PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-731
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-12-22-00007 - Commission départementale d'aménagement
commercial de Paris - Ordre du jour - réunion du 14 janvier 2022 (1 page) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut de la
Culture et de la Pensée Orthodoxe Saint-Serge » (2 pages) Page 5
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2021-12-22-00002 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en oeuvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO) - ANEF (3 pages) Page 8
75-2021-12-22-00005 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO) - AVVEJ (2 pages) Page 12
75-2021-12-22-00004 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO) - ESPOIR (2 pages) Page 15
75-2021-12-22-00006 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO) - OLGA SPITZER (2 pages) Page 18
75-2021-12-22-00003 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO) - OSE (2 pages) Page 21
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-12-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la société ACE ORGA
LAB une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 24
75-2021-12-21-00011 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO
FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-22-00007
Commission départementale d'aménagement
commercial de Paris - Ordre du jour - réunion du
14 janvier 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-22-00007 - Commission départementale d'aménagement commercial de Paris - Ordre du jour - réunion du 14 janvier 2022 3
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du 14 janvier 2022
15hExtension de 265 m² de la surface de vente du magasin UNIQLO, situé au
15/17 rue Scribe et 1 rue des Mathurins, 75009 Paris. Cette ex tensionporte
la surface de vente totale de 1 860 m² à 2 125 m².
(dossier n° A75-2022-202)
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-22-00007 - Commission départementale d'aménagement commercial de Paris - Ordre du jour - réunion du 14 janvier 2022 4
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Institut de la Culture et de la Pensée
Orthodoxe Saint-Serge »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut de la Culture et de la Pensée Orthodoxe Saint-Serge »5
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut de la Culture et de la Pensée Orthodoxe Saint-Serge »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Nicolas CERNOKRAK, Président du Fonds de dotation « Institut de la
Culture et de la Pensée Orthodoxe Saint-Serge », reçue le 9 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Institut de la Culture et de la Pensée
Orthodoxe Saint-Serge » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Institut de la Culture et de la Pensée Orthodoxe Saint-Serge » est
autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 9 décembre 2021 jusqu'au 8 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est d'offrir une bourse d'étude à un ou plusieurs
étudiants de l'Institut de Théologie Saint-Serge, de contribuer à la prise en charge des émoluments d'un
ou plusieurs professeurs de l'Institut de Théologie Saint-Serge, d'organiser un colloque sur un thème
conforme à l'objet du fonds, et de participer financièrement à l'édition d'ouvrages destinés à
l'enseignement ou à la connaissance de la pensée orthodoxe.
FD 146Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut de la Culture et de la Pensée Orthodoxe Saint-Serge »6
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD146Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut de la Culture et de la Pensée Orthodoxe Saint-Serge »7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-22-00002
Arrêté portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) -
ANEF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00002 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en oeuvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - ANEF8
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires des services A.E.M.O. de l' ANEF pour l'exercice 2021 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O. ''soutenue'', géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS 750034449) situé 79, rue des Maraîchers à Paris (20 ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00002 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en oeuvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - ANEF9
2

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 81 000,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 193 730,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 18 300,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 291 530,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 1 500,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : En l'absence de nouvelle tarification au 1 er janvier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
26,62 €.
Article 3 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 291 530,00€
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 10 950 journées.
Article 4 : Pour l'exercice 2021, les dépenses et l es recettes prévisionnelles du service
A.E.M.O. ''renforcée'', géré par l'organisme gestio nnaire ASSOCIATION NATIONALE
D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS 750034449) situé 79 , rue des Maraîchers à Paris
(20 ème arrondissement), sont autorisées comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 247 500,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 455 418,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 93 200,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 756 118,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 40 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 5 : En l'absence de nouvelle tarification au 1 er janvier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
36,01 €.
Article 6 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 756 118,00€
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 21 000 journées.
Article 7 : Pour l'exercice 2021, les dépenses et l es recettes prévisionnelles du service
A.E.M.O. ''mère-enfant'', géré par l'organisme gest ionnaire ASSOCIATION
NATIONALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS 750034449 ) situé 79, rue des
Maraîchers à Paris (20 ème arrondissement), sont autorisées comme suit :


