ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°045-2026-06
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06 - Délégation de signature -SIE CANNES 02-2026 (4 pages) Page 3
- DDFIP06-Délégation de signature - SGC NICE-02-2026 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP2026-022 Autoriant à Eccel-Environnement la capture et le transport
de poisson (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026 193 delegationDPU EPF SPINETTA Nice (3 pages) Page 16
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026 agrement domicilation EliaFrance (2 pages) Page 20
- AP 2026 agrement domicilation Gestipar (3 pages) Page 23
- AP 2026 agrement domicilation OfficeXtra (2 pages) Page 27
- AP 2026 agrement domiciliation entrepreprise SOMAF (3 pages) Page 30
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-194 instaurant périmètre SILT Carnaval 2026 (4 pages) Page 34
- AP 2026-195 instaurant périmètre SILT FCitron 2026 (5 pages) Page 39
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06 - Délégation de signature -SIE CANNES
02-2026
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de CANNES
16 boulevard Leader
06153 CANNES-LA-BOCCA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE CANNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CANNES
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme VALUY Emmanuelle, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de CANNES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
4
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
BLANCART Olivier inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 100 000 € -
CABANTOUS Catherine inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 100 000 € 300 000 €
CARANTA Clément inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 100 000 € 300 000 €
MARTIN Ludovic inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 100 000 € -
BERNARD Cécile contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
BOISSELIER Cédric contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
CHARPENTIER Magali contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
CORDIER Aurélie contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
DE SOUSA Mélanie contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
DORVILLERS Laurent contrôleur 30 000 € 30 000 € - - -
GROGRELIN Denise contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
GUIGONNET Catherine contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
JACOMET Marc contrôleur 30 000 € 30 000 € - - -
LAPLAGNE Céline contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
LEHOUELLEUR Pascale contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € - - -
LEMOINE Catherine contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
LIBRA Florence contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
5
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
MAROT Maryse contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
MENARD Nadine contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
MIGLIORE Cécile contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
ROLLAND Cyril contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
SARREY Karine contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
SUBOCZ Céline contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
THERON Dominique contrôleur 30 000 € 30 000 € - - -
THIVILLON Marine contrôleuse 30 000 € 30 000 € - - -
VIGER Maxime contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
DANEL Régine agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 20 000 € 30 000 €
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuab le lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dan s le système d'informations de l'administration, le s
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux corr espondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VALUY Emmanuelle inspectrice divisionnaire
BLANCART Olivier inspecteur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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A CANNES, le 01/02/2026
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de CANNES,
Pascal HEITZ
Chef de service comptable
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature - SGC
NICE-02-2026
8
|REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISEpa Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
Service de gestion comptable de NiceDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE NICE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Nice
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; |
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. TAPISSIER Jean Christophe, inspecteur divisionnaire des financespubliques, M. MILLERY Stéphane, inspecteur des finances publiques, Mme BOUSQUET Agnès, inspectrice desfinances publiques, Mme KOWALSKI Juliette, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable chargé duservice de gestion comptable de Nice, ainsi qu'à Mme Isabelle LEDON, contrôleuse principale des Financespubliques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de. délais de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations-de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Limitedes décisions gracieusesAIT RAHMANE Chérif 7 contrôleur . 10 000€ sur 10 moisPERSELLO Christine Contrôleuse _ 10 000€ sur 10 moiosBREGATA Laurent | Agent administratif 10 000€ sur 10 mois
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| IREPUBLIQUE | Direction générale des Finances publiques .FRANCAISE a |LibertéÉgalitéFraternitéNom et prénom des agents grade Limitedes décisions gracieusesMERLO Julien Agent administratif 10 000€ sur 10 moisCHIHEB Abdelkader contrôleur 10 000€ sur 10 mois.JIMENEZ Rafika contrôleuse 10 000€ sur 10 moisYNESTA Esther Agente administrative 10 000€ sur 10 moisArticle 3Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 10/02/2026Le comptable, responsable du service de gestion comptable,
Frédéric LERMIN , Administrateur de l'Etat
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-022 Autoriant à Eccel-Environnement la
capture et le transport de poisson
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E Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES Forêt et des Espaces Naturels
Fraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2026-022 Nice le, 9 février 2026
ARRÊTÉAutorisant la capture et le transport du poissonà des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par lasociété ECCEL Environnement le 26 janvier 2026,Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique,Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'officefrançais de la biodiversité,Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels des lacs alpins,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,Sur la proposition du directeur départemental,
