CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-189
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
15-2025-09-26-00003 - DS n°2025-20 Décision subdélégation
gestion sucession vacantes GPP 15 1 octobre 2025-1 (2 pages) Page 3
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Ex a oo FREPUBLIQUE _ |FRANÇAISE | © FINANCES PUBLIQUESLiberté | : : . —ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE |EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- gestion des frais de déplacement -DS-PPR n° 202518Mur le décret n°-2004-374-du-29-avrit2004 relatif au- pouvoir-des- prefets, a Yorganisatior-et àl'actiondes services dl'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146.du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 6 septeinBie 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN. en qualité de préfet duPuy-de-Déme;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre| délégué auprès 'du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice* CLEMENT, attachée d'administration hors classe de lEtat, dans l'emploi de directrice de| pole à la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pdle pilotage et ressources à la direction départementale_ des finances publiques du Puy-de--Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant _du pouvoir adjudicateur à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressourcesà la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2025-09-26-00003 - DS n°2025-20 Décision subdélégation gestion
sucession vacantes GPP 15 1 octobre 2025-1 3
DECIDE ©
Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnéesdans les arrétés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement a:+ M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques* Mme Amandine FAYE, contrôleuse des finances publiques. Mme Judith ALIKER, agente administrative principale des finances publiques+ Mme Laétitia PIGNOL, agente administrative principale des finances publiquesArticle 2 : La décision de délégation «de signature DS-PPR n° 2024-46 du 13 novembre 2024 est abrogée à compterdu 1% octobre 20285.Article 3: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-ZE Dôme et notifiée à tous-les subdélégataires. ——— —
etembre 2024Fait à Clermont-Ferrand, le 26-se
Béatrice CLEMENT
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