PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-782
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral composant la commission chargée
de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre
2022 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-02-00001
Arrêté préfectoral composant la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats à l'occasion de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du
23 novembre 2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral composant la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Paris du 23 novembre 20223
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral n°
composant la commission chargée de veiller à la rég ularité du scrutin et de proclamer les résultats à
l'occasion de l'élection des juges du tribunal de c ommerce de Paris du 23 novembre 2022

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de commerce et, notamment, ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tr ibunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribun aux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°75-2022-10-05 -00009 relatif à l'élection des juges du tribunal d e
commerce de Paris du 23 novembre 2022 ;
Vu l'ordonnance de désignation du 25 octobre 2022 p ar le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
A R R Ê T E :

Article 1 er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats,
instituée à l'occasion du premier tour de l'électio n des juges du tribunal de commerce de Paris fixée le 23
novembre 2022, est composée comme suit :

Vendredi 4 novembre 2022 (14h), validation des bull etins de vote des candidats :

Président Titulaire M. Rémi FERREIRA
Juge
Président suppléant M. Pascal LE LUONG
Premier vice-président
Membre titulaire M. Cyril ROTH
Premier vice-président adjoint
Membre suppléant Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI
Vice-présidente
Membre titulaire
désigné par le préfet Mme Katia AYADI
Adjointe à la cheffe du bureau des élections, du mé cénat et de la
réglementation économique à la préfecture d'Île-de- France, préfecture de Paris
Membre suppléant
désigné par le préfet M. Dimitri ROUGE
Chef du secteur élections et affaires générales à l a préfecture d'Île-de-France,
préfecture de Paris Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral composant la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Paris du 23 novembre 20224

Le mardi 8 novembre 2022 (10h), validation des bull etins de vote des candidats remis en nombre au
moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits :

Président Titulaire M. Rémi FERREIRA
Juge
Président suppléant M. Pascal LE LUONG
Premier vice-président
Membre titulaire M. Cyril ROTH
Premier vice-président adjoint
Membre suppléant Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI
Vice-présidente
Membre titulaire
désigné par le préfet Mme Katia AYADI
Adjointe à la cheffe du bureau des élections, du mé cénat et de la
réglementation économique à la préfecture d'Île-de- France, préfecture de Paris
Membre suppléant
désigné par le préfet M. Dimitri ROUGE
Chef du secteur élections et affaires générales à l a préfecture d'Île-de-France,
préfecture de Paris

Le mercredi 23 novembre 2022 (9h30) , opérations de dépouillement et de recensement des votes du
premier tour du scrutin :

Président Titulaire M. Rémi FERREIRA
Juge
Président suppléant M. Pascal LE LUONG
Premier vice-président
Membre titulaire Mme Mathilde BALAGUE
Juge
Membre suppléant M. Jean-Christophe GAYET
Premier vice-président
Membre titulaire
désigné par le préfet Mme Katia AYADI
Adjointe à la cheffe du bureau des élections, du mé cénat et de la
réglementation économique à la préfecture d'Île-de- France, préfecture de Paris
Membre suppléant
désigné par le préfet M. Dimitri ROUGE
Chef du secteur élections et affaires générales à l a préfecture d'Île-de-France,
préfecture de Paris

Article 2 : Le secrétariat de ces commissions est assuré par u n greffier du Tribunal de commerce de Paris.
A défaut de greffier, il appartient au premier prés ident de la Cour d'appel de Paris d'organiser le
secrétariat de la commission.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral composant la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Paris du 23 novembre 20225
Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de Police, accessible sur le site Inte rnet de la
préfecture de Paris (www.prefectures-regions.gouv.f r/ile-de-france), et notifié aux membres de la
commission susmentionnée.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022




Le préfet,
Et par délégation,

Sous-préfet, Directeur adjoint du Cabinet
Du préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Christophe AUMONIER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral composant la commission
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