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ARRETEArticle 1er :ObjetLa société ECCEL Environnement, agence de Chambéry, Savoie Hexapôle Actipôle 3,242 rue Maurice Herzog 73420 Viviers-du-Lac, est autorisée à capturer du poisson àdes fins sanitaires, scientifiques et écologiques et à le transporter dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 :Cours d'eau concernésCes captures et transports de poissons sont destinés à réaliser un sauvetage et uninventaire des poissons dans les cours d'eau des Alpes-Maritimes.Article 3 :OpérateursLe responsable de l'exécution matérielle de ces opérations est : M. Hervé COPINassisté du personnel habilité :M. Louis BURGUET, M. Sebastien VIDAL, Mme Inés DALEME, M. léo-Paul GODDERIS, M.yaél HENRIET, M. Quentin LE BOUR, M. Antonin POIRON et M. Thomas ROUX.Article 4 :Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 :Matériel utiliséIG600 Lithium (3 appareils), épuisettes, seaux, viviers oxygénés, SennesLes moyens de capture et personnels habilités doivent être proportionnés auxopérations en cours d'eau.Un minimumde trois opérateurs est requis pour les grands axes Roya, Var.Article 6 :PrescriptionsAprès avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis àl'eau dans le même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.Il est nécessaire pour toutes les pêches de travaux , de réaliser une désinfection totaledu matériel avant et après toute opération de capture.Une biométrie est demandée pour chaque opération avec à minima la taille dechaque individu et si possible mentionner le poids.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire del'autorisation.
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Article 7 :Accord des détenteurs des droits de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation ques'il a obtenu l'accord du(des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 8 :Information préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moinsavant le début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, àl'office français de la biodiversité, et au président de la fédération départementale dela pêche et de la protection des milieux aquatiques.Article 9 :Compte-renduDans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire del'autorisation transmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Directiondépartementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de laprotection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.technique@gmail.comArticle 10 :ContrôleLe titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreprésent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et detransport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés autitre de la police de la pêche.Article 11 :Rupture d'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions qui lui sont liées.Article 12 :RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre encharge de l'environnement.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite durecours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux ethiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le TribunalAdministratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunaladministratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).Article 13 :Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés et le chef du service départemental de
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l'Office français de la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes
EauAudrey MASSOTass
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026 193 delegationDPU EPF SPINETTA Nice
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EE a Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 20o<6, 443
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section KW 155 et sis 23 avenue desOrangers, d'une superficie totale au sol de 279 m?, sur la commune de Nice.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur_ Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains:VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Nice;CADAM 1/3
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VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU la convention habitat à caractère multisites n°3 signée le 29 décembre 2020 entre laMétropole Nice Côte d'Azur et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,ainsi que ses avenants n°1 en date du 26 juillet 2021, n°2 en date du 6 mars 2023 et n°3 en datedu 4 septembre 2023 ;VU le programme local de l'habitat (PLH) 2025-2030 de la Métropole Nice-Céte d'Azur adoptéle 22 octobre 2025 par délibération du Conseil métropolitain:VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azurapprouvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019:VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption urbainrenforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à laditedélibération ;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Gil-Emmanuel LAMBERT,notaire à Nice, reçue en mairie de Nice le 01/12/2025 et portant sur la vente par Monsieur JeanGeorges José SPINETTA, d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section KW 155 et sis 23avenue des Orangers, d'une superficie totale au sol de 279 mi, sur la commune de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU f'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitatou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CADAMC6 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_EPF_SPINETTA_Nice2/3
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ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à |'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribuerontà la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en Bypiicanin de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 2:
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre, cadastrésection KW 155 et sis 23 avenue des Orangers, d'une superficie totale au sol de 279 m?, sur lacommune de Nice;
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le ;9 1 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).CADAM06 286 NICE Ceciex 3 ' AP Délégation DPU_EPF SPINETTA Nice3/3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 agrement domicilation EliaFrance
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PREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLiberté Bureau des affaires réglementaires et de proximitéfie Pôle de la réglementation et des usagersARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU _ la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR.123-166-1 à R123-171;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le18 juin 2019 sous le numéro N° 2018/32 à la SARL ELIA FRANCE;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame MICHELOTTI Myriam,agissant en qualité de Gérante pour le compte de la société SARL ELIAFRANCE sise a NICE 06300 - 37 rue Barla, en date du 2 mai 2025;VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 20 janvier 2026 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le08 janvier 2026 ;CONSIDERANT que la SARL ELIA FRANCE dispose d'un établissement principal sisa NICE 06300 - 37 rue Barla;CONSIDERANT que la société SARL ELIA FRANCE dispose en ses locaux, d'unepièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met adisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.al aritimes.pref.gouv.fr
21
-2-