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00002 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en oeuvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - ANEF10
3

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 121 500,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 216 382,60 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 71 200,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 381 082,60 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 28 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 8 : En l'absence de nouvelle tarification au 1 er janvier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
63,51 €.
Article 9 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 381 082,60€
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 6 000 journées.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et le Dir ecteur de l'action sociale, de
l'enfance et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
La Préfète, Directrice de Cabinet,

SIGN É


Magali CHARBONNEAU






Pour la Maire de Paris,
La Sous-directrice de la Prévention
et de la Protection de l'Enfance

SIGN É


Anne-Laure HOCHEDEZ-PLANCHE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00002 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en oeuvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - ANEF11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-22-00005
Arrêté portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) -
AVVEJ
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00005 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service d'actions éducatives en milieu ouvert « AEMO OSE » pour l'exercice 2021 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO AVVEJ, géré par l'organisme gestionnaire AVVEJ situé au 6/8 rue Eugène Varlin 75010 PARIS, sont autorisées comme suit : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00005 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 13
2

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 47 516,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 819 856,07 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 192 853,00 €

Recettes prévisionnelles :
Group e I : produits de la tarification et assimilés 994 393,91 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 20 429, 00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 19 971,00 €

Article 2 : À compter du 1er décembre 2021, le tarif journali er applicable du service
d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO AVVEJ es t fixé à 25,00 € TTC. Ce tarif
journalier tient compte d'une reprise de résultat e xcédentaire 2019 d'un montant de
25 431,16 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
16,38 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 965 519,10€
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 58 945 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et le Dir ecteur de l'action sociale, de
l'enfance et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
La Préfète, Directrice de Cabinet,

SIGNÉ


Magali CHARBONNEAU Pour la Maire de Paris,
L'adjoint à la Sous-directrice de la
Prévention et de la Protection de
l'Enfance

SIGNÉ

Jean-Baptiste LARIBLE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00005 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-22-00004
Arrêté portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) -
ESPOIR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00004 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - ESPOIR 15
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service AEMO ESPOIR pour l'exercice 2021 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O ESPOIR, géré par l'organisme gestionnaire ESPOIR (n° FINESS 75082865) situé au 19, rue de la Dhuis 75020 PARIS (20ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00004 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - ESPOIR 16
2

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 24 000,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 780 000,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 260 000,00 €

Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 1 001 662,48 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : A compter du 1 er décembre 2021, le tarif journalier applicable du s ervice
A.E.M.O ESPOIR est fixé à 5.89 € TTC. Ce tarif journalier tient co mpte d'une reprise
de résultat excédentaire partiel 2019 d'un montant de 62 337,52 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1 er janvier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
14,83 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 1 001 662,48
€ sur la base d'une activité parisienne prévisionne lle à hauteur de 67 525 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et le Dir ecteur de l'action sociale, de
l'enfance et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
La Préfète, Directrice de Cabinet,

SIGN É


Magali CHARBONNEAU


Pour la Maire de Paris,
L'Adjoint à la Sous-directrice de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance

SIGNÉ

Jean-Baptiste LARIBLE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00004 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - ESPOIR 17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-22-00006
Arrêté portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) -
OLGA SPITZER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00006 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OLGA SPITZER 18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS










Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OLGA SPITZER pour l'exercice 2021 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1er : Pour l'exercice 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OLGA SPITZER(n° FINESS 750800195), géré par l'organisme gestionnaire OLGA SPITZER (n° FINESS 750720377) situé au 9 cour des Petites Ecuries 75010 PARIS, sont autorisées comme suit : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00006 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OLGA SPITZER 19
2

