PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-05-07
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1792 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le théâtre Louis Aragon de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2025-1793 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le poste de police municipale de la ville de
Tremblay-en-France (4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-1794 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crèche de la paix de la ville de
Tremblay-en-France (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-1795 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'espace Angela Davis de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1796 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'espace Jean Ferrat de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-1797 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'espace Mikado de la ville Tremblay-en-France.
(4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-1798 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre culturel Odéon de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-1799 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le complexe Guimier de la ville de
Tremblay-en-France (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-1800 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le foyer Barbusse de la ville de Tremblay-en-France.
(4 pages) Page 47
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1801 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le gymnase Gabriel Jacquart et Dojo Thierry
Nninteng de la ville de Tremblay-en-France. (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2025-1802 du 30 avril 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la gare SNCF du parc des expositions - Villepinte (4 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2025-1803 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la gare SNCF de l'aéroport Charles de Gaulle 1
- Tremblay-en-France. (4 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-1804 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'expérimentation « d'affluence
voyageurs » sur le matériel roulant de type AGC du TER
Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF (3 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n° 2025-1805 du 30 avril 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour pour le matériel roulant DUALIS de la ligne T4 - STRETTO (KEOLIS +
SNCF VOYAGEURS). (3 pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n° 2025-1806 du 30 avril 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le matériel roulant DUALIS des lignes T11 et T14 - STRETTO (KEOLIS +
SNCF VOYAGEURS).
(3 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n° 2025-1822 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel de ville de Tremblay-en-France. (4
pages) Page 79
- Arrêté préfectoral n° 2025-1823 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la médiathèque Boris Vian de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n° 2025-1824 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le palais des sports de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n° 2025-1825 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la piscine Auguste Delaune de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 94
3
- Arrêté préfectoral n° 2025-1826 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le pôle médical de santé de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 99
- Arrêté préfectoral n° 2025-1827 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la régie des eaux de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 104
- Arrêté préfectoral n° 2025-1828 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le terrain de tennis de la ville de
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n° 2025-1829 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le poste de police municipale de la ville
d'Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 114
- Arrêté préfectoral n° 2025-1830 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 118
- Arrêté préfectoral n° 2025-1831 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre administratif de la ville
d'Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 122
- Arrêté préfectoral n° 2025-1838 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la gendarmerie nationale - caserne du fort de
Rosny (3 pages) Page 126
- Arrêté préfectoral n° 2025-1839 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
société Tremblay-en-France Handball SASP. (3 pages) Page 130
- Arrêté préfectoral n° 2025-1840 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'Université Paris 8 - Saint-Denis. (3 pages) Page 134
- Arrêté préfectoral n° 2025-1841 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
collège Angela Davis - Bobigny (3 pages) Page 138
- Arrêté préfectoral n° 2025-1842 du 2 mai 2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la CLINIQUE PARIS LES LILAS. (3 pages) Page 142
- Arrêté préfectoral n° 2025-1843 du 2 mai 2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le centre aquatique olympique - Saint-Denis. (3 pages) Page 146
4
- Arrêté préfectoral n° 2025-1844 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PRISME
- Bobigny (3 pages) Page 150
- Arrêté préfectoral n° 2025-1845 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS - Saint-Denis. (3
pages) Page 154
- Arrêté préfectoral n° 2025-1846 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
Crèche Caché Coucou - weezYou Baby - Montreuil. (3 pages) Page 158
- Arrêté préfectoral n° 2025-1847 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin PRIMARK - Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 162
- Arrêté préfectoral n° 2025-1848 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin AL MALIK AFFAIRES - SAS MARYAM - Saint-Denis. (3 pages) Page 166
- Arrêté préfectoral n° 2025-1849 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'association foncière urbaine du centre
commercial BEAU SEVRAN - Sevran. (3 pages) Page 170
- Arrêté préfectoral n° 2025-1850 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUCHAN du centre
commercial BAOBAB - Neuilly-sur-Marne. (3 pages) Page 174
- Arrêté préfectoral n° 2025-1851 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin AUCHAN SUPERMARCHÉ - Montreuil. (3 pages) Page 178
- Arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin KANIS - Saint-Denis. (3 pages) Page 182
- Arrêté préfectoral n° 2025-1853 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin PLANETE EXO - ANARUTHRA - MONTREUIL (3 pages) Page 186
- Arrêté préfectoral n° 2025-1854 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin RT SUPERETTE - R.T TROPICAL - Montreuil. (3 pages) Page 190
- Arrêté préfectoral n° 2025-1855 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ELISA COIFFURE - YAMAN - Sevran. (3 pages) Page 194
- Arrêté préfectoral n° 2025-1856 du 2 mai 2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BARBER SOULAY - Montfermeil. (3 pages) Page 198
5
- Arrêté préfectoral n°2025-1832 du 2 mai 2025 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. (8 pages) Page 202
6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1792 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le théâtre
Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1792 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le théâtre Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-France. 7
=mPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- A . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1792 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le théâtre Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-FranceLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lethéâtre Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 24, boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France(93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ft Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1792 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le théâtre Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-France. 8
Arréte
Article 1":Le maire, pour le théâtre Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-France sis 24, boulevard de l'hôtel de villea Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, a exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant 2 caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :e le maire;* les adjoints au maire;* le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;¢ le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;* l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;°__ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;¢ __ l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;* les fonctionnaires de la police nationale ;¢ les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;° les fonctionnaires des douanes ;¢ le directeur général des services ;* les directeurs généraux adjoints ;* le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;* le directeur général des services techniques et son adjoint ;¢ le responsable chargé du service de la médiation ;+ l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;+ le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;¢ le directeur de la division informatique ;¢ le chef du service support et moyens informatiques ;*__ l'administrateur des systèmes informatiques ;¢ l'administrateur des réseaux informatiques ;¢ le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur ceux-ci ;¢ le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :e le chef de service de la police municipale ;¢ les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;e les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1792 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le théâtre Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-France. 9
Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis a méme de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-14 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1792 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le théâtre Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-France. 10
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 D AVR. 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1792 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le théâtre Louis Aragon de la ville de Tremblay-en-France. 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1793 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le poste de
police municipale de la ville de
Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1793 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la ville de
Tremblay-en-France
12
=xPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1793 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le poste de police municipale de la ville de Tremblay-en-FranceLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour leposte de police municipale de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 12, boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1793 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la ville de
Tremblay-en-France
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour le poste de police municipale de la ville de Tremblay-en-France sis 12, boulevard de l'hôtelde ville à Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* _ le maire;* les adjoints au maire;¢ le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;¢ le responsable du centre de supervision urbain ;¢ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;* l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;¢ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;*__ l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;¢ les fonctionnaires de la police nationale ;* les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;* les fonctionnaires des douanes :¢ le directeur général des services ;* les directeurs généraux adjoints ;* le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;* le directeur général des services techniques et son adjoint ;¢ le responsable chargé du service de la médiation ;+ __ l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;* le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;* le directeur de la division informatique ;* le chef du service support et moyens informatiques ;*__ l'administrateur des systèmes informatiques ;¢ l'administrateur des réseaux informatiques ;* le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantSUr CeUx-Ci ;+ le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :e le chef de service de la police municipale ;¢ les adjoints au chef de service de la police municipale ;e le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la ville de
Tremblay-en-France
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ov en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1793 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la ville de
Tremblay-en-France
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 { AVR 2025 Le préfet,
ndre SACCONI
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Tremblay-en-France
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1794 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la crèche de la
paix de la ville de Tremblay-en-France
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=nPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1794 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la crèche de la paix de la ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lacrèche de la paix de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 24, avenue de la paix à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour la crèche de la paix de la ville de Tremblay-en-France sise 24, avenue de la paix àTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervisionurbain de la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le maire;* les adjoints au maire;+ le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;¢ le responsable du centre de supervision urbain ;¢ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;e l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;* l'ensemble des gardiens de la police municipale ;* l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;¢ les fonctionnaires de la police nationale ;+ les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;+ les fonctionnaires des douanes ;* le directeur général des services ;* les directeurs généraux adjoints ;¢ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;¢ le directeur général des services techniques et son adjoint ;+ le responsable chargé du service de la médiation ;¢ l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;* le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;* le directeur de la division informatique ;* le chef du service support et moyens informatiques ;*__ l'administrateur des systèmes informatiques ;* l'administrateur des réseaux informatiques ;* le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnelintervenant sur ceux-ci ;¢ le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;¢ le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :¢ le chef de service de la police municipale ;+ les adjoints au chef de service de la police municipale ;¢ le responsable du centre de supervision urbain ;e les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3:Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de laprésente autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 AVR 2025 Le préfet,
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Alexafdre SACCONI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1795 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'espace
Angela Davis de la ville de Tremblay-en-France.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace Angela Davis de la ville de Tremblay-en-France. 22
EuPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1795 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'espace Angela Davis de la ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pourl'espace Angela Davis de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 6, rue Eugénie Cotton à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : vide i inet- ine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv. fragt Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour l'espace Angela Davis de la ville de Tremblay-en-France sis 6, rue Eugénie Cotton à Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant :+ 2 caméras intérieures ;+ 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ lemaire;* les adjoints au maire;* le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;¢ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;+ l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;+ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;* l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;¢ les fonctionnaires de la police nationale ;* les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;° les fonctionnaires des douanes ;¢ le directeur général des services ;¢ les directeurs généraux adjoints ;* le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;¢ le directeur général des services techniques et son adjoint ;¢ le responsable chargé du service de la médiation;+ 'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;* le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;¢ le directeur de la division informatique ;+ le chef du service support et moyens informatiques ;*__ l'administrateur des systèmes informatiques ;*__ l'administrateur des réseaux informatiques ;¢ le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur ceux-ci ;+ le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :¢ le chef de service de la police municipale ;¢ les adjoints au chef de service de la police municipale ;° le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace Angela Davis de la ville de Tremblay-en-France. 24
Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville 4 Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 30 AVR. 2023 Le préfet,
Pour lele directeur d3a
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1796 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'espace Jean
Ferrat de la ville de Tremblay-en-France.
