PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-20
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination des membres du comité
social d'administration spécial départemental institué auprès de la
directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 5
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 20/03/2026 portant délégation de signature donnée
à Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires,
adjointe au chef du département sécurité et détention DSD -
ROUX Jennifer - 20-03-2026 (2 pages) Page 10
- Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature
permanente de signature est donnée à Madame MONDELIN Aurore,
Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et
financière du département sécurité et détention DSD -
MONDELIN Aurore - 23-03-2026 (2 pages) Page 13
- Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature DI - LIBAN
Isabelle,directrice des services pénitentiaires - DIA - 23-03-2026 (4 pages) Page 16
- Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée
à Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services
pénitentiaires de Paris, secrétaire générale DI - BENCHINOUN
Souad - SG - 23-03-2026. (4 pages) Page 21
- Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée
à Monsieur SPENLE Pascal, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis -
SAS 93 - SPENLE Pascal-23-03-2026. (2 pages) Page 26
- Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée
à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires,
directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo
GOMEZ DSP placé DISP. (18 pages) Page 29
- Arrêté du 23/03/2026 portant délégation permanente de signature
est donnée à Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services
pénitentiaires, chef du département sécurité et détention - DSD
-23-03-2026 (2 pages) Page 48
- Arrêté du 23/03/2026 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris DRHRS
23-03-2026 (6 pages) Page 51
2
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne. (12 pages) Page 58
- Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
(7 pages) Page 71
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté 2026-00310 du 19 mars 2026 portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de
pollution atmosphérique » de la zone de défense et de sécurité
de Paris. (3 pages) Page 79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1213 du 18/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien « LUNA », de type Yorkshire Terrier,
femelle, né le 20/10/2025, identifié par transpondeur n°
900263005252548 et appartenant à Madame IVANSCHII Diana. (3 pages) Page 83
- Arrêté préfectoral n° 2026-1216 du 20/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le Chat «CHACHOU», de type British
Shorthair, mâle, né le 15/10/2025, identifié par transpondeur n°
947000000969165 et appartenant à Mme BOURMANI Kaina. (3 pages) Page 87
- Arrêté préfectoral n° 2026-1211 du 18/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien « MAYA », de type Croise Pekinois,
femelle, né le 24/11/2023, identifié par transpondeur n°
250269593124319 et appartenant à Madame VODA SABAOUS Iliuta
Florica. (3 pages) Page 91
- Arrêté préfectoral n° 2026-1212 du 18/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien « TIM », de type Maltipoo, mâle,
né le 12/12/2025, identifié par transpondeur n° 250269611687239 et
appartenant à Monsieur SPATARI Dima. (3 pages) Page 95
- Arrêté préfectoral n° 2026-1230 du 20/03/2026 PORTANT
FERMETURE D'URGENCE DE L'ETABLISSEMENT TROPICAL MER 93 8 RUE
JULES JOFFRIN 93200 SAINT DENIS SIRET: 43220875900014 (4 pages) Page 99
- Arrêté Préfectoral n° 2026-1231 DU 20/03/2026 Portant fermeture
d'urgence de l'établissement KG FOOD- KAWOK 19 BOULEVARD FELIX
FAURE 93200 SAINT DENIS SIRET: 93489173000012 (4 pages) Page 104
3
- Arrêté Préfectoral n° 2026-1233 du 20/03/2026 Portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL BIEN ET MARCHE 1 RUE AUGUSTE
BLANQUI 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 109
4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination des
membres du comité social d'administration
spécial départemental institué auprès de la
directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
5
| Secrétariat généralAC ADE MIE Direction des services départementauxz de I'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général'Reférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce 93referent-iuridiqaue@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du:28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ; |Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal dedépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de SeineSaint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administrationspécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de Seine Saint DenisVu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leursreprésentants.
| Secrétariat général
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E C RÉT E | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
'Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du-28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
VU l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de
dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine
Saint Denis et de répartition des sièges lors des-élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de Seine Saint Denis
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs
représentants.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
6
ArréteChapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2)
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique desservices de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou sonreprésentant.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutinde liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
4 au titre de la FSU
Article 1°"
Article 2
Titulaires SuppléantsRomain DUTRIEZ Céline PINCHONMarie-Hélène PLARD Caroline MARCHANDCatherine DA SILVA Tony TREMBLAYClaire FORTASSINVéronique SZCZEBARA
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Anne RODESAlain GLUCKSTEINKarim ZEROUALIHassina MAJID Abdenour BELLOUT1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Atika RACHDI
1 au titre de de l'UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Hadrien CAMUS
Arrête
Chapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°' à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique des
services de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son
représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin
de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
4 au titre de la FSU
Titulaires | Suppléants
Romain DUTRIEZ Céline PINCHON
Marie-Hélène PLARD Caroline MARCHAND
Catherine DA SILVA Tony TREMBLAY
Claire FORTASSIN Véronique SZCZEBARA
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Anne RODES
Alain GLUCKSTEIN Karim ZEROUALI
Hassina MAJID Abdenour BELLOUT
1 au titre de la CGT Educ'action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Atika RACHDI
1 au titre de de l'UNSA Education
Titulaire Suppléant
Xavier LIOTE Hadrien CAMUS
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
7
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAlexis GONZALES Non désigné
Chapitre 11 : La formation spécialisée du comité social d'administration (articles 3 à 4)Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de ladirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre ladirectrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, ladirectrice des ressources humaines ou son représentant.
Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,suivants:
4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsTony TREMBLAY Khamta RYAMCéline PINCHON Saida TEMAMCaroline MARCHAND Myrna VANDERCAMERVéronique SZCZEBARA Michaël RAYNAUD
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Lara MERLINAbdenour BELLOUT Carima BOUTADJINEHassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND . Anaïs GIROUX
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Alexis GONZALES Non désigné
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la
directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, la
directrice des ressources humaines ou son représentant.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres
suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
suivants:
4 autitre de la FSU
Titulaires Suppléants
Tony TREMBLAY Khamta RYAM
Céline PINCHON Saida TEMAM
Caroline MARCHAND
Véronique SZCZEBARA
Myrna VANDERCAMER
Michaël RAYNAUD
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Lara MERLIN
Abdenour BELLOUT Carima BOUTADJINE
Hassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Anais GIROUX
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
8
1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantNon désigné Non désigné
Article 5La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de SeineSaint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein desservices départementaux.
Fait à Bobigny, le 16 mars 2026Pour le recteur et par délégation,l'inspectrice d'académie - directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Seine-Sai enis
Sandrine Lair
1 au titre de de l'UNSA Education
Titulaire Suppléant
Xavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Non désigné Non désigné
Article 5
La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des
services départementaux.
Fait à Bobigny, le 16 mars 2026
Pour le recteur et par délégation,
l'inspectrice d'académie - directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Sai
Sandrine Lair
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 20/03/2026 portant délégation de
signature donnée à Madame ROUX Jennifer,
Directrice des services pénitentiaires, adjointe au
chef du département sécurité et détention DSD
- ROUX Jennifer - 20-03-2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/03/2026 portant délégation de signature donnée à Madame
ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention DSD - ROUX Jennifer -
20-03-2026
10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/03/2026 portant délégation de signature donnée à Madame
ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention DSD - ROUX Jennifer -
20-03-2026
11


