PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-337
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-05-02-00004 - arrête approuvant convention GIP modifiée
signée préfet (2 pages) Page 3
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-05-02-00004
arrête approuvant convention GIP modifiée
signée préfet
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-05-02-00004 - arrête approuvant convention GIP modifiée signée préfet 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)dénommé « GIP Sargasses »
LE PREFET
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité de droit;Vu le décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret du président de la République portant nomination de M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 -Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique du 27 octobre 2022 approuvant la mise enplace d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et saconvention constitutive ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la CACEM du 14 décembre 2022 approuvant lamise en place d'un groupement d''intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et saconvention constitutive ;Vu la délibération du Conseil communautaire de CAP NORD du 22 décembre 2022 approuvantla mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » etsa convention constitutive ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAESM du 02 mars 2023 approuvant la miseen place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et saconvention constitutive ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupementd'intérêt public (GIP) dénommé « Service public anti-sargasses de Martinique » ;Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 26 mars 2023 approuvant la modification de laconvention constitutive ;Vu l'avis favorable du Directeur régional des finances ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Martinique
ARRÊTEArticle 1*: La convention constitutive du GIP Sargasses modifiée comme annexée au présentarrêté est approuvée à compter du 2 mai 2024Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques, lePrésident du conseil exécutif de la CTM, le Président de CAP NORD, le Président de la CAESMsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
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Conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrété et laconvention constitutive seront mis a disposition du public sous forme électronique sur le siteinternet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Fait à Fort de Franc«{, le 2 mai 2024Jean-Christop\de BOUVIERPréfet de la Martinique
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