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 330 000,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 6 157 000,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 1 280 000,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 7 407 034,77 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 205 368,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : À compter du 1er décembre 2021, le tari f journalier applicable du service
d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OLGA SPI TZER est fixé à 9,56 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r ésultat excédentaire partiel 2019
d'un montant de 154 597,23 €.
100 000 € sont affectés au financement de mesures d 'exploitation n'accroissant pas
les charges d'exploitation.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
14,52 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à 7 200 816,48
€ sur la base d'une activité parisienne prévisionn elle à hauteur de 495 924 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et le Dir ecteur de l'action sociale, de
l'enfance et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
La Préfète, Directrice de Cabinet,

SIGNÉ


Magali CHARBONNEAU
Pour la Maire de Paris,
L'adjoint à la Sous-directrice de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance

SIGNÉ

Jean-Baptiste LARIBLE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00006 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OLGA SPITZER 20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-22-00003
Arrêté portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) -
OSE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00003 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE 21
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
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Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRETÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service d'actions éducatives en milieu ouvert « AEMO OSE » pour l'exercice 2021 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d'actions éducatives en milieu ouvert « AEMO OSE », géré par l'organisme gestionnaire OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (n° FINESS 750000127) situé au 117 rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS, sont autorisées comme suit : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00003 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE 22
2

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 161 000,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 763 390,94 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 340 637,08 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 2 134 627,38 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 3 481,18 €
Article 2 : À compter du 1er décembre 2021, le tarif journali er applicable du service
d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OSE est fixé à 18,21 € TTC. Ce tarif
journalier tient compte d'une reprise de résultat e xcédentaire partiel 2019 d'un
montant de 126 919,46 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
14,12 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 2 092
245,12 € sur la base d'une activité parisienne prév isionnelle à hauteur de 148 176
journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et le Dir ecteur de l'action sociale, de
l'enfance et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
La Préfète, Directrice de Cabinet,

SIGN É


Magali CHARBONNEAU

Pour la Maire de Paris,
L'adjoint à la Sous-directrice de la
Prévention et de la Protection de
l'Enfance