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EsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- x _ ,SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1796 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'espace Jean Ferrat de la ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pourl'espace Jean Ferrat de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 24, avenue Gilbert Berger à Tremblay-en-France (93290) :VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr hf Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace Jean Ferrat de la ville de Tremblay-en-France. 28
Arréte
Article 1° :Le maire, pour l'espace Jean Ferrat de la ville de Tremblay-en-France sis 24, avenue Gilbert Berger àTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervisionurbain de la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2:Les images peuvent être visionnées par :° le maire;* les adjoints au maire;¢ le chef de service de la police municipale ;¢ les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;¢ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;+ __ l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;¢ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;* l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;* les fonctionnaires de la police nationale ;¢ les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;¢ les fonctionnaires des douanes ;¢ le directeur général des services ;¢ les directeurs généraux adjoints ;* le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;* le directeur général des services techniques et son adjoint ;* le responsable chargé du service de la médiation ;+ __ l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;¢ le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;¢ le directeur de la division informatique ;¢ le chef du service support et moyens informatiques ;¢ l'administrateur des systèmes informatiques ;*__ l'administrateur des réseaux informatiques ;* le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnelintervenant sur ceux-ci ;* le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :¢ le chef de service de la police municipale ;¢ les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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Article 4:Le titulaire de |'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de laprésente autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 3.0 AVR. 2025 Le préfet,
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portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'espace
Mikado de la ville Tremblay-en-France.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pourl'espace Mikado de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 4, allée Claude Chastillon à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fé Prefet93
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Arréte
Article 1°:Le maire, pour l'espace Mikado de la ville de Tremblay-en-France sis 4, allée Claude ChastillonTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant 4 caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :le maire ;les adjoints au maire ;le chef de service de la police municipale ;les adjoints au chef de service de la police municipale ;le responsable du centre de supervision urbain ;les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;l'ensemble des gardiens de la police municipale ;l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;les fonctionnaires de la police nationale ;les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;les fonctionnaires des douanes :le directeur général des services ;les directeurs généraux adjoints ;le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;le directeur général des services techniques et son adjoint ;le responsable chargé du service de la médiation ;l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;le directeur de la division informatique ;le chef du service support et moyens informatiques ;l'administrateur des systèmes informatiques ;l'administrateur des réseaux informatiques ;le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur ceux-ci ;le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :le chef de service de la police municipale ;les adjoints au chef de service de la police municipale ;le responsable du centre de supervision urbain ;les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 39 AVR 2025 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1798 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le centre
culturel Odéon de la ville de Tremblay-en-France.
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EuTE Cabinet du préfetDE LA SEINE- ' os .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1798 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le centre culturel Odéon de la ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;:VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lecentre culturel Odéon de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis place du bicentenaire à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : ref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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Arréte
Article 1°:Le maire, pour le centre culturel Odéon de la ville de Tremblay-en-France, sis place du bicentenaire aTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, a exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant 3 caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :° le maire;+ les adjoints au maire;¢ le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;+ le responsable du centre de supervision urbain ;¢ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;* l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;¢ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;¢ |'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;+ les fonctionnaires de la police nationale ;* les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;+ les fonctionnaires des douanes ;¢ le directeur général des services ;+ les directeurs généraux adjoints;+ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;* le directeur général des services techniques et son adjoint ;¢ le responsable chargé du service de la médiation;¢ l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;+ le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;* le directeur de la division informatique ;* le chef du service support et moyens informatiques ;°__ l'administrateur des systèmes informatiques ;*__ l'administrateur des réseaux informatiques ;* le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantSur CEUX-Ci ;+ le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;+ le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :¢ lechef de service de la police municipale ;+ les adjoints au chef de service de la police municipale ;+ le responsable du centre de supervision urbain ;+ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de laprésente autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 30 AVR 2025 Le préfet,
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre culturel Odéon de la ville de Tremblay-en-France. 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1799 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le complexe
Guimier de la ville de Tremblay-en-France
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le complexe Guimier de la ville de Tremblay-en-France 42
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Arrêté préfectoral n° 2025-1799 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le complexe Guimier de la ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.251-1à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lecomplexe Guimier de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 72, avenue Gilbert Berger à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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Arréte
Article 1°:Le maire, pour le complexe Guimier de la ville de Tremblay-en-France sis 72, avenue Gilbert Berger aTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant :+ 13 caméras intérieures ;+ 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :° le maire;¢ les adjoints au maire;* le chef de service de la police municipale ;¢ les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;*__ l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;+ __ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;+ l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;¢ les fonctionnaires de la police nationale ;* les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;+ les fonctionnaires des douanes ;* le directeur général des services ;* les directeurs généraux adjoints;* le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;* le directeur général des services techniques et son adjoint ;* le responsable chargé du service de la médiation ;* l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;¢ le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;¢ le directeur de la division informatique ;¢ le chef du service support et moyens informatiques ;¢ l'administrateur des systèmes informatiques ;*__ l'administrateur des réseaux informatiques ;* le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur ceux-ci ;¢ le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;¢ le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :+ le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.
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Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 30 AVR. 2025 Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1800 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le foyer
Barbusse de la ville de Tremblay-en-France.
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=maa — Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2;VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lefoyer Barbusse de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 60 bis, 10 éme avenue à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr hf Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour le foyer Barbusse de la ville de Tremblay-en-France sis 60 bis, 10 éme avenue àTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant :* 1caméra intérieure :* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervisionurbain de la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le maire;* les adjoints au maire;* le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;¢ le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;¢ l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;+ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;* l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;¢ les fonctionnaires de la police nationale ;* les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;* les fonctionnaires des douanes;¢ le directeur général des services ;* les directeurs généraux adjoints ;¢ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;* le directeur général des services techniques et son adjoint ;* le responsable chargé du service de la médiation ;*__ l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;* le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;¢ le directeur de la division informatique ;* le chef du service support et moyens informatiques ;¢ l'administrateur des systèmes informatiques ;*__ l'administrateur des réseaux informatiques ;* le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnelintervenant sur ceux-ci ;* le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :* le chef de service de la police municipale ;+ les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.
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Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de iapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 30 AVR 2025 Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1801 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le gymnase
Gabriel Jacquart et Dojo Thierry Nninteng de la
ville de Tremblay-en-France.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le gymnase Gabriel Jacquart et Dojo Thierry Nninteng de la
ville de Tremblay-en-France.
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EsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour legymnase Gabriel Jacquart et Dojo Thierry Nninteng de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis rue du Mahatma Gandhi àTremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol où de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
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ville de Tremblay-en-France.
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour le gymnase Gabriel Jacquart et Dojo Thierry Nninteng de la ville de Tremblay-en-France, sisrue du Mahatma Gandhi a Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant :* 4cameéras intérieures ;+ 2caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ le maire;¢ les adjoints au maire;¢ le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;* l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;+ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;+ l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;¢ les fonctionnaires de la police nationale ;¢ les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;+ les fonctionnaires des douanes ;¢ le directeur général des services ;* les directeurs généraux adjoints ;* le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;* le directeur général des services techniques et son adjoint ;¢ le responsable chargé du service de la médiation ;+ 'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;* le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;¢ le directeur de la division informatique ;* le chef du service support et moyens informatiques ;¢ l'administrateur des systèmes informatiques ;*__ l'administrateur des réseaux informatiques ;¢ le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur ceux-ci ;* le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :* le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.
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Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
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ville de Tremblay-en-France.
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 30 AVR. 2025 Le préfet,
Pour lefle directeur dej ET AAs services du cabinet
Sxandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1801 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le gymnase Gabriel Jacquart et Dojo Thierry Nninteng de la
ville de Tremblay-en-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1802 du 30 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la gare SNCF
du parc des expositions - Villepinte
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du parc des expositions - Villepinte 57
EsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B li . .SAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1802 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la gare SNCF du parc des expositions - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 mars 2025 présentée par le dirigeant de sûreté de la direction exécutive des garesd'Île-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la gareSNCF du parc des expositions ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du parc des expositions - Villepinte 58
ArréteArticle 1° :Le dirigeant de sûreté de la direction exécutive des gares d'Île-de-France, pour la gare SNCF du parc desexpositions, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'unpérimètre couvrant la surface de la gare et délimité par les voies suivantes :* avenue des Nations à Villepinte (93420) ;* rue du canal à Villepinte (93420) ;* rue des 3 sœurs a Villepinte (93420).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ les agents des points d'information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) ;* les agents des centres opérationnels du Transilien (COT) ;* les agents des bureaux de vente ;¢ les agents de la régie (téléopérateurs) ;* les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ;* les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et duTransilien, ainsi que leurs délégataires ;* les agents de maintenance (supervision) ;* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ;* les agents du centre de gestion des appels (CGA).Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés àvisualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.Les enregistrements peuvent être traités par :+ les agents du centre de vidéo de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF d'Île-de-France (CVSI),+ les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ;* les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ;+ les astreintes de sûreté ;* les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et duTransilien, ainsi que leurs délégataires ;* les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;* les agents de maintenance (supervision);* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés àintervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les listes sont tenues à jourpar chaque entité.Conformément aux directives internes de la SNCF, seul le personnel de la surveillance générale de la SNCF(SUGE), et plus spécifiquement du CVSI, est habilité par l'entreprise à réaliser toute extraction desenregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du parc des expositions - Villepinte 59
Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le dirigeant de sûreté de la direction exécutive des gares d'Île-de-France, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la directiondes gares d'Île-de-France de la SNCF sise 10 rue Camille Moke, CS 80001 à Saint-Denis (93112).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du parc des expositions - Villepinte 60
Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 D AVR. 2025 Le préfet,
(9 Alegation,A ddAervices du cabinet
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du parc des expositions - Villepinte 61
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1803 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la gare SNCF
de l'aéroport Charles de Gaulle 1 -
Tremblay-en-France.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de l'aéroport Charles de Gaulle 1 -
Tremblay-en-France.
