PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM 66— SML
04 NOVEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 04 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2024-305-001 du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des moules en provenance de la zonne 11-14 « Etang de
Leucate - Parcs Ostréicoles »
ExPREFETDE L'AUDEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2024-305-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles »
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Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux
et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars
2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à
assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à
la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et
à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
T él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant
classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des
coquillages vivants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 du Préfet de l'Aude,
donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 30 septembre 2024 de Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant
délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude du 31 octobre 2024 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance
REPHYTOX, semaine 44 (prélèvement du 28/10/2024) et le bulletin IFREMER de Sète
n° 2024-Dept 66-11-34-30-110 du 31/10/2024 mettant en évidence la présence de
toxines lipophiles (Acide okadaïque et Dinophysistoxines) dans les moules prélevées le
28/10/2024 dans le secteur «  Parc Leucate 2 - 097-P-002  » à une concentration de
346,1 microgrammes eq. AO/kg de chair totale, supérieure au seuil de sécurité
alimentaire fixé à 160 microgrammes eq. AO/kg de chair totale par le Règlement CE
n° 853-2004 ;
Considérant, en conséquence, que les moules sont susceptibles de présenter un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
À compter du 31 octobre 2024, sont provisoirement interdits la pêche, le
ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules en
provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles ».
ARTICLE 2 :
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri
antérieurement au 28 octobre 2024.
2
La cheffe de service mer et lttoral 66-1
Forencé BOULENGERF à /
ARTICLE 3 :
À compter du 28 octobre 2024, date ayant révélé leur contamination, les moules de la
zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles », sont considérées comme
impropres à la consommation humaine.
T out professionnel qui a depuis cette date commercialisé des moules issues de cette
zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait
du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en
informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
ARTICLE 4 :
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le
règlement CE n° 1069/2009.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Narbonne, le maire de la commune de Leucate, l a direct rice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude , le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du
groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 31 octobre 2024
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par
courrier soit par l'application «  télérecours » accessible sur le site  : http//www.telerecours.fr
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