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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 02 mai 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 02 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-151 02.05.2024 Arrêté portant cessibilité, au bénéfice du
Département des Hauts-de-Seine, d'une partie des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de la RD 910 sur la commune de
Chaville 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-151 portant cessibilité, au bénéfice du Département des
Hauts-de-Seine, d'une partie des parcelles nécessai res à la réalisation du
projet de requalification de la RD 910 sur la commu ne de Chaville


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique et notamment ses articles R. 131-
3 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publi ques notamment les articles L.
2123-5 et L. 2123-6 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des relations entre le public et l'administ ration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les ca ractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-21 du 19 avril 202 4 portant délégation de signature à
monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-141 du 3 septembre 2019 portant ouverture
d'une enquête publique environnementale préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
(DUP), conjointe à une enquête parcellaire, concern ant le projet de requalification de la RD
910 sur les communes de Chaville, Sèvres et Saint-C loud ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2020-130 du 2 8 août 2020 portant DUP du
projet de requalification de la RD 910 sur les comm unes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud,
au bénéfice du conseil départemental des Hauts-de-S eine ;

4Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2023-69 du 14 juin 2023 d éclarant cessible et emportant
transfert de gestion, au bénéfice du Département de s Hauts-de-Seine, d'une partie des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification de la RD 910 sur les
communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 30 septembre 2019 au
jeudi 31 octobre 2019 inclus ;

Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article
R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'uti lité publique ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos,
respectivement le 10 septembre 2019 pour la premièr e parution, et le 1er octobre 2019 pour
le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux ad ministratifs des communes, au moins
quinze jours avant le début de l'enquête publique u nique et pendant toute la durée de celle-
ci, certifié par les maires de Chaville, Saint-Clou d et Sèvres respectivement les 5 novembre
2019, 8 novembre 2019 et 25 novembre 2019 ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs d estinataires au moins quinze jours
avant la date de fin de l'enquête, conformément à l 'article R.131-6 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;

Vu le rapport rendu le 5 décembre 2019 par le commissa ire enquêteur ;

Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 5 décembre 2 019 par le commissaire enquêteur
concernant l'emprise foncière du projet ;

Vu la délibération du 12 juin 2020 de la commission pe rmanente du conseil départemental
des Hauts-de-Seine, autorisant le président ou son représentant à solliciter la prise de
l'arrêté de DUP du projet de requalification de la RD 910 et celle des arrêtés de cessibilité
nécessaires à sa réalisation ;

Vu le courrier du 5 février 2024 du président du conse il départemental des Hauts-de-Seine,
demandant la prise d'un arrêté de cessibilité, au b énéfice du Département des Hauts-de-
Seine, concernant les parcelles nécessaires à la ré alisation du projet de requalification de la
RD 910 sur les communes de Chaville, Sèvres et Sain t-Cloud ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Département des Hauts- de-Seine de maîtriser les
emprises de foncier sur la commune de Chaville ;

Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractèr e d'intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRÊTE


ARTICLE 1

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d 'utilité publique, au profit du
Département des Hauts-de-Seine, les parcelles néces saires à la réalisation du projet de
requalification de la RD 910 sur la commune de Chav ille, et désignées sur l'état (annexe 1)
et les plans parcellaires (annexes 2 et 3) joints a u présent arrêté.

5Concernant le retrait des emprises expropriées de l a propriété initiale, sont également
annexés au présent arrêté les documents d'arpentage (annexes 4, 5 et 6), les extraits
cadastraux modèle 1 (annexes 7, 8 et 9), le plan de division (annexe 10) et les
modifications du parcellaire cadastral (annexes 11, 12 et 13), en application de l'article L.
132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utili té publique.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture d es Hauts-de-Seine – 167-177 avenu
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarch ique auprès du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notifi cation.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiéra rchique au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le maire de la commune de
Chaville et le président du conseil départemental d es Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont une copie sera notifiée au juge de
l'expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre.


Nanterre, le 02 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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