ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-140
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
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Préfecture 08
8-2020-12-24-006
KM 287 BAE20122409080
arrêté N° 2020-846 du 24 décembre 2020 DDCSPP ordonnancement secondaire janvier 2021
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PREFET — . |DES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / QE 4portant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes |Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création dusecrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRETE
Article 1: A compter du 1% janvier 2021, délégation est donnée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué a M. Hervé DESCOINS, directeur départemental dela cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes :- pour Tlexécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits desprogrammes :
Mission « Agriculture, alimentation, forét et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Economie »Programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi.Mission « Santé »Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables ;Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimenta-tions sociales.Mission « Égalité des territoires, logement et ville »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables.
— en fant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.
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- pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 2: Le directeur décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de cout de l'UO 354 : administration territoriale de l'État.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Étatdans les régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilitésubdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés tel que défini à l'article 5.M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du comptable payeur.Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationscommuniquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera audirecteur départemental des finances publiques et prendra les dispositions nécessairesà Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Article 4: Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5et 6 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;- les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 ;- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27janvier 2005 susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée àMme Sylvie BONNET, directrice adjointe de la DDCSPP des Ardennes à l'effet designer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon le présent arrêté préfectorai.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et despersonnes visées à l'article 5, subdélégation de signature pour la compétenced'ordonnateur secondaire est donnée à :- Mme Anne-marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmeset à l'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actesrelevant du programme 137 ;
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- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires desaliments, Mme Justine JONON, cheffe du service santé, protection animales etenvironnement et M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service sante,protection animales et environnement pour les actes relevant du programme206 : sécurité et qualité sanitaire de |'alimentation ;
- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation etrépression des fraudes pour les actes relevant du programme 134:développement des entreprises et de l'emploi ;- M. Stephane ROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et duservice lutte contre les exclusions et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du serviceacces aux droits, pour les actes relevant des programmes suivants :106 : actions en faveur des familles vulnérables ;157 : handicap et dépendance ;177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables:183 : protection maladie ;303 : immigration et asile ;304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentationssociales ;104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideursdes actes saisis sur l'application :pour les Bop spécifiques :+ M.Stéphane ROCHE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour les Bops104, 106, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 ;+ M Eddy LAPLACE, gestionnaire comptable uniquement pour les services faitsde ces bops.+ Mme Justine JONON, cheffe du service santé, protection animales etenvironnement, M. Alexandre DAGNIAS, adjoint a la cheffe du service santé, protectionanimales et environnement et Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité etqualité sanitaires des aliments pour le Bop 206.¢ Mme Emilie MOREAU, gestionnaire comptable uniquement pour les servicesfaits de ce bop.
Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet etpar subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation designature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection des populations des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé à compter du 1erjanvier 2021.
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Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. HerveDESCOINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques de la Marne.
Charleville-Mézières, le 2 4 DEC, 2020
Le Préfet,
7 InkJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
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KM 287 BAE20122409090
arrêté N° 2020-845 du 24 décembre 2020 DDCSPP portée générale janvier 2021
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PREFET — . .DES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/ $k ©portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection des populations des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement :Vu le code des marchés publics ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles :
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création dusecrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu les arrêtés portant affectation des personnels au sein de la direction ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - Délégation d'administration générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services etnotamment les propositions d'avancement, les décisions relatives a la mobilité desagents, les ouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributionsde rémunérations accessoires, hors ceux délégués au SGC pour les agents de ladirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations àl'exception de celles relatives à la directrice départementale adjointe.Article 2 - Délégation générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actesd'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnéesaux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, à l'exceptiondes actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.Article 3 - Délégations particulières :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :| - Santé publique vétérinaire :1) Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement descadavres et des déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou négliged'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubritépublique ;2) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public del'équarrissage.
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ll - Protection des publics vulnérables, lutte contre les exclusions, accès aux droits :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrété pré-fectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du se-crétariat de la commission de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction etde l'habitation) ;2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un de-mandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé pardécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10) ;3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Étatdans le département (contingent préfectoral) :- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation(DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation dudélai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions desexpulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisionsd'octroi du concours de la force publique.IT - Vie associative :- Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.IV - Environnement :1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :- Courriers de recevabilité du dossier ;- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi auxjournaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport ducommissaire enquêteur aux maires et aux services :- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés dedéclaration.2) Faune sauvage captive :- certificats de capacité ;- autorisations d'ouverture ;- Courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.
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V - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titrede l'action 12 du programme 104.
