PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-178
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00038 - Délégation de signature - RAUSCHER Catherine -
12 02 2025 (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du
nouveau syndicat à la carte du Prieuré (9 pages) Page 8
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00038
Délégation de signature - RAUSCHER Catherine -
12 02 2025
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, a la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur ThierryGAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général ducentre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;la décision du 3 décembre 2024 portant nomination de Catherine RAUSCHER en qualité deDirectrice de la Politique Gérontologique au Centre hospitalier universitaire de Besançon àcompter du 2 Janvier 2025.
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Décide
Article1 :Délégation de signature est donnée à Catherine RAUSCHER sur le périmètre de l'établissement duCentre de soins et d'hébergement Jacques Weinmam et du Centre de long séjour de Bellevaux pour :- Les notes de service ;- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines etnotamment le mandatement de la paie, la gestion financière et la gestion logistique del'établissement ;- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre desmarchés conclus pour l'établissement ;- Les conventions engageant les établissements de Bellevaux et d'Avanne.Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur délégué pour tout bordereau de mandat etbordereau de titre.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice de la Politique GérontologiqueCatherine RAUSCHER »
Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation envigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi quedans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchésen vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4:La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,
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- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Directrice de la Politique Gérontologique Le Directeur GénéralDélégataire =-——> Délégant |therine RAUSCHER Thierry GAMOND-RIUS
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-11-05-00012
arrêté portant projet de périmètre du nouveau
syndicat à la carte du Prieuré
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 8
Sous-Préfecture de PontarlierE a Bureau des CollectivitésPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° 25-2025-11-05-000 du 05 novembre 2025portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré issu de la fusion dusyndicat à la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles : secteur du LuhierVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-27; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-14-00005 du 14 juin 2021 portant modification desstatuts du syndicat a la carte des Villages du Prieuré ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-06-18-00005 du 18 juin 2025 portant modification dusyndicat des écoles : secteur du Luhier ;Vu la délibération du 29 octobre 2025 du syndicat a la carte des villages du Prieuré seprononçant favorablement à la fusion avec le syndicat des écoles secteur du Luhier ;Vu la délibération du 03 novembre 2025 du syndicat des écoles secteur du Luhier seprononçant favorablement à la fusion avec le syndicat à la carte des villages du Prieuré ;Considérant que le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé pararrêté du représentant de l'État dans le Doubs dans un délai de deux mois à compter de laréception de la première délibération transmise à l'initiative d'un organe délibérant d'unsyndicat dont la fusion est envisagée ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARRÊTEArticle 1 :Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunaleissu de la fusion du syndicat à la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles :secteur du Luhier est proposé comme suit :- syndicat à la carte des villages du Prieuré comprenant les communes de Laval lePrieuré, le Luhier, Mont de Laval, Montbéliardot et Plaimbois du Miroir;- syndicat des écoles: secteur du Luhier comprenant les communes de le Luhier,Mont de Laval, Montbéliardot et Plaimbois du Miroir,Soit un nouveau périmètre constitué au total de 5 communes.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 9
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités
Article2:Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra a lacatégorie des syndicats de communes.Article 3:Les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale sont annexés auprésent arrété.Article 4:Le présent arrété, auquel sont annexés les statuts du futur syndicat, sera notifié auxprésidents du syndicat a la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles secteurdu Luhier afin de recueillir l'avis de leurs organes délibérants et concomitamment auxmaires de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l'accord dechaque conseil municipal.À compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structuresintercommunales et des conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour seprononcer, soit pour avis concernant les syndicats intercommunaux, soit pour accordconcernant les communes, sur le projet de périmètre et sur les statuts du futurétablissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans cedélai, les avis sont réputés favorables.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès dupréfet. En application de l'article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf dispositionlégislative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autoritéadministrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former unrecours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisionimplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article5 :Le Sous-Préfet de Pontarlier, les Présidents du syndicat à la carte des villages du Prieuré etdu syndicat des écoles secteur du Luhier et les Maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Pontarlier, le 05 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,
icolas ONIMUS.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 - 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs. gouv.fr
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STATUTS DU SYNDICAT DU PRIEUREArticle 1°" :En application des dispositions du chapitre It du titre premier du livre Il du code général descollectivités territoriales et plus particulièrement des articles L5212-1, L5212-16 et L 5212-33, il estcréé entre les communes de LE LUHIER, PLAIMBOIS DU MIROIR, MONTBELIARDOT, MONT DE LAVALet LAVAL LE PRIEURE, un syndicat intercommunal a la carte qui prend la dénomination de Syndicat ala carte du prieuré.Article 2:Le syndicat exercera en outre les compétences optionnelles suivantes :A) Secrétariat intercommunal: Le recrutement, la gestion du personnel nécessaire aufonctionnement du secrétariat des communes,B) Agent intercommunal: Le recrutement, la gestion du personnel nécessaire aufonctionnement du service d'entretien des bâtiments, des voies et réseaux et du patrimoinedes communes, ainsi que pour des services gérés par le syndicatC) Compétence eau potable : L'alimentation et distribution de l'eau potable aux abonnés descommunes.D) Compétence scolaire Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement des écolespubliques (entretien, fluides, matériel, personnel non enseignant...)E) Compétence scolaire Investissement : Les dépenses d'investissement afférentes auxbâtiments scolaires de la nouvelle école de Le Luhier. (Construction, extension, rénovation)Les bâtiments scolaires existants restent la propriété des communes concernées. Letransfert de compétence n'entraîne pas le transfert de propriété des biens immobiliers.Article 3 : La durée du syndicat est illimitée.Article 4 : Le siège du syndicat est fixé au 20 bis, grande Rue, 25210 Le LuhierArticle 5 :Chaque commune désignera 3 délégués titulaires pour constituer le comité syndicalChaque commune désignera en outre deux délégués suppléant appelés à siéger au comité avec voixdélibérative en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Article 6 :Le Bureau du syndicat est composé d'un Président et de cinq Vice-Présidents.Chaque Vice-Président a vocation à être délégué à la gestion d'une compétence optionnelle, selon larépartition suivante :
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e Un Vice-Président délégué au secrétariat ;e Un Vice-Président délégué a la gestion des agents techniques ;e Un Vice-Président délégué a la compétence eau potable ;e Un Vice-Président délégué a la compétence scolaire fonctionnemente Un Vice-Président délégué à la compétence scolaire investissement ;
Article 7 :D'une manière générale, il sera fait application des dispositions de l'article L5212-16 cinquième etsixième alinéa pour le fonctionnement du comité syndical à savoir :1 — Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles communes et notamment l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditionsinitiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas contraire , neprennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise endélibération ;2 — Le président prend part à tous les votes.Article 8 :Le comité syndical pourra créer une commission pour chacune des compétences optionnelles.Article 9 :Les fonctions du receveur du syndicat seront exercées par le Trésorier de Morteau.Article 10 :Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque communemembre dans les conditions suivantes :A/ Pour les compétences transférées ultérieurement, le transfert prend effet au premier jour dutrimestre civil, suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est exécutoire.B/ Si le délai d'information prévu au présent article n'est pas respecté, le transfert sera reporté aupremier jour du trimestre qui suit celui déterminé à l'alinéa précédent.La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétencesoptionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 16