PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2024-063
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
5617_Autres services / Centre Pénitenciaire Lorient-Ploemeur
56-2024-08-05-00001 - Arrêté du 5 août 2024 portant autorisation d'accès à
l'armurerie du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (2 pages) Page 3
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / Service Patrimoine Naturel
56-2024-07-25-00001 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 de dérogation à la
protection stricte des espèces pour la capture d'amphibiens protégés par la
Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la
Biodiversité Communale (ABC) (5 pages) Page 5
56-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées pour des
Campagnes de biopsies pour l'étude de la structure de population de Cétacés dans le
Golfe de Gascogne (5 pages) Page 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 5 août 2024 portant autorisation d'accès à l'armurerie
du centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur
La cheffe d'établissement,
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles L227-1 et R227-1 à R227-11 ;
VU la circulaire JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'administration pénitentiaire ;
VU la note de service locale n° 202-2021 du 15 septembre 2021 relative à la procédure d'accès à l'armurerie ;
VU l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Katell PETON, à compter du 1er janvier 2020, au centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur, en qualité de cheffe d'établissement ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'accès à l'armurerie, en vue de préparer une intervention armée décidée par le chef d'établissement ou son
adjoint, est donnée aux personnels suivants :
Noms et Prénoms Qualité
LE CLERE Lucie Adjointe au chef d'établissement
LE DANTEC Franck Directeur technique
PERRIEN Catherine Capitaine pénitentiaire classe sup.
BARBARY Marie-Laure Capitaine
BERNARD Stéphane Capitaine
BRISET Nicolas Capitaine
CONGRATEL Stéphane Capitaine
LAVENAN Christophe Capitaine
LE BOT Jean-Luc Capitaine
BIRHUS Loïc Brigadier-chef
DELJARIC Xavier Brigadier-chef
DURET Guillaume Brigadier-chef
ERARD Delphine Brigadier-chef
ROBERT Carole Brigadier-chef
ROUTIER Sandra Brigadier-chef
SEUBILLE Erwan Brigadier-chef (MSP)
SIMON Eddy Brigadier-chef
ZEMBOUT Mehdi Brigadier-chef
HEREDIA Stéphane Surveillant brigadier (moniteur de tir)
JEUNET Cédric Surveillant brigadier (moniteur de tir)
PRIGENT Simon Surveillant (armurier)
Article 2 : L'arrêté du 5 avril 2024 portant autorisation d'accès à l'armurerie du centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur, est abrogé.
Article 3 : Le service infrastructure-sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 5 août 2024
La directrice du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Katell PETON
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024 PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA CAPTURE TEMPORAIRE, AVEC RELÂCHER
SUR PLACE, DE SPÉCIMENS D'AMPHIBIENS PROTÉGÉS,
DANS LE CADRE DE SUIVIS ÉCOLOGIQUES RÉALISÉS PAR LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE AU COURS D'INVENTAIRES
FAUNISTIQUES D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE (ABC)
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation
de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1

Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 avril 2024 et du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la
division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande reçue le 29 avril 2024, formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-
et-Vilaine (FDC 35), en vue de réaliser des inventaires écologiques dans les milieux aquatiques de
Bretagne ;
Considérant qu'il s'agit de suivis réalisés dans un but scientifique et de connaissance de la biodiversité ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées (nasses de type verveux et ramassage à la main) avec relâcher sur place
immédiat des individus dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2 4° a) et d) du code de
l'environnement et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions
d'inventaires ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en
matière d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER
– Id entité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Fédération Départementale des Chasseurs 35 (FDC
35), sise Maison de la Chasse, lieu-dit Beauregard, 35630 Saint-Symphorien. La personne responsable de
l'exécution des opérations, pour le compte du bénéficiaire, est Hugues Lefranc, Chargé de mission à la
FDC 35. Il pourra être accompagné ou délégué la conduite des opérations aux personnes autorisées
suivantes :
Maeva Georgeault, Philippe Baudron, Adrien Devillard, Nicolas Haigron, Cyril Mangeard, David
Tannoux, et Franck Drouyer.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
La dérogation est valable sur le périmètre de la région Bretagne à compter de la signature de la
présente dérogation et jusqu'au 30 septembre 2025.
La liste des sites sur lesquels des captures seront réalisées (avec leur localisation cartographique) devra
être présenté dans le rapport de suivi attendu conformément à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation, et sous réserve des
prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger à la protection stricte des espèces d'amphibiens
de Bretagne lors des inventaires faunistiques conduits dans le cadre d'Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC) pour capturer et relâcher immédiatement sur place à l'aide de nasses à poissons de
type verveux.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors de leurs prospections sur le
terrain une copie du présent arrêté.
Le protocole mis en œuvre respecte les conditions suivantes :
• Afin de prévenir tous risques de noyade : les nasses ne devront être qu'au trois quart immergées
pour maintenir un tirant d'air continu dans l'ouvrage lorsque ce dernier sera en pêche. Les
nasses seront relevées au plus tard toutes les 24 heures ;
• Afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les
amphibiens lors des interventions sur le terrain  : les nasses seront, préalablement à leur pose,
désinfectées (bain de bactéricide, fongicide, virucide type Virkon) et séchées au soleil. Le
matériel de capture, bottes et mains seront désinfectés après chaque session de capture. Le
protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de
France ;
• Toutes les mesures doivent être prises pour préserver les frayères à brochet protégées par
arrêté du 8 décembre 2016, les habitats des écrevisses autochtones (Écrevisse à pieds blancs)
protégées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 ainsi que les insectes et leurs larves protégés
par arrêté ministériel du 23 avril 2007 ;
• Les espèces protégées capturées seront déterminées, comptées, mesurées et/ou pesées, puis
rapidement remises dans le milieu naturel.