Article 4 - Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :- Décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires,président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que cellesadressées aux maires et présidents de groupements de communes lorsque pour cesdeux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision ;
- Décisions relatives a:4-1) Action sociale :- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État ;- arrêtés portant composition de la commission départementale d'aidesociale ;- arrêtés portant composition de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales.4-2) Établissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et servicessociaux (CHRS, service de protection judiciaire des majeurs et d'aide à lagestion du budget familial, et CADA).4-3 )Environnement : autorisations d'ouverture d'établissements mobiles deprésentation de spécimens de la faune sauvage au publicArticle 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS,subdélégation de signature est donnée a Mme Sylvie BONNET, directricedépartementale adjointe de la DDCSPP des Ardennes, pour l'ensemble des matièreslistées aux articles 1, 2 et 3, 5 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et de MmeSylvie BONNET, subdélégation de signature pour l'ensemble des matières listées auxarticles 1, 2 et 3 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté est donnée auxpersonnes suivantes, chacune pour les domaines de compétences et agents de sonservice, à :
- Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant decette délégation ;- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments ;
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- Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales et environnement ;- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé, protection animales etenvironnement ;- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et répressiondes fraudes ;- Mme Sylvie PAPIER, responsable du greffe des associations :- M.Stephane ROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et du servicelutte contre les exclusions,et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du service accès auxdroits, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils assurentrespectivement la suppléance.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégationde signature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP desArdennes, est abrogé à compter du 1er janvier 2021.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. HervéDESCOINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État et dont une copie sera adressée au directeur départemental des financespubliques de la Marne.
Charleville-Mézières, le £!
Le Préfet,
AAD LameJean-Sébastien LAMONTAGNE
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arrêté N° 2020-844 du 24 décembre 2020 DDT ordonnancement secondaire janvier 2021
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/ 94 Lportant délégation de signature à Philippe Carrot, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateurLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 :Vu le code de la commande publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeurdu secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1erjanvier 2021 ;
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ArrêteArticle 1 : délégation est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires desArdennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes desmissions suivantes, à compter du 1° janvier 2021 :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable programme 217v Paysages, eau et biodiversité — programme 113v Prévention des risques — programme 181Infrastructures et services de transports — programme 203Mission « Cohésion des territoires » :v Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture et de la forêt — programme 149Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture — programme 215Mission « Sécurité »Sécurité et éducation routières — programme 207Infrastructures et services de transports — programme 203Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont excius de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement desdépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmesdésignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3 : Le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis à sadisposition sur le centre de coût de UO 354: « Administration territoriale de l'Etat ».Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :les subventions d'un montant supérieur a 90 000 €,les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à 460 000 €.
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Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. Philippe Carrot,directeur départemental des territoires, m'adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation descrédits pour l'exercice budgétaire.Article 6 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet,Subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agents habilités estaccréditée auprès du comptable payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdelégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés etprendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires, à l'effet d'exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour les marchés, les accords-cadres et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publiquepour les affaires relevant des domaines de la direction départementale des territoires.Seront soumis à visa préalable du Préfet les marchés et accords-cadres dont le montant dépasseles seuils ci-dessus :— 800 000 € HT pour les marchés de travaux ;— 460 000 € HT pour les marchés de prestations intellectuelles.En cas d'absence ou d'empéchement, M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoirespeut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certainsde ses collaborateurs.Article 8 : l'arrêté préfectoral n°2020-794 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe Carrot en tant que pouvoir adjudicateur est abrogé à compter du 1° janvier 2021.Article 9 : l'arrêté préfectoral n° 2020-793 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot,directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État est abrogé à compter du 1°janvier 2021.Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont copie seraadressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion desterritoires et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Charleville-Mézières, le 24 BEC. 2020
Le préfet
esJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2020-12-24-005
KM 287 BAE20122409100
arrêté N° 2020-843 du 24 décembre 2020 DDT portée générale janvier 2021
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/ a G 8portant délégation de signature a Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes :Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er décembre 2020 nommant Monsieur Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes :Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur duSecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets :Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
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Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance et documentrelevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, àcompter du 1° janvier 2021.Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions dedécisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupementde communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit des sols et l'accessibilité,ainsi que les actes visés au titre Il portant sur les forêts.Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires sont les suivants :1. ADMINISTRATION GÉNÉRALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité et tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de sesservices.Sont réservés à la signature du directeur départemental des territoires les propositions d'avancement,les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures ou fermetures de postes, les décisionsrelatives aux attributions de rémunérations accessoires.ll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, dePeau, de l'assainissement, de l'entretien de la ripisylve du domaine public fluvial nonnavigable, de la forét, de la chasse, de la péche, de la biodiversité, de Natura 2000 et du bruitdes infrastructures de transports terrestres, sauf :¢ Police et politique de l'eau :— les arrétés d'autorisation pris en application des articles L.181-1 a L.181-31 du code del'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L.216-1du code de l'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du code del'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;— les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;— les déclarations d'intérêt général ;— les déclarations d'utilité publique.+ Chasse:— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.* Forêt:— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (article L.341-8 du code forestier et R.130-23 du code del'urbanisme) ;
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— les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier) ;— les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement :— les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des végétaux ;— le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies :— les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;— le classement des forêts de protection (articles L.141-1 à L.141-6 — R.141-1 à R.141-15 ducode forestier).Biodiversité, Natura 2000 :— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage :— les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).Évaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement :— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas.Publicité:— les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.Bruit des infrastructures de transports terrestres :— les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;— les arrêtés de publication des plans de prévention des bruits dans l'environnement.ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf :Structures agricoles :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientationde l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux(article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).Calamités agricoles :— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-21 ducode rural et de la pêche maritime) ;— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodesau cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou bienssinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêche maritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la construction,de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les prestationsrelevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance a maitrise d'ouvragepour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant la sous-commissiondépartementale pour les campings, sauf :
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¢ Décisions relatives au logement social :— les conventions d'utilité sociale :— les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logementsSOCIAUX ;— la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations deconstruction aidées par l'Etat ;— les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociauxen cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.+ Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :— lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.¢ __ Urbanisme de conception et de planification :— les arrêtés d'approbation des cartes communales ;— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;— les arrêtés d'autorisation de lotir ;— la notification des «porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation des transportsexceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'une remorque ;— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedis,dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires(article R.411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015) ;— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositionsde réglementation sur les routes à grande circulation (article R.411-8 du code de la route) ;— la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisantsaillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhicules d'interventiond'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité,de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernaledont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Éducation routière :— attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière ;— autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière (délivrance, suspension, retrait) ;
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— agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) :— agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance, retrait) :— conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pasintérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou B et à la sécuritéroutière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de préventiondes risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :— tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés :— les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du« Silence vaut accord » sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement àSimplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :— les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;— les mémoires adressés au juge administratif ;— les décisions d'octroi du concours de la force publique.