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservationet la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,- à son siège sis à NICE 06300 - 37 rue Barla ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETELa SARL ELIA FRANCE est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation sous le numéro 2026/0083.La SARL ELIA FRANCE est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour :- l'établissement principal sis à NICE 06300 - 37 rue Barla ;Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du.18 juin 2025.Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de NICE, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.Faità Nice, le Q3 FEY 2026
Pout le Préfet:,LeSesérétaire Zéhéral/ |SV/ Patvick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 agrement domicilation Gestipar
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PREFETDES ALPES-MARITIMESÉté Direction de la réglementationFraternité de l'intégration et des migrationsBureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,
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relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L.123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le18 juin 2019 sous le numéro 2019/07 à la SAS GESTIPAR ;la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur GOZLANFrédéric, agissant en qualité de Président, pour le compte de la société SASGESTIPAR, sise à Cannes 06400 - 7 rue Alliéis - Immeuble « Antibes 75 » endate du 11 mars 2025 ;le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu a l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur GOZLAN Frédéric, agissanten qualité de Président pour le compte de la société SAS GESTIPAR sise àCannes 06400 - 7 rue Alliéis - Immeuble « Antibes 75», en date du11 mars 2025.l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 23 juin 2025 ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto:maritimes.pref.
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3.
VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le27 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS GESTIPAR dispose d'un établissement principal sis àCannes 06400 - 7 rue Alliéis - Immeuble « Antibes 75 » ;CONSIDÉRANT que la société SAS GESTIPAR dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,- à son siège sis à Cannes 06400 - 7 rue Alliéis - Immeuble « Antibes 75 »SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article ler: La SAS GESTIPAR est agréée pour l'exercice de l'activité de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
domiciliation sous le numéro 2026/01.La SAS GESTIPAR est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour:- l'établissement principal sis à Cannes (06400) - 7 rue Alliéis -Immeuble « Antibes 75 » :Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compterdu 18juin 2025.Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'articleR. 123- 166-2 du code de commerce ne sont plus respectées,l'agrément est suspendu ou retiré.
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Article 6:
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Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, leCommandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée au requérant et au Maire de Cannes,et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Faità Nice, le {9 FEY 9098
fee AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 agrement domicilation OfficeXtra
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PREFET oo, , ;DES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLiberté Bureau des affaires réglementaires et de proximitéEgalitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L.123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le28 mai 2018 sous le numéro N° 2018/07 à la SARL Office Xtra ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Nathan FREY, agissant enqualité de Président pour le compte de la société SARL Office Xtra sise àValbonne 06560 - 1501 Route Des Dolines - Le Thélème, en date du 19 février2025;VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 23 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le19 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la SARL Office Xtra dispose d'un établissement principal sis àValbonne 06560 — 1501 Route Des Dolines - Le Thélème ;CONSIDÉRANT que la société SARL Office Xtra dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition
147, boulevard du Mercantour —- 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion réguliére desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,- à son siège sis à Valbonne 06560 - 1501 Route Des Dolines - Le Thélème ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Article ter:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
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Article 6 :
Faità Nice, le 03 FEV. 2026
ARRETELa SARL Office Xtra est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation sous le numéro 2026/004.La SARL Office Xtra est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour:- l'établissement principal sis à Valbonne 06560 — 1501 Route DesDoline - Le Thélème ;Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du28 mai 2024.Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissancedu préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'articleR123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la sécurité publique, le Commandant dugroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Valbonne, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
péut le Préfet,GénéralSot sk AMOUSSOU-ADEBLE
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147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.oref.gouv.fr
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SOMAF
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=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
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Direction de la réglementationde l'intégration et des migrationsBureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le13 septembre 2019 sous le numéro N° 2019/19 à la SARL SOMAF;la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur ArnaudRUFF, agissant en qualité de Gérant, pour le compte de la société SARLSOMAF, sise à Nice 06000 - 4 Rue Docteur Barety, du 10 juin 2025 ;le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Arnaud RUFF, agissant enqualité de Gérant pour le compte de la société SARL SOMAF sise a Nice06000 - 4 Rue Docteur Barety, en date du 10 juin 2025; .l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 29 septembre 2025 ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3h-Iwww.alpes-maritimes.pref.gouv.f | ees
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VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le20 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la SARL SOMAF dispose d'un établissement principal sis àNice 06000 - 4 Rue Docteur Barety;CONSIDÉRANT que la société SARL SOMAF dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,- à son siège sis à Nice 06000 - 4 Rue Docteur Barety ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : La SARL SOMAF est agréée pour l'exercice de l'activité de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
domiciliation sous le numéro 2026/002.La SARL SOMAF est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour:- l'établissement principal sis à Nice 06000 - 4 Rue Docteur Barety;Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compterdu 13 septembre 2025.Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.