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES







MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/03/2026 portant délégation de signature donnée à Madame
ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention DSD - ROUX Jennifer -
20-03-2026
12
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de
signature permanente de signature est donnée à
Madame MONDELIN Aurore, Attachée
d'administration de l'Etat, responsable
administrative et financière du département
sécurité et détention DSD - MONDELIN Aurore -
23-03-2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature permanente de
signature est donnée à Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière du
département sécurité et détention DSD - MONDELIN Aurore - 23-03-2026
13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211 -26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature permanente de
signature est donnée à Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière du
département sécurité et détention DSD - MONDELIN Aurore - 23-03-2026
14


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature permanente de
signature est donnée à Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière du
département sécurité et détention DSD - MONDELIN Aurore - 23-03-2026
15
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de
signature DI - LIBAN Isabelle,directrice des
services pénitentiaires - DIA - 23-03-2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature DI - LIBAN
Isabelle,directrice des services pénitentiaires - DIA - 23-03-2026 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R. 113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction i nterrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction inte rrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D2 22-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D . 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à te mps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature DI - LIBAN
Isabelle,directrice des services pénitentiaires - DIA - 23-03-2026 20
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de
signature donnée à Madame Souad
BENCHINOUN, directrice hors classe des services
pénitentiaires de Paris, secrétaire générale DI -
BENCHINOUN Souad - SG - 23-03-2026.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires de Paris, secrétaire générale DI - BENCHINOUN Souad - SG -
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Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris, à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires de Paris , secrétaire général e, aux
fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires de Paris, secrétaire générale DI - BENCHINOUN Souad - SG -
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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrég ularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
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➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional,
Thierry ALVES




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23-03-2026.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de
signature donnée à Monsieur SPENLE Pascal,
directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la
Seine-Saint-Denis - SAS 93 - SPENLE
Pascal-23-03-2026.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
SPENLE Pascal, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - SAS 93 -
SPENLE Pascal-23-03-2026.
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire





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3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -19 qui précise « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre
de détention, les centres de semi -liberté ou quartiers de semi -liberté, les structures d'accompagnement vers
la sortie, les maisons d'arrêt ou qua rtiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les
quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles
mentionnées à l'article D. 211-18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -20 qui précise : « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
comprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectation
des per sonnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont la durée totale
n'excède pas deux ans ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE

Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation de compétence est donnée à
Monsieur SPENLE Pascal, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre
pénitentiaire de la Seine -Saint-Denis aux fins de procéder à l'affectation de personnes détenues
condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie dans les
conditions suivantes :
➢ sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au
moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive,
une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans ;
➢ la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens
familiaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢ les passages du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie
sont limités à 40 ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
SPENLE Pascal, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - SAS 93 -
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➢ une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la
direction interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier
maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaque
transfèrement effectué.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile-de-France et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.


Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
SPENLE Pascal, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - SAS 93 -
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Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de
signature donnée à Monsieur Théo GOMEZ,
directeur des services pénitentiaires, directeur
placé, chef de la mission d'appui et de conseil,
Théo GOMEZ DSP placé DISP.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
DISP.
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Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ,


DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et
de conseil, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la di-
rection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la
décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code péni-
tentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un éta-
blissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour
un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en cas de
droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211 -26 à D. 211 -29 et D. 211 -31 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;




MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte-
nues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du Code
pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou con-
damnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code
pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
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Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :












MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
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4

Décisions concernées

Articles

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22
+ R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35
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Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
DISP.
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5

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66
+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté. R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 113-66
R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité. R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66
R. 225-1
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Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
DISP.
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6

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction.
R. 113-66
R. 226-1
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6
Présider la commission de discipline. R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
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7

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21
Lever la mesure d'isolement. R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire. R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement. R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5
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36

8

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV. R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV. R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française. R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif. R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire. R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses. R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif. R. 332-3
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DISP.
37

9

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite. R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier. R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif. D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention. D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue. D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41
R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20
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10

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé. D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire. R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14. R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.

R. 341-5

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11

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue. R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2
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DISP.
40

12

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
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Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
DISP.
41

13

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production. R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général).
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
DISP.
42

14

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production). D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72
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Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
DISP.
43

15

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation.
R. 412-82
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Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
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16


Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
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Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
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Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée.
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement. R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues. R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
DISP.
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18


GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5










Fait à Fresnes, le 23 mars 2026



Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES



MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, Théo GOMEZ DSP placé
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/03/2026 portant délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur
GOMEZ Joseph, Directeur des services
pénitentiaires, chef du département sécurité et
détention - DSD -23-03-2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention - DSD
-23-03-2026
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention,
aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention - DSD
-23-03-2026
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➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES




MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention - DSD
-23-03-2026
50
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Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 23/03/2026 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris DRHRS 23-03-2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris DRHRS 23-03-2026 51
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES


ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
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interrégional des services pénitentiaires de Paris DRHRS 23-03-2026 52




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2

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Thierry ALVES , directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnell e,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN , directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris DRHRS 23-03-2026 53




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3
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
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interrégional des services pénitentiaires de Paris DRHRS 23-03-2026 54




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BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris DRHRS 23-03-2026 55




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
5
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris DRHRS 23-03-2026 56




