CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-084
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2026-02-17-00006 - Arrêté ordonnancement secondaire février
2026 (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2026-02-17-00006
Arrêté ordonnancement secondaire février 2026
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-02-17-00006 - Arrêté ordonnancement secondaire
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E 3 Direction départementalePRÉFETDU CALVADOS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur départemental de la protection des populations du Calvados,en matière d'ordonnancement secondaire.LE PRÉFET,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de la direction de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ-POUR,directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier 2024;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental Schein de la protection des populationsdu Calvadosà compter du 10juillet 2023;Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de lavague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ; |Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de laprotection des populations du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations duCalvados;Sur proposition du secrétaire général ;
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ARRETE:Article 1° :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ATLAN, directeur départemental adjoint, àl'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêtépréfectoral du 8 janvier 2024 sus visé.
Article2 :Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, aux fins de procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :— le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,- le B.O.P. 181 « Prévention des risques »,
Article 3: .Subdélégation est donnée à Madame Noémie BOIREL, secrétaire administrative de classe normale, auxfins de procéder, en tant que saisisseur, à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour lesB.O.P. suivants :- le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,- le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,- |e B.O.P. 181 « Prévention des risques »,
Article 4:Subdélégation est donnée à Madame Soazic DEMOULE, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, pour l'entretien du matériel et des équipements pour un montant limité à 2 000 eurossur le BOP 206. |
Article 5:Restent soumis à la signature du Préfet :— a) les ordres de réquisition du comptable public,- b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,- c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.
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Article6:Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
Article 7 :Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 17 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des populations
Raphaël FAYAZ-POUR
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