PREFET DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,REUNION d ; eLibanté u travail et des solidarités
ÉgalitéLraternité
Saint-Denis, le 7 4 AVR. 2025
Arrêté n°#02déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etatpour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité activeet réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contratunique d'insertion ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité deschances économiques notamment son article 275 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifsau contrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 etsuivants du code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans I'emploi ;
Vu l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contratd'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptationdu contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à laRéunion, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°509 du 24 mars 2025 déterminant les taux de l'aide apportéepar I'Etat pour le financement du parcours emplois compétences ;

VU la circulaire n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 relative au Fonds d'inclusion dansl'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail(parcours emploi compétences, contrats initiatives emploi, insertion par l'activitééconomique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et laqualification) ;
Considérant que le contrat aidé est un parcours emploi compétences recentré sur sonseul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de I'emploi associantmise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et l'acquisition decompétences ;
Considérant la situation épidémiologique (déclenchement du niveau 4 du dispositifORSEC « arboviroses ») ;
Considérant la plus grande difficulté d'accès à I'emploi des publics avec un faibleniveau de qualification ;
Sur proposition du directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRETE
Article 1- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs
L'aide de I'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) dont le cadre juridiqueest celui du contrat unique d'insertion telle que défini aux articles L. 5134-30 etsuivants du code du travail, contrat d'accompagnement dans I'emploi (CUI-CAE) estattribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail au sens de« personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières d'accès à l'emploi » pour lesquelles :- laformation, seule, n'est pas l'outil approprié (le frein à I'accés à 'emploi ne relèvepas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-êtreprofessionnels d'une rupture trop forte avec le monde de I'école et de laformation, etc.);- les raisons de l'éloignement de l'emploi ne relèvent pas de freins périphériqueslourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à I'insertion (type SIAE,EA).Et disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au niveau 4.
Une attention particulière doit être portée aux publics seniors et travailleurshandicapés, et aux habitants des QPV (Quartiers politique de la ville).
La prescription d'un PEC s'effectue à partir d'un diagnostic global conduit par leconseiller de France Travail, de la mission locale ou de Cap Emploi, du ConseilDépartemental avec le demandeur d'emploi.

Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, leprescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir despostes et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion.
Les critères principaux examinés sont :- lanature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le postedoit permettre de développer la maitrise de comportements professionnels et descompétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent ;- la capacité de I'employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment auregard du nombre de contrats aidés par rapport aux effectifs totaux et deI'effectivité de la désignation et mobilisation d'un tuteur.- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC: les employeursproposant des formations a minima pré-qualifiantes doivent être prioritaires.le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.
Article 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par l'employeur
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalitésd'accompagnement et les actions de formation professionnelle et de validation desacquis de l'expérience prévues par I'employeur. Cet accompagnement s'articule enquatre phases complémentaires :- le diagnostic;- l'entretien tripartite: il réunit le prescripteur, I'employeur et le futur salarié aumoment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisationdes engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doitpermettre d'acquérir parmi les compétences définies ;- le suivi pendant la durée du contrat : il prend la forme selon le prescripteur d'unsuivi dématérialisé avec, le cas échéant, un livret et/ou des entretiens ciblés dansleur contenu (entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail).Il a pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la miseen œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définiespendant l'entretien tripartite et anticiper la fin du contrat.- 1l doit à minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à unmois, un suivi à mi contrat et un suivi aux % du contrat ;- l'entretien de sortie,1 à 3 mois avant la fin du contrat, pour les salariés sans solutionà l'issue du contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posturede recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises,d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard del'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et de mobiliserdes prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du pland'investissement dans les compétences. L'emploi accompagné pourra former I'undes relais d'accompagnement possibles pour les personnes en situation dehandicap.

A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un document listant les compétences quele poste faisant l'objet d'un parcours emploi compétences, doit permettre dedévelopper.
L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pourassumer cette fonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code dutravail.
Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs del'insertion, permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.
Article 3 — Taux de prise en charge
L'aide relative au PEC est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Les taux de prises en charge sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
Le taux de prise en charge de I'Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut dusalaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 4 — Durée de l'aide à l'insertion professionnelle
Le PEC peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contratà durée déterminée (CDD).
Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l'annexeau présent arrêté.
Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, ladurée de l'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de laconvention initiale. Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé,du profil de la personne et du projet de parcours d'insertion professionnelle.
Article 5 — Renouvellement de l'aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent êtreconditionnés à l'évaluation par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire etautorisés sous réserve du respect des engagements de l'employeur.
La demande de renouvellement doit être motivée, et accompagnée d'un bilan desactions d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise deposte, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formationqualifiante, ou de réalisation d'une période d'immersion ou de professionnalisation.L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions

d'accompagnement et de formation qu'il mettra en ceuvre pendant la période deprolongation.
Le renouvellement de I'aide à l'insertion professionnelle pourra être accordé au vu desnouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours dubénéficiaire, tels que :- des actions d'orientation et d'accompagnement professionnels, dont la remise àniveau ou le suivi d'un parcours d'insertion professionnelle ;- des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels ou denouvelles compétences ;- un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période deprofessionnalisation, comprenant au moins 100 heures de formation ;- des actions de validation des acquis de l'expérience ;- une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15jours, visant au développement de compétences transférables ;- Un recrutement sous forme de CDI.
En cas de renouvellement, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle ne peutexcéder 24 mois au total.
Les renouvellements sont limités à une durée de 6 mois maximum. L'éligibilité dusalarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
Article 6 — Prolongation de l'aide à titre dérogatoire
L'article L 5134-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires ducontrat et de l'aide au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée duprescripteur doit impérativement justifier l'objet de la prolongation et sa conformité
aux textes.
Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, lessuivantes :1- jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la duréemaximale de 24 mois, sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60mois, la demande de prolongation faite par I'employeur est accompagnéede tout justificatif visant à établir que l'action de formation professionnellequalifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation ;2- jusqu'a 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sanscondition d'âge. (Cette disposition peut également être appliqué aubénéfice des allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurshandicapés et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus àl'expiration de la durée maximale de 24 mois couverte par l'aide.);3- jusqu'à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant desdifficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dansI'emploi (Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une duréetotale de 60 mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion queles circonstances ont retardées ou compromises.);

4- jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à laretraite, pour les salariés âgés de 58 ans et plus.La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendantles deux années de la convention.
Article 7 - Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétencespourront faire l'objet de contrôles par les prescripteurs des contrats aidés que sontFrance Travail, les missions locales, CAP Emploi, le Conseil départemental et par lesservices de la Direction de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS).
S'il apparait lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contratssont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourradénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander lereversement des aides apportées conformément à l'article R 5134-29 et 5134-54 ducode du travail.
Article 8 - Date d'effet
Le présent arrété est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellementsconclus sur le territoire de La Réunion à compter du 1% mai 2025.L'arrêté préfectoral n° 509 du 24 mars 2025 déterminant les taux de l'aide apportéepar I'Etat pour le financement du PEC, est abrogé, à compter de cette date.
Article 9 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale aux affaires régionales, lesous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur de l'Economie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régionalde France Travail, les présidents des missions locales de La Réunion, le directeur deCap-Emploi et le directeur régional de l''Agence de services et de paiement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Patrice Lläÿ)!v/

Annexe : Taux de prise en charge de l'aide de l'Etat
Taux de Duréee O 8 2 prise en | hebdomadaire | Durée de l'aideBénéficiaires / Situations ; ccharge de prise en (en mois)Etat charge
Sur la base d'un dlagno?tlc du prescripteur, De 20à 21h Npersonnes sans emploi rencontrant des 5 Aide initiale de 10vs 7 ; 50% heures 5 àdifficultés sociales et professionnelles maximum mois maximumparticulières d'accès à I'emploi
De 20 à 21hRenouvellement d'un PEC 50% heures 10 mois maximummaximum
ParcoursEmploi Aide initiale de 9 àCompétences Bénéficia!ires du RSA da{ns 'Ie cadre de la ; De 20à 21h 11 mois maximumConvention annuelle d'objectifs et de moyens 60% et(CUI-CAE) en ; heures(CAOM) signée entre l'Etat et le Conseil 0T renouvellementsdépartemental (PEC bRSA) de 11 moismaximum
: ; De 20 à 21 0nPEC signés dans le cadre de la lutte anti ë Aide initiale de 67 65 % heures ; fvectorielle ! ; mois maximummaximum
* Les bénéficiaires de parcours emploi compétences recrutés au titre de la lutte anti vectorielle, serontaffectés à des missions d'entretien des ravines urbaines, d'actions de salubrité publique (entretien dudomaine public) et de sensibilisation, médiation au sein des quartiers identifiés prioritaires au regard desenjeux de lutte anti-vectorielle. 7