LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-059
PUBLIÉ LE 8 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-05-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave party (2 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-08-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave party
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave party 3
PREFETBÈŒ,LOT'ET'GARONNE Service interministériel de défenseÉgalité et de protection civilesFraternité Arrêté N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans ledépartement de Lot-et-Garonne du 8 mai 2025 à 8h au 11 mai 2025 à 0h00Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2Vu le code de la routeVu le code de la voirie routièreVu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité et notamment son article 23-1 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPECdirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dansle département de Lot-et-Garonne sur la période du 8 mai 2025 à 8h au 11 mai 2025 àOh00Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département dans lequel se situe le rassemblement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de Lot-et-Garonneprécisant le nombre de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publiqueque présenterait le déroulement d''un rassemblement dépourvu de services d'ordre et dedispositif sanitaire et auquel pourrait participer des milliers de personnes ;
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Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que cetype de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie, de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routiére ne peuvent étre réunies ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet;ARRETE :- Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « free-party,teknival ou rave-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'articleR 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne du8 mai 2025 à 8h au 11 mai 2025 à 0h00- Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptibled'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article précédent est interdit du 8mai 2025 à 8h au 11 mai 2025 à 0h00(La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du départementde Lot-et-Garonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisépour une manifestation non autorisée notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, pour la même période) Rédaction alternative- Article 3: Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parI'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie desmatériels de sonorisation ou d'amplification pour une durée maximale de six mois, en vuede leur confiscation par l'autorité judiciaire- Article 4 : La Directrice de Cabinet, le Colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le Commissaire divisionnaire,directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adresséeau Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.Agen, le § m _202—{-Le Préfet, e
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Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
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