SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-046
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire
/
71-2024-02-15-00015 - Arrêté préfectoral d'une association de défense des
consommateurs (2 pages) Page 3
2
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00015
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00015 - Arrêté préfectoral d'une
association de défense des consommateurs 3
Direction départementale dePREFET . 'la protection des populationsDE LA SAONE-ET-LOIRELibertdÉgaliséFraternité
N° DDPP-2024-027 Le Préfet de Saône-et-LoireArrêté Préfectoral Cheval—ier de I? Légion d'!—lonneur _d'agrément d'une association de défense des consommateurs Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, et notamment son article L. 811-1 ;VU le code de la consommation, et notamment ses articles R. 811-1 et R. 811-2 ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;VU l'avis favorable émis par M. Le Procureur Général près la Cour d'Appel de D:ijon par courrier du 2février 2024 ; 'Considérant que l'Union Fédérale des Consommateurs de Saône et Loire a demandé pat courrier du 8novembre 2023 le renouvellement de son agrément pour ester en justice au niveau départemental;Considérant que l'Union Fédérale des Consommateurs de Saône et Loire existe depuis 1975;Considérant que l'Union Fédérale des Consommateurs de Saône et Loire justifie de publications àdestination du public, de l'accueil de consommateurs lors de permanences ouvertes au public et deréunions d'information en vu de Iinformation et de la défense des intérêts des consommateurs ;Considérant que l'Union Fédérale des Consommateurs de Saône et Loire justifie de plus de 1400adhérents pour l'année 2022 (attestés à la date de la dernière assemblée générale de l'association, le24/03/2023);Considérant que, au regard du cadre dé'partemental de ses activités, ce nombre de membres paraîtsuffisant pour justifier d'une activité çertaine de défense des intérêts des consommateurs ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : L'agrément, prévù par l'article L. 811-1 du code de la consommation, permettant d'ester enjustice, est accordé à l'Union Fédérale des Consommateurs de Saône et Loire,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinqg ans. Il sera publié au recueil des actesadministratifs (R.A.A),Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. 12
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00015 - Arrêté préfectoral d'une
association de défense des consommateurs 4
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas, BP61616, 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cé recours contentieux doit être déposé au plus tarddans les deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours ne suspend pas I'exécution de laprésente décision. Faità Macon, le l 9 FEV, 2084
Le Préfet,
Pour le pféfet,
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00015 - Arrêté préfectoral d'une
association de défense des consommateurs 5