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Article 6:
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Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, leCommandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, etdont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.Faità Nice, le () 9 FEV. 2026
Hur le Préfet,Le Éferéta > Généralfick AMOUSSOU-ADEBLE |
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-194 instaurant périmètre SILT Carnaval
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E a . CabinetDirection des sécuritésrete . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026- JA
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONPENDANT LE CARNAVAL DE NICE DU 14 FEVRIER AU ter MARS 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portant nominationde M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret n° 2026-63 du 06 février 2026 portant application de l'article L. 211-111 ducode de la sécurité intérieure à l'édition 2026 du Carnaval de Nice ;Vu l'accord du maire en date du 04 novembre 2025 autorisant la participation des agentsde police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la ville deNice qui a connu des attentats, reste exposée à un risque terroriste élevé ;Considérant que du 14 février au 1er mars 2026 aura lieu le Carnaval de Nice ; que cetévénement rassemble plusieurs milliers de personnes pendant les défilés; que desvisiteurs français et étrangers, dont de nombreux enfants, se rendent chaque année au
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Carnaval de Nice pendant toute sa durée ; que cet événement festif et familial revêt uncaractère symbolique qui l'expose à un risque particulier d'actes de terrorisme ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer 3 heures avant et 1 heureaprès chaque manifestation, un périmètre de protection autour du site occupé par leCarnaval de Nice aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de latopographie des lieux ce périmètre doit englober plusieurs voies publiques situées sur leterritoire de la commune de Nice ; que ce périmètre doit être instauré du 14 février au 28février 2026 en raison de la durée de l'événement et de sa très forte fréquentation ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement en complément des mesuresmises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de sécurité privée,l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné àdes mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du code susvisé et les agents de police municipale à participer auxcontrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant que le périmètre de protection n'englobe ni habitations ni locauxprofessionnels ; que dès lors, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas deprévoir des mesures particulières d'accès simplifié pour les résidents (particuliers etprofessionnels) ; que le périmètre est interdit aux véhicules ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Un périmètre de protection est instauré sur le territoire de la commune deNice du samedi 14 février au samedi 28 février 2026 à l'occasion du Carnaval, aux dates ethoraires suivants :- le samedi 14 février 2026, de 18h00 à 23h30 ;- le mardi 17 février 2026, de 17h30 à 23h00;- le mercredi 18 février 2026, de 11h30 à 17h00 ;- le samedi 21 février 2026, de 11h30 à 23h00 ;- le dimanche 22 février 2026, de 11h30 à 17h00 ;- le mardi 24 février 2026, de 17h30 à 23h00 ;- le mercredi 25 février 2026, de 11h30 à 17h00 ;- le vendredi 27 février 2026, de 17h00 à 23h30;- le samedi 28 février 2026, de 11h30 à 00h00.
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Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :¢ place Masséna ;°__ rue Gioffredo, de la place Masséna jusqu'à l'intersection de la rue Chauvain ;° rue Chauvain;° avenue Félix Faure;e allée Flandres- Dunkerque ;¢ boulevard Jean Jaurès ;¢ place fontaine du soleil, aux abords des rues Alexandre Mari, Jacques Médecin etDesboutins ;° avenue Max Gallo;* promenade des Anglais, pour la partie comprise entre l'avenue Max Gallo et la rueHalévy ;° rue Halévy;e rue Masséna, de l'intersection de la rue Halévy jusqu'à la place Masséna ;Les voies précitées sont comprises dans le périmètre.Article 3 : Les 4 points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :°__ Entrée 1 (E1) : Place Masséna ;e Entrée 2 (E2) : Promenade du Paillon (Miroir d'eau) ;e Entrée 3 (E3) : Promenade des Anglais - Opéra ;e Entrée 4(E4): Promenade des Anglais — Rhul.Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis enceuvre:e palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ainsique sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;¢ sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés desécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécuritéintérieure;¢ sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduitesà l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° del'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par unagent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code.
