ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-01/EMIZ
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
DES VÉHICULES SUR LE RÉSEAU ROUTIER STRUCTURANT D'INTERET ZONAL
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs
des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement de
l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion des événe-
ments zonaux de crises routières ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-3 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein de la zone Est ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et ges-
tion des situations de crises routières ;
Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales
impliquant les transports ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des
DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme consé-
quence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du
centre national d'information routière ;
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État-major interministériel de zone

Considérant la vigilance orange émise par Météo France le 4 janvier 2024, concernant 13 départe -
ments de la Zone Est, pour précipitations hivernales, avec notamment un fort risque de formation su -
bite de verglas ;
Considérant que ces conditions sont de nature à rendre la circulation difficile sur les réseaux
routiers ;
Considérant que la s écurité des usagers du réseau structurant d'intérêt zonal nécessite une coordi -
nation zonale pour la gestion des évènements de circulation et le traitement des situations de crises
routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite l'activation de mesures de gestion du tra -
fic ;
Considérant la concertation avec l'ensemble des préfectures de département et les gestionnaires de
réseaux routiers le 04 janvier 2025 ;
Considérant l'avis de la DREAL de Zone ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de circulation
La circulation des véhicules affectés au transport de marchandises au PTAC de plus de 7,5 tonnes est
interdite sur les axes routiers des départements suivants le 4 janvier 2025 de 16h à 19h :
Côte d'Or (21) : A31, A36, A39, A6, A38, RN274.
Doubs (25) : A36.
Jura (39) : A36, A39.
Territoire-de-Belfort (90) : A36, RN19.
La circulation des véhicules affectés au transport de marchandises au PTAC de plus de 7,5 tonnes est
interdite sur les axes routiers des départements suivants le 4 janvier 2025 de 19h à 22h :
Aube (10) : RN77, A26, A5
Côte d'Or (21) : A31, A36, A39, A6, A38, RN274.
Doubs (25) : A36.
Jura (39) : A36, A39.
Marne (51) : A26, A4, A344, RN4, RN44, RN51.
Haute-Marne (52) : A31, RN19, RD520.
Haut-Rhin (68) : A36, A35, RN66.
Haute-Saône (70) : RN57, RN19.
Vosges (88) : A31, RN57, RN66.
Territoire-de-Belfort (90) : A36, RN19.
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Il s'agit d'une interdiction sans stockage.
A compter de 22h, le relais de ces mesures sera pris par l'interdiction générale de circulation des
mêmes véhicules des samedi, dimanche et jours fériés.
Article 2 : Dispositions dérogatoires
Les véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage, tels que définis à
l'article R. 311-1 du code de la route, ne sont pas soumis à cette interdiction.
Bénéficient également d'une dérogation à cette interdiction, les véhicules réalisant des activités né -
cessaires à la gestion de la circulation routière.
Article 3 : Infractions
Les contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conformément à la réglemen -
tation en vigueur.
Article 4 : Dispositions complémentaires locales
Il appartient au(x) préfet(s) de département concerné(s), le cas échéant, et après coordination avec le
COZ, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur
tout ou partie du réseau routier du département.
Article 5 : Exécution et publication
Les préfets des départements cités à l'article 1, l'inspecteur général, chef d'état-major interministériel
de Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et la gen -
darmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de la police
nationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, le directeur inter -
régional de Météo-France, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de la DIR Centre-Est,
le directeur de la DIR Nord, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés conces -
sionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le pré-
sident du Conseil départemental de Côte-d'Or, le président du Conseil départemental de la Haute-
Marne, le président de la Métropole de Dijon et le président du conseil régional de la Région Grand-
Est sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
A Metz, le 04 janvier 2025 à 14h45
Pour le préfet de zone
de défense et de sécurité Est
et par délégation,
Le chef d'état-major interministériel de zone,
original signé
Inspecteur général Sacha DEMIERRE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :
 d'un recours administratif selon les procédures suivantes :
▪ recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
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▪ recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
sous-direction du conseil juridique et du contentieux – bureau du contentieux des polices administratives – Place Beau-
vau – 75800 PARIS Cedex 08
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un
recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
 d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex,
qui peut également être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Le recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
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