PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2025-232
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE
ET DROIT DES SOLS
91-2025-09-24-00003 - Arrete 351-2025 DDT SCVDS BAJ subdelegation 2025
09 24 (4 pages) Page 3
91-2025-09-24-00004 - Arrete 352-2025 DDT SCVDS BAJ ordonnancement
secondaire 2025 09 24 (3 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2025-09-16-00009 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0881
Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, relâcher, et
détruire des spécimens d'espèces
animales protégées accordée au bureau d'études
Rainette
Île-de-France (5 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-09-24-00003
Arrete 351-2025 DDT SCVDS BAJ subdelegation
2025 09 24
Direction Départementale des territoires
EN de l'EssonnePRÉFET Service cadre de vie et droit des sols
DE L'ESSONNE Bureau des affaires juridiques
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°351-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24/09/2025
portant subdélégation de signature de
Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normaleDirectrice départementale des territoires de l'Essonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1" septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Simone SAILLANT;
VU l'avis de la Préfète en date du 23 septembre 2025;
ARRÊTE
Article 1°°_ : Dans le cadre de la délégation conférée à Mme Simone SAILLANT, subdélégationde signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableaufigurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT susvisé :

+ Mme Sarah RUSSEIL, directrice départementale adjointe des territoires à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1; 2; 3;4;5;6;7;8
+ Mme Selma TAFANI, adjointe à la directrice départementale des territoires, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1 72;3;4;5;6;7;8
+ Mme Annabelle TESTAUD, cheffe du service territoires et prospectives, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a-4 ; 1a-5; 1a-6 :1d1 ; 1d-2 ; 1d-3 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
+ M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanismeréglementaire, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a-4 ; 1a-5 7 1a-6; 1d-1 ; 1d-2 ; 1d-3 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
+ M. Jean RAMAYE, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet etcohésion des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a-4 ; 1a-5 ; 1a-6; 1d-1;1d-2; 1d-3; 6a1 à 6a12 ; 6d'1 à 6f4
+ Mme Cathy SAGNIER, cheffe du service cadre de vie et droit des sols, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a-4; 1a-5; 1a-6; 1d1 ; 1d-2; 1d-3; 3a2; 3a4 à 3a6; 6b; 6c ; GF; Bi;8j
+ M. Julien NOTARIANNI, adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols, référentmobilité durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a-4; 1a-5 ; 1a-6; 1d-1; 1d-2;1d-3 ; 6b ; 6c ; 6f ; Bi ; 8j
+ M. Xavier CHEVALIER, adjoint au chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain assurantl'intérim du chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a-4 ; 1a-5 ; 1a-6 ; 1d-1 :1d-2 ; 1d-3 ; 8a à 8g
+ M. Nicolas MAGRI, adjoint au chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a-4 ; 1a-5 ; 1a-6 : 1d-1 7 1d-2 ; 1d-3 ; 8a à 8g
+ Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a-4 ; 1a-5 ; 1a-6 :1d1;1d-2 ; 1d-3 ; 3a5; 3a6; 6a5 à 6a7; 7
+ Mme Nathalie PETITJEAN, adjointe à la cheffe du service environnement à l'effet de signer, lesdécisions répertoriées aux : 1a-4 ; 1a-5 ; 1a-6; 1d-1 ; 1d-2 ; 1d-3; 3a5; 3a6 ; 6a5 à 6a7; 7
+ M. Roland RODDE, chef du service économie agricole et forestier à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a-4; 1a-5; 1a-6; 1d-1; 1d-2; 1d-3; 4b1 à 4b14; 4c2 au 4c4; 4d2 àSal; 7d
+ Mme Bénédicte DELARUE, adjointe au chef du service économie agricole et forestier à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : Îa-4; 1a-5; 1a-6; 14-1; 1d-2 ; 1d-3 ; 4b1 à 4b14 ; 4c2 au4c4 ; 4d2 à 5a1; 7d
Article 2: Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leursattributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental desterritoires de l'Essonne, aux agents suivants :
Service Territoires et Prospective :
+ Mme Marion LE CARRER, cheffe de la mission animation et cohésion des territoires, à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a4; 6a2 ; 6a5 ; 6a8 ; 6a10 ; 6a11 ; 6a12
+ M. Imed AAMCHI, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4 ; 6a2 ; 6a5 ; 6d1 à 6d3

+ M. Nicolas DAVID, adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a4 ; 6a2 ; 6a5 ; 6d1 à 6d3
+ Mme Farah LACHICHI, adjointe au chef du bureau connaissance des territoires, cheffe dupôle SIG, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a4
+ M. Tristan DELOULME, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a4; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ M. Olivier DEKEISTER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, àl'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ Mme Estelle KUHN, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ Mme Candice BERVIN, cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a4 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ Mme Hélène JORGE, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
