PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-284
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-01-00008 - Délégation de signature de Madame BEGHERSA
Houaria, Directrice adjointe du Centre Hospitalier Gérard Marchant. (1
page) Page 3
31-2024-07-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC de
BOULOGNE SUR GESSE. (2 pages) Page 5
31-2024-07-04-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Saint-Gaudens (4 pages) Page 8
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00008
Délégation de signature de Madame BEGHERSA
Houaria, Directrice adjointe du Centre
Hospitalier Gérard Marchant.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00008 - Délégation de signature de Madame BEGHERSA Houaria, Directrice adjointe du Centre
Hospitalier Gérard Marchant. 3
Département de la Haute-Garonne
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX
Tél : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00
——0o0o0o0o000-———_
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-
35 et R. 6143.38,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date
du 26 septembre 2023 désignant Monsieur Frédéric ARTIGAUT, directeur d'hôpital,
directeur-adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à Toulouse, pour assurer les fonctions
de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 27 septembre
2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 août 2022 indiquant l'affectation de Madame
Houaria BEGHERSA, au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de directrice-
adjointe en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation à compter du
21 octobre 2022,
Considérant l'organigramme de Direction, en date du 1TM juillet 2024,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
Délégation de signature temporaire est donnée à Madame Houaria BEGHERSA, directrice-
adjointe en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation pour les actes
relevant de la compétence du Directeur par intérim durant son absence pour la période du
12 juillet au 2 aout 2024 inclus.
Signature du Directeur-adjoint désigné.
Mme Houaria BEGHERSA
Be
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00008 - Délégation de signature de Madame BEGHERSA Houaria, Directrice adjointe du Centre
Hospitalier Gérard Marchant. 4
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00009
Délégation de signature du responsable du SGC
de BOULOGNE SUR GESSE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC de BOULOGNE SUR GESSE. 5
| |
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
pecs | Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fe et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOULOGNE SUR GESSE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE BOULOGNE SUR GESSE
Le comptable, responsable du SGC de BOULOGNE SUR GESSE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MAILLET, adjointe au comptable chargé du SGC de
BOULOGNE SUR GESSE à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en l'absence de Mme Isabelle MAILLET, adjointe au
comptable chargé du SGC DE BOULOGNE SUR GESSE : |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | _ grade Limite
| des décisions gracieuses
FAURE Eric Inspecteur
L'HAROUI Jalal Contrôleur
BUTTY Christophe
THORIN Raymond
CADILHAC Christophe
SORARU Stéphane
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC de BOULOGNE SUR GESSE. 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
PEREIRA Ruby
HAY Philippe
Julie SALAMON
Stéphanie RANOAgent administratif
Marina LILLE Agent contractuel
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC de BOULOGNE SUR GESSE. 7
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00002
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 8
4a
»,
MINISTÈRES | | _ Direction générale
| | des Finances publiquesET DES COMPTES Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
PUBLICS et du département de la Haute-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT GAUDENS
PLACE DU PILAT
31806 SAINT GAUDENS
TEL 05 61 94 85 00
MEL sip.saint-gaudens@defip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GAUDENS
Le comptable, Julien KODJABACHIAN, responsable du service des impêts des particuliers de SAINT-GAUDENS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; | |
| Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
1ère adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle BOUE, Inspectrice des Finances Publiques, et à Mme Evelyne
MILAN, Inspectrice des Finances Publiques, toutes deux adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Gaudens, à l'effet de signer : |
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
. 60 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 9
b) les avis de miise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUE Gisèle | MILAN Evelyne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ES FARRE Pascale | ESPAGNO Sophie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIZARD Véronique CHANFREAU Marie-Laure | IXART Caroline
LECOUSTRE Dominique [PONS Julien RAULD Emilie
SEGURA Emilie _| TISTOUNET Angélique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 10
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
BOUE Gisèle
MILAN Evelyne inspecteurs 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
CASAGRANDE Denis
GENESTE Carine
JUSTINE Stéphanie .
contrôleurs 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
DUMOULIN Laurent :
JUBIN David
CUCURON Nathalie
CASSAGNE Philippe |
; agents 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
DE JONG Mathilde
| LE QUERREC Pierre
Article 4
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 11
MILAN Evelyne
BOUE Giséle
CASAGRANDE Denisinspecteurs 15 000 € 12 mois 15 000 € | 15 000 €
FARRE Pascale
GENESTE Carine
JUSTINE Stéphanie
DUMOULIN Laurent
JUBIN Davidcontrôleurs 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
ESPAGNO Sophie contrôleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
CUCURON Nathalie
CASSAGNE Philippe
LE QUERREC Pierre
DE JONG Mathilde
BIZARD Véronique
CHANFREAU Marie-
Laure
IXART Caroline
LECOUSTRE Dominique
SEGURA Emilie
TISTOUNET Angélique
RAULD Emilie
PONS Julienagents 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1", 2, 3 et 4 peuvent prononcer le -
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
_En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BOUE Gisèle Inspectrice des Finances Publiques
MILAN Evelyne Inspectrice des Finances Publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A SAINT-GAUDENS, le 04/07/2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Saint-Gaudens,
Julien KODJABACHIAN
'ohn
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 12