HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-08-020
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-08-28-00001 - arrêté inter préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination
au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate (2
pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-08-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Corse (4 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2024-08-28-00003 - Arrêté de mise en demeure du 28 août
2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée
sur le territoire de la commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI (3 pages) Page 11
2B-2024-08-28-00004 - Arrêté du 28 août 2024
portant mise en
demeure de Madame Brigitte Tondini veuve Campana pour
l'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de
LINGUIZZETTA (3 pages) Page 15
2B-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant mise en
demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
pour l'exploitation d'installations classées sur la commune de
BORGO (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-08-29-00001 - ARRETE MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE DE-
MORSIGLIA - MOROSAGLIA (2 pages) Page 24
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-08-28-00001
arrêté inter préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023
portant nomination au conseil de gestion du
parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-28-00001 - arrêté inter préfectoral portant modification de l'arrêté
n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
- 2B-2024-08-020 - 30/08/20243
FET PREFETAmc DE LA HAUTE-
DE LA MEDITERRANEE 0
Épaiisé
Recueil des actes admin yin Recueil des actes administratifsN29 du AA _aeut 2e | Ne 2B-2024-08- au 29 août 2024
28-00001
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au
conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.334-31 ;
Vu le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et
de l'Agriate ;
Vu le décret n°2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet
2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de WATE)
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 portant création de la Direction ce la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du
Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate :
Vu l'arrêté inter préfectoral du 03 mars 2017 modifiant l'arrêté inter préfectoral du 08 décembre
2016 portant nomination au conseil 3 gestion du Parc naturel marin du cap Corse et de
l'Agriate
Vu l'arrêté inter préfectorai du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté inter préfectoral du 08 décembre
2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc naturel marin du cap Corse et de
l'Agriate
Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté inter préfectoral du 08 décembre
2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc naturel marin du cap Corse et de
l'Agriate
BCRM de Toulon Préfecture de la Haute- Corse
wi 900 — GS sae Mee ess 9 Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia
ER =n ae Standard : 04.95.34.50.00Dossier sale 'sar Pole PADEM préfecture@heute-corse à f
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-28-00001 - arrêté inter préfectoral portant modification de l'arrêté
n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
- 2B-2024-08-020 - 30/08/20244
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au
conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Vu la demande formulée par le président de l'union des ports de plaisance de Corse, Jean
ALFONSI, proposant la nomination de Monsieur Thierry CHOLET-ALLEGRINI, directeur du
port de Toga, en lieu et place de son prédécesseur, Monsieur Pierres-Jacques DE BERNARDI
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Arrétent :
Article 1*
L'article 1* de l'arrêté inter préfectoral n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination
au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate est modifié de la façon
suivante :
Au titre des représentants des organisations représentatives des professionnels, pour l'association
locale de gestionnaires de ports de plaisance, M. Pierre-Jacques DE BERNARDI est remplacé par M.
Thierry CHOLET-ALLEGRINI en tant que représentant titulaire.
Le reste de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
reste inchangé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, l'adjoint du préfet maritime de la
Méditerranée pour l'action de l'État en mer et le directeur de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture maritime de la
Méditerranée.
Le, Le,
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet de la Haute-Corse
+Vice-amiraf d'es Gilles Boidevezi l~ 'a Pré@sic
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-08-28-00001 - arrêté inter préfectoral portant modification de l'arrêté
n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
- 2B-2024-08-020 - 30/08/20245
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-08-30-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du
logement de Corse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-08-30-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2024-08-020 -
30/08/20246
+.
PREFET
eRe de l'aménagement et du logement de Corse
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale del'environnement,
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude l'aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR REGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
le reglement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif a la protection des espéces
de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation , le code minier, le code de la route, le code rural, le code du
travail, le code de l'énergie, le code de l'environnement, le code des transport ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à |' expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services dans les régions et les départements ;
1/4
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale del/environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation , le code minier, le code de la route, le code rural, le code du
travail, le code de l'énergie, le code de l'environnement, le code des transport ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu !a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services dans les régions et les départements ;
1/4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-08-30-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2024-08-020 -
30/08/20247
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2022-832 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition
énergétique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et
des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Francois BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 :
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de
Corse à compter du 1° décembre 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002
du 15 mai 2023 portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et
de l'environnement, directeur régional adjoint et en son absence à Mme Samisa MEFTAHI, attachée
princi pale des administrations de l'État, adjointe au directeur.
ARTICLE 2
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d'être subdélégataires :
Service Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
(acronyme)
Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe
de l'agriculture et de
Anne-Laure l'environnement, chef de l'unité
SBEP Service biodiversité, os ee dress a
évaluation et paysage ttachée principale des _
administrations de Bertrand CAGNEAUX, ingénieur
l'Etat divisionnaire de l'industrie et des
mines, chef de l'unité sites, paysages
et évaluation des impacts
SDeBHy Maelys RENAUT, Olivier MAURIES, ingénieur de
Service délégation ingénieure divisionnaire | l'agriculture et de l'environnement,
bassin et hydrométrie de l'agriculture et de chef de l'unité hydrométrie
l'environnement
2/4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration
centrale du nninistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484
interministérielles ;du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2022-832 du 1er juin .2022 relatif aux attributions du ministre la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
le décret n°2022-845 du 1er
énergétique ;juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition
le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Michel PROSIC, préfet de la hlaute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et
des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forets, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 j
l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de
Corse à compter du 1er décembre 2023 ;
les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002
du 15 mai 2023 portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et
de l'environnement, directeur régional adjoint et en son absence à Mme Samisa MEFTAHI, attachée
principale des administrations de l'État, adjointe au directeur.
ARTICLE 2
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d'etre subdélégataires :
Service
(acronyme)Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
SBEPService biodiversité,
évaluation et paysageAnne-Laure
BARBEROUSSE
Attachée principale des
administrations de
l'EtatFabrice TORRE, ingénieur hors-classe
de l'agriculture et de
l'environnement, chef de l'unité
biodiversité et aménagement du
territoire
Bertrand CAGNEAUX, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des
mines, chef de l'unité sites, paysages
et évaluation des impacts
SDeBHy
Service delegation
bassin et hydrométrieMaelys RENAUT,
ingénieure divisionnaire
de l'agriculture et de
l'environnementOlivier MAURIES, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement,
chef de l'unité hydrométrie
2/4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-08-30-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2024-08-020 -
30/08/20248
Sébastien GIUDICELLI, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des
Olivier COURTY, mines, chef de l'unité
SRNT Service risques naturels | ingénieur divisionnaire | départementale de la Haute-Corse
et technologiques de l'industrie et des Patrick THOMAS-PANTALACCI,
mines ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État, chef de l'unité
départementale de la Corse du Sud.
Isabelle COQUELLE, ingénieure
; divisionnaire de l'industrie et des
Service transports, Caroline BARDI, __ | mines, cheffe de l'unité transition
STEC énergie et climat ingénieure divisionnaire | gnergétique
de l'industrie et des . NT
mires Pierre MARQUES, ingénieur des
travaux public de l'État, chef de
l'unité « transports et véhicules ».
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et adjoints comme suit :
Subdélégation donnée à
5 FREE : hate | Adjoint en cas
omaines ature des actes e - ,
carvice | d'empéchement du chef de
service
| - BIODIVERSITÉ A/ Conservation des espèces SBEP | SBEP
protégées. Anne-Laure | Fabrice TORRE
BARBEROUSSE | Bertrand CAGNEAUX
B/ Commerce international des SBEP | SBEP
espèces menacées d'extinction. Anne-Laure | - Fabrice TORRE
po | |BARBEROUSSE | Bertrand CAGNEAUX __|
C/ Activités, installations, |
ouvrages et travaux relevant de pl | ——
l'autorisation environnementale (y ANNE LAURE | Faunce TORRE
compris les modifications} BARBEROUSSE | Bertrand CAGNEAUX
D/ Conservation d'un site protégé SBEP | SBEP
par un arrêté de protection de Anne-Laure | Fabrice TORRE
Biotope ou d'Habitat Naturel BARBEROUSSE | Bertrand CAGNEAUX
a E/ Réserves naturelles SBEP i SBEP
Anne-Laure | Fabrice TORRE
BARBEROUSSE | Bertrand CAGNEAUX
I1- EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT SBEP | SBEP
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2 DU CODE DE ânne-iaure | Fabrice TORRE
L'ENVIRONNEMENT BARBEROUSSE | Bertrand CAGNEAUX
ES
IlIl- INSTALLATIONS | A/ Activités, installations, | SRNT
CLASSEES POUR LA ouvrages et travaux relevant de SRNT | Sébastien GIUDICELLI
PROTECTION DE l'autorisation environnementale (y | L;;.- COURTY | Patrick THOMAS-
L'ENVIRONNEMENT compris les modifications) | PANTALACCI
E(ICPE) po
B/ ICPE soumises a enregistrement | SRNT
SRNT | Sébastien GIUDICELLI
Olivier COURTY | Patrick THOMAS-
RS j.—__PANTALACC] _ _ __
C/ Dispositions communes aux | SRNT
ICPE SRNT | Sébastien GIUDICELLI
Olivier COURTY | Patrick THOMAS-
oe 1__ PANTALACCI
SRNTService risques naturels
et technologiquesOlivier COURTY,
ingénieur divisionnaire
de l'industrie et des
minesSébastien GIUDICELLI, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des
mines, chef de l'unité
départementale de la Haute-Corse
Patrick THOMAS-PANTALACCI,
ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'Etat, chef de l'unité
départementale de la Corse du Sud.
STECService transports,
énergie et climatCaroline BARDI,
ingénieure divisionnaire
de l'industrie et des
minesIsabelle COQUELLE, ingénieure
divisionnaire de l'industrie et des
mines, cheffe de I'unite transition
énergétique
Pierre MARQUES, ingénieur des
travaux public de l'Etat, chef de
l'unité « transports et véhicules ».
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et adjoints comme suit :
Domaines Nature des actesSubdélégation donnée à
Chef de
serviceAdjoint en cas
d'empêchement du chef de
serwce
l - BIODIVERSITÉ A/ Conservation des espèces
protégées.SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE}--SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
B/ Commerce international des
espèces menacées d'extinction.SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSEh-SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
C/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l'autorisation environnementaîe (y
compris les modifications)SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSESBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
l SBEP"
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUXD/ Conservation d'un site protégé
par un arrêté de protection de
Biotope ou d'Habitat Naturel
E/ Réserves naturellesSBEP
Anne-Laure
BARBEROU5SE
\--SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSESBEP
FabriceTORRE
Bertrand CAGNEAUX
Il - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
111-INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
(ICPE)_.A/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSESBEP
FabriceTORRE
Bertrand CAGNEAUX
'T
SRNT
Olivier COURTYSRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
}--
B/ ICPE soumises à enregistrement
SRNT
Olivier COURTS
}--SRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
C/ Dispositions communes aux
ICPE SRNT
Olivier COURTTSRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
3/4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-08-30-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2024-08-020 -
30/08/20249
IV - EQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS SRNT
SRNT|
| Sébastien GIUDICELLI
Olivier COURTY | Patrick THOMAS-
| ' | PANTALACCI
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES) SRNT SRNT
Olivier COURTY | Sébastien GIUDICELLI
| Patrick THOMAS-
| PANTALACCI
VI- DECHETS - -
VII- CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES STEG SIEG
Caroline BARDI | Pierre MARQUES
VIII - OUVRAGES A/ Contrôle et suivi des ouvrages |HYDRAULIQUES nom autorisés, déclarés ou ATEC | STEC
|. Caroline BARDI Isabelle COQUELLE
concédés, à l'exception :
B/ Gestion des concessions STEC | STEC
hydrauliques Caroline BARDI | Isabelle COQUELLE
i | |— me | ste: : Caroline BARDI | Isabelle COQUELLE
ELECTRICITE | |
ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l'opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de
faire remonter à la direction. Par exemple :
e S'agissant de dossiers qu'il juge sensibles,
e Dans le but d'informer sa hiérarchie d'un dossier,
e Sur signalement par la direction.
ARTICLE 5:
L'arrêté de subdélégation 2B-2023-12-08-00007 08 2023 est abrogé.
ARTICLE 6:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour
le préfet de la Haute-Corse et par délégation, le... ».
ARTICLE 7:
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet,
Le directeur régional dé l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
4/4
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS
<SRNT
Olivier COU RTfSRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES) SRNT
Olivier COURTYSRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
VI-DECHETS
VII- CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES STEC
Caroline BARDISTEC
Pierre MARQUES
VIII-OUVRAGES
HYDRAULIQUESA/ Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou
concédés, à l'exception :STEC
Caroline BARDISTEC
Isabelle COQUELLE
B/ Gestion des concessions
hydrauliquesSTEC
Caroline BARDISTEC
Isabelle COQUELLE
IX-TRANSPORT ET
DISTRIBUTION
ÉLECTRICITÉSTEC
Caroline BARDISTEC
Isabelle COQUELLE
ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l'opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de
faire remonter à la direction. Par exemple :
• S'agissant de dossiers qu'il juge sensibles,
Dans le but d'informer sa hiérarchie d'un dossier,
Sur signalement par la direction.
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation 2B-2023-12-08-00007 08 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour
le préfet de la Haute-Corse et par délégation, le... ».
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le
Le directeur régional
de l'aménagemerréfet,
lé l'environnement,
sit du logement
a n-Franc IsB
Vo/es et dé/af's de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
4/4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-08-30-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2024-08-020 -
30/08/202410
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-08-28-00003
Arrêté de mise en demeure du 28 août 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6
» exploitée sur le territoire de la commune de
PRUNELLI-DI-CASACCONI
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00003 - Arrêté de mise en demeure du 28 août 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée sur le territoire de la
commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI - 2B-2024-08-020 - 30/08/202411
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- ;
CORSE de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalité de Corse
Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 28 août 2024 ©
pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
Société « SAS CORSICA SOLE 6 »
exploitée sur le territoire de la commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 et n°
2925-2) ; .
Vu la preuve de dépôt n°2018-12 du 18 mai 2018 relative a la déclaration d'une activité
d'ateliers de charge d'accumulateurs d'une capacité de 3 900 kW ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2024, relatif aux
constats réalisés le 16 juillet 2024, et transmis a la société SAS Corsica Sole 6 en date du
23 juillet 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 23 juillet 2024 susvisé
dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a réalisé
les constats suivants :
- le site est doté d'une bâche à incendie d'une capacité de 30 mi.
- l'absence d'extincteur dans le local BT (SCADA) et à proximité des TGBT ;
- l'absence de plan des locaux à l'entrée du site pour informer les services d'incendie et de
SeCOUrS ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la capacité en eau disponible sur
le site pour la lutte contre un incendie est suffisante par rapport au risque présenté par les
installations ;
Considérant, par ailleurs, que le site n'est pas doté d'extincteur de lutte incendie dans l'ensemble
des locaux présentant des risques spécifiques ainsi que de plan des locaux à l'entrée du
site pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
Considérant que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions de l'article 4.2 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux installations, sont de nature
à porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00003 - Arrêté de mise en demeure du 28 août 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée sur le territoire de la
commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI - 2B-2024-08-020 - 30/08/202412
Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS Corsica
Sole 6 ;
Considérant, également que des incendies d'ateliers de charge d'accumulateurs électriques ont
déja eu lieu sur le département de la Haute-Corse les 04, 05 et 06 juin 2022 sur la
commune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril 2023 sur la commune d'Aghione.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
La société SAS Corsica Sole 6 (SIRET: 52009598500021) exploitant un atelier de charge
d'accumulateurs électriques sise Giurone sur le territoire de la commune de Prunelli-di-Casacconi
(20 290) est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes.
Article 2
L'exploitant est tenu de mettre en conformité le site conformément à l'article 4.2 de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "
accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2), en l'équipant des
éléments suivants :
* d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,..) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires pour les opérations d'extinction seront calculés
conformément au document technique D9 (Guide pratique pour le dimensionnement des
besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française
des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin
2020) et justifiés à l'inspection des installations des installations classées ;
¢ d'extincteurs repartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits stockés.
¢ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours adaptés
au risque à proximité des lieux.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de 3 mois. Ce délai court à compter de la date
de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, au plus tard à l'issue de ce délai, tous les éléments permettant de justifier de la
mise en conformité effective des installations.
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00003 - Arrêté de mise en demeure du 28 août 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée sur le territoire de la
commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI - 2B-2024-08-020 - 30/08/202413
Article 3
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise a
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société SAS Corsica Sole 6 et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée a:
e Monsieur le Maire de Prunelli di Casacconi ;
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
° Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
vp.
Michel PRO C
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00003 - Arrêté de mise en demeure du 28 août 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée sur le territoire de la
commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI - 2B-2024-08-020 - 30/08/202414
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-08-28-00004
Arrêté du 28 août 2024
portant mise en demeure de Madame Brigitte
Tondini veuve Campana pour l'exploitation
d'une installation irrégulière sur la commune de
LINGUIZZETTA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00004 - Arrêté du 28 août 2024
portant mise en demeure de Madame Brigitte Tondini veuve Campana pour l'exploitation d'une installation irrégulière sur la
commune de LINGUIZZETTA - 2B-2024-08-020 - 30/08/202415
PREFET ge ee oo,
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
pu" de Corse
Fraternité
Arrêté du 28 août 2024
portant mise en demeure de Madame Brigitte Tondini veuve Campana pour
l'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de LINGUIZZETTA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
vu l'arrêté préfectoral n°2009-30-2 en date du 30 janvier 2009 portant mise en demeure de
Madame Brigitte Campana, lieu-dit « Bravone, Praticcioli », commune de LINGUIZZETTA ;
vu l'arrêté préfectoral n°080/2015 en date du 05 juin 2015 portant suppression des
installations de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
de la société « BRAVONE REMORQUAGE », sises sur la commune de LINGUIZZETTA, au lieu-
dit « Bravone, Praticcioli » ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-08-09-005 en date du 09 août 2018 portant consignation de
somme à l'encontre de la société « BRAVONE REMORQUAGE » pour l'installation de
stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la
commune de LINGUIZZETTA ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 juillet 2024, relatif aux
constats réalisés le 11 juillet 2024, et transmis à Madame Brigitte Tondini veuve Campana
en date du 17 juillet 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
vu l'absence de réponse de Madame Brigitte Tondini veuve Campana à la transmission du
rapport du 12 juillet 2024 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que, lors du contrôle du 11 juillet 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que Madame Brigitte Tondini veuve Campana a évacué la quasi-totalité des
véhicules hors d'usage et que l'installation de stockage, dépollution, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage (rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations
classées) est en cessation d'activité ;
Considérant que, lors du contrôle du 11 juillet 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que Madame Brigitte Tondini veuve Campana entrepose encore de nombreux
déchets sur le site (parcelles cadastrales n°313, 479, 480, 481, 482 et 487 de la section D
de la commune de LINGUIZZETTA) : un véhicule hors d'usage (camion de remorquage), des
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00004 - Arrêté du 28 août 2024
portant mise en demeure de Madame Brigitte Tondini veuve Campana pour l'exploitation d'une installation irrégulière sur la
commune de LINGUIZZETTA - 2B-2024-08-020 - 30/08/202416
caravanes hors d'usages, des tas de terres potentiellement polluées par l'activité de casse
automobile, des déchets issus de l'activité de casse automobile (pneus, pare-brise, parc-
chocs, pots catalytiques, etc.) ainsi que les anciennes cuves ayant contenu des déchets
dangereux (huiles usagées, liquides de refroidissements) ;
Considérant que Madame Brigitte Tondini veuve Campana n'a pas réalisé la notification de
cessation d'activité prévue par l'article R.512-46-25 du code de l'environnement et que la
réglementation sur la cessation d'activité a évolué à compter du 1 juillet 2022 ;
Considérant que Madame Brigitte Tondini veuve Campana n'a pas réalisé la mise en sécurité du site
ni transmis l'attestation prévue par l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;
Considérant que cette situation est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement,
notamment en termes de risque incendie ainsi que de pollutions des sols et des eaux;
Considérant que la société « BRAVONE REMORQUAGE » est « en sommeil » depuis 2006 et que par
conséquent la responsabilité de la situation repose sur la personne physique de Madame
Brigitte Tondini veuve Campana qui a été visée par le biais de l'arrêté préfectoral n°2009-
30-2 en date du 30 janvier 2009 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1
et L.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions
prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure
Madame Brigitte Tondini veuve Campana de notifier la cessation d'activité, d'évacuer la
totalité des déchets présents sur le site, de mettre en sécurité le site et de le faire attester
par un bureau d'étude certifié ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
Madame Brigitte Tondini veuve Campana, née le 19 février 1950 à CORTE, dénommée l'exploitant,
est mise en demeure :
* Sous 2 mois, de notifier au Préfet de Haute-Corse la cessation d'activité de l'installation
d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage (rubrique
2712-1) qu'elle a exploitée sur la commune de LINGUIZZETTA (parcelles cadastrales n°313,
479, 480, 481, 482 et 487 de la section D de la commune de LINGUIZZETTA), conformément
aux | et Il de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.
* Sous 6 mois, d'évacuer l'ensemble des déchets résiduels (véhicule hors d'usage, caravanes
hors d'usage, cuves usagées, dépôts de terres polluées, pneus usagés, déchets de pare-
brise, déchets de pare-chocs, pots catalytiques usagés, déchets divers issus du démontage
des véhicules hors d'usage, etc.) liés à l'exploitation de cette installation. Afin de justifier
que les déchets ont été évacués dans des conditions appropriées, l'exploitant doit fournir, à
l'inspection des installations classées, les justificatifs des filières utilisées, sous 6 mois.
* Dès que les mesures de mise en sécurité sont effectives, de faire attester leur mise en
œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, conformément
au Ill de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Cette attestation est transmise à
l'inspection des installations classées sous 9 mois.
L'exploitant procède également aux démarches sur les propositions d'usage futur du site,
conformément aux dispositions du Il de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2009-30-2 en date du 30 janvier 2009 susvisé, l'arrêté préfectoral
n°080/2015 en date du 05 juin 2015 susvisé et l'arrêté préfectoral n°2B-2018-08-09-005 en date
du 09 août 2018 susvisé sont abrogés.
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00004 - Arrêté du 28 août 2024
portant mise en demeure de Madame Brigitte Tondini veuve Campana pour l'exploitation d'une installation irrégulière sur la
commune de LINGUIZZETTA - 2B-2024-08-020 - 30/08/202417
Article 3
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à Madame Brigitte Tondini veuve Campana et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
¢ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ic
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00004 - Arrêté du 28 août 2024
portant mise en demeure de Madame Brigitte Tondini veuve Campana pour l'exploitation d'une installation irrégulière sur la
commune de LINGUIZZETTA - 2B-2024-08-020 - 30/08/202418
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-08-28-00002
Arrêté du 28 août 2024 portant mise en
demeure de la société « ENVIRONNEMENT
SERVICES SARL » pour l'exploitation
d'installations classées sur la commune de
BORGO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour
l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2024-08-020 - 30/08/202419
PREFET int à
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
dealt de Corse
Fraternité
Arrêté du 28 août 2024
portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour
l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de
l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour
l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2024-08-020 - 30/08/202420
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-Q1LHMMYW5B du 06 novembre 2023 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-NQEUPSI3KG du 12 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 portant notamment
enregistrement d'installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » sur
la commune de BORGO :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 juillet 2024, relatif aux
constats réalisés le 23 juillet 2024, et transmis à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES
SARL » en date du 25 juillet 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l'environnement ;
Vu les observations de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » formulées par courrier
daté du 09 août 2024 ;
Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » ne stocke pas tous les liquides
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sur rétentions, ce qui n'est pas
conforme à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à
l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » ne dispose pas des moyens
nécessaires pour évaluer les volumes des déchets entreposés sur site, ce qui n'est pas
conforme à l'article 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL» ne dispose pas d'un moyen
satisfaisant pour fermer l'accès secondaire du site, que la clôture est abimée à certains
endroits et envahis par la végétation à d'autres endroits, ce qui n'est pas conforme à
l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » ne respecte pas son dossier de
demande d'enregistrement visé par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23
janvier 2024 susvisé, notamment du fait que le plan d'implantation des zones
d'entreposage des déchets n'est pas respecté et que le mur séparatif El120 constitué de
blocs de béton empilables en limite de propriété de la zone d'entreposage des véhicules
hors d'usage (VHU et BHU) dépollués n'est pas réalisé, ce qui n'est pas conforme à l'article
5 de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé ;
Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » n'a pas mis en place un réseau
séparatif pour l'ensemble des eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération
de leur qualité d'origine du site, que certaines eaux pluviales susceptibles d'être polluées
du site peuvent s'infiltrer dans des zones non imperméabilisées et que le réseau de collecte
de ses eaux n'est pas correctement entretenu, ce qui n'est pas conforme à l'article 15 de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que ces non-conformités peuvent impacter l'environnement, en particulier les sols ou
les eaux, ainsi qu'augmenter les risques du site, en particulier le risque incendie ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour
l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2024-08-020 - 30/08/202421
du code de l'environnement en mettant en demeure la société « ENVIRONNEMENT
SERVICES SARL dese conformer aux articles mentionnés dans les considérants ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
Pour l'exploitation d'installations classées sises sur la commune de BORGO, au 46-47 Allée Rouge -
Z| de Purettone, la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL », dont le numéro SIRET est le
34939538400036, est mise en demeure de:
1. Sous 1 mois, respecter l'article 12 de |'arrété ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à
l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, en associant tout stockage de
liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols à une capacité de rétention
correctement dimensionnée.
2. Sous 2 mois, respecter l'article 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en disposant
des moyens nécessaires pour évaluer les volumes des déchets entreposés sur site. Des
repères visuels clairs doivent notamment permettre de définir les quantités maximales
pouvant être entreposées sur site. Lorsque l'un de ces repères est atteint, l'exploitant arrête
l'acceptation du déchet concerné sur son site.
3. Sous 6 mois, respecter l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en :
a) Disposant de moyens techniques satisfaisants et adaptés pour fermer l'accès
secondaire du site.
b) En disposant d'une clôture en bon état d'au moins 2,5 mètres sur l'ensemble du
périmètre du site. Cette clôture doit être correctement entretenue, notamment en
empêchant la végétation de l'envahir.
4. Sous 6 mois, respecter l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23
janvier 2024 susvisé en :
a) Exploitant les zones d'entreposage des déchets conformément au plan d'implantation
fourni dans le dossier d'enregistrement visé par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-
00009 du 23 janvier 2024 susvisé.
b) Réalisant le mur séparatif El120 constitué de blocs de béton empilables en limite de
propriété de la zone d'entreposage des véhicules hors d'usage (VHU et BHU) dépollués
conformément au dossier d'enregistrement visé par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-
23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.
5. Sous 6 mois, respecter l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en :
a) Mettant en place un réseau séparatif pour l'ensemble des eaux pluviales non souillées
ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine du site.
b) Imperméabilisant l'ensemble des zones prévues dans le dossier d'enregistrement visé
par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé ainsi qu'en
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour
l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2024-08-020 - 30/08/202422
mettant en place des dispositifs adéquats, permettant de collecter et de traiter
l'ensemble des eaux pluviales susceptibles d'être polluées du site. Le réseau de collecte
de ces eaux doit être correctement entretenu afin qu'il puisse être efficient à tout
moment.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant
du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
*__Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » et est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée a:
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour
l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2024-08-020 - 30/08/202423
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-08-29-00001
ARRETE MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE
DE- MORSIGLIA - MOROSAGLIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-29-00001 - ARRETE MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE DE-
MORSIGLIA - MOROSAGLIA - 2B-2024-08-020 - 30/08/2024 24
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 2B-2024-08-22-00003 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de
vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO -
SIC ;
VU l'arrêté préfector al 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signa -
ture à Monsieur Arnaud MILLEMAN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-22-00003 , portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans
les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la demande de modification présentée le 26 août 2024 par le maire de MORSIGLIA concernant les
locaux du bureau de vote de la commune ;
Vu la demande de modification présentée le 14/06/2024 par le maire de MOROSAGLIA concernant
les locaux du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté n°2B-2024-08-22-00003 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025
est modifié ainsi qu'il suit :
Annexe 1 - page 3 :
lire : MORSIGLIA : « Mairie »
Annexe 2 - page 23 :
lire : MOROSAGLIA : « Salle polyvalente de Ponte Leccia »
Le reste sans changement
1 de 2
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-29-00001 - ARRETE MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE DE-
MORSIGLIA - MOROSAGLIA - 2B-2024-08-020 - 30/08/2024 25
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té -
lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr ) ou via l'application Télére -
cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) .
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ainsi que les maires des
communes de MORSIGLIA et MOROSAGLIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29/08/2024
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMAN
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-29-00001 - ARRETE MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE DE-
MORSIGLIA - MOROSAGLIA - 2B-2024-08-020 - 30/08/2024 26