Service Cadre de Vie et Droit des Sols :
+ Mme Céline PLAT, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signerles décisions répertoriées au : 1a4 ; 6b ; 6c
+ M. Bruno MASETTY, adjoint à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, àl'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a4 ; 6b ; 6c
* Mme Ghizlaine SALIH, cheffe du bureau des affaires juridiques, à compter du 1* novembre2025, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6
+ M. Clément RENIEVILLE, chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, àl'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a4 ; &i ; 8j
+ Mme Alice DEZA, adjointe au chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique,à compter du 1" octobre 2025, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a4 ; 8i; 8j
« Mme Nathalie LISSILLOUR, référente accessibilité, à l'effet de signer les décisions répertoriéesaux : 8j2
+ Mme Chantal COMMUN, référente fiscalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 6c
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
+ Mme Anne-Marie ERASLAN, cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 8a27
+ Mme Manuela RODDE, adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, àl'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 8a27
+ Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4 ; 8e

+ Mme Sylvie NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 124 ; 8e
+ Mme Anne-Sophie TRÉSORIER, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a4
- Mme Axelle MAGNIER, cheffe du bureau politiques territoriales de l'habitat, à l'effet de signerjusqu'au 30 septembre 2025 les décisions répertoriées aux : 1a4, 8a28, 8a29
+ Mme Martine RINTJEMA, cheffe de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a4
Service Environnement:
+ M. Alain DHAUSSY, chef du bureau prévention des risques et des nuisances, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a4; 7a, 7d4
+ Mme Delphine REDOUANE, cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a4 ; 3a5; 3a6 ; 6a5 à 6a7;7e;7f;7g;7h;7i;7j;71
+ Mme Patricia MACE, adjointe à la cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a4 ; 3a5 ; 3a6; 6a5 a 6a7 ;7e;7f;78;7h;7i;7j;71
+ M. Kevin THOMAS, chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1a4;7b;7c;7k
+ Mme Marion MARIN-JOUBERT, adjointe au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux: 1a4 ; 7b; 7c ; 7k
Article 3: l'arrêté préfectoral n°136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portantsubdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT est abrogé.
Article 4: Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La Directrice départementale des territoires del'Essonne,
Simone SAILLANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-09-24-00004
Arrete 352-2025 DDT SCVDS BAJ
ordonnancement secondaire 2025 09 24
EnPRÉFETDE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°352-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 24/09/2025portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué deMadame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normaleDirectrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature de Madame Simone SAILLANT en matière d'ordonnancement secondaire ;VU l'accord préalable de Mme la Préfète de l'Essonne en date du XX septembre 2025 ;VU l'arrêté n° 137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les piècesjustificatives qui les accompagnent,- Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,- Les engagements juridiques des subventions,- La certification du service fait,- Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
subdélégation de signature est donnée a:
Mme Sarah RUSSEIL, Directrice adjointe à la Directrice de la direction départementale desterritoires
Mme Selma TAFANI, Adjointe à la Directrice de la direction départementale des territoires
Mme Annabelle TESTAUD, Cheffe du service territoires et prospective
M. Henri VACHER, Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanismeréglementaire
M. Jean RAMAYE, Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet etcohésion des territoires
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M. Xavier CHEVALIER, Adjoint au chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain assurantl'intérim du chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain
M. Nicolas MAGRI, Adjoint au chef(fe) du service habitat et renouvellement urbain
Mme Sandrine FAUCHET, Cheffe du service environnement
Mme Nathalie PETITJEAN , Adjointe a la cheffe du service environnement
Mme Cathy SAGNIER, Cheffe du service cadre de vie et droit des sols
M. Julien NOTARIANNI, Adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols
M. Roland RODDE, Chef du service économie agricole et forestier
Mme Bénédicte DELARUE, Adjointe au chef du service économie agricole et forestier