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ExPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1803 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la gare SNCF de l'aéroport Charles de Gaulle 1 - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 mars 2025 présentée par le dirigeant de sûreté de la direction exécutive des garesd'Île-de-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection pour la gare SNCF de l'aéroport Charles de Gaulle 1 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de l'aéroport Charles de Gaulle 1 -
Tremblay-en-France.
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ArréteArticle 1° :Le dirigeant de sûreté de la direction exécutive des gares d'Île-de-France, pour la gare SNCF de l'aéroportCharles de Gaulle 1, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectionconstitué d'un périmètre couvrant la surface de la gare et délimité par les voies suivantes :* rue de Dublin à Tremblay-en-France (93290) ;* rue de Paris rue de Dublin a Tremblay-en-France (93290) ;* place Christophe Colomb a Tremblay-en-France (93290).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* les agents des points d'information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) ;¢ les agents des centres opérationnels du Transilien (COT) ;* les agents des bureaux de vente ;* les agents de la régie (téléopérateurs) ;* les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ;* les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et duTransilien, ainsi que leurs délégataires ;* les agents de maintenance (supervision);* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ;* les agents du centre de gestion des appels (CGA).Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés àvisualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.Les enregistrements peuvent être traités par :+ les agents du centre de vidéo de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF d'Île-de-France (CVSI),* les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ;* les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ;+ les astreintes de sûreté ;* les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et duTransilien, ainsi que leurs délégataires ;* les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;¢ les agents de maintenance (supervision) ;+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés aintervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les listes sont tenues à jourpar chaque entité.Conformément aux directives internes de la SNCF, seul le personnel de la surveillance générale de la SNCF(SUGE), et plus spécifiquement du CVSI, est habilité par l'entreprise à réaliser toute extraction desenregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de l'aéroport Charles de Gaulle 1 -
Tremblay-en-France.
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le dirigeant de sûreté de la direction exécutive des gares d'Île-de-France, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdita toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la directiondes gares d'Ile-de-France de la SNCF sise 10 rue Camille Moke, CS 80001 à Saint-Denis (93112).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de l'aéroport Charles de Gaulle 1 -
Tremblay-en-France.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 AVR. 2025 Le préfet,
// ogPour le ot ét har All,le directeur des segurites ét dé
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de l'aéroport Charles de Gaulle 1 -
Tremblay-en-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1804 du 30 avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour
l'expérimentation « d'affluence voyageurs » sur
le matériel roulant de type AGC du TER
Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1804 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'expérimentation « d'affluence voyageurs » sur le matériel
roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
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zsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . 5SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1804 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'expérimentation « d'affluence voyageurs » sur le matériel roulant de typeAGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 mars 2025 présentée par le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes pourla SNCF en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans la ramede matériel roulant de type AGC (X76500 ou B81500) et desservant les départements suivants : l'Ain (01),l'Allier (03), l'Ardèche (07), le Cantal (15), la Drôme (26), l'Isère (38), la Loire (42), la Haute-Loire (43), le Puy-de-Dôme (63), le Rhône (69), la Savoie (73) et la Haute-Savoie (74) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans la rame du matériel roulant detype AGC de la SNCF, traverse plusieurs départements ;CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1804 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'expérimentation « d'affluence voyageurs » sur le matériel
roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-DenisArréteArticle 1° :Le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes pour la SNCF, dont la direction régionale est située116, cours Lafayette, CS 13511 à Lyon Cedex 03 (69489), est autorisé jusqu'au 31 mai 2027, conformémentau dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif devidéoprotection embarqué, constitué de 20 caméras intérieures dans la rame de matériel roulant de typeAGC (X76500 ou B81500).Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le personnel de maintenance, désigné et habilité par le directeur du technicentre ou sonreprésentant, lors d'opérations de maintenance ;* le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné et habilité par le directeur de lazone de sûreté territorialement compétent ou son représentant ;*__ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pourune levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme ;*__ les chefs de projets de l'expérimentation « affluence voyageurs » nommément désignés et titulairesd'une habilitation formalisée.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1804 du 30 avril 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'expérimentation « d'affluence voyageurs » sur le matériel
roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre relation clients « Allo TER », TSA 71500 àClermont-Ferrand Cedex 1 (63010).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 O AVR. 2025 Le préfet,- ag = :, / PRPour laf bo et/paf defégation,le directeur iedy agigrifes services du cabinet
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roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1805 du 30 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour pour le
matériel roulant DUALIS de la ligne T4 - STRETTO
(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour pour le matériel roulant DUALIS de la ligne T4 - STRETTO
(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
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EsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-1805 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour pour le matériel roulant DUALIS de la ligne T4 - STRETTO (KEOLIS + SNCF VOYAGEURS)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 février 2025 présentée par le référent sûreté pour STRETTO (KEOLIS + SNCFVOYAGEURS), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans lesrames de matériel roulant tram-train DUALIS ligne T4, desservant le département de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;CONSIDÉRANT que le siège de l'exploitant STRETTO est implanté au 266, avenue du Président Wilson,immeuble Le Stadium à La Plaine-Saint-Denis (93210) ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour pour le matériel roulant DUALIS de la ligne T4 - STRETTO
(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
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ArréteArticle 1° :Le référent sûreté, pour STRETTO (KEOLIS + SNCF VOYAGEURS), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installerun dispositif de vidéoprotection embarqué constitué de 52 caméras intérieures dans les 26 rames dematériel roulant tram-train DUALIS exploité sur la ligne T4.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ les agents du centre vidéo SUGE Île-de-France (CVSI) ;* les astreintes de sûreté ;* le directeur opérationnel STRETTO et ses délégataires ;¢ le directeur de maintenance du matériel et les agents de maintenance de STRETTO, nommémenthabilités ;+ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour unelevée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés àintervenir sur les disques durs, les stations de relecture et à effectuer des recherches de séquence.Conformément aux directives internes de STRETTO, seul le personnel habilité de STRETTO et le personnelde la surveillance générale de la SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du CVSI, sont habilités parl'entreprise à réaliser toute extraction des enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible.
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le référent sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1805 du 30 avril 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour pour le matériel roulant DUALIS de la ligne T4 - STRETTO
(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
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Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données au 266, avenuedu Président Wilson, immeuble Le Stadium à La Plaine-Saint-Denis (93210).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 AVR. 2025 Le préfet,
gtandre SACCONI
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour pour le matériel roulant DUALIS de la ligne T4 - STRETTO
(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1806 du 30 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le matériel
roulant DUALIS des lignes T11 et T14 - STRETTO
(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1806 du 30 avril 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant DUALIS des lignes T11 et T14 - STRETTO
(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
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— Cabinet du préfetBureau de la police administrativeDE LA SEINE- PSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1806 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour le matériel roulant DUALIS des lignes T11 et T14 - STRETTO (KEOLIS + SNCF VOYAGEURS)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à EL. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 février 2025 présentée par le référent sûreté pour STRETTO (KEOLIS + SNCFVOYAGEURS), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans lesrames de matériel roulant tram-train DUALIS lignes T11 et T14, desservant le département de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de matériel roulanttram-train DUALIS T11 et T14, traverse plusieurs départements ;CONSIDÉRANT que le siège de l'exploitant STRETTO est implanté au 266, avenue du Président Wilson,immeuble Le Stadium à La Plaine-Saint-Denis (93210) ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryta Prefet93
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(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête
Article 1° :Le référent sûreté, pour STRETTO (KEOLIS + SNCF VOYAGEURS), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installerun dispositif de vidéoprotection embarqué constitué de 60 caméras intérieures dans les 15 rames dematériel roulant tram-train DUALIS exploité sur les lignes T11 et T14.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ les agents du centre vidéo SUGE Île-de-France (CVS!) ;* les astreintes de sûreté ;* le directeur opérationnel STRETTO et ses délégataires ;* le directeur de maintenance du matériel et les agents de maintenance de STRETTO, nommémenthabilités ;*__ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour unelevée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés àintervenir sur les disques durs, les stations de relecture et à effectuer des recherches de séquence.Conformément aux directives internes de STRETTO, seul le personnel habilité de STRETTO et le personnelde la surveillance générale de la SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du CVSI, sont habilités parl'entreprise à réaliser toute extraction des enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le référent sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
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Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données au 266, avenuedu Président Wilson, immeuble Le Stadium à La Plaine-Saint-Denis (93210).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 AVR. 2025 Le préfet,
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant DUALIS des lignes T11 et T14 - STRETTO
(KEOLIS + SNCF VOYAGEURS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1822 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville
de Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1822 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville de Tremblay-en-France. 79
EPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . oe .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1822 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'hôtel de ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pourl'hôtel de ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 18, boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-enis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1822 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville de Tremblay-en-France. 80
Arréte
Article 1° :Le maire, pour l'hôtel de ville de Tremblay-en-France sis 18, boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant :* 20 camérasintérieures ;* 3 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervisionurbain de la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le maire;* les adjoints au maire;¢ le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;* l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;¢ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;*__ l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;¢ les fonctionnaires de la police nationale ;« les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;« les fonctionnaires des douanes ;¢ le directeur général des services ;+ les directeurs généraux adjoints ;¢ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;¢ le directeur général des services techniques et son adjoint ;* le responsable chargé du service de la médiation ;*__ l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;* le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;¢ le directeur de la division informatique ;¢ le chef du service support et moyens informatiques ;°__ l'administrateur des systèmes informatiques ;*__ l'administrateur des réseaux informatiques ;¢ le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnelintervenant sur ceux-ci ;* le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :* le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;¢ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.
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Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi etdu décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès dequi s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuventêtre destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi queles autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisationdoit être adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAj, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le J ? MAI 2025 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1823 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la
médiathèque Boris Vian de la ville de
Tremblay-en-France.