Article 3 : M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, décide de l'utilisation des créditsmis à sa disposition sur le centre de coût de l'UO 354 «Administration territoriale de l'État».
Article 4: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sousson autorité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2020-792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe Carrot, directeur départemental est abrogé à compter du 1° janvier 2021.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée auministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des territoires, auministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.Charleville-Mézières, le '4 4 DEC. 2020Le préfet
» Winn.Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
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KM 287 BAE20122409101
arrêté N° 2020-842 du 24 décembre 2020 ordonnancement secondaire du secrétariat général
commun départemental des Ardennes
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| > Direction de la CitoyennetéPREFET ,DES ARDENNES et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/ 9 2portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes ;:Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la reforme deorganisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées :
Arrête :
Article 1: À compter du 1° janvier 2021, délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, pour signer :
- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire, notamment :* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 216,723 et 348, conformément auxpropositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI° la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT « servicefacturier ».* l'émission de titre de recettes
- tout document comptable concernant les affaires du bureau des ressources humaines,notamment:+ tous les actes et décisions de dépenses tenant à l'organisation et au fonctionnement deses services+ les actes et décisions de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur: 216,176, au titre du ministère deagriculture et de l'alimentation 206,215, au titre du ministère de la transition écologique217, au titre du ministère de l'économie et des finances 134, au titre du ministère dessolidarités et de la santé 124,155, au titre des prestations interministérielles d'actionsociale 148 et 354- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la logistique, des bâtiments etdes usagers, notamment :* tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement des services gérés par le SGCetnotamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires àl'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers (programmes 354,348 et 723).Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Préfecture 08 - 8-2020-12-24-003 - KM 287 BAE20122409101 31
Article 2 : Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables desdirecteurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés aux comptables assignataires pourles programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale toute dépense de quelque naturedont le montant unitaire est supérieur à 90.000 €
Article 4: En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, Monsieur EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, m'adressera uncompte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 5: En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté prisau nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agentshabilités est accréditée auprès du comptable payeur.Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes communiquera unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour lesprogrammes désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, etdont Une copie sera adressée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes, Monsieur Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes ainsi qu'aux directeurs départemental ou régional desfinances publiques.
Charleville-Mézières, le 2 4 GEL, 2020Le préfet
nrà=Jean-Sébastien LAMONTA
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Préfecture 08
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arrêté N° 2020-841 du 24 décembre 2020 portée générale du secrétariat général commun
départemental des Ardennes
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E Direction de la CitoyennetéPRÉFET ooDES ARDENNES et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/ SUAportant délégation de signature à Emmanuel MEENSdirecteur du secrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes :Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées :
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Arréte
Article 1 : A compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est donnée a Monsieur EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes pour signer tout acte,décision, rapport, correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après.- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports auxministres.- tout acte tenant à l'organisation et au fonctionnement des services du SGC.- tout document concernant le bureau des ressources humaines, notamment :+ les transmissions de vacances de postes ;+ les correspondances, y compris avec les ministères et le conseil départemental (directiongénérale des services départementaux), concernant la gestion courante du personnel ;- les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant examiné desfonctionnaires de l'Etat ;- les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires de la préfecture dessous-préfectures et des directions départementales interministérielles ;+ les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout document administratif concernant le bureau de la gestion budgétaire.- tout document administratif concernant le bureau de la logistique, des bâtiments et des usagers.- tout document administratif concernant le « service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication ».
Article 2 : Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions de décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupement decommunes valant décision.Sont réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs des directionsdépartementales interministérielles pour les agents relevant de leur périmètre :les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures oufermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérations accessoires
Article 3 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, Monsieur Emmanuel MEENS, directeurdu secrétariat général commun départemental des Ardennes, est autorisé à donner délégation designature aux agents placés sous son autorité.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, etdont une copie sera adressée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes, et à Monsieur Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 9 4 DEC. 2020Le préfet
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