ARTICLE 2 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,- Les engagements juridiques des subventions,- La certification du service fait,- Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
subdélégation de signature est donnée a:
Mme Anne-marie ERASLAN, Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
Mme Manuela RODDE, Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
Mme Florence CONTE - DULONG, Cheffe du bureau Parc Privé
Mme Sylvie NICOLAS, Adjointe à la cheffe du bureau Parc Privé
M. Clément RENIEVILLE , Chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique
Mme Alice DEZA, adjointe au chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, àcompter du 01/10/2025
M. Freddy MAERTENS, Référent construction durable au bureau bâtiment, accessibilité ettransition écologique
ARTICLE 3 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagementjuridique et d'attestation du service fait via l'outil Chorus formulaire, les agents listés ci-dessous,sous réserve de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignéesà l'article 1:
Mme Anne-marie ERASLAN, Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
Mme Manuela RODDE, Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
2/3

ARTICLE 4 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagementjuridique via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formellepréalable par les personnes désignées à l'article 1:
Mme Anne-marie ERASLAN, Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
Mme Manuela RODDE, Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
Mme Sandra DREUX, Instructrice dossiers de paiement au bureau parc public et rénovationurbaine
Mme Régine OLIERE, Instructrice dossiers de paiement au bureau parc public et rénovationurbaine
ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de servicefait via l'outil SIAP , les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalablepar les personnes désignées à l'article1 :
Mme Anne-marie ERASLAN, Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
Mme Manuela RODDE, Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'émission detitre de perception via l'outil ADS 2007 et Chorus Formulaire, les agents listés ci-dessous, sousréserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées à l'article 1:
Mme Céline PLAT, Cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
M. Bruno MASETTY, Adjoint à la cheffe de bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
Mme Chantal COMMUN, Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
ARTICLE 7: L'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation designature est abrogé.
ARTICLE 8 : Les agents mentionnés supra sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Directrice départementale des territoiresde l'Essonne,
mone SAILLANT
33

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-09-16-00009
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0881
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, relâcher, et
détruire des spécimens d'espèces animales
protégées accordée au bureau d'études
Rainette Île-de-France
zsPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0881
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher, et
détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études
Rainette Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte de la préfète de l'Essonne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
1/5

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 16 juin 2025 par Maxime COBIGO, responsable d'agence Île-
de-France du bureau d'études Rainette, sis 10 route de Saint Leu 77240 CESSON ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  en date
du 09 septembre 2025;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation de l'Atlas de la biodiversité communale ( ABC) du site de l'université
Paris-Saclay, le bureau d'étude Rainette antenne-Idf est mandaté par l'Université Paris -Saclay pour
effectuer des inventaires d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes.
Les personnes du bureau d'études Rainette désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER et DÉTRUIRE les spécimens des espèces animales
désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Damien Dutrey, et Valentin Clisson, chargés d'études Botaniste
• Ronan Menauge, Nathan Perrachon, Gwendal Poirier, Nathan Luu, chargés d'études Fauniste
En cas de modification des intervenants durant la période d'autorisation du présent arrêté, le
bénéficiaire est tenu d'envoyer, dans un délai d'un mois avant le début des opérations, la liste des
personnes habilitées à manipuler les espèces protégées désignées à l'article 2 dans les conditions
définies aux articles 3 à 10.
2/5
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, le relâcher et la destruction des
spécimens d'espèces animales protégées selon les modalités décrites ci-après :
→ Amphibiens et reptiles   : perturbation intentionnelle, la capture, le relâcher sur l'ensemble des
espèces protégées d'Île-de-France conformément à l'arrêté sus-visé du 8 janvier 2021.
• Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé.
