou d'empêchement217ASSSGÊ c- MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDANUnité territoriale Saint-354 Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSA Mme Sabine RODDIERMartin (UTSBSM)113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN | Mme Géraldine CONRUYT
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Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 0 1 AVR. 2025Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :
Îe—rvice / Bureau i Agent | Profil ChorusB CABINET Mme Kelly OSSEUX L Valigeur uCAR SPAV\; Mme Lucile ROSSIN \;IideurCAR SPAW | Mme Géraldine CONRUYT | Çalideur |CAR SPAWÎV Mme \Îlvjlie JOUITTEAU Geslionnaire ;HBD / CAG; B ; Mme Aline VATNA_\ ' Valideur -HBD / CAGF - Mme Liliane CHALUS | Valideur ;- HBD / APAH | Mme Murielle AMBÈY ' Gestionnaire |HBD / APAH Mme Evelyne URIE Gestionnaire 'HBD /A;AH | Mme Suzy MELFORT Gestionnaire ]HBD / APAH T\llrr; Evelyne SOMMIER ] GestionnaireHBD / APAH | Mme Sylvie LACî_EF [ Gestionnaire |HBD / APAH Mme Marie:-léléne BALTUS ; | Gestionnaire || HBD / LL | ' ÏMme Samya DANDO | Gestionnaire _| MDDEE / PTECV o Mme Nicole ERDAN | ValideurPACT/CAGF | M. Guy-André LINA o | Walideur |PACT/ CAGF | înme IsabeI;e NISUS-TAULIAUT | ÿGestionnaire—PÂCTI CAGF | Mme ;)ct;v{a PLUTOI\Î | GestionnaireRED / CAGF l Mme Lydia CYSIQUE ' ValideurRED—I CAGF L Mme Tina JE)SEPH | ÏGestionnaireRED/RN | Mr_'ne Danitdzà LASSERRE-GEN:I'ILLE | Gestionna_ire5 R { CAGF ' ' Mme Marléne GUIOVANNÀ | Va{ideurRN ; CÎGÊ _{ Mr;1e Famina GALPE B Gestic;nnaire ;
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Service / Bureau Agent Profil Chorus 'RN / CAGF Mme Marie-Annie—JALET Gestionnaire 'RVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL | Valideur |B RVQ / PAË n Mme Lucia ROSEAU - Gestionnaire eRVQ / PAF | Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaire ]TMES / CAGF | Mme Margareth SAINT—JEAN-TI-_IËRESÏE l ValideurTMES / CAGF Mme Geneviève GABON ) Gestionnaire |—TME—SÎI USR Mme Gilda POUGEOL Valideur |TMES / PER | Mme Claudiane MIREDIN ;/alideur c|_TMES / PER î Mme Marie-Cécile BI.ANC Gestionnaire
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DEAL
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Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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PREFET irecti EnviDE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de PAménagementiberËgaz;îî et du LogementFraternité
Décision DEAL /PACT du 01 AVR, 2025portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu — la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu — laloin° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu _ l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu _ l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme Catherine
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PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;Vul'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vul'arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ; DECIDE
Article 1*: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement, à :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports - Risques — ResponsableSécurité Défense »- M. Thierry SABATHIER, directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management —Ressources Naturelles »
Article 2 : Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégation designature est donnée, en cas d'absence ou d''empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limitede ses attributions de directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement, aux chefs deservice ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur serviceBénéficiairesServicesSubdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 30 juin 2023M. David PONCETChef du service Transports,Mobilités, Éducation etSécurité Routières(TMES)
1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et2C2
Mme Sabine KAWAMURACheffe du service Habitat etBâtiment Durables(HBD)1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C33E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2M. Philippe WATTIAUChef de la MissionDéveloppementDurable et ÉvaluationEnvironnementale(MDDEE)
1A2
M. Eric PARIZEChef du serviceRenouvellement desVilles et des Quartiers(RVQ)
1A2 ; 3D1
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Mme Yasimin VAUTORCheffe du serviceProspective,Aménagement etConnaissance duTerritoire (PACT)
1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ; 5B1 et5B2;
M. Nicolas LAPENNEChef du service Risques,Energie, Déchets(RED)1A2 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1 . 7D1 à7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1M. Danny LAYBOURNEChef du service RessourcesNaturelles (RN)1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1
M. Karim MIKSAChef de l'Unité TerritorialeSaint-Barthélémy- Saint-Martin (UTSBSM)1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; 5A1et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ;6D1
Mme Lucile ROSSINDirectrice du Centred'Activités Régionalpour le protocole relatifaux zones et à la viesauvage SpécialementProtégées de laGrande RégionCaraïbe (CAR SPAW)
1A2
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefsde service nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signerles décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMission Développement Durable et EvaluationEnvironnementaleMme Nicole ERDANMme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des QuartiersM. Fabrice GUINGANDProspective, Aménagement et Connaissance duTerritoire M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles M. Pascal LI-TSOERisques, Energie, Déchets Mme Aude COMTEM. Philippe EDOMTransports, Mobilités, Education et SécuritéRoutiéres Mme Emilie CAILLAUXM. David COLLASUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-MartinMme Sabine RODDIERCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
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Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1à 2A3; 2B1 à 2Bg1 de l'arrété préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessousdésigné:M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des TransportTerrestres
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et2C2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :'Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routiéreï d _ —— —
Articie 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels
Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres devisites et les rapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la constructionLes bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.Article 8: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifsaux déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :'M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécurité. routières (TMES)Mme Emilie CAILLAUXAdjointe au chef du service TMESAdjoint au chef du service TMESMme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education routièreM. David COLLAS
Article 9 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur4/6
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autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé)Mme Martine WHITEUnité Communication (DIR)Mme Margareth SAINT JEANTHERESE Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDINPôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOLUnité Sécurité RoutièreMme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Catherine HALTEBOURGLogement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORTAccession à la propriété et à 'amélioration de l'habitat (HBD)Mme Ulla CHAMPIONPolitique de I'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joël LI-TSOEAccessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTEPôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVALPôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIERAdjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financiére (PACT)Mme Emmanuelle GELARDTHOMACHOTUnité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)M.Antoine COURTINGestion domaniale du littoral (PACT)Mme Marilyne DeCOURTEMANCHE de LaCLEMANDIEREPlanification et Aménagement (PACT)
Mme Alexandra PREVOTDonnées Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAYSystéme d'Informations Géographiques (PACT)M. Marcel NAGERAAffichage publicitaire et Police de I'Urbanisme (PACT)Mme Gerty NEBORUnité appui administratif — Déclarations (RED)M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMINUnité Hydrométrie (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED) 5/6
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M.Cyril DELHAISE Pôle Police de I'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du pôle Police de I'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)Mme Marléne GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)M. Emmanuel BOUTINARD ?gls\js)ion Politique de l'Eau et protection de l'environnement
Article 10 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dansle domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 20 mars2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises deplus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés :Mme Catherine PERRAIS Directrice AdjointeM. Thierry SABATHIER Directeur AdjointM. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et SécuritéRoutières (TMES)Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yasimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement etConnaissance du Territoire (PACT)M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 11: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 12: La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terrele ( 1 AVR 202
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Olivier KREMER ——Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée. 6/6
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