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DE PARIS DES YVELINES g_ES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFET PRÉFET PRÉFET |
DE SEINE-SAINT-DENIS DU VAL-DE-MARNE DU VAL-D'OISE
Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Égalité ;
Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
ARRETE PREFECTORAL
relatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au 11
août et du 28 août au 8 septembre 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
La préfète du Val-de-Marne,
' Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Unité Départementale de de ransports - Paris
5, rue Leblanc - 75 S11 FARIS Cedex 15
Tél: 0182528177
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 1/4

Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portant
règlement général de police de la navigation intérieure et son article R.4241-26 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurés temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la '
sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, notamment son article
2
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume en qualité de préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet
de Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 mars 2022, portant nomination de Monsieur Philippe Court en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de
navigation intérieures (accord ADN), en particulier son article 6 et son chapitre 1.9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la consultation de Haropa Port le 23 juillet 2024 ;
Considérant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques nécessite des mesures renfor-
. cées pour assurer la sûreté et la sécurité de la navigation ; qu'à cet effet, des restrictions concernant la
circulation des bateaux transportant des marchandises dangereuses sur la Seine doivent être prévues ;
de des Transports
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ARRETENT
ARTICLE 1* :
Sur les périodes du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les bateaux transportant
des. marchandises dangereuses annoncent leur venue au-gestionnaire de la voie d'eau au moins 24
heures avant tout passage aux écluses de Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et aux écluses de
Chatou et Bougival en aval. -
Dans leur déclaration adressée au gestionnaire de la voie d'eau, ces bateaux précisent :
- _ l'origine et la destination des chargements,
- le numéro ONU selon la codification de l'accord ADN,
- la nature de matières dangereuses transportées,
- la quantité de matières dangereuses transportées.
Les modalités de cette déclaration sont précisées par avis à la batellerie du gestionnaire de la voie
d'eau.
ARTICLE 2 :
A des fins de sécurité, la navigation des bateaux effectuant des transports de certaines matières
dangereuses visées par l'accord ADN et indiquées ci-dessous, est interdite en Seine entre les écluses de
Port à I'Anglais et Saint Maurice en amont, et les écluses de Chatou et Bougival en aval :
- les matières pour lesquelles le nombre de cônes ou feux bleus devant constituer la signalisation
du bateau lors du transport de cette mâtière dangereuse est égal à 3 conformément au
chapitre 3.2 de l'ADN ;
- les matières correspondant au numéro ONU suivants :
Code ONU Nom et description
1942 Nitrate d'ammonium contenant au plus 0,2% de matières combustibles
2067 Engrais au nitrate d'ammonium _
2071 Engrais au nitrate d'ammonium mélanges homogènes
2426 Nitrate d'ammonium liquide
3375 Nitrate d'ammonium en émulsion
0222 Nitrate d'ammonium 1
ARTICLE 3:
Sur les périodes du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, sauf en cas d'urgence et &
l'exception des opérations de chargement et déchargement au port de Gennevilliers, I'arrét et le
stationnement des bateaux transportant des marchandises dangereuses sont interdits entre les écluses
de Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et les écluses de Chatou et Bougival en aval.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux transportant des matières dangereuses pour des
besoins d'avitaillement. '
ARTICLE 4 :
'Le gestionnaire de-la voie d'eau avértit'par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau'des
dispositions du présent arrêté et des modalités de déclaration à satisfaire en application.de l'article 1¢
du présent arrêté.
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ARTICLE S :
Le présent arrêté est notifié à VNF et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Vai-de-Marne, du Val d'Oise et de la région lle-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesurés. de publicité. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'une des autorités ayant signé la décision
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des transports dans le même délai.
ARTICLE 6 :
Les directeurs de cabinet des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la région Île-de-France, préfet de Paris, le directeur territorial du
bassin de la Seine (VNF), la brigade fluviale de la préfecture de Police, le commandement de la
gendarmerie des voies navigables sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les
concerne.
Le 25 juillet 2024,
Le préfet de la Région d'Île-de- Le préfet des Hauts-de-Seine
France, préfet de Paris
Pour le préfet et par délé MarÿGUILLAUME
\ le secrétaire o
sris
2Préfet da l[Q Réni o1 dIk-de-France,
»
"Marc GUILLAYME
Le préfet de la Seine-Saint-Denis La préfète du Val-de-Marne Le pr_éfet du Val d'Oise
Jacques WITKOWSKI sofñê ä'l}læ'îuw Philippe COURT
'4 —
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagenment et des Transports de Faris
5, rue Leblanc — 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 0182 52 51 77 _
www . drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.ir 4/4