SIGN É

Jean-Baptiste LARIBLE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-22-00003 - Arrêté portant tarification d□un service associatif
mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE 23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-21-00010
Arrêté préfectoral refusant à la société ACE
ORGA LAB une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la société ACE ORGA
LAB une autorisation à déroger au repos dominical 24
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral refusant à la société ACE ORGA LAB
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20,
L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société ACE ORGA LAB dont le siège social est situé 29 rue
d'Artois PARIS 8ème, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos par roulement à tout ou partie du personnel chargé de participer aux arrêtés
comptables annuels ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris
siégeant en sa formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation
du conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable du Syndicat National de l'Encadrement des Sociétés de Services
Informatiques – SNEPSSI ;
En l'absence de réponse de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris
(CCI) ;
En l'absence de réponse du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Vu l'avis défavorable du Syndicat National de l'Encadrement du Commerce (SNEC) ;
En l'absence de réponse du Syndicat SICSTI CFTC - Section Ingéniérie et Services ;
En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB – CFDT ;
En l'absence du Syndicat SYNTEC ETUDES ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale SOLIDAIRES –Informatique ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CGT PARIS ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos
dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultan é, le
dimanche, de tous les salari és d'un établissement serait pr éjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail, est de nature
à porter préjudice au public l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui
répondent à une nécessité immédiate insusceptible d'être différée et ne peuvent sans
inconvénients sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la société ACE ORGA LAB est une entreprise spécialisée dans le secteur
d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
Tel 01 82 52 40 00Mel : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5rue Leblanc-75911 Paris cedex 15 1Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la société ACE ORGA
LAB une autorisation à déroger au repos dominical 25
Considérant que la société ACE OGA LAB souhaite participer aux arrêtés comptables les
dimanches 2 et 9 janvier 2022 ;
Considérant que le demandeur ne justifie pas la nécessité de mobiliser le salarié en
supplément des autres jours de la semaine, dans la mesure où les opérations comptables
peuvent être effectuées un autre jour que le dimanche ;
Considérant que l'activité proposée par l'établissement demandeur ne correspond à aucune
nécessité immédiate, à aucun besoin quotidien avéré du public ne pouvant sans difficulté
majeure être satisfait au cours de la semaine, le repos dominical n'est donc pas préjudiciable au
public ;
Considérant que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale
de son établissement en compromettrait le fonctionnement normal dans la mesure où les
prestations fournies peuvent être reportées sur les autres jours de la semaine et, qu'en tout
état de cause, il n'est pas établi, au vu des données fournies par l'établissement demandeur sur
son chiffre d'affaires, que la pérennité de cette entreprise se trouverait compromise par une
absence d'activité dominicale ;
Considérant que le préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'activité n'est donc
pas avéré ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est refusée à la société ACE ORGA LAB l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel mobilisé chargé de participer aux
arrêtés comptables annuels .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut
également, dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail,
de l'Emploi, et de l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la
société ACE ORGA LAB et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 21 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la région
Ile-de-
France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER
Tel 01 82 52 40 00Mel : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5rue Leblanc-75911 Paris cedex 15 2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-21-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la société ACE ORGA
LAB une autorisation à déroger au repos dominical 26
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-21-00011
Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO
FRANCE une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-21-00011 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO
FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 27
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS EXPLEO FRANCE située 3 avenue des Près à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180), sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié de son établissement,
chargé de participer aux essais des systèmes Communication Based Train Control (CBTC) et MAV
(Moyens Audio-Visuels) sur les lignes 4, 11 et 14 du métro parisien ainsi que sur le RER A ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de Conseil Municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris, qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement des Sociétés de
service Informatique, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie – FIECI CFE-CGC ;
Vu l'avis favorable du Syndicat SYNTEC ETUDES ;
En l'absence de réponse de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF PARIS ;
En l'absence de réponse du Syndicat BUTOR PUB – CFDT ;
En l'absence de réponse du Syndicat SICSTI CFTC – section Ingénierie et Services ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CGT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Syndicale SOLIDAIRES – Informatique ;
Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE est une société spécialisée dans l'ingénierie, le conseil,
l'assistance et la maintenance et toutes études et réalisation à caractère public ou privé dans tout
secteur industriels y compris dans le transport ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-21-00011 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO
FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 28
Considérant que dans le cadre du projet du Grand Paris et de la rénovation des lignes 4, 11, 14 du
métro et du RER A, des essais du système Communication Based Train Control (CBTC) et du
système MAV (Moyens Audio-Visuels), doivent être réalisés ;
Considérant que ces essais doivent être réalisés de nuit, car les lignes de métro et du RER A sont
exploitées en journée par la RATP ;
Considérant que certains tests doivent être réalisés le dimanche puisqu'il s'agit de la seule nuit
pendant laquelle les lignes de métro peuvent être testées en intégralité jusqu'à 08H00 du matin ;
lors des nuits de semaine seule une portion de la ligne est test ée ;
Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE a été mandatée par la RATP pour réaliser ses essais, car
cette dernière n'est pas en capacité de couvrir tous ses besoins ;
Considérant en conséquence que la société prévoit d'intervenir les dimanches durant l'année
2022 ;
Considérant dans ces conditions, que le repos simultané les dimanches susvisés des personnels
chargés des travaux considérés serait préjudiciable à la RATP si ceux-ci ne pouvaient être réalisés et
porterait également atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise demanderesse si elle n'était
pas en mesure d'effectuer la mission pour laquelle elle a été mandatée ;
Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du Code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1er : La SAS EXPLEO FRANCE est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié de son établissement, chargé de participer aux
essais des systèmes Communication Based Train Control (CBTC) et MAV (Moyens Audio-Vosuels) sur
les lignes 4, 11 et 14 du métro parisien ainsi que sur le RER A .
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches compris entre le 1er janvier
2022 et le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un m ême salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-21-00011 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO
FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 29
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS EXPLEO FRANCE et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de- France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 153Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-21-00011 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO
FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 30