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Article 5: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur dupérimètre.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nice et au maire de Nice.
reeFait a Nice, le
Pour le Préfetwecurice| de cabinetLa Sous-P eet 4022
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-195 instaurant périmètre SILT FCitron
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| Cabinet£ Direction des sécuritésDE AL PES. Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026- ASSARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONPENDANT LA FÊTE DU CITRON DE MENTON DU 14 FEVRIER AU 1er MARS 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2026-64 du 06 février 2026 portant application de l'article L. 211-111 duCode de la sécurité intérieure à l'édition 2026 de la Fête du citron à Menton;Vu l'accord du maire en date du 28 octobre 2025 autorisant la participation des agentsde police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la villede Nice qui a connu des attentats, reste exposée à un risque terroriste élevé ;
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Considérant que du 14 février au 1er mars 2026 aura lieu la 92ème édition de la Fête ducitron de Menton ; que cet événement rassemble plusieurs milliers de personnes;pendant les défilés ; que des visiteurs français et étrangers, dont de nombreux enfants,se rendent chaque année à la Fête du citron pendant toute sa durée ; que cetévénement festif et familial revêt un caractère symbolique qui l'expose à un risqueparticulier d'actes de terrorisme ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer 2 heures avant et 1 heureaprès chaque manifestation, un périmètre de protection autour du site occupé par laFête du citron aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que compte tenu de latopographie des lieux ce périmètre doit englober plusieurs voies publiques situées surle territoire de la commune de Menton ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement en complément desmesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents desécurité privée, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doitêtre subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du code susvisé et les agents de police municipale à participer auxcontrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôleafin de tenir compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Un périmètre de protection est instauré sur le territoire de la commune deMenton aux dates et horaires suivants :De 12h30à 17h00 :ele dimanche 15 février 2026 ;ele dimanche 22 février 2026 ;« le dimanche 1er mars 2026.De 19h00 à 00h00 :. le jeudi 19 février 2026 ;« le jeudi 26 février 2026.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
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Pour les corsos du dimanche:° angle de l'avenue Edouard Vil-avenue Carnot ;* avenue Carnot;° avenue Félix Faure;¢ angle avenue Félix Faure-place Saint-Roch ;e place Saint Roch (rond-point);e angle place Saint Roch-rue d'Adhemar de Lantagnac ;e rue d'Adhemar de Lantagnac ;¢ angle rue d'Adhemar de Lantagnac-promenade du soleil ;¢ promenade du soleil ;¢ angle promenade du soleil-avenue Edouard VII ;° avenue Edouard VII.Pour les corsos du ieudi :e angle rue Albini- avenue Carnot ;° avenue Carnot ;*« avenue Félix Faure;¢ angle avenue Félix Faure-place Saint-Roch ;¢ place Saint Roch (rond-point);¢ angle place Saint Roch-rue d'Adhemar de Lantagnac ;e rue d'Adhemar de Lantagnac;¢ angle rue d'Adhemar de Lantagnac-promenade du soleil ;¢ promenade du soleil ;¢ angle promenade du soleil-rue Albini ;¢ rue Albini.Les voies précitées sont comprises dans le périmètre.Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :Pour les corsos du dimanche :Entrée n°1 : Saint Roch - Bord de Mer;Entrée n°2 : Place Saint Roch intérieur:Entrée n°3 : Avenue Boyer;Entrée n°4 : Avenue de Verdun ;Entrée n°5 : Avenue Carnot intérieur ;Entrée n°6 : Avenue Carnot - bord de mer.Pour les corsos du jeudi :Entrée n°1 : Saint Roch - Bord de mer;Entrée n°2 : Place Saint Roch intérieur;Entrée n°3 : Avenue Boyer;Entrée n°4 : Avenue de Verdun ;Entrée n°5 : Avenue Carnot.
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Article 4: Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis enœuvre :
Pour l'accès des piétons :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,ainsi que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents depolice judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;e sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privésde sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécuritéintérieure;sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Pour l'accès des riverains et desprofessionnels :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protectionsollicitent auprès de l'office du tourisme de la ville de Menton un badge nominatif etsécurisé leur permettant un accès au site. Elles doivent ensuite se signaler aux agentsprésents aux portiques de sécurité afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageaccélérée.Pour l'accès des véhicules :
LTSeuls ont accès à l'intérieur du périmètre de protection les véhicules munis d'uneaccréditation délivrée par l'office du tourisme de la ville de Menton, les véhicules desservices publics de sécurité et de secours et les véhicules des forces desécurité intérieure.L'accès et la circulation des véhicules autorisés à l'intérieur du périmètre peuvent fairel'objet des mêmes mesures de vérification que les piétons, tout comme les conducteurset les passagers.
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Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ces zones,notamment pour maintenir la sécurité des habitants du périmètre.Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimeset dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près letribunal judiciaire de Nice et au maire de Menton.
ery TSFait a Nice, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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