→ insectes   : perturbation intentionnelle, la capture, le relâcher et la destruction sur l'ensemble des
espèces protégées de coléoptères et lépidoptères d'Île-de-France conformément aux arrêtés sus-
visés du 22 juillet 1993 et 23 avril 2007 , sauf ;
• Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé.
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté, et autorise les opérations jusqu' au 31 août
2026 (1 an). La mise en place des pièges d'interception ne devra pas être effectuée après la mi-mai.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur le site de l'université Paris-Saclay, précisément sur les communes
de Bures-sur-Yvette, Orsay et Gif-sur-Yvette.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Pour les amphibiens/reptiles   :
Les inventaires amphibiens seront menés à vue et au troubleau de pièces d'eau et fossés. La capture
temporaire d'individu est autorisée pour permettra l'identification de certaines espèces complexes
à distinguer. Les individus capturés seront relâchés immédiatement après identification.
Pour les reptiles, la pose de plaques à reptiles sera réalisée = les individus ne seront ni capturés ni
manipulés et le dérangement ne sera que ponctuel au niveau des plaques.
Pour les insectes   :
Les captures et prélèvements devront être mis en œuvre pour réduire les impacts négatifs sur les
populations d'insectes (pression à adapter selon la taille des sites, étalement des prélèvements au
cours de la saison, évitement de périodes sensibles pour les espèces sociales…).
Les techniques les plus impactantes pour le milieu (destruction des souches et du bois morts,
vidange de cavités…) devront être évitées au profit des techniques passives.
3/5
Les prélèvements par technique active devront être limités aux espèces pour lesquelles la
détermination sur le terrain s'avère délicate ou impossible ;
L'étude sur le terrain ou par détermination photographique doit être privilégiée.
La mise en place des pièges d'interception devra être avancée à la mi-mai au plus tard, idéalement
début mai. (La fin juin constitue la fin du pic d'activité estival) ;
La destruction des spécimens capturés au piège d'interception est prévue (non-conservation). Une
photographie de bonne qualité sera réalisée pour tous les spécimens d'espèce à enjeux, pour les
coléoptères et lépidoptères d'Île-de-France (protection, DHFF, Znieff, espèces remarquable (rares et
nouvelles pour la région) et la donnée sera versée sur Geonat comme preuve numérique.
Les pièges d'interception seront utilisés uniquement si une majorité des espèces font l'objet d'une
identification, et pas seulement les espèces protégées, car ce type de dispositif n'est pas optimisé
pour la détection des espèces protégées,
Les familles les plus souvent identifiées dans les études impliquant des pièges d'interception sont :
Les familles d'insectes pour lesquelles l'identification est recommandée sont  : Carabidae (incluant
Rhysodinae), Sphaeritidae, Histeridae, Agyrtidae, Lucanidae, Trogidae, Scarabaeidae, Eucinetidae,
Buprestidae (excepté le genre Agrilus), Cerophytidae, Eucnemidae, Throscidae, Elateridae, Lycidae,
Derodontidae, Nosodendridae, Dermestidae, Bostrichidae, Ptinidae, Lymexylidae, Cleroidae,
Phloiophilidae, Trogossitidae, Cleridae, Sphindidae, Nitidulidae (Cryptarchinae & Nitidulinae),
Monotomidae, Phloeostichidae, Silvanidae, Cucujidae, Laemophloeidae, Erotylidae, Biphyllidae,
Bothrideridae, Cerylonidae, Endomychidae, Mycetophagidae, Ciidae, Tetratomidae, Melandryidae,
Zopheridae, Tenebrionidae, Prostomidae, Oedemeridae, Pythidae, Pyrochroidae, Salpingidae,
Cerambycidae, Anthribidae, Brentidae (Brentinae), Dryophthoridae, Curculionidae (Scolytinae &
Platypodinae).
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et
École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bureau d'études Rainette fournira un rapport final des captures définitives issues des protocoles
destructifs décrits dans la demande (capture définitive dont les pièges), avec le nombre
approximatif de spécimens d'espèces protégées tués.
Ce rapport sera envoyé à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• DRIEAT/ SNP , 21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
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Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
À Paris, le 15/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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