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EuPAEFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- A . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.251-1à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lamédiathèque Boris Vian de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 24, boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfà Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la médiathèque Boris Vian de la ville de Tremblay-en-France. 85
Arréte
Article 1°:Le maire, pour la médiathèque Boris Vian de la ville de Tremblay-en-France sise 24, boulevard de l'hôtel deville à Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ lemaire;¢ les adjoints au maire;+ le chef de service de la police municipale ;+ les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;+ __ l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;+ __ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;* l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;* les fonctionnaires de la police nationale ;¢ les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;* les fonctionnaires des douanes ;¢ le directeur général des services ;¢ les directeurs généraux adjoints;+ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;+ le directeur général des services techniques et son adjoint ;* le responsable chargé du service de la médiation ;+ 'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;« le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;* le directeur de la division informatique ;* le chef du service support et moyens informatiques ;¢ l'administrateur des systèmes informatiques ;¢ l'administrateur des réseaux informatiques ;¢ le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur ceUx-Ci ;+ letechnicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;+ le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :* le chef de service de la police municipale ;¢ les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;¢ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1823 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la médiathèque Boris Vian de la ville de Tremblay-en-France. 86
Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la médiathèque Boris Vian de la ville de Tremblay-en-France. 87
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 02 MAI 2025 Le préfet,
aad Abb adation,C ie ervices du cabinet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1824 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le palais des
sports de la ville de Tremblay-en-France.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le palais des sports de la ville de Tremblay-en-France. 89
EsPRÉFET Cabinet du préfetCE ER SEINE Bur la police administrativSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lepalais des sports de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 18, rue Jules Ferry à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frf Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour le palais des sports de la ville de Tremblay-en-France sis 18, rue Jules Ferry a Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cing ans renouvelable, a exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 14caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2:Les images peuvent être visionnées par :le maire ;les adjoints au maire ;le chef de service de la police municipale ;les adjoints au chef de service de la police municipale ;le responsable du centre de supervision urbain ;les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;l'ensemble des gardiens de la police municipale ;l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;les fonctionnaires de la police nationale ;les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;les fonctionnaires des douanes ;le directeur général des services ;les directeurs généraux adjoints ;le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;le directeur général des services techniques et son adjoint ;le responsable chargé du service de la médiation ;l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;le directeur de la division informatique ;le chef du service support et moyens informatiques ;l'administrateur des systèmes informatiques ;l'administrateur des réseaux informatiques ;le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur ceux-ci ;le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :le chef de service de la police municipale ;les adjoints au chef de service de la police municipale ;le responsable du centre de supervision urbain ;les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le palais des sports de la ville de Tremblay-en-France. 91
Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville a Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le palais des sports de la ville de Tremblay-en-France. 92
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? MAI 2025 Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1825 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la piscine
Auguste Delaune de la ville de
Tremblay-en-France.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la piscine Auguste Delaune de la ville de Tremblay-en-France. 94
ExPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; ee .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1825 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la piscine Auguste Delaune de la ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lapiscine Auguste Delaune de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 72, avenue Gilbert Berger à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des batiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
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Arréte
Article 1" :Le maire, pour la piscine Auguste Delaune de la ville de Tremblay-en-France sise 72, avenue Gilbert Berger aTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant 9 caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :le maire ;les adjoints au maire ;le chef de service de la police municipale ;les adjoints au chef de service de la police municipale ;le responsable du centre de supervision urbain ;les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;l'ensemble des gardiens de la police municipale ;l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;les fonctionnaires de la police nationale ;les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;les fonctionnaires des douanes ;le directeur général des services ;les directeurs généraux adjoints ;le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;le directeur général des services techniques et son adjoint ;le responsable chargé du service de la médiation ;l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;le directeur de la division informatique ;le chef du service support et moyens informatiques ;l'administrateur des systèmes informatiques ;l'administrateur des réseaux informatiques ;le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantSur ceux-ci ;le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :le chef de service de la police municipale ;les adjoints au chef de service de la police municipale ;le responsable du centre de supervision urbain ;les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à 'Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisationdoit être adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent étre introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP. BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 ? MAI 2025 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
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portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le pôle
médical de santé de la ville de
Tremblay-en-France.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour lepôle médical de santé de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 7, cours de la République à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryl@ Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour le pôle médical de santé de la ville de Tremblay-en-France sis 7, cours de la République àTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant 2 caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :le maire ;les adjoints au maire ;le chef de service de la police municipale ;les adjoints au chef de service de la police municipale ;le responsable du centre de supervision urbain ;les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;l'ensemble des gardiens de la police municipale ;l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;les fonctionnaires de la police nationale ;les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;les fonctionnaires des douanes ;le directeur général des services ;les directeurs généraux adjoints ;le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;le directeur général des services techniques et son adjoint ;le responsable chargé du service de la médiation ;l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;le directeur de la division informatique ;le chef du service support et moyens informatiques ;l'administrateur des systèmes informatiques ;l'administrateur des réseaux informatiques ;le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur CeUX-Ci ;le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :le chef de service de la police municipale ;les adjoints au chef de service de la police municipale ;le responsable du centre de supervision urbain ;les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le pôle médical de santé de la ville de Tremblay-en-France. 102
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 MAI 2025 Le préfet,
A<ervices du cabinet
="le directeur des KAcufits
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1827 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la régie des
eaux de la ville de Tremblay-en-France.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la régie des eaux de la ville de Tremblay-en-France. 104
ExERE Cabinet du préfetE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1827 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la régie des eaux de la ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour larégie des eaux de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 1, avenue Pablo Nerruda à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frlà Prefet93
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Arréte
Article 1°:Le maire, pour la régie des eaux de la ville de Tremblay-en-France sise 1, avenue Pablo Nerruda a Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, a exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant :+ 1caméra intérieure ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le maire;* les adjoints au maire;* le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;* l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;*__ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;* l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;* les fonctionnaires de la police nationale ;* les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;* les fonctionnaires des douanes ;* le directeur général des services ;* les directeurs généraux adjoints ;*__ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;* le directeur général des services techniques et son adjoint ;* le responsable chargé du service de la médiation ;*__ l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif :* le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;* le directeur de la division informatique ;* le chef du service support et moyens informatiques ;*__ l'administrateur des systèmes informatiques ;*__ l'administrateur des réseaux informatiques ;* le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur CeUX-Ci ;* le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :* le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;* les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.
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Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.JArticle 6:Le maire, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1827 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la régie des eaux de la ville de Tremblay-en-France. 107
Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1828 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le terrain de
tennis de la ville de Tremblay-en-France.
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Arrêté préfectoral n° 2025-1828 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le terrain de tennis de la ville de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2025 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour leterrain de tennis de la ville de Tremblay-en-France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection, sis rue Jules Ferry à Tremblay-en-France (93290),VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour le terrain de tennis de la ville de Tremblay-en-France, sis rue Jules Ferry à Tremblay-en-France(93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :° 9 caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale de Tremblay-en-France.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le maire;* les adjoints au maire;* le chef de service de la police municipale ;¢ les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;¢ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain ;+ l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection ;¢ l'ensemble des gardiens de la police municipale ;¢ l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;+ les fonctionnaires de la police nationale ;¢ les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;* les fonctionnaires des douanes;* le directeur général des services ;* les directeurs généraux adjoints ;¢ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;¢ le directeur général des services techniques et son adjoint ;* le responsable chargé du service de la médiation ;* l'assistant du chef de service de la police municipale et son agent administratif ;* le responsable de la sûreté de l'hôtel de ville ;¢ le directeur de la division informatique ;* le chef du service support et moyens informatiques ;¢ l'administrateur des systèmes informatiques ;¢ l'administrateur des réseaux informatiques ;¢ le directeur de la division architecture et bâtiments communaux ainsi que le personnel intervenantsur ceux-ci ;¢ le technicien du bâtiment employé par la commune de Tremblay-en-France ;* le personnel de la société chargée de la maintenance du système de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :+ le chef de service de la police municipale ;* les adjoints au chef de service de la police municipale ;* le responsable du centre de supervision urbain ;+ les adjoints au responsable du centre de supervision urbain.
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Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 12,boulevard de l'hôtel de ville à Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 A Le préfet,Pour ts pyéfet pi pr Je Bu On,le directeur des Bépur] »p:es du cabineti /|
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1829 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le poste de
police municipale de la ville d'Aulnay-sous-Bois.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B li . .SAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1829 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le poste de police municipale de la ville d'Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 mars 2025 présentée par monsieur Bruno BRESCHIZZA, en qualité de maire pour leposte de police municipale de la ville d'Aulnay-sous-Bois, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 5, avenue Kléber à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défensecontre l'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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Arréte
Article 1°:Le maire, pour le poste de police municipale de la ville d'Aulnay-sous-Bois sis 5, avenue Kléber à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant 2 caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale et le commissariat de police d'Aulnay-sous-Bois.Article 2:Les images peuvent étre visionnées et/ou extraites par :+ le maire, conseiller régional d'Île-de-France ;* le premier adjoint au maire, chargé de la tranquillité publique, de la sécurité et conseillerdépartementale de la Seine-Saint-Denis ;*__le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;° le chef de circonscription de la sécurité publique ou ses représentants ;* les officiers de police judiciaire territorialement compétents de la police nationale et de lagendarmerie nationale sur réquisition ;¢ le directeur général des services ;* le directeur général adjoint pôle vie publique et modernisation ;* le directeur de la tranquillité et sécurité publiques, gestion de crise ;* le directeur adjoint de la tranquillité et sécurité publiques ;*__ l'ensemble des agents du service de la police municipale.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la tranquillité publique 5, avenueKléber à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1830 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville
d'Aulnay-sous-Bois.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 mars 2025 présentée par monsieur Bruno BRESCHIZZA, en qualité de maire pourl'hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 1, boulevard de l'hôtel de ville à Auinay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défensecontre l'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryft@ Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le maire, pour l'hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois sis 1, boulevard de l'hôtel de ville à Aulnay-sous-Bois(93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméraintérieure.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale et le commissariat de police d'Aulnay-sous-Bois.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :+ le maire, conseiller régional d'Île-de-France ;¢ le premier adjoint au maire, chargé de la tranquillité publique, de la sécurité et conseillerdépartementale de la Seine-Saint-Denis ;* le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;* le chef de circonscription de la sécurité publique ou ses représentants ;* les officiers de police judiciaire territorialement compétents de la police nationale et de lagendarmerie nationale sur réquisition ;* le directeur général des services ;* le directeur général adjoint pdle vie publique et modernisation ;* le directeur de la tranquillité et sécurité publiques, gestion de crise ;* le directeur adjoint de la tranquillité et sécurité publiques ;* l'ensemble des agents du service de la police municipale.Article 3:Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois. 120
Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinatairesdes images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la tranquillité publique 5, avenueKléber à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 9 2 MAI 2025 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1831 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le centre
administratif de la ville d'Aulnay-sous-Bois.
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=mPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- : . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1831 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le centre administratif de la ville d'Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 mars 2025 présentée par monsieur Bruno BRESCHIZZA, en qualité de maire pour lecentre administratif de la ville d'Aulnay-sous-Bois, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 16, boulevard Félix Faure à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défensecontre l'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frygta Prefet93
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Arréte
Article 1" :Le maire, pour le centre administratif de la ville d'Aulnay-sous-Bois sis 16, boulevard Félix Faure a Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant 1 caméra intérieure.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbainde la police municipale et le commissariat de police d'Aulnay-sous-Bois.Article 2:Les images peuvent étre visionnées et/ou extraites par :* le maire, conseiller régional d'Île-de-France ;* le premier adjoint au maire, chargé de la tranquillité publique, de la sécurité et conseillerdépartementale de la Seine-Saint-Denis ;* le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :* le chef de circonscription de la sécurité publique ou ses représentants ;* les officiers de police judiciaire territorialement compétents de la police nationale et de lagendarmerie nationale sur réquisition ;+ le directeur général des services ;* le directeur général adjoint pôle vie publique et modernisation ;* le directeur de la tranquillité et sécurité publiques, gestion de crise ;* le directeur adjoint de la tranquillité et sécurité publiques ;*__ l'ensemble des agents du service de la police municipale.Article 3:Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent étre destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la tranquillité publique 5, avenueKléber à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,A 4 #2 x: a 1 | # f .Pourlfepfetgt ff shtaove,le directeur dé ty WES services du cabineta
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Arrêté préfectoral n° 2025-1838 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la gendarmerie
nationale - caserne du fort de Rosny
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EuSULA SE N Cabinet du préfetL | Be e e e eSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 février 2025 présentée par le commandant militaire du site pour la gendarmerienationale - caserne du fort de Rosny, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 1, boulevard Théophile Sueur à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense et la préventiond'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
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ArréteArticle 1° :Le commandant militaire du site, pour la gendarmerie nationale - caserne du fort de Rosny sise 1, boulevardThéophile Sueur a Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le commandant militaire du site ;* le commandant du GSAR ainsi que son adjoint ;¢ le personnel de la compagnie de sécurité.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le commandant militaire du site, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdita toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gendarmerie nationale - caserne du fort de Rosny 128
Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de la compagnie de sécurité pour lacaserne du fort de Rosny sise 1, boulevard Théophile Sueur à Rosny-sous-Bois (93110).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
fe SACCONI
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SEINE-SAINT-DENIS
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Arrêté préfectoral n° 2025-1839 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la société
Tremblay-en-France Handball SASP.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société Tremblay-en-France Handball SASP. 130
EsDE LÉ CEIN Cabinet du préfetE E- ' . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1839 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la société Tremblay-en-France Handball SASP
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R.251-1à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 mars 2025 présentée par le président pour la société Tremblay-en-France HandballSASP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 18, rue Jules Ferry - palaisdes sports a Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr hf Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le président, pour la société Tremblay-en-France Handball SASP sise 18, rue Jules Ferry - palais des sports àTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ __ l'entraîneur;+ l'entraîneur adjoint.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président pour la société Tremblay-en-FranceHandball SASP sise 18, rue Jules Ferry - palais des sports à Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1839 du 2 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société Tremblay-en-France Handball SASP. 132
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 02 MAI 2025 Le préfet,
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société Tremblay-en-France Handball SASP. 133
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1840 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'Université
Paris 8 - Saint-Denis.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Université Paris 8 - Saint-Denis. 134
Eneae REIL Cabinet du préfetDE LA SEINE- ' oe °SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-1840 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'Université Paris 8 - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 2511 à R. 254-2 ;VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 février 2025 présentée par le directeur de la logistique pour l'Université Paris 8, envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue de la liberté a Saint-Denis(93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des batiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
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Arréte
Article 1°:Le directeur de la logistique, pour l'Université Paris 8 sise 2, rue de la liberté a Saint-Denis (93200), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant lasurface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le directeur de la logistique ;* le responsable du service sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article $:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur de la logistique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Université Paris 8 - Saint-Denis. 136
Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la logistique pour l'Université Paris8 sise 2, rue de la liberté a Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 ? MAI 2025 Le préfet,
sha n,Pour 0SAafvices du cabinetle directeur d
andre SACCONI
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Université Paris 8 - Saint-Denis. 137
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1841 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le collège
Angela Davis - Bobigny
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le collège Angela Davis - Bobigny 138
EnOE LAS Cabinet du préfetDE LA SEINE- A . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1841 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le collège Angela Davis - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 mars 2025 présentée par le chef d'établissement pour le collège Angela Davis, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis rue des coquetiers à Bobigny(93000) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ye Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le collège Angela Davis - Bobigny 139
ArréteArticle 1° :Le chef d'établissement, pour le collège Angela Davis, sis rue des coquetiers à Bobigny (93000), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant lasurface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :* le chef d'établissement et son adjoint ;° _ l'ouvrier principal ;* les agents d'accueil ;* le secrétaire général.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le chef d'établissement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le collège Angela Davis - Bobigny 140
Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement pour le collège AngelaDavis, sis rue des coquetiers à Bobigny (93000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le ) 2 MAI 2025 Le préfet,
Pour lele directeur des $ ot des Services du cabinet
lexandre SACCONI
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le collège Angela Davis - Bobigny 141
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1842 du 2 mai 2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la CLINIQUE
PARIS LES LILAS.
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CLINIQUE PARIS LES LILAS. 142
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bur li ministratiSAINT-DENIS ureau de la police ad strativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1842 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la CLINIQUE PARIS LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 mars 2025 présentée par le directeur pour la CLINIQUE PARIS LES LILAS, en vued'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 41-49, avenue duMaréchal juin aux Lilas (93260) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fà Prefet93
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CLINIQUE PARIS LES LILAS. 143
Arréte
Article 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-0339 du 1° février 2024.Article 2 :Le directeur, pour la CLINIQUE PARIS LES LILAS sise 41-49, avenue du Maréchal Juin aux Lilas (93260), estautorisé jusqu'au 14 avril 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface del'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le directeur ;¢ 'adjoint ;* le responsable administratif.Article 4:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accés aux images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 7 :Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CLINIQUE PARIS LES LILAS. 144
Article 9:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la CLINIQUE PARIS LES LILAS sise 41-49,avenue du Maréchal Juin aux Lilas (93260).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 14 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
Pour 7le directeur Jeg sécufites ese services du cabinet
Alexandre SACCONI
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CLINIQUE PARIS LES LILAS. 145
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1843 du 2 mai 2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le centre
aquatique olympique - Saint-Denis.
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre aquatique olympique - Saint-Denis. 146
EuPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- 5 ee .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1843 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le centre aquatique olympique - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 mars 2025 présentée par le maître d'ouvrage pour le centre aquatique olympique, envue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 361, avenuedu Président Wilson à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : ref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1843 du 2 mai 2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre aquatique olympique - Saint-Denis. 147
ArréteArticle 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-2745 du 23 juillet 2024.Article 2 :Le maître d'ouvrage, pour le centre aquatique olympique sis 361, avenue du Président Wilson à Saint-Denis(93200), est autorisé jusqu'au 28 juillet 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant lasurface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :° le maître d'ouvrage;° l'exploitant.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 7 :Le maître d'ouvrage, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.
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Article 10:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maître d'ouvrage pour le centre aquatiqueolympique sis 361, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200).Article 11:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 14 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
fices du Cauinie:
dre SACCONI
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre aquatique olympique - Saint-Denis. 149
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1844 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le PRISME -
Bobigny
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PRISME - Bobigny 150
EuCEE Cabinet du préfetDE LA SEINE- ° oe .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-1844 portant autorisation de fonctionnement d'un systeme devidéoprotection pour le PRISME - BobignyLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R.251-1 à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 février 2025 présentée par le directeur pour le PRISME, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 59, rue Marcel Cachin à Bobigny (93000) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ye Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PRISME - Bobigny 151
ArréteArticle 1° :Le directeur, pour le PRISME sis 59, rue Marcel Cachin à Bobigny (93000), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la Voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ le directeur;* le responsable de l'accueil et de la caisse ;* le responsable commercial ;* l'agent de sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdita toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PRISME - Bobigny 152
Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour le PRISME sis 59, rue Marcel Cachin àBobigny (93000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit êtreadressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PRISME - Bobigny 153
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1845 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET
MÉTIERS - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1845 du 2 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS -
Saint-Denis.
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EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1845 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.251-1à R.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 mars 2025 présentée par l'administrateur général pour le CONSERVATOIRENATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 61, rue du Landy à Saint-Denis (93210) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryf@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS -
Saint-Denis.
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Arréte
Article 1° :L'administrateur général, pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS sis 61, rue du Landy aSaint-Denis (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectionconstitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le chef du service intérieur ;* le secrétaire général du musée FSD.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :L'administrateur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS -
Saint-Denis.
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Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du service intérieur pour le CONSERVATOIRENATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS sis 292, rue Saint-Martin à Paris (75003).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-14 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 02 MAI 2025 Le préfet,
À à
WA(nig bv bat délégation,2 directeur Japs Lu ét des services du cabinetAlexandre SACCONI
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS -
Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1846 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la Crèche
Caché Coucou - weezYou Baby - Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1846 du 2 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Crèche Caché Coucou - weezYou Baby - Montreuil. 158
EuEREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . 5 |SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1846 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la Crèche Caché Coucou - weezYou Baby - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 2511 à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 mars 2025 présentée par monsieur Jean-François LE GALL, en qualité de gestionnairepour la Crèche Caché Coucou - weezYou Baby, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 42-48, rue Jules Guesde à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr yf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1846 du 2 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Crèche Caché Coucou - weezYou Baby - Montreuil. 159
ArréteArticle 1° :Le gestionnaire, pour la Crèche Caché Coucou - weezYou Baby sise 42-48, rue Jules Guesde à Montreuil(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 camérasintérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le gestionnaire de micro-crèche ;* la directrice de micro-créche.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le gestionnaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-François LE GALL, gestionnaire pourl'établissement Crèche Caché Coucou - weezYou Baby sis 11, rue du docteur Heulin à Paris (75017).
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Crèche Caché Coucou - weezYou Baby - Montreuil. 160
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 a L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0) 2 MAI 2025 Le préfet,
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
PRIMARK - Aulnay-sous-Bois.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 avril 2025 présentée par le directeur général pour le magasin PRIMARK, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercialO'Parinor à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref.videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryve Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le directeur général, pour le magasin PRIMARK, sis dans le centre commercial O'Parinor à Aulnay-sous-Bois(93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètrecouvrant la surface de l'établissement.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le directeur du magasin.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de la protection des données pourl'enseigne PRIMARK sise 101, avenue de la France libre à Créteil (94000).
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Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
| Pour le fréfef e égationle directeur des ¢ CASES services du cabinet
exandre SACCONI
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin AL
MALIK AFFAIRES - SAS MARYAM - Saint-Denis.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 février 2025 présentée par monsieur Aqeel SUBHANI, en qualité de responsable dumagasin AL MALIK AFFAIRES - SAS MARYAM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 44, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr Ra Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le responsable, pour le magasin AL MALIK AFFAIRES - SAS MARYAM sis 44, boulevard Jules Guesde àSaint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le responsable.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le responsable, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Aqeel SUBHANI, responsable du magasinAL MALIK AFFAIRES - SAS MARYAM sis 44, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200).
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Article 10:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 02 MAI 2025 Le préfet,
Services du cabinet
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AL MALIK AFFAIRES - SAS MARYAM - Saint-Denis. 169
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1849 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'association
foncière urbaine du centre commercial BEAU
SEVRAN - Sevran.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'association foncière urbaine du centre commercial BEAU
SEVRAN - Sevran.
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Arrêté préfectoral n° 2025-1849 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'association foncière urbaine du centre commercial BEAU SEVRAN - Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 février 2025 présentée par le directeur unique de la sécurité pour l'associationfoncière urbaine du centre commercial BEAU SEVRAN, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection, sis route des petits ponts à Sevran (93270) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryfta Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'association foncière urbaine du centre commercial BEAU
SEVRAN - Sevran.
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Arréte
Article 1° :Le directeur unique de la sécurité, pour l'association foncière urbaine du centre commercial BEAUSEVRAN, sise route des petits ponts à Sevran (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement etdélimité par les voies suivantes :* route des petits ponts à Sevran (93270) ;¢ boulevard Robert Ballanger à Sevran (93270) ;* avenue Salvador Allende à Sevran (93270) ;* avenue Raoul d'Autry à Sevran (93270).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétésprivées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le directeur du centre commercial ;* le responsable technique ;+ le responsable de la sécurité ;+ le chef d'équipe de la sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur unique de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'association foncière urbaine du centre commercial BEAU
SEVRAN - Sevran.
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinatairesdes images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur unique de la sécurité du centrecommercial BEAU SEVRAN, sis route des petits ponts à Sevran (93270).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R.252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 ? MAI 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1849 du 2 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'association foncière urbaine du centre commercial BEAU
SEVRAN - Sevran.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1850 du 2 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
AUCHAN du centre commercial BAOBAB -
Neuilly-sur-Marne.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AUCHAN du centre commercial BAOBAB -
Neuilly-sur-Marne.
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EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ' . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1850 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement AUCHAN du centre commercial BAOBAB - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 18 février 2025 présentée par le responsable de la sécurité pour l'établissementAUCHAN du centre commercial BAOBAB, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 1-9, boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou vol et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AUCHAN du centre commercial BAOBAB -
Neuilly-sur-Marne.
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Arréte
Article 1°:Le responsable de la sécurité, pour l'établissement AUCHAN du centre commercial BAOBAB, est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface dulieu et délimité par les voies suivantes :* 1-9, boulevard du Maréchal Foch a Neuilly-sur-Marne (93330) ;* rue Jean Perrin à Neuilly-sur-Marne (93330) ;* avenue François Mauriac à Neuilly-sur-Marne (93330) ;¢ boulevard Ferdinand buisson à Neuilly-sur-Marne (93330).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le responsable de la sécurité ;* le manager de la sécurité ;¢ les coordinateurs d'équipe.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le responsable de la sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AUCHAN du centre commercial BAOBAB -
Neuilly-sur-Marne.
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Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'établissementAUCHAN du centre commercial BAOBAB sis 1-9, boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
Pour | DAT,le directeur desde #Y0desSertices du cabinet|Alexandre SACCONI
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Neuilly-sur-Marne.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1851 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
AUCHAN SUPERMARCHÉ - Montreuil.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN SUPERMARCHÉ - Montreuil. 178
=aPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ° . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1851 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour le magasin AUCHAN SUPERMARCHE - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 mars 2025 présentée par le directeur du magasin AUCHAN SUPERMARCHE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 98, boulevard de la Boissière àMontreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr #f Prefet93
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Arréte
Article 1°:Le directeur, pour le magasin AUCHAN SUPERMARCHE sis 98, boulevard de la Boissière à Montreuil(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :* 16 caméras intérieures ;* 5 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le directeur du magasin;* le responsable des produits de grande consommation ;¢ le responsable des produits frais ;+ le responsable des ressources humaines ;* le directeur opérationnel;¢ le coordinateur de la sécurité en Île-de-France :* le responsable d'exploitation sécurité ;* le directeur d'agence;* les agents de sécurité ;* les techniciens.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.Article 6 :Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin AUCHAN SUPERMARCHE sis98, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
Li
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN SUPERMARCHÉ - Montreuil. 181
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SEINE-SAINT-DENIS
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
KANIS - Saint-Denis.
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=mPREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1852 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin KANIS - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R.251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 mars 2025 présentée par madame Rajasiri PARARAJASINGAM, en qualité de gérantedu magasin KANIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 88, avenuede Stalingrad à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ft Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin KANIS - Saint-Denis. 183
Arréte
Article 1° :La gérante, pour le magasin KANIS sis 88, avenue de Stalingrad à Saint-Denis (93200), est autorisée,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Rajasiri PARARAJASINGAM, gérante dumagasin KANIS sis 88, avenue de Stalingrad à Saint-Denis (93200).
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin KANIS - Saint-Denis. 184
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 9% 2 MAI 2025 Le préfet,
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin KANIS - Saint-Denis. 185
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1853 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
PLANETE EXO - ANARUTHRA - MONTREUIL
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . oe .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1853 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour le magasin PLANETE EXO - ANARUTHRA - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 mars 2024 présentée par madame Tharsini SARAVANAMUTHU, en qualité de gérantedu magasin PLANETE EXO - ANARUTHRA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 17, avenue de la résistance à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoDrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
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Arréte
Article 1° :La gérante, pour le magasin PLANETE EXO - ANARUTHRA sis 17, avenue de la résistance à Montreuil(93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 camérasintérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Tharsini SARAVANAMUTHU, gérante dumagasin PLANETE EXO - ANARUTHRA sis 17, avenue de la résistance à Montreuil (93100).
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Article 10:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin RT
SUPERETTE - R.T TROPICAL - Montreuil.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 mars 2024 présentée par monsieur Ragulan SELVARATNAM, en qualité de gérant dumagasin RT SUPERETTE - RT TROPICAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 8, boulevard Aristide Briand à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frpi@ Prefet93
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Arréte
Article 1":Le gérant, pour le magasin RT SUPERETTE - RT TROPICAL sis 8, boulevard Aristide Briand à Montreuil(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 camérasintérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ragulan SELVARATNAM, gérant dumagasin RT SUPERETTE - R.T TROPICAL sis 8, boulevard Aristide Briand à Montreuil (93100).
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin RT SUPERETTE - R.T TROPICAL - Montreuil. 192
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 02 MAI 2025 Le préfet,
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin RT SUPERETTE - R.T TROPICAL - Montreuil. 193
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système de vidéoprotection pour l'établissement
ELISA COIFFURE - YAMAN - Sevran.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2:VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 février 2025 présentée par monsieur Izzet MERIC, en qualité de gérant pourl'établissement ELISA COIFFURE - YAMAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 9, avenue Robert Ballanger à Sevran (93270) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le gérant, pour l'établissement ELISA COIFFURE - YAMAN sis 9, avenue Robert Ballanger à Sevran (93270),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 camérasintérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 1 jour.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Izzet MERIC, gérant de l'établissementELISA COIFFURE — YAMAN sis 9, avenue Robert Ballanger à Sevran (93270).
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Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 ? MAI 2025 Le préfet,
du cabinet
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ELISA COIFFURE - YAMAN - Sevran. 197
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1856 du 2 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
BARBER SOULAY - Montfermeil.
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Arrêté préfectoral n° 2025-1856 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement BARBER SOULAY - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.251-1à R.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 18 mars 2025 présentée par monsieur Ahmed BACHIRI, en qualité de gérant pourl'établissement BARBER SOULAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionsis 25, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoorotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr yf Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BARBER SOULAY - Montfermeil. 199
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour l'établissement BARBER SOULAY sis 25, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ahmed BACHIRI, gérant del'établissement BARBER SOULAY sis 25, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370).
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Article 10:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitétre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? MAI 2025 Le préfet,
éyfélégation,Pour le LTes services du cabinetle directeur des Réf
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2025-1832 du 2 mai 2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil.
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Arrêté préfectoral n°2025-1832 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 janvier 2025 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire, pour la villede Montreuil, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotectionet de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiants ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-3227 du 28 août 2024.Article 2 :Le maire, pour la ville de Montreuil, est autorisé jusqu'au 18 août 2028, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisationsur Sa COMMUNE.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 39 périmètres et de 70 caméras horspérimètres visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotectionet de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les camérasurbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionnerles domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale, le commissariat de police de Montreuil et vers ladirection territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture depolice (PVPP) de Paris.Article 3 :Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :° lemaire;*__le maire adjoint délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vienocturne ;¢ le directeur général des services ;* le directeur général des services techniques ;+ le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ;* le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;* le responsable du service de la police municipale et ses adjoints ;* le chef de la mission des technologies de la sécurité ;* les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ;* les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voie publique et de labrigade propreté ;* les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;* les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;* le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsable du CSU ;* les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ;* les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
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Article 4:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétiqueappropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 7 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmissionou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervisionurbain sis 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93100).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de laprésente autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait étémis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 14:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2025 Le préfet,
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°2025-1832 portant modification de l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil
39 Périmètres
Périmètre 1: du 210 au 300 boulevard de la Boissière, du 19 au 23 rue de l'Acacia, du 1 au 59 rue de lamontagne pierreuse, du 164 au 214 rue Édouard Branly, l'ensemble de l'impasse Pierre Degeyter, l'ensemblede la rue Camille Claudel, l'ensemble de la rue Henri Martin et l'ensemble de l'allée des tilleuls.Périmètre 2 : du 13 au 19 rue de l'acacia, du 2 au 82 rue de la montagne pierreuse, du 263 au 305 rue deRosny, l'ensemble de la rue Brulefer, du 86 au 164 rue Édouard Branly, du 50 au 98 rue des roches,l'ensemble de la rue de Nanteuil et l'ensemble de l'impasse du bol d'air.Périmètre 3 : du 166 au 202 rue des Ruffins, du 245 au 281 avenue Victor Hugo, du 146 au 198 rue PierreCurie, l'ensemble de la rue des batteries, l'ensemble de la rue Juliette Dodu, l'ensemble de la rue de latranchée, l'ensemble de la rue des braves et l'ensemble de la rue de la défense.Périmètre 4 : du 90 au 142 rue Saint-Antoine, du 22 au 37 rue de Béranger, l'ensemble de la rue du clos desarrachis, l'ensemble de la rue Dupont, du 136 au 180 boulevard Théophile Sueur, du 108 au 144 rue Pierre deMontreuil, du 73 au 79 rue de la Nouvelle France et l'ensemble de la rue Maurice Bouchor.Périmètre 5 : du 87 au 127 rue de Rosny, l'ensemble de la rue Saint-Just, du 2 au 90 rue Saint-Antoine, du 73au 79 rue de la Nouvelle France, du 1 au 107 rue Pierre de Montreuil, l'ensemble de l'impasse Gobetue etl'ensemble de l'impasse Saint-Antoine.Périmètre 6 : du 147 au 155 rue de Rosny, l'ensemble de l'avenue Paul Signac, l'ensemble de la rue ClaudeBernard, l'ensemble de la rue du capitaine Guynemer, du 36 au 56 rue de l'ermitage, l'ensemble de la rue dela ferme et du 26 au 38 rue des néfliers.Périmètre 7 : l'ensemble de la rue Jean-Baptiste Larmarck, du 70 au 162 rue de Romainville, du 1 au 37boulevard Aristide Briand, l'ensemble de la rue des hanots, l'ensemble de la rue de l'aqueduc, la rued'Estienne d'Orves et l'ensemble de la rue des vignes.Périmètre 8 : du 1 au 79 rue de Rosny, l'ensemble de la rue Franklin, l'ensemble de la rue Pépin, l'ensemblede la rue Lucie Aubrac, l'ensemble de la rue Marguerite Yourcenar, du 5 au 39 avenue Walwein et 4 rue deRomainville.Périmètre 9 : l'ensemble de la rue Denise Buisson, l'ensemble de la rue Parmentier, du 1 au 21 avenue de larésistance, du 1 au 89 boulevard Chanzy, du 2 au 38 rue Désiré Préaux, l'ensemble de la place du marché,l'ensemble de la rue Marcel Sembat et du 1 au 91 rue Etienne Marcel.Périmètre 10 : du 79 au 99 avenue Pasteur, l'ensemble de la place du Général de Gaulle, du 40 au 50 avenuede la résistance, du 2 au 16 rue des clos Français, l'ensemble de la rue Irène et Frédéric Joliot Curie,l'ensemble de la rue Jean Lolive et l'ensemble de la rue des Lilas.Périmètre 11 : du 27 au 147 boulevard Théophile Sueur, du 1 au 29 rue Babeuf, du 39 au 71 rue des blancsvilains, l'ensemble de la rue Charles Delavacquerie, l'ensemble de la rue Yves Farges, l'ensemble de la rueDaniel Renoult, 1 rue des Ruffins et du 66 au 90 rue de la côte du Nord.Périmètre 12 : du 22 au 62 avenue Gabriel Péri, du 55 au 75 rue Rapatel, l'ensemble de la rue Saigne, du 13au 41 rue de la solidarité, du 65 au 143 avenue du président Wilson, l'ensemble de la rue Carnot, du 1 au 51rue Colmet Lépinay et du 1 au 29 rue Malot.Périmètre 13 : du 75 au 137 bis rue de Paris, du 1 au 15 rue Désiré Préaux, du 86 au 142 boulevard Chanzy, du25 au 71 rue des Sorins, l'ensemble de la rue Gutenberg, l'ensemble de la rue Marcel Dufriche, l'ensemblede la rue du centenaire et du 41 au 117 rue Étienne Marcel.Périmètre 14: du 2 au 24 rue Hoche, du 10 au 40 avenue Pasteur, l'ensemble de la rue Victor Hugo,l'ensemble de la rue Meriel, du 40 au 102 avenue de la résistance, l'ensemble de la rue Rabelais, l'ensemblede la rue Buffon et l'ensemble de l'allée du capitaine Henry.Périmètre 15 : l'ensemble de la rue fusée, du 1 au 63 rue du moulin à vent, l'ensemble de la rue desBourguignons, du 2 au 2 bis rue du vert bois, du 37 au 89 rue des groseilliers, du 23 au 45 rue des papillons,l'ensemble de la rue du marais et l'impasse du marais.Périmètre 16 : l'ensemble de la rue de la Renardière, l'ensemble du chemin des redoutes, du 5 au 51 rue dela Dhuys, l'ensemble de la rue Étienne Dolet, du 140 au 236 boulevard de la Boissière, du 199 au 201 avenueÉdouard Branly, l'ensemble de l'allée Blériot et du 176 au 180 avenue du président Salvador Allende.
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Périmètre 17 : l'ensemble de la rue Paul Doumer, l'ensemble de l'avenue Jean Moulin, du 74 au 100 rueGaston Lauriau, l'ensemble de la rue Molière, l'ensemble de la rue des Ormes, l'ensemble de la rue destilleuls, l'ensemble de la rue des charmes et du 45 au 77 rue des quatre ruelles.Périmètre 18 : l'ensemble de la rue Lenain de Tillemont, l'ensemble de la rue Anatole France, du 136 au 158rue de la nouvelle France, du 236 au 306 boulevard Théophile Sueur, du 93 au 97 avenue Ernest Renan,l'ensemble de la rue des petits pêchers, l'ensemble de la rue des grands pêchers et l'ensemble de la rueHenri Wallon.Périmètre 19 : l'ensemble de la rue Claire Maison, l'ensemble de la rue des ruines, l'ensemble de l'alléeRomain Rolland, du 68 au 110 rue des blancs vilains, du 24 au 34 rue Delavacquerie, l'ensemble de la ruePierre Brossolette, du 50 au 56 allée Daniel Ferry et l'ensemble de la place le morillon.Périmètre 20 : l'ensemble de la rue Didier Daurat, du 194 au 198 rue de Rosny, du 1 au 66 rue ÉdouardBranly, l'ensemble de la rue Jules Verne, du 1 au 51 avenue du président Salvador Allende, du 24 au 100 rueSaint-Denis, du 83 au 133 boulevard Aristide Briand et du 1 au 27 rue Émile Beaufils.Périmètre 21 : l'ensemble de l'avenue du colonel Fabien, l'ensemble de la rue des ramenas, du 186 au 236rue de Romainville, l'ensemble de la rue du docteur Fernand Lamaze, l'ensemble de la rue des saules clouet,du 70 au 82 boulevard de la Boissière, l'ensemble de la rue de la Dhuys et du 120 au 144 rue Saint-Denis.Périmètre 22 : l'ensemble de la rue du préfet Claude Érignac, l'ensemble de la rue Elsa Triolet, l'ensemble dela rue du progrès, du 40 au 82 rue Armand Carrel, du 84 au 86 rue Voltaire, du 64 au 72 rue Robespierre,l'ensemble de la rue Cuvier et l'ensemble de la rue de Valmy.Périmètre 23 : l'ensemble de la rue de la noue, du 77 au 121 rue Hoche, l'ensemble de la rue Moise Blois, du51 au 53 rue des clos Français, l'ensemble de la rue Delpêche, l'ensemble de la rue Adrienne Maire, du 38 au58 rue Jean Lolive et l'ensemble de l'allée Eugénie Cotton.Périmètre 24 : l'ensemble de la rue de la paix, du 34 au 90 rue de la côte du Nord, du 30 au 134 rue desRuffins, l'ensemble de la rue de la patte d'oie et du 111 au 211 rue Pierre Curie.Périmètre 25 : du 140 au 210 boulevard Aristide Briand, du 88 au 100 rue Saint-Denis, du 38 au 86 rue ÉmileBeaufils, du 1 au S rue des roches, du 108 au 136 avenue du président Salvador Allende, l'ensemble de la ruede la Demie lune, l'ensemble de la rue Georges Méliès et l'ensemble de la rue Honoré de Balzac.Périmètre 26 : du 100 au 130 rue Ernest Savart, l'ensemble de la rue des Chantereines, 116 rue AlbertThomas, du 89 au 181 rue Romainville, du 39 au 93 avenue Paul Vaillant Couturier, du 26 au 84 boulevardHenri Barbusse, du 18 au 84 rue Victor Beausse et du 55 au 97 rue des caillots.Périmètre 27 : l'ensemble de la rue du midi, l'ensemble de la rue Poulin, du 24 au 44 rue des margottes, du132 au 138 boulevard Henri Barbusse, l'ensemble de la rue des graviers, du 32 au 44 rue du ruisseau, du 22au 102 rue de la pointe et l'ensemble de la rue de la traverse.Périmètre 28 : du 1 au 79 avenue Pasteur, du 1 au 49 rue Ernest Savart, l'ensemble de la rue Alexis Lepère,l'ensemble de la rue du 18 août, du 54 au 70 bis avenue Faidherbe et du 24 au 30 rue Buffon.Périmètre 29 : du 39 au 57 rue Douy Delcupe, du 39 au 73 rue Édouard Vaillant, du 48 au 87 rue Michelet,du 14 au 72 rue de la révolution, du 27 au 55 rue du Sergent Godefroy, du 47 au 69 rue Beaumarchais, du 1au 21 rue Gambetta et l'ensemble de la rue des Hayeps.Périmètre 30 : du 1 au 31 rue Douy Delcupe, du 49 au 116 rue de Vincennes, du 1 au 43 rue Michelet, du 39au 73 rue Edouard Vaillant, du 1 au 25 rue du sergent Godefroy, du 35 au 65 rue du sergent Bobillot et du 51au 99 rue Keller.Périmètre 31: l'ensemble de la rue des Guilands, l'ensemble de la rue des Messiers, l'ensemble du passagedes Guilands, l'ensemble de la rue des bons plants, du 38 au 82 rue Désiré Préaux, du 48 au 58 rueParmentier et l'ensemble du passage des bons plants.Périmètre 32 : l'ensemble de la rue Desgranges, l'ensemble de la rue Victor Mercier, du 30 au 72 boulevardJeanne d'Arc, du 42 au 80 rue de la solidarité, l'ensemble de la rue des chapons, du 55 au 99 rue ColmetLépinay, l'ensemble de la rue Saigne et l'ensemble de la rue Merlet.Périmètre 33 : du 233 au 265 rue de Paris, du 2 au 18 rue Emile Zola, du 2 au 16 rue Lavoisier, du 41 au 63 rueVoltaire, l'ensemble de la rue de la République, rue Emile Zola, l'ensemble de la rue Armand Carrel etl'avenue Benoît Frachon.Périmètre 34 : du 79 au 93 rue Robespierre, l'ensemble de la rue de Lagny, du 66 au 82 rue Armand Carrel,l'ensemble de la rue Valmy, l'ensemble de la rue Cuvier, l'ensemble de la rue Auguste Blanqui, l'ensemble dela rue Henri Rol-Tanguy et l'ensemble de la rue Dolorès Ibarruri.Périmètre 35 : l'ensemble de la rue de la rue Voltaire, du 31 au 69 rue Robespierre, l'ensemble de la rueBara, du 29 au 47 rue Barbés, du 25 au 41 rue Lebour, du 2 au 40 rue Marceau et du 138 au 140 rue de Paris.Périmètre 36 : du 41 au 91 rue Hoche, du 72 au 102 avenue de la résistance, l'ensemble de la rue de laBeaune, l'ensemble de la rue Jules Ferry, l'ensemble de la rue Mainguet, du 86 au 104 rue Désiré Préaux,l'ensemble de la rue Colbert et l'ensemble de la rue Anne Franck.
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 208
Périmètre 37 : l'ensemble de la rue Nungesser, l'ensemble de la rue Pierre Jean de Béranger, du 1 au 31boulevard Théophile Sueur, du 294 au 312 rue de Rosny, l'ensemble de la rue Saint-Exupéry, l'impasse dugrand air, l'ensemble de la rue Coli et l'impasse des pivoines.Périmètre 38 : l'ensemble de la rue Girard, du 12 au 46 rue Kléber, du 2 au 4 rue Marcelin Berthelot, du 26au 54 rue de Vincennes, du 2 au 28 rue Douy Delcupe, du 3 au 35 rue Édouard Vaillant, l'ensemble de la ruedu colonel Raynal et du 6 au 38 rue sergent Bobillot.Périmètre 39 : du 1 au 69 rue de Stalingrad, l'ensemble de la rue Clotilde Gaillard, l'ensemble de la rueRapatel, du 2 au 72 rue Gaston Lauriau, l'ensemble de la rue Désiré Chevalier et du 1 au 31 rue Condorcet.
70 Caméras hors périmètres visionnant la voie publique
Caméra 1 : à l'intersection de la rue du capitaine Dreyfus et de l'avenue du Président Wilson.Caméra 2 : à l'intersection de la rue du capitaine Dreyfus, de la rue Molière et de la rue Victor Hugo.Caméra 3 : à l'intersection de la rue du capitaine Dreyfus et de la rue François Debergue.Caméra 4 : rue du capitaine Dreyfus en direction de la croix de Chavaux.Caméra 5 : à l'intersection de la rue du capitaine Dreyfus et du boulevard Rouget de Lisle.Caméra 6: à l'intersection de la rue de Paris et de l'avenue Benoît Frachon.Caméra 7 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Armand Carrel.Caméra 8 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Emile Zola.Caméra 9 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Catherine Puig.Caméra 10 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Robespierre.Caméra 11 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Barbès.Caméra 12 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Marcel Dufriche.Caméra 13 : rue de Paris, à proximité de la rue Denise Buisson.Caméra 14 : rue de Paris, face à la rue de la révolution.Caméra 15 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Beaumarchais.Caméra 16 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Édouard Vaillant.Caméra 17 : à l'intersection de la rue de Paris et de la place Jacques Duclos.Caméra 18 : îlot place Jacques Duclos.Caméra 19 : à l'intersection du boulevard Rouget de Lisle de la rue Meriel.Caméra 20 : à l'intersection de l'avenue du Président Wilson et de la rue du capitaine Dreyfus.Caméra 21 : rue du Capitaine Dreyfus, face à la rue des Lumières.Caméra 22: place Aimé Césaire.Caméra 23 : rue Franklin à proximité du nouveau théâtre de Montreuil.Caméra 24 : sur la façade de l'hôtel de ville.Caméra 25: à l'intersection du boulevard Paul Vaillant-Couturier et de la rue de l'église.Caméra 26 : à l'intersection de la rue Franklin et de la rue de l'église.Caméra 27 : îlot place François Mitterrand.Caméra 28 : à l'intersection de la rue Arsène Chéreau et de la place de la fraternité.Caméra 29 : à l'intersection de la place de la fraternité et de la rue Etienne Marcel.Caméra 30 : place du marché, au centre du quartier Jean Lurçat.Caméra 31: à l'intersection de la rue de la République et de la rue Robespierre.Caméra 32 : place de la République, sur la façade du centre social Lounes Matoub (sous la corniche).Caméra 32 bis : place de la République, sur la façade du centre social Lounes Matoub.Caméra 33 : à intersection de la rue Barbès et de la place de la République.Caméra 34 : à l'intersection de la rue Barbès et de la rue Raspail.Caméra 35 : à l'intersection de la rue de la convention et de la place Jean Jaurès.Caméra 36 : à l'angle de la tour Altaïs et de la rue du capitaine Dreyfus.Caméra 37 : à l'intersection de la rue de Rosny, de la rue Franklin et de la rue de Stalingrad.Caméra 38 : boulevard de la Boissière, face à l'hôpital André Grégoire.Caméra 39 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue des saules clouet.Caméra 40: à l'intersection du boulevard de la Boissière, du boulevard Aristide Briand et de l'avenue ducolonel Fabien.Caméra 41 : à l'intersection du boulevard Aristide Briand et de l'avenue Léo Lagrange.Caméra 42 : avenue Léo Lagrange.Caméra 43 : 106 boulevard Aristide Briand, face à la poste.
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Caméra 44: à l'intersection du boulevard de la Boissiére et de la rue Emile Beaufils.Caméra 45 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de l'avenue du Président Salvador Allende.Caméra 46 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue Edouard Branly.Caméra 47 : 246 boulevard de la Boissière, entre la rue Etienne Dolet et l'impasse Marseuil.Caméra 48 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la villa Maryse Bastié.Caméra 49 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue de l'acacia.Caméra 50 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue de Rosny.Caméra 51 : rue du bel air, sur la façade du garage municipal.Caméra 52 : contre-allée Jean Moulin (entre les 2 cimetières).Caméra 53 : à l'intersection de la rue de la redoute et de la rue de la renardière.Caméra 54 : façade tour Atlais et rue du capitaine Dreyfus.Caméra 55: place du 14 Juillet (cité de l'espoir).Caméra 56: place du 14 Juillet (cité de l'espoir).Caméra 56 bis : place du 14 Juillet (cité de l'espoir).Caméra 57 : rue Lenain de Tillemont.Caméra 58 : rue Berthelot (entrée maternelle Berthelot).Caméra 58 bis : rue Berthelot (entrée maternelle Berthelot).Caméra 59 : boulevard Théophile Sueur (entrée centre horticole).Caméra 60: intersection de la rue Pierre de Montreuil, l'avenue Jean Moulin et de la rue Paul Doumer(entrée haute cimetière).Caméra 61 : rue de la montagne pierreuse (entrée maternelle 2 Nanteuil).Caméra 61 bis : rue de la montagne pierreuse (entrée CDL Nanteuil).Caméra 62: place du 14 juillet (cité de l'espoir - maternelle Picasso).Caméra 63 : à l'intersection du boulevard de Chanzy et de la place du marché.Caméra 64 : 1, rue des Lilas.Caméra 65 : rue des moulins à vent.Caméra 66 : à l'intersection de la rue Jean Lolive, de la rue du marais, de l'avenue Pasteur et de la place duGénéral de Gaulle
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