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
6
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 23/03/2026 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris DRHRS 23-03-2026 57
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 58
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At]U+++
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00312
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 59
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 60
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel, assurant les fonc -
tions de sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 61
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 62
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central du 16 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 63
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU -
LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau de gestion opérationnelle, assurant les fonctions de cheffe du bureau de gestion
opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 64
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -
COURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT
RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 65
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad -
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 66
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- Mme Maïlys BENOIST, adjointe au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir -
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 67
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par
M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 68
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. David MARO, adjoint au chef de la circonscription à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence,
par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, com-
missaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la déléga -
tion est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 69
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 17
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 20 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00312 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 70
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 71
PREFECTURE (ap>DE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00313
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
VU l'arrêté du ministre des Armées du 10 juin 2025 relatif à l'organisation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. le général
de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024.
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs ;
VU la délibération 2022 PP 112 du 22 novembre 2022 portant adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;
VU la délibération 2022 PP 113 du 22 novembre 2022 portant adoption du règlement
budgétaire et financier du budget spécial de la préfecture de police.
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée au général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin
issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- Des recettes inscrites au budget spécial ;
- Des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d'un montant inférieur :
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 72
- À 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 90-1212 « investissements sur
casernements » (grosses réparations) ;
- À 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article d'investissement
90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement 93-1211 « BSPP » du
budget spécial de la préfecture de police ;
- Aux seuils européens conformément à l'article L.2124-1 du code de la commande
publique, lorsque ces dépenses relèvent d'une urgence impérieuse prévue à l'article
R.2122-1 du même code.
Article 2
Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer :
1°) Les propositions d'engagement comptable des dépenses ;
2°) Les bons de commande issus des accords-cadres, sans limite de montant ;
3°) Les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions
d'achats ;
4°) La certification du service fait ;
5°) Les liquidations des dépenses ;
6°) Les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
7°) Les conventions-cadre et les conventions subséquentes avec une centrale d'achat, sans
limite de montant ;
8°) a) Les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats, sans
limite de montant ;
b) Les accords-cadres et les marchés subséquents associés inférieurs aux montants
mentionnés à l'article 1 ;
c) Les marchés spécifiques à un système d'acquisition dynamique inférieurs aux montants
mentionnés à l'article 1 ;
9°) Les conventions à titre onéreux avec un organisme relevant d'un ministère ;
10°) Les contrats de concession dans la limite de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors
taxe ;
11°) Pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4 600 (quatre mille six cents)
euros hors taxe :
a) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens non amortis, au profit des
personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi, dans la limite de
50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
b) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens amortis, au profit des
personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi ;
c) Les arrêtés de réforme préalables à la destruction des biens non valorisables ;
d) Les actes relatifs aux biens destinés à la vente, toutes catégories confondues, dans la
limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
12°) Pour les matériels mobiliers cédés à titre gratuit, les conventions de don jusqu'à une valeur
nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;
13°) Pour les matériels mobiliers cédés, les actes de vente de gré à gré jusqu'à une valeur nette
comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;
14°) Les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris ;
15°) Les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008 modifié par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, dans les
conditions fixées par les articles R. 3314-1 à R. 3314-8 du Code des transports ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 73
16°) Les actes spéciaux d'exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l'article 1er ;
17°) Les actes modificatifs :
a) Aux marchés conclus en vertu de l'article 1 er, sans incidence financière ou dont le
montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils mentionnés
à l'article 1er ; en cas d'actes modificatifs successifs à incidence financière leurs
montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché ;
b) Aux marchés subséquents mentionnés au b) du 8° de l'article 2, sans incidence
financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent,
est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er ; en cas d'actes modificatifs successifs
à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial
du marché subséquent ;
c) Aux conventions avec une centrale d'achats mentionnée au 7° du présent article ;
18°) Les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement.
Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les
matières relevant du code de la commande publique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus
aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le commissaire en chef de 1
ère classe Renaud de CORTA sous-chef d'état-major, chef de la division administration finances,
reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses
attributions et de la délégation prévue à l'article 1er et aux alinéas 1° à 10° et 15° à 18° de l'article
2. Le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d'état-major, chef de la division logistique, reçoit
délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et
de la délégation prévue à l'article 1er et aux alinéas 1° à 10° et 15° à 17° de l'article 2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
lieutenant-colonel Christophe ALLO, chef du bureau de la programmation financière et du
budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Christophe ALLO, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal
Fabrice THEADO, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives et pour un montant
inférieur à 60 000 (soixante mille) euros hors taxe, délégation pour signer les marchés publics,
les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes
et conventions d'achats après autorisation d'engagement comptable les actes spéciaux, la
certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 74
- Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d'état-
major, chef de la division santé. En son absence ou en cas d'empêchement, la
délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier BON,
chef du bureau de médecine d'urgence ;
- Le colonel Roland PERFETTA, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation
ressources humaines ;
- Le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, chef du bureau maintien en condition
opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par le commandant Louis CARRIL-MURTA, premier
adjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau maintien
en condition opérationnelle ;
- Le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS, chef du bureau plan numérique. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commandant Michaël PLANA, adjoint au chef du bureau plan
numérique ;
- L'ingénieur en chef de 2ème classe Vincent CARREZ, chef du bureau soutien de
l'infrastructure. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par l'ingénieur principal Mathias BOIVIN, adjoint au chef
du bureau soutien de l'infrastructure ;
- Le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau soutien de l'homme. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien de
l'homme ;
- Le commandant David VOLK, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commissaire de 1 re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau
restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d'empêchement, la
délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le lieutenant Kévin LEMAISTRE,
chef de la section comptabilité-achats du bureau restauration hôtellerie loisirs ;
- Le médecin en chef Adrien FRAUDIN, chef du bureau de santé et de prévention ;
- Le pharmacien en chef Michael LEMAIRE, chef du bureau pharmacie et ingénierie
biomédicale. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoint
au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale et le pharmacien en chef
Flora JOURQUIN ;
- Le lieutenant-colonel Nicolas PLEIS, chef du bureau communication. En son absence
ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par
le commandant Damien BERG, adjoint au chef du bureau communication ;
- Le lieutenant-colonel Karl FILLON, chef du bureau gestion du personnel. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, adjoint au chef du bureau
gestion du personnel.
Article 8
Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer :
1°) Les conventions-types relatives à l'emploi :
a) De médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) D'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le
soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
c) D'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère des Armées
et des anciens combattants disposant de qualifications particulières dans le cadre
d'activités de secours et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au
sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 75
d) Des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) Les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) Le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) Le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris et des entreprises, des associations ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour
objet :
- des échanges professionnels ;
- des partages d'expériences concourant à une amélioration du service public ;
- des contributions visant au rayonnement de la brigade ;
6°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) Les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) Les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
9°) En tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
a) Par les élèves des établissements d'enseignement supérieur non admis au bénéfice
d'un stage rémunéré par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) Par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi au
sein des partenaires publics de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le cadre
de l'exécution de ses missions ;
c) Par les adultes, à bord des véhicules d'intervention de la Brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, dans le cadre d'une préparation professionnelle spécifique ou d'une
opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) Les conventions de prêt gratuit d'installations d'entraînement à caractère sportif, militaire
ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :
a) Intégrées au sein des centres de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au
profit d'unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie
nationale ou d'unités militaires ;
b) Appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques
ou privées ;
11°) Les documents ordonnant les déplacements de personnel de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, dès lors qu'ils ont pour effet de produire un engagement financier, tels
que :
a) Les notes de mise en route pour la métropole ;
b) Les notes de mise en route pour l'outre-mer et l'étranger ;
c) Les ordres de mission ;
12°) Les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) Les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) Les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire à titre non onéreux
liées aux activités apicoles ;
15°) Les conventions conclues avec les associations liées à la Brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, notamment dans le domaine social, sportif et culturel ;
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 76
16°) Les conventions cadre auprès des bailleurs privés ainsi que les actes de gestion relatifs aux
nouvelles prises à bail ;
17°) Les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la
limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l'article 8.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, la délégation
qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
colonel Patrick GINDRE, colonel inspecteur.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patrick GINDRE, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, reçoivent délégation pour
signer dans la limite de leurs attributions :
- Le colonel Roland PERFETTA pour les conventions de formation spécifiques à titre
onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la
formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de paris ainsi que les
conventions-types relatives à l'emploi relevant du 1° de l'article 8. En cas d'absence
ou en cas d'empêchement, le lieutenant-colonel Karl FILLON et le lieutenant-colonel
Florence BONNEFOND reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs
attributions ces mêmes documents ;
- Le colonel Roland PERFETTA pour les documents découlant du bénéfice du régime
douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du
ministère des Armées et des anciens combattants et du personnel qui y est affecté
ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements
d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d'empêchement de ce dernier, le
lieutenant-colonel Thierry VERDET et le commandant Anne OLLIVIER sont habilités à
signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents ;
- Le colonel Roland PERFETTA pour signer les correspondances, les actes de gestion
relatifs aux nouvelles prises à bail relevant du 16° de l'article 8 et les actes de gestion
courante relatifs aux baux de logement relevant du 17° de l'article 8 ;
- Le commandant David PENEAUD pour signer les correspondances et actes de
gestion courante relatifs aux baux de logement relevant du 17° de l'article 8 ;
- Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d'état-
major, chef de la division santé pour les conventions-types relatives aux stages non
onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou
d'empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier BON, chef du bureau de
médecine d'urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes
documents ;
- Le colonel Thomas BRUCKER , sous-chef d'état-major, chef de la division emploi, le
colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d'état-major, chef de la division logistique, le
colonel Roland PERFETTA, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA, le
médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, pour les notes de
mise en route pour la métropole relevant du 11° de l'article 8 et le capitaine Olivier
CLIMAUD, officier trésorier, pour les ordres de mission relevant du 11° de l'article 8.
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 77
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 12
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00313 du 20/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 78
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté 2026-00310 du 19 mars 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC
zonale « gestion d'un pic de pollution
atmosphérique » de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00310 du 19 mars 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de pollution atmosphérique » de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
79
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00310
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de pollution
atmosphérique » de la zone de défense et de sécurité de Paris 
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-3, L. 741-5, L. 742-7,
R.* 122-4, R.* 122-8, R.* 122-39 et R. 741-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 223-1 à L. 223-2 ,
et R. 221-1 à R. 221-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ; 
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00310 du 19 mars 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de pollution atmosphérique » de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
80
2
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'infor-
mation-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
Approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de pollution
atmosphérique »
La disposition spécifique ORSEC zonale «  gestion d'un pic de pollution atmosphérique »
annexée au présent arrêté est approuvée et immédiatement applicable sur le territoire de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation des documents
Indépendamment de leur révision formelle, la présente disposition spécifique peut faire
l'objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris, les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val d'Oise, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00310 du 19 mars 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de pollution atmosphérique » de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
81
3
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à celui du département de Paris et de la région
d'Île-de-France ainsi qu'au portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours conten -
tieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im -
plicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00310 du 19 mars 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de pollution atmosphérique » de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1213 du 18/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien « LUNA », de type Yorkshire
Terrier, femelle, né le 20/10/2025, identifié par
transpondeur n° 900263005252548 et
appartenant à Madame IVANSCHII Diana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1213 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « LUNA », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2025, identifié par transpondeur n° 900263005252548 et appartenant
à Madame IVANSCHII Diana.
83
EE Direction Départementale de la" H | A nPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE fF Les LA anits ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-1213 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chien «LUNA», de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2025, identifié partranspondeur n° 900263005252548 et appartenant à Madame IVANSCHII Dianadomicilié-e- au 11 Chemin des Soupirs 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance duDr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95230 Soisy sous Montmorency.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1213 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « LUNA », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2025, identifié par transpondeur n° 900263005252548 et appartenant
à Madame IVANSCHII Diana.
84
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/09/2026 et ceci à compter du 04/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18004/03/2026 04/04/2026 04/05/2026 04/06/2026 04/09/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf adestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1213 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « LUNA », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2025, identifié par transpondeur n° 900263005252548 et appartenant
à Madame IVANSCHII Diana.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/09/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 95230 Soisy sous Montmorency;e Madame IVANSCHII Diana;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr MARIE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animalesse
'¢ Dr Thibault DHIERVétérinaire cteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
wad
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1213 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « LUNA », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2025, identifié par transpondeur n° 900263005252548 et appartenant
à Madame IVANSCHII Diana.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1216 du 20/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le Chat «CHACHOU», de type British
Shorthair, mâle, né le 15/10/2025, identifié par
transpondeur n° 947000000969165 et
appartenant à Mme BOURMANI Kaina.
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2026-1216 du 20/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«CHACHOU», de type British Shorthair, mâle, né le 15/10/2025, identifié par transpondeur n° 947000000969165 et appartenant à
Mme BOURMANI Kaina.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1216 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1:Le Chat « CHACHOU », de type British Shorthair, mâle, né le 15/10/2025, identifié partranspondeur n° 947000000969165 et appartenant à Madame BOURMANI Kaina domicilié-e-au 60 Avenue Jean Jaurés 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 BN AN AN courrier) caine-caint-danie aniiv fr
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2026-1216 du 20/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«CHACHOU», de type British Shorthair, mâle, né le 15/10/2025, identifié par transpondeur n° 947000000969165 et appartenant à
Mme BOURMANI Kaina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/07/2026 et ceci à compter du 10/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 J60 190 J18010/01/2026 10/04/2026 10/07/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3;Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2026-1216 du 20/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«CHACHOU», de type British Shorthair, mâle, né le 15/10/2025, identifié par transpondeur n° 947000000969165 et appartenant à
Mme BOURMANI Kaina.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/07/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;e Madame BOURMANI Kaina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr NOETZEL vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et~~~ protection animalesré
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[> Dr\Thibault DHIERE Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-1216 du 20/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«CHACHOU», de type British Shorthair, mâle, né le 15/10/2025, identifié par transpondeur n° 947000000969165 et appartenant à
Mme BOURMANI Kaina.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1211 du 18/03/2026 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien « MAYA », de type Croise
Pekinois, femelle, né le 24/11/2023, identifié par
transpondeur n° 250269593124319 et
appartenant à Madame VODA SABAOUS Iliuta
Florica.
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2026-1211 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « MAYA », de type Croise Pekinois, femelle, né le 24/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269593124319 et appartenant à
Madame VODA SABAOUS Iliuta Florica.
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rs Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité 2... ÉAoi ARRETE PREFECTORAL n° 2026-1211 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chien «MAYA», de type Croise Pekinois, femelle, né le 24/11/2023, identifié partranspondeur n° 250269593124319 et appartenant à Madame VODA SABAOUS lliuta Floricadomicilié-e- au 19 Allée des Maisonnettes 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du DrRUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N41 41 AN BN AN — rourrier/Meeine-eaint-danie nou fr
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2026-1211 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « MAYA », de type Croise Pekinois, femelle, né le 24/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269593124319 et appartenant à
Madame VODA SABAOUS Iliuta Florica.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/08/2026 et ceci à compter du 19/02/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et }180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 190 J18019/02/2026 19/04/2026 19/05/2026 19/08/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2026-1211 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « MAYA », de type Croise Pekinois, femelle, né le 24/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269593124319 et appartenant à
Madame VODA SABAOUS Iliuta Florica.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/08/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame VODA SABAOUS Iliuta Florica ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr RUEZ-DONEYAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
4 ~
fs | Dr Thibault DHIER[= / Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1211 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « MAYA », de type Croise Pekinois, femelle, né le 24/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269593124319 et appartenant à
Madame VODA SABAOUS Iliuta Florica.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1212 du 18/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien « TIM », de type Maltipoo,
mâle, né le 12/12/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611687239 et
appartenant à Monsieur SPATARI Dima.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1212 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « TIM », de type Maltipoo, mâle, né le 12/12/2025, identifié par transpondeur n° 250269611687239 et appartenant à Monsieur
SPATARI Dima.
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| | Direction Départementale de la
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PRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE 7 ~ LA LAPraterait ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1212 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis :Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:
Article1;Le Chien « TIM», de type Maltipoo, male, né le 12/12/2025, identifié par transpondeur n°250269611687239 et appartenant à Monsieur SPATARI Dima domicilié-e- au 35 Allée desMesanges 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - M1 41 AN RN BN = rourrierMenine-caint-denie nni w fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1212 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « TIM », de type Maltipoo, mâle, né le 12/12/2025, identifié par transpondeur n° 250269611687239 et appartenant à Monsieur
SPATARI Dima.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/08/2026 et ceci à compter du 15/02/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 190 J18015/02/2026 15/04/2026 15/05/2026 15/08/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie dela commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Séme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1212 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « TIM », de type Maltipoo, mâle, né le 12/12/2025, identifié par transpondeur n° 250269611687239 et appartenant à Monsieur
SPATARI Dima.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/08/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Monsieur SPATARI Dima;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr GUZMANvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis__ et par subdélégation,_Æ'adjoint-à la cheffe du service santé eté protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-1212 du 18/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « TIM », de type Maltipoo, mâle, né le 12/12/2025, identifié par transpondeur n° 250269611687239 et appartenant à Monsieur
SPATARI Dima.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1230 du 20/03/2026
PORTANT FERMETURE D'URGENCE DE
L'ETABLISSEMENT TROPICAL MER 93 8 RUE JULES
JOFFRIN 93200 SAINT DENIS SIRET:
43220875900014
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2026-1230 du 20/03/2026 PORTANT FERMETURE D'URGENCE DE L'ETABLISSEMENT TROPICAL MER 93 8 RUE JULES JOFFRIN 93200
SAINT DENIS SIRET: 43220875900014
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 42Portant fermeture d'urgence de l'établissementTROPICAL MER 938 RUE JULES JOFFRIN93200 SAINT DENISSiret : 43220875900014