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu des opérations menées en Bretagne est adressé à l'issue des opérations de capture à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport précise :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté via l'observatoire régional d'herpétologie.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations, notamment auprès du
titulaire du droit de pêche.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 25 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024 PORTANT DÉROGATION À
L'INTERDICTION DE PERTURBATION INTENTIONNELLE D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
POUR DES CAMPAGNES DE BIOPSIES POUR L'ÉTUDE DE LA STRUCTURE DE POPULATION
DE CÉTACÉS DANS LE GOLFE DE GASCOGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division
Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le département de
biologie du Centre d'Études Biologiques de Chizé déposée le 31 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 23 avril 2024 ;
Vu la consultation du public mutualisée menée du 8 au 27 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1

Considérant que le projet vise notamment à développer la connaissance sur la structure des
populations du Dauphin commun du Golfe de Gascogne ainsi qu'à contribuer au programme de
surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin et est à des fins de recherche et
d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de
reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt de
la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des intervenants dans le
choix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal de prélèvements envisagés ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment du
fait de la nécessité de connaître l'origine géographique des individus étudiés, ce qui n'est pas permis
par les études sur des individus échoués ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER
– Id entité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'université de La Rochelle – 5 Allée de l'Océan, 17  000 La Rochelle
dans le cadre d'une étude de la structure des populations de Dauphin commun dans le Golfe de
Gascogne ainsi que dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le
Milieu Marin.
Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :
• Cécile Vincent, maîtresse de conférence à l'université de La Rochelle ;
• Jérôme Spitz, co-directeur de l'observatoire PELAGIS ;
• Paula Méndez-Fernandez, ingénieure de recherche à l'observatoire PELAGIS ;
• Jeremy Kiszka, professeur assistant à l'Université de Floride (EU) ;
• Willy Dabin, ingénieur d'études à l'observatoire PELAGIS.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
La dérogation est valable sur le périmètre du Golfe de Gascogne dans le cadre des limites transversales
des départements du Finistère et du Morbihan à compter de la signature de la présente dérogation et
jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de prélèvements, transport et conservation de matériels biologiques et d'approche à
faible distance d'individus pour les espèces et effectifs suivants :
DREAL Bretagne
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35065 RENNES CEDEX
Espèces Nombre de biopsies
Dauphin commun Delphinus delphis 30
Dauphin bleu et blanc Stenella coeruleoalba 30
Globicéphale noir Globicephala melas 30
Dauphin de Risso Grampus griseus 30
Cachalot Physeter macrocephalus 10
Rorqual commun Balaenoptera physalus 10
Petit rorqual Balaenoptera acutorostrata 10
Ziphius Ziphius cavirostris 5
Hyperoodon boréal Hyperoodon ampullatus 5
Mésoplodon de true Mesoplodon mirus 5
Mésoplodon de Gervais Mesoplodon europaeus 5
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
Les cétacés échantillonnés sont tous adultes. Les femelles qui sont accompagnées d'un jeune ne sont
pas biopsiées.
L'état de santé général de l'animal est évalué visuellement avant la réalisation des biopsies. Un animal
trop émacié (évaluation visuelle de l'épaisseur de la couche de lard), affecté par une blessure visible ou
une affection cutanée suggérant une infection, est immédiatement écarté. Un animal ne présentant
pas de contre-indication visible à la réalisation de biopsie est approché à faible vitesse (moins de 5
nœuds). Après la biopsie, son comportement est étroitement surveillé et noté (réaction
comportementale immédiate, estimation de la durée de retour au comportement initial). En cas de
changement de comportement de l'animal ou de comportement agressif ou évasif envers
l'embarcation, l'opération est annulée.
Les biopsies sont réalisées à une distance variant de 6 à 15 mètres et sont réalisées lorsque les animaux
se déplacent de manière directionnelle sans changements importants. Les conditions de mer doivent
être inférieures à Beaufort 3. Les animaux sont ciblés sur la zone située en dessous de la nageoire
dorsale. Cette zone se caractérise par une couche de lard d'une épaisseur supérieure par rapport à
d'autres zones du corps. Cibler cette zone permet de réduire les risques d'atteindre le muscle et de
limiter le risque d'hémorragie.
Les dimensions des prélèvements sont de 5  mm de diamètre et 25  mm de longueur (soit 490  mm3)
pour les petits cétacés. Chaque individu n'est échantillonné qu'une seule fois par manipulation de
terrain. Les flèches utilisées sont stérilisées à l'alcool (et si nécessaire à la flamme) avant toute biopsie et
entre deux prélèvements d'individus différents. Les manipulateurs portent des gants pour manipuler
les flèches puis extraire l'échantillon après biopsie, à l'aide de pinces stérilisées. Les tirs à l'arbalète sont
effectués par des manipulateurs expérimentés s'étant formés à terre puis en mer sur cibles fictives au
préalable, et un protocole de sécurité permet de réduire les risques d'accident au moment des tirs.
Le stress des animaux approchés lors de leur nage est réduit grâce à une approche raisonnée dans le
milieu naturel (vitesse réduite des embarcations, direction parallèle à leur déplacement et
rapprochement progressif, absence d'accélérations ou de changements de cap brutaux).
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Bretagne avant le 30 juin 2028 ainsi
DREAL Bretagne
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que les articles scientifiques et les ouvrages éventuellement produits.
En particulier le rapport doit contenir les informations suivantes :
✗ la localisation la plus précise possible de l'observation. La localisation peut se faire sous la forme
de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la
projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
✗ la date et l'heure de l'observation,
✗ l'auteur des observations,
✗ le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ la situation de l'individu (isolé, en groupe, etc.),
✗ les effectifs de l'espèce dans la station,
✗ tout autre champ descriptif de la station,
✗ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 25 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX