PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-169
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2024-12-13-00016 - Délégation de signature 05-2024-Direction des Affaires
Financières (4 pages) Page 4
88-2024-12-13-00017 - Délégation de signature 06-2024-Gestion de la patientèle (3
pages) Page 9
88-2024-12-13-00018 - Délégation de signature 07-2024-Direction Hôpital de
Gérardmer (2 pages) Page 13
88-2024-12-13-00019 - Délégation de signature 08-2024-Direction Restauration
hospitalière (2 pages) Page 16
88-2024-12-13-00020 - Délégation de signature 09-2024-Direction du patrimoine,
sécurité, technique et logistique (3 pages) Page 19
88-2024-12-13-00021 - Délégation de signature N° 10-2024
HOPITAL DE
MOYENMOUTIER (2 pages) Page 23
88-2024-12-13-00022 - Délégation de signature N° 12 - 2024
GARDES
ADMINISTRATIVES (3 pages) Page 26
88-2024-12-13-00015 - Délégation de signature N° 13-2024
Délégation
générale
remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée (2
pages) Page 30
88-2024-12-13-00023 - Délégation de signature N° 14-2024
DIRECTION DES
ACHATS (3 pages) Page 33
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-12-17-00002 - Arrêté ARS Grand Est n°2024/4971 du 17/12/2024 portant
modification de l'arrêté n°2024/3964 du 24/10/2024 portant autorisation de
création de
l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par
l'association COALLIA à Epinal (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-311 portant approbation du Plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports
terrestres relevant de la compétence de l'Etat dans le département des Vosges (4ème
échéance) (3 pages) Page 40
88-2024-12-13-00007 - Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et
organisation et fixant le périmètre d'intervention de la mission inter-services de l'eau et
de la nature (MISEN) dans le département des Vosges (6 pages) Page 44
88-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 339/2024/DDT du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur
l'ensemble du département des Vosges (5 pages) Page 51
88-2024-12-16-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2024 (3 pages) Page 57
2
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de
l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le
département des Vosges (2 pages) Page 61
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-12-12-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle (1 page) Page 64
Prefecture des Vosges / SGCD
88-2024-12-17-00004 - Arrêté
portant modification de l'arrêté du 4 septembre
2024 portant organisation et missions du secrétariat général commun
départemental (3 pages) Page 66
3
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-12-13-00016
Délégation de signature 05-2024-Direction des Affaires
Financières
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00016 - Délégation de signature 05-2024-Direction des Affaires Financières 4
HMV
HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES
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N° 5
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES




La Directrice,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat de recrutement du 1 er avril 2019 nommant Mme Marie KETTNER en qualité de Directrice
Adjointe,


Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 1er octobre 2024




DECIDE





DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00016 - Délégation de signature 05-2024-Direction des Affaires Financières 5
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Article 1

Délégation est donnée à Marie KETTNER, Directrice Adjointe, pour signer en lieu et place de la Directrice tout
acte, décision, à l'exception des marchés, nécessaires à l'exécution des missions associées aux fonctions, ci-
dessous :
• Gestion des affaires financières, préparation et suivi d'exécution budgétaire
• Gestion de la facturation et gestion des régies
• Gestion de l'information médicale

Cette délégation ne s'étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée
générale et notes de service, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, sous l'autorité de la Directrice, Madame Marie KETTNER exerce l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des personnels affectés aux fonctions.

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie KETTNER, Directrice Adjointe, délégation est
donnée :

AFFAIRES FINANCIERES

Madame Carole GLAY, attachée d'administration hospitalière, a compétence à l'effet de signer tout acte ou
décision nécessaires à l'exécution des missions associées aux fonctions.

En cas d'absence concomitante de Mesdames KETTNER et GLAY , Monsieur Guillaume QUIRIN , et Mme
Charlène LAMARA, adjoints des cadres hospitaliers, ont compétence à l'effet de signer les correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services financiers.


Article 2

La signature des collaborateurs visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour la Directrice et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.


Article 3

Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
des délégations ou des fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.



Article 4

Elle est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.


Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00016 - Délégation de signature 05-2024-Direction des Affaires Financières 6
Signe
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Article 5

Cette délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée aux intéressés.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de déléga tions de signature antérieures
relatives au même objet.



A Saint-Dié-des-Vosges,

Le 13 décembre 2024


La Directrice
Laure VUKASSE



































Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00016 - Délégation de signature 05-2024-Direction des Affaires Financières 7
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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES


Prénom et Nom Fonction Mention « Pour la Directrice
et par délégation »
Signature
Mme Marie KETTNER









Mme Carole GLAY



M. Guillaume QUIRIN






Mme Charlène
LAMARA









Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00016 - Délégation de signature 05-2024-Direction des Affaires Financières 8
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-12-13-00017
Délégation de signature 06-2024-Gestion de la patientèle
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00017 - Délégation de signature 06-2024-Gestion de la patientèle 9
HMV
HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES
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N° 6-2024
GESTION PATIENTELE




La Directrice,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat de recrutement du 1 er avril 2019 nommant Mme Marie KETTNER en qualité de Directrice
Adjointe,


Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 1er octobre 2024




DECIDE





DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00017 - Délégation de signature 06-2024-Gestion de la patientèle 10
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Article 1

Délégation est donnée à Madame Marie KETTNER, Directrice adjointe, pour signer en lieu et place de la
Directrice tous documents courants, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux propres au service de gestion des patients et à l'accueil, pour l'ensemble des sites du CHI des
Hôpitaux du Massif des Vosges (Centres Hospitaliers de Gérardmer, de Saint-Dié-des-Vosges, Moyenmoutier,
Hôpital de Foucharupt et Fraize, EHPAD Les Charmes)

En vertu de la présente délégation, sous l'autorité du Directeur, Mme Marie KETTNER assure l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des personnels affectés aux fonctions.


Article 2

HOPITAL DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES

Mesdames Mimouna BENTOUHAMI et Espérance DIAZ-FERRAZ, adjoints des cadres, ont délégation à l'effet
de signer les correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du service de gestion des patients
du Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.


Article 3

CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER

Monsieur Philippe ROUYER, adjoint administratif, a délégation à l'effet de signer les correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité du service de gestion des patients du Centre Hospitalier de
Gérardmer.


Article 4

La signature des collaborateurs visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour la Directrice et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.


Article 5

Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
des délégations ou des fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.



Article 6

Elle est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00017 - Délégation de signature 06-2024-Gestion de la patientèle 11
Signe
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Article 7

Cette délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée aux intéressés.


La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures
relatives au même objet.



A Saint-Dié-des-Vosges,
le 13 décembre 2024


La Directrice
Laure VUKASSE





Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00017 - Délégation de signature 06-2024-Gestion de la patientèle 12
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-12-13-00018
Délégation de signature 07-2024-Direction Hôpital de
Gérardmer
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00018 - Délégation de signature 07-2024-Direction Hôpital de Gérardmer 13
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N° 7 - 2024
HOPITAL CLAUDIUS REGAUD DE GERARDMER



La Directrice

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint -Dié-des-Vosges, de
Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu la prise de fonction de Mme Karine LEGRAND, Ingénieur Hospitalier Principal en qualité de faisant fonction
de Directrice Adjointe au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges,


Vu l'organigramme de Direction au 1er octobre 2024


DECIDE











DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00018 - Délégation de signature 07-2024-Direction Hôpital de Gérardmer 14
signê
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Article premier

Délégation est donnée à Mme Karine LEGRAND, Directrice Adjointe pour signer en lieu et place de la
Directrice, tout acte, décision, nécessaires à l'exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
• Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures
(cf délégation relative aux achats) ;
• Mesures d'ordre intérieur et organisation des services ;
• Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures
conservatoires.
• Documents relatifs au fonctionnement de l'établissement (Contrat de séjour, …)

Cette délégation ne s'étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités locales et de tutelle, aux conventions, aux marchés, à l'Etat des
Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux
documents de portée générale, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, sous l'autorité de la Directrice, Mme Karine LEGRAND exerce l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des personnels affectés aux fonctions.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Karine LEGRAND, Mme Valérie DIDIER, M. Sébastien VALLI,
Mme Nadège CARRE, Directeurs Adjoints ont compétence à l'effet de signer tout acte ou décision
nécessaires à l'exécution des missions associées aux fonctions.

Article 2

La signature d u collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.

Article 3

Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérat ions qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.

Article 4

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Article 5

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée à l'intéressé.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.

A Saint-Dié-des-Vosges, le 13 décembre 2024

La Directrice
Laure VUKASSE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00018 - Délégation de signature 07-2024-Direction Hôpital de Gérardmer 15
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-12-13-00019
Délégation de signature 08-2024-Direction Restauration
hospitalière
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00019 - Délégation de signature 08-2024-Direction Restauration hospitalière 16
1



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N° 8 - 2024
DIRECTION RESTAURATION HOSPITALIERE


La Directrice

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membre s du Directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de
Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat de recrutement en date du 01. 01.2023 de Madame Nadège CARRE , en qualité de Directeur
adjoint chargé de la gestion de proximité de l'hôpital de Fraize,


Vu l'organigramme de Direction au 1er octobre 2024


DECIDE













DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00019 - Délégation de signature 08-2024-Direction Restauration hospitalière 17
signe
2

Article premier

Délégation est donnée à Madame Nadège CARRE , Directrice Adjointe, pour signer en lieu et place de la
Directrice, tout acte nécessaire à la bonne organisation de la restauration hospitalière du CHI des Hôpitaux
du Massif des Vosges.

Cette délégation ne s'étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, a ux autorités locales et de tutelle, aux conventions, aux marchés, à l'Etat des
Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux
documents de portée générale, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, sous l'autorité de la Directrice, Mme Nadège CARRE exerce l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des personnels affectés aux fonctions.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nadège CARRE, M. Pascal MUNIER, Ingénieur restauration a
compétence à l'effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l'exécution des missions associées à la
fonction restauration.

Article 2

La signature d u collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.


Article 3

Le titulaire de la pré sente délégation a la responsabilité des opérat ions qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.


Article 4

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Article 5

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée à l'intéressé.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.


A Saint-Dié-des-Vosges, le 13 décembre 2024


La Directrice
Laure VUKASSE



Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00019 - Délégation de signature 08-2024-Direction Restauration hospitalière 18
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-12-13-00020
Délégation de signature 09-2024-Direction du patrimoine,
sécurité, technique et logistique
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00020 - Délégation de signature 09-2024-Direction du patrimoine, sécurité, technique et logistique19
HVIV
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N° 9-2024
DIRECTION DU PATRIMOINE, SECURITE, TECHNIQUE ET LOGISTIQUE




La Directrice,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat de recrutement du 1 er janvier 2023 nommant M. Ludovic VERNIER en qualité de Directeur
Adjoint,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 1er décembre 2024




DECIDE





DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00020 - Délégation de signature 09-2024-Direction du patrimoine, sécurité, technique et logistique20
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Article I

Délégation est donnée à M. Ludovic VERNIER, Directeur du patrimoine, sécurité, technique et logistique pour
signer en lieu et place de la Directrice tout acte, décision (à l'exception des marchés ), nécessaires à
l'exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous, au sein des hôpitaux du Massif des Vosges :
• Achats et approvisionnement des biens, services et fournitures de toute natures (cf délégation
relative aux achats)
• Gestion des travaux de renouvellement et de gros entretien ;
• Gestion des maintenances techniques ;
• Gestion de la sécurité anti-malveillance ;
• Gestion de la sécurité incendie ;
• Gestion du système de prévention des risques techniques ;
• Gestion des ressources logistiques et de l'entretien des locaux ;
• Le dépôt de plainte ou de main courante auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie.

Cette délégation ne s'étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de S urveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée
générale et notes de service, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, sous l'autorité de la Directrice M. Ludovic VERNIER exerce l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des personnels affectés aux fonctions.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Ludovic VERNIER,
• M. Valéry COLIN, Ingénieur technique à compétence à signer tout acte ou décision nécessaires à
l'exécution des missions associées aux fonctions techniques.
• M. Cyrille GRANDJEAN, Responsable du service sécurité incendie à compétence à signer tout acte
ou décision nécessaires à l'exécution des missions associées aux fonctions sécurité-incendie.


Article II

La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour la Directrice et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.


Article III

Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.

Article IV

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.




Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00020 - Délégation de signature 09-2024-Direction du patrimoine, sécurité, technique et logistique21
Signe
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Article V

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée à l'intéressé.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet, notamment la décision n°30-2023.



A Saint-Dié-des-Vosges, le 13 décembre 2024



La Directrice
Laure VUKASSE


Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00020 - Délégation de signature 09-2024-Direction du patrimoine, sécurité, technique et logistique22
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-12-13-00021
Délégation de signature N° 10-2024
HOPITAL DE MOYENMOUTIER
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00021 - Délégation de signature N° 10-2024
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N° 10-2024
HOPITAL DE MOYENMOUTIER



La Directrice

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint -Dié-des-Vosges, de
Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu la mise à disposition de Madame Valérie DIDIER, Directrice Adjointe de la filière Personnes Agées au sein
du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe et Moselle vers le CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges en
qualité de Directrice Déléguée de l'hôpital des 5 Vallées de Moyenmoutier, en date du 12 mars 2024




DECIDE











DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00021 - Délégation de signature N° 10-2024
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Article premier

Délégation est donnée à Mme Valérie DIDIER, Directrice Adjointe, pour signer en lieu et place du Directeur
tout acte, décision, nécessaires à l'exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
• Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures
(cf délégation relative aux achats) ;
• Mesures d'ordre intérieur et organisation des services ;
• Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures conservatoires.
• Documents relatifs au fonctionnement de l'établissement (Contrat de séjour, …)

Cette délégation ne s'étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités locales et de tutelle, aux conventions, aux marchés, à l'Etat des
Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux
documents de portée générale, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, sous l'autorité de la Directrice, Mme Valérie DIDIER , exerce l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des personnels affectés aux fonctions.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Valérie DIDIER, M. Sébastien VALLI , Mme Nadège CARRE,
Mme Karine LEGRAND, Directeurs Adjoints ont compétence à l'effet de signer tout acte ou décision
nécessaires à l'exécution des missions associées aux fonctions.

Article 2

La signature d u collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.

Article 3

Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérat ions qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.

Article 4

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Article 5

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée à l'intéressé.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet, notamment la décision n°2-2024.

A Saint-Dié-des-Vosges, le 13 décembre 2024

La Directrice
Laure VUKASSE


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Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
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Délégation de signature N° 12 - 2024
GARDES ADMINISTRATIVES
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GARDES ADMINISTRATIVES 26
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N° 12 - 2024
GARDES ADMINISTRATIVES




La Directrice,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 16 octobre 2023,

Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,



DECIDE













DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00022 - Délégation de signature N° 12 - 2024
GARDES ADMINISTRATIVES 27
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Article I

Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein des Hôpitaux du Massif des Vosges
chargés de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
• Monsieur Yves LE BALLE, Directeur Adjoint
• Madame Marie KETTNER, Directrice Adjointe
• Monsieur Pascal LEONFORTE, Directeur, Coordonnateur Général des Soins
• Monsieur Ludovic VERNIER, Directeur Adjoint
• Madame Nadège CARRE, Directrice Adjointe
• Monsieur Sébastien VALLI, Directeur Adjoint
• Madame Valérie DIDIER, Directrice Adjointe
• Madame Karine LEGRAND, Directrice Adjointe
• Madame Isabelle TRAVERS, Directrice Adjointe

Sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des
domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du Directeur qui sont nécessaires pour assurer
la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d'entraver son fonctionnement
normal.

Ils sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
• de l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art
• de la gestion administrative du parcours du patient (admission, séjour et sortie) ;
• du décès des patients (transport de corps sans mise en bière…),
• de la mise en œuvre du règlement intérieur,
• de la sécurité des biens et des personnes,
• du déclenchement des plans d'urgence et cellules de crise, en lien avec le chef d'établissement.



Article II

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée aux personnes
désignées à l'article 1 de la présente décision, pour le dépôt de plainte auprès de la Police Nationale ou de la
Gendarmerie pour assurer la protection des intérêts du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du
Massif des Vosges.


Article III

A l'issue de la période de garde, les personnels désignés à l'article 1 de la présente décision, outre la rédaction
d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte au chef d'établissement, ou en son
absence au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions, des actes et décisions pris à ce titre.



Article IV

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elle doit être précédée de la mention
« Pour la Directrice et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire
devront suivre sa signature.

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Article V


Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée à l'intéressé.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures
relatives au même objet.




A Saint-Dié-des-Vosges, le 13 décembre 2024


La Directrice

Laure VUKASSE














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GARDES ADMINISTRATIVES 29
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-12-13-00015
Délégation de signature N° 13-2024
Délégation générale
remplacement de la Directrice pour une absence de courte
durée
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00015 - Délégation de signature N° 13-2024
Délégation générale
remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée
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N° 13-2024
SUPPLEANCE DE DIRECTION
Délégation générale
remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée




La Directrice,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 202 1 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 1er décembre 2024

Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,



DECIDE






DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00015 - Délégation de signature N° 13-2024
Délégation générale
remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée
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Signe






Article I

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure VUKASSE, Directrice du CHI « Hôpitaux du Massif des
Vosges », M. Yves LEBALLE Directeur Adjoint est chargé d'assurer les fonctions de Directeur par suppléance
du CHI « Hôpitaux du Massif des Vosges ».

A ce titre, le Directeur -adjoint reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions portant sur
l'ensemble des compétences du chef d'établissement.


Article II

En cas d'absence concomitante de Mme Laure VUKASSE, Directrice du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges
et de M. Yves LE BALLE, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Mme Isabelle TRAVERS Directrice des
Ressources Humaines, puis à Mme Valérie DIDIER, Directrice Adjointe.


Article III



La présente délégation est notifiée aux intéressés.

Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Elle sera notifiée pour information au trésorier, à l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale 88).




A Saint-Dié-des-Vosges,
13 décembre 2024


La Directrice

Laure VUKASSE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00015 - Délégation de signature N° 13-2024
Délégation générale
remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée
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Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-12-13-00023
Délégation de signature N° 14-2024
DIRECTION DES ACHATS
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00023 - Délégation de signature N° 14-2024
DIRECTION DES ACHATS 33
HMV
HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES
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N° 14-2024
DIRECTION DES ACHATS




La Directrice,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat de recrutement du 1 er avril 2019 nommant Mme Marie KETTNER en qualité de Directrice
Adjointe,


Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 1er octobre 2024




DECIDE





DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00023 - Délégation de signature N° 14-2024
DIRECTION DES ACHATS 34
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Article I

Délégation est donnée à Madame Marie KETTNER, Directrice adjointe, pour signer en lieu et place de la
Directrice tout acte, décision, à l'exception des marchés, nécessaires à l'exécution des missions associées aux
fonctions, ci-dessous :
• Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures ;
Cette délégation ne s'étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée
générale et notes de service, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délé gation, sous l'autorité du Directeur, Mme Marie KETTNER assure l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des personnels affectés aux fonctions.


DELEGATION CHI « Hôpitaux du Massif des Vosges »
COMMANDES « HORS PHARMACIE »
Périmètre et montant plafond hors taxes

NOM – Prénom / fonction Périmètre Montant
plafond HT
Mme Marie KETTNER – Directrice Adjointe


TOUT

50 000 €
M. Eric GRANGE – Responsable des services achats
TOUT

50 000 €
M. Sébastien VALLI
Directeur Délégué de Site
Hôpital de Foucharupt
10 000 €
M. Sébastien VALLI
Directeur Délégué de Site
EHPAD Les Charmes
10 000 €
M. Ludovic VERNIER
Directeur Adjoint « fonctions techniques et logistiques »

Fournitures services techniques

10 000 €
Mme Nadège CARRE
Directeur Délégué de Site

Hôpital de Fraize

10 000 €
Mme Karine LEGRAND
Directrice Déléguée de Sité
Hôpital de Gérardmer
10 000 €
Mme Valérie DIDIER
Directrice Déléguée de Site

Hôpital de Moyenmoutier

10 000 €
Mme Nadège CARRE
Directrice de la Restauration hospitalière

Direction Restauration hospitalière

10 000 €
Mme Marie GRANGE – Directrice du Système d'information
et biomédical
Commandes informatiques en marché
et biomédical

10 000 €
M. Jérémy COSYNS – Ingénieur Informatique Commandes informatiques 5 000 €
Mme Nathalie VINOT – Ingénieur biomédical Biomédical 5 000 €
M. Valéry COLIN – Ingénieur Travaux Fournitures services techniques 2 000 €
M. Pascal MUNIER – Ingénieur restauration Fournitures services restauration 2 000 €
Mme Céline LEMAIRE Fournitures bureau –reprographie 2 000 €
Dr Sonia DJOUBI - Laboratoire Commandes urgentes réactifs
laboratoire

1 000 €
Cyrille GRANDJEAN Fournitures sécurité incendie 500 €
Eric DEMANGE Fournitures espaces verts – magasin 500 €




Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00023 - Délégation de signature N° 14-2024
DIRECTION DES ACHATS 35
Signe
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Article 2


En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie KETTNER, Monsieur Éric GRANGE, Responsable des
Achats – marchés publics, à l'effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l'exécution des missions
associées aux fonctions.


Article 3

La signature des collaborateurs visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour la Directrice et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.


Article 4

Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
des délégations ou des fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.



Article 5

Elle est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.


Article 6

Cette délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée aux intéressés.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.



A Saint-Dié-des-Vosges,

Le 13 décembre 2024

La Directrice
Laure VUKASSE


Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-12-13-00023 - Délégation de signature N° 14-2024
DIRECTION DES ACHATS 36
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-17-00002
Arrêté ARS Grand Est n°2024/4971 du 17/12/2024 portant
modification de l'arrêté n°2024/3964 du 24/10/2024
portant autorisation de création de
l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par
l'association COALLIA à Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-17-00002 - Arrêté ARS Grand Est n°2024/4971 du 17/12/2024 portant
modification de l'arrêté n°2024/3964 du 24/10/2024 portant autorisation de création de
l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'association COALLIA à Epinal
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



ARRETE ARS Grand Est n°2024/4971 du 17/12/2024
portant modification de l'arrêté n°2024/3964 du 24/10/2024 portant autorisation de création de
l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'association COALLIA à Epinal



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.313-1-
1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2022 modifié fixant pour l'année
2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 15 juin
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), « Un chez-soi d'abord » et les dispositifs d'aller-vers (LHSS
mobiles, LHSS de jour, équipe mobile santé précarité (EMSP), équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP))
VU l'appel à projet publié le 1er décembre 2022 relatif à la création de 5 places de Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) en Grand Est
Considérant l'avis rendu par la Commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux
rendu le 27 mars 2023 ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations
disponibles dans le cadre de l'instruction interministérielle n°
DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 15 juin 2022



La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-17-00002 - Arrêté ARS Grand Est n°2024/4971 du 17/12/2024 portant
modification de l'arrêté n°2024/3964 du 24/10/2024 portant autorisation de création de
l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'association COALLIA à Epinal
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



ARRETE

Article 1 :
À la suite d'une erreur de plume, l 'article 2 de l'arrêté n°2024/3964 du 24/10/2024 - & « entité de
l'établissement » est modifié comme suit :
Adresse postale : 45 avenue des Provinces – 88000 EPINAL

Au lieu de :
Adresse postale : 35 avenue du Président Kennedy – 88000 EPINAL

Article 2 :
Le reste est inchangé.
Article 3 :

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la
région Grand Est et du département des Vosges.



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-17-00002 - Arrêté ARS Grand Est n°2024/4971 du 17/12/2024 portant
modification de l'arrêté n°2024/3964 du 24/10/2024 portant autorisation de création de
l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'association COALLIA à Epinal
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-11-00002
Arrêté n° 2024-311 portant approbation du Plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de transports terrestres relevant de la
compétence de l'Etat dans le département des Vosges
(4ème échéance)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-311 portant approbation du Plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'Etat dans le département des Vosges (4ème échéance)40
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2024-311
portant approbation du Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'État dans le département
des Vosges (4e échéance)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-
12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre
2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 232/2022/DDT du 17 août 2022 portant approbation des cartes de
bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans
le département de Vosges (4 échéance)ᵉ ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-311 portant approbation du Plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'Etat dans le département des Vosges (4ème échéance)41
Vu l'arrêté préfectoral n° 037/2023/DDT du 08 février 2023 portant approbation des cartes de
bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le
département de Vosges (4 échéance)ᵉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 153/2024/DDT du 07 juin 2024 portant modification de l'arrêté
n°037/2023/DDT du 8 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Vosges (4 ᵉ
échéance) ;
Considérant que les PPBE relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant
partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le
représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de PPBE pouvait être consulté par le public du 8 juin 2024 au 8 août
2024, sur le site internet des services de l'État dans les Vosges (http://www.vosges.gouv.fr/), comme
prévu à l'article R. 572-9 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : objet de l'arrêté
Le Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports
terrestres relevant de la compétence de l'État, relatif à la 4 e échéance fixée par directive
européenne n°2002/49/CE est approuvé pour le département des Vosges.
Article 2 : mise à la disposition du public
Conformément aux dispositions de l'article R . 572-11 du code de l'environnement, le PPBE
accompagné d'une note de synthèse exposant les résultats de la consultation du public sont tenus
à la disposition du public, sur le site internet des services de l'État dans les Vosges à l'adresse
suivante :
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit2/Cartes-de-bruit-et-plans-de-
prevention-du-bruit-dans-l-environnement
Le PPBE et sa note d'accompagnement sont également consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires des Vosges
Service de l'Environnement et des Risques
22 à 26 avenue Dutac
88026 EPINAL Cedex
2/3 AP 2024/311
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-311 portant approbation du Plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'Etat dans le département des Vosges (4ème échéance)42
Article 3 : notification
Le présent arrêté est transmis pour information :
• au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ,
• au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques (Direction générale de la prévention des risques – Service des risques sanitaires liés
à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses – Mission bruit et agents
physiques),
• à la société concessionnaire Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR),
• à la Direction interdépartementale des routes (DIR Est),
• à la Société nationale des chemins de fer français - Réseau, Direction territoriale Grand Est
(SNCF réseau - DT GE).
Article 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 11 décembre 2024
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/3 AP 2024/311
SIGNÉ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-311 portant approbation du Plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'Etat dans le département des Vosges (4ème échéance)43
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-13-00007
Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et
organisation et fixant le périmètre d'intervention de la
mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00007 - Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et organisation et fixant le
périmètre d'intervention de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges 44
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ol DS
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024
portant missions et organisation et fixant le périmètre d'intervention de la mission inter-services
de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1483 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment l'article 3-1 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'office français de la biodiversité ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière
de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'instruction du gouvernement du 02 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en
matière de police de l'eau et de la nature ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant organisation et fonctionnement de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges ;
Considérant la nécessité de maintenir la coordination des actions des services de l'État et de ses
établissements publics en matière de politique de l'eau et de la nature dans le département des
Vosges.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00007 - Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et organisation et fixant le
périmètre d'intervention de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges 45
Considérant la nécessité de renforcer la lutte contre les atteintes environnementales et
d'améliorer l'efficacité, la lisibilité, la cohérence de l'action de l'État et de ses établissements
publics dans ces domaines.
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la composition, les missions et le fonctionnement de la
MISEN conformément au décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et à l'instruction du
16 septembre 2023 susvisés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er – Objectif
Le présent arrêté décrit les missions, la composition et les dispositions générales de
fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) des Vosges
conformément aux dispositions du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et des instructions
du gouvernement d'une part, du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et d'autre
part, du 02 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l'eau et de la
nature.
Article 2 – Rôle
La MISEN assure la lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'État dans
les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des
espaces naturels.
Cette instance doit permettre une approche globale des questions liées à l'ensemble des
politiques relatives à l'eau et à la nature en coordonnant l'action des services déconcentrés et des
établissements publics de l'État concernés.
Article 3 – Composition
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et experts.
Les membres permanents suivants sont systématiquement désignés :
– la direction départementale des territoires (DDT) ;
– les services de la préfecture et des sous-préfectures d'arrondissement ;
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00007 - Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et organisation et fixant le
périmètre d'intervention de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges 46
– l'office français de la biodiversité (OFB) ;
– l'office national des forêts (ONF) ;
– la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
– la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
– la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
(DREAL) ;
– l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;
– l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
– l'agence régionale de santé (ARS) ;
– les services des forces de sécurité intérieure.
Les membres associés sont :
– le procureur de la République ou son représentant ;
– le conservateur de la réserve naturelle nationale du Tanet Gazon du Faing ;
– le conservateur de la réserve naturelle nationale du Grand Ventron ;
– le conservateur de la réserve naturelle nationale de Machais.
La MISEN associe à ses travaux en tant que de besoin d'autres organismes ou experts compétents
(association agréée de protection de l'environnement, fédérations départementales de chasse et
de pêche, représentants de catégories socio-professionnelles, parc naturel régional des Ballons des
Vosges, conseil départemental des Vosges, collectivités…).
Article 4 – Organisation
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires assure la fonction de chef de
la MISEN.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service de la DDT chargé de la mise en œuvre des
politiques de l'eau et de la nature.
La MISEN s'organise en deux formations :
– un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres permanents et
associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de
la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à l'exception du projet de plan de contrôle, pour
l'année en cours et réalise le bilan de l'année écoulée. En format stratégique, la mission se réunit
chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sous la présidence du préfet de
département ;
– un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du directeur départemental des
territoires ou son représentant, les membres permanents de la MISEN. Il a notamment pour objet
de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel
territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le
procureur de la République, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de
coordonner les programmes de travail et les priorités de services.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00007 - Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et organisation et fixant le
périmètre d'intervention de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges 47
En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres
associés et les membres experts concernés et se réunit autant que nécessaire.
Des groupes de travail spécifiques peuvent également être constitués au sein de la MISEN sur des
sujets particuliers.
Article 5 – Missions
Les missions de la MISEN sont :
1° définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité,
afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens d'assurer la
préservation des ressources naturelles ;
2° élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte par
cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que
de la protection des espaces naturels, en associant l'ensemble des administrations concernées.
Pour ces deux missions, un plan d'action annuel est présenté pour validation lors du comité
stratégique ;
3° établir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propre des
politiques de l'eau et de la nature. Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
– d'élaborer le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en œuvre de la politique de
l'eau et des milieux aquatiques et d'assurer son suivi. Ce plan pluriannuel programme les actions
concrètes à réaliser pour mettre en œuvre le programme de mesures et atteindre ainsi les
objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
– de préparer et définir à l'échelle du département un plan annuel de contrôle inter-services de
l'eau et de la nature tenant compte des orientations définies au niveau national et des enjeux
locaux ;
– coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de la
planification écologique avec l'ensemble des acteurs concernés ;
4° évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'État dans le département,
réaliser un bilan des actions menées par la MISEN et un bilan des contrôles, décliner des actions
de communication sur ces items ;
5° permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00007 - Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et organisation et fixant le
périmètre d'intervention de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges 48
Article 6 – Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale
Un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), présidé par
le procureur de la République du tribunal judiciaire d'Épinal est institué dans le département.
Le COLDEN assure la coordination de l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les
réponses administratives et pénales qui sont apportées aux atteintes à l'environnement.
Article 7 – La réunion annuelle conjointe de la MISEN et du COLDEN
Cette réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN assure l'articulation
des missions de ces deux instances.
Cette réunion a pour objectif de :
1° dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un bilan
des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de
l'année précédente ;
2° valider le plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature ;
3° définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;
4° communiquer de manière adaptée sur les actions menées : le bilan des contrôles menés, les
sanctions administratives engagées, les principaux enjeux du plan de contrôle au niveau du
département, ainsi que sur certaines opérations qui permettent une meilleure compréhension des
contrôles et un accroissement de leur acceptabilité.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté n° 68/2016 du 12 février 2016 portant organisation et fonctionnement de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges est abrogé à
compter de la signature du présent arrêté.
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00007 - Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et organisation et fixant le
périmètre d'intervention de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges 49
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le
sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale
de l'agence régionale de la santé des Vosges, le directeur de l'agence régionale de la santé, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, le délégué départemental de
l'office national des forêts, le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, le directeur de l'agence de
l'eau Rhône Méditerranée Corse et Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 13 décembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité
administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00007 - Arrêté n° 304 du 13 décembre 2024 portant missions et organisation et fixant le
périmètre d'intervention de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges 50
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-18-00003
Arrêté n° 339/2024/DDT du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de
destruction de sangliers sur l'ensemble du département des
Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 339/2024/DDT du 18 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 51
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°339/2024/DDT du 18 décembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°150/2024/DDT du 24 mai 2024 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°305/2024/DDT du 31 octobre 2024 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges ;
Vu l'avis favorable du 17 décembre 2024 émis par le président de la fédération dé -
partementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 339/2024/DDT du 18 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 52
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d'intervention
des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT la synthèse des opérations effectuées par les lieutenants de louvete -
rie sous couvert de l'arrêté préfectoral n°305/2024/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les
dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l'ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs,
uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de
sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les
requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la direction départementale des
territoires ou de la fédération départementale des chasseurs .
Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure
figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat
sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou
à défaut l'administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés
de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas d'atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en
œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures
administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera
proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou
à l'administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se
traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie compétent.
Article 3 : L'absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne
remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 339/2024/DDT du 18 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 53
Article 4 : En cas de constatation d'actions entravant la mission du louvetier, celui-ci
ne sera plus tenu d'informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à
défaut l'administrateur local.
Article 5 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 6 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 7 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 8 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 9 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à
sd88@ofb.gouv.fr.
Article 10 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 11 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct
(commune : nombre de sorties, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur
départemental des territoires (à l'adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon
hebdomadaire et obligatoire. Ils devront également rendre compte de leurs
opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et ce jusqu'au 28 février 2025.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 339/2024/DDT du 18 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 54
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, les
maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le
président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 18 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 339/2024/DDT du 18 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 55
Annexe
Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l'arrêté n°339/2024/DDT
Requérant
Lieutenant de louveterie Fédération départementale
des chasseurs des Vosges
Signalement des dégâts
Partage de l'information du signalement
Direction départementale
des territoires des Vosges
Dégâts significatifs
non avérés
Fin de la procédure.
Vigilance de la part de l'ensemble
des parties à ce que les dégâts
n'augmentent pas dans le secteur
Mise en place d'interventions
par les chasseurs et/ou
d'interventions coordonnées
avec le lieutenant de louveterie
à la demande des chasseurs
En l'absence d'intervention
suffisante des chasseurs
permettant de stopper les
dégâts, intervention des
lieutenants de louveterie
Constatation partagée sur le terrain
(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux
ou administrateur de la FDC)
Un compte-rendu succinct
sera transmis à la DDT de façon
hebdomadaire et obligatoire
Dégâts significatifs
avérés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 339/2024/DDT du 18 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 56
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-16-00002
Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation
2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2024 57
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
DÉCISION
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR
LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8,
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu la décision du 29 novembre 2024 relative à la fixation des barèmes
d'indemnisation des dégâts de gibier MAIS – TOURNESOL – BETTERAVE -
SORGHO pour la campagne d'indemnisation 2024 ;
Vu l'accord commun trouvé entre les membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage le 10 décembre 2024 ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2024 58
BAREME DEPARTEMENTAL DES DEGATS DE GIBIERPRIX DES CEREALES CAMPAGNE 2024 ET DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RECOLTES
Propositions de la Prix retenus par la CommissionNature des ; Commission Nationale Départementale Dates d'q'.fivmemdes récoltesMoven | Minimum | Maximum |Barème Standard| Barème BioQuintal € Quintal € Quintal € Quintal €Blé dur 27.40 26,20 28,60 27,88 / 31 août 2024Blé tendre panifiable 18,90 17,70 20,10 20,00 42.00 31 août 2024Blé tendre fourrager * * * 20,00 42.00 31 août 2024Épeautre * = * 19,58 40,00 31 août 2024Orge de mouture 15,80 14,60 17,00 16,28 40,00 15 septembre 2024Orge de brasserie de printemps 22,10 20,90 23,30 22,58 / 15 septembre 2024Orge de brasserie d'hiver (escourgeon) 20,70 19,50 21,90 21,18 / 15 août 2024Avoine noire et blanche 23.40 22,20 24.60 23,88 38,00 15 septembre 2024Seigle 19,10 17,90 20,30 19,58 40,00 31 août 2024Triticale 16,00 14.80 17,20 17,00 40,00 15 septembre 2024Colza 43.80 42,60 45,00 45,00 / 15 août 2024Pois 28.40 27,20 29.60 28,88 60,00 31 août 2024Féveroles 31,55 30,00 33,10 32,17 60,00 15 octobre 2024Paille (valeur agronomique) * * * 3,00 / 15 septembre 2024Paille (remplacement en andin proximite) * s s 3,50 / 15 septembre 2024Paille (remplacement livrée) * * * 9.70 / 15 septembre 2024Tournesol 43,70 42,50 44.90 44.90 71,00 31 décembre 2024Tournesol oléique 44.90 71,00 31 décembre 2024Pommes de terre 30,00 / 20 octobre 2024Sorgho fourrage 340 4.03 31 décembre 2024Sorgho grain / / 31 décembre 2024Maïs ensilage 4.00 3,50 4.50 4.00 4,74 31 décembre 2024Maïs grain 13,50 12,30 14,70 14.70 46,00 31 décembre 2024Betterave fourragère 3,10 4.50 1 novembre 2024Betterave à sucre 2,50 4.50 1 novembre 2024Soja 45,00 71,29 31 août 2024Sarrazin bio / 95,00 31 octobre 2024Lentille 90,00 129,00 31 octobre 2024Méteil ensilage 3,40 4.03 31 août 2024Vesce 17,00 40,00 15 septembre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à chacun des membres de la formation spécialisée,
transmise à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2024 59
Épinal, le 16 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00002 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2024 60
Prefecture des Vosges
88-2024-12-17-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant
dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le département des Vosges
61
rrPRÉFÈTEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et
L 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.131-3 et R.122-52 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que les festivités de la Saint-Sylvestre organisées les 31 décembre et 1 er
janvier génèrent chaque année des débordements, des dégradations et des violences
avec pour conséquence des troubles à l'ordre public ; que ce contexte mobilise les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des personnes et des biens
dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles
ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il
convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement l'achat, la vente, la distribution
et le transport ;
Considérant que les incendies ou tentatives d'incendie mobilisent de façon
importante les services de secours et d'incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures
adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le département des Vosges
62
Arrête
Article 1er
L'achat, la vente, la distribution et le transport de carburants sont interdits dans tout
récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en
tant que de besoin avec le concours des services locaux de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale, sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles
disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront
prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer de l'information de la clientèle et
du respect de cette interdiction.
Article 2
Les mesures visées à l'article 1 s'appliquent à compter du 31 décembre 2024 à 8h00
jusqu'au 1er janvier 2025 à 8h00.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, la secrétaire générale de la
préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Dié-des-Vosges et de Neufchâteau, le directeur
départemental de la police nationale des Vosges, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et les maires des communes du
département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Fait à Épinal, le 17 décembre 2024
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le département des Vosges
63
Prefecture des Vosges
88-2024-12-12-00002
Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-12-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle64
EnPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment ses articles 1 et 2;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne Carli, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne Carli, secrétaire générale
de la préfecture des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-sur-Moselle en date du 10 Avril 2024 sollicitant la
dénomination de commune touristique;
Vu le dépôt en Préfecture, le 9 Décembre 2023, du dossier de demande de dénomination en commune
touristique;
Vu le classement en 1ére catégorie de l'Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges le 15
Décembre 2022;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique;
ARRÊTE :
Article 1 : la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 Décembre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-12-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle65
Prefecture des Vosges
88-2024-12-17-00004
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2024
portant organisation et missions du secrétariat général
commun départemental
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-17-00004 - Arrêté
portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2024 portant organisation et missions du secrétariat général commun départemental 66
=XPREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17/12/2024
portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2024 portant organisation et missions
du secrétariat général commun départemental
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
La préfète des Vosges,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret NOR : IOMA2227182D du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète
des Vosges ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b)
respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en
matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;
Vu l'arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, l'organisation et
aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires
du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du 26 juin 2023 ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-17-00004 - Arrêté
portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2024 portant organisation et missions du secrétariat général commun départemental 67
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du 23 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant organisation et missions du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental du 28 novembre 2024 ;
Considérant la réorganisation de la mission performance de la préfecture des Vosges et
son rattachement au secrétariat général commun départemental ;
Considérant la réorganisation des services du secrétariat général commun
départemental s'agissant des missions immobilier, logistique, achat ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE :
Article 1 :
A compter du 1 er janvier 2025, le secrétariat général commun départemental est
constitué :
- d'une direction assurée par un(e) directeur(trice) et un(e) directeur(trice) adjoint(e) ;
- d'un bureau des ressources humaines ;
- d'un bureau financier ;
- d'un service de l'immobilier ;
- d'un service de la logistique ;
- du SIDSIC ;
- d'un conseiller de prévention interministériel ;
- d'une mission performance.
Article 2 :
La localisation des agents du SGCD est la suivante :
- sont installés intégralement en préfecture : la direction, le bureau financier, le bureau
des ressources humaines, la mission performance, le conseiller de prévention
interministériel ;
- sont installés, en partie en préfecture et en DDI, le service de l'immobilier, le service de
la logistique, et le SIDSIC ;
Article 3 :
La création du service de l'immobilier, de la logistique et de l'achat (SILA) est repoussée
au 1er juillet 2025 et fera l'objet, s'agissant de son organisation, d'un arrêté ultérieur.
Article 4 :
Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l'État à
vocation interministérielle relevant du ministère de l'Intérieur.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-17-00004 - Arrêté
portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2024 portant organisation et missions du secrétariat général commun départemental 68
Il exerce les fonctions et moyens mutualisées en matière budgétaire, d'achat public,
d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique,
de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de la mise en
œuvre des politiques d'action sociale, de la performance. Ce service gère, en outre, le
fonctionnement du poste de sécurité de la préfecture.
Il exerce les missions susmentionnées sous l'autorité de la préfète de département et
sous l'autorité fonctionnelle de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs
départementaux interministériels.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois suivant sa publication.
Article 7 :
La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 17/12/2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-17-00004 - Arrêté
portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2024 portant organisation et missions du secrétariat général commun départemental 69