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-DenisVU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de Signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1230 du 20/03/2026 PORTANT FERMETURE D'URGENCE DE L'ETABLISSEMENT TROPICAL MER 93 8 RUE JULES JOFFRIN 93200
SAINT DENIS SIRET: 43220875900014
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport N°26-034370 du 18/03/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/03/2026 dans l'établissement« TROPICAL MER 93 » - 8 RUE JULES JOFFRIN - 93200 SAINT DENIS dont le responsable estmonsieur DESCAMPS Patrick.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Absence de lutte contre les nuisibles (Présence de traces de déjection importante),L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Locaux et équipements sales et en l'état, inappropriés à la pratique de manipulation de denréesalimentaires dans des conditions d'hygiène acceptable.+ Maintenance insuffisante des locaux et des équipements,+ __ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.« Absence de contrôle à réception ;+ Absence de contrôle bactériologique.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustive
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2026-1230 du 20/03/2026 PORTANT FERMETURE D'URGENCE DE L'ETABLISSEMENT TROPICAL MER 93 8 RUE JULES JOFFRIN 93200
SAINT DENIS SIRET: 43220875900014
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 15 :L'établissement « TROPICAL MER 93 » - 8 RUE JULES JOFFRIN - 93200 SAINT DENIS dont leresponsable est monsieur DESCAMPS Patrick, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.
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2026-1230 du 20/03/2026 PORTANT FERMETURE D'URGENCE DE L'ETABLISSEMENT TROPICAL MER 93 8 RUE JULES JOFFRIN 93200
SAINT DENIS SIRET: 43220875900014
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ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou a son représentant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 0 MARS 2026Le préfet de la Seine Saint Denis
Julien CHARLES
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2026-1230 du 20/03/2026 PORTANT FERMETURE D'URGENCE DE L'ETABLISSEMENT TROPICAL MER 93 8 RUE JULES JOFFRIN 93200
SAINT DENIS SIRET: 43220875900014
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2026-1231 DU 20/03/2026
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
KG FOOD- KAWOK 19 BOULEVARD FELIX FAURE
93200 SAINT DENIS SIRET: 93489173000012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1231 DU 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement KG FOOD- KAWOK 19 BOULEVARD FELIX FAURE 93200
SAINT DENIS SIRET: 93489173000012
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAI NT-DENIS Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 DAPortant fermeture d'urgence de l'établissementKG FOOD - KAWOK19 BOULEVARD FELIX FAURE93200 SAINT DENISSiret : 93489173000012LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1231 DU 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement KG FOOD- KAWOK 19 BOULEVARD FELIX FAURE 93200
SAINT DENIS SIRET: 93489173000012
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport N°26-034370 du 18/03/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/03/2026 dans l'établissement « KGFOOD — KAWOK » - 19 BOULEVARD FELIX FAURE - 93200 SAINT DENIS dont le responsable estmonsieur Gassama Karim.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Défaut de lutte contre les nuisibles (Présence de traces de déjection),L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris a la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Locaux et équipements sales et en l'état, inappropriés à la pratique de manipulation de denréesalimentaires dans des conditions d'hygiène acceptable.Maintenance insuffisante des locaux et des équipements,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,* Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.+ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.+ Absence de contrôle à réception ;+ Absence de contrôle bactériologique.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1231 DU 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement KG FOOD- KAWOK 19 BOULEVARD FELIX FAURE 93200
SAINT DENIS SIRET: 93489173000012
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées :CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 15 :L'établissement « KG FOOD — KAWOK » - 19 BOULEVARD FELIX FAURE - 93200 SAINT DENIS dontle responsable est monsieur Gassama Karim, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1231 DU 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement KG FOOD- KAWOK 19 BOULEVARD FELIX FAURE 93200
SAINT DENIS SIRET: 93489173000012
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ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté. l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2l1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 0 MARS 2026Le préfet de la Seine Saint Denis
1 TTJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1231 DU 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement KG FOOD- KAWOK 19 BOULEVARD FELIX FAURE 93200
SAINT DENIS SIRET: 93489173000012
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2026-1233 du 20/03/2026
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BIEN ET MARCHE 1 RUE AUGUSTE BLANQUI
93200 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1233 du 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BIEN ET MARCHE 1 RUE AUGUSTE BLANQUI 93200
SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © ©Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BIEN ET MARCHE1 RUE AUGUSTE BLANQUI93200 SAINT DENISSiret : 38478151400011LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1233 du 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BIEN ET MARCHE 1 RUE AUGUSTE BLANQUI 93200
SAINT DENIS
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport N°26-034928 du 19/03/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/03/2026 dans l'établissement «SARLBIEN ET MARCHE » - 1 RUE AUGUSTE BLANQUI - 93200 SAINT DENIS dont le responsable estmonsieur M. NGUY Kwon.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Défaut de lutte contre les nuisibles (Présence de traces de déjection),Locaux et équipements sales et en l'état, inappropriés à la pratique de manipulation de denréesalimentaires dans des conditions d'hygiène acceptable.Maintenance insuffisante des locaux et des équipements,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,+ Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiene alimentaire.Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.+ Absence de traçabilité des denrées manipulées ;« Absence de contrôle bactériologique.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1233 du 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BIEN ET MARCHE 1 RUE AUGUSTE BLANQUI 93200
SAINT DENIS
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 1F :L'établissement «SARL BIEN ET MARCHE» - 1 RUE AUGUSTE BLANQUI - 93200 SAINT DENIS dontle responsable est monsieur M. NGUY Kwon, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1233 du 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BIEN ET MARCHE 1 RUE AUGUSTE BLANQUI 93200
SAINT DENIS
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ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 0 MARS 2026Le préfet de la Seine Saint Denis
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1233 du 20/03/2026 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL BIEN ET MARCHE 1 RUE AUGUSTE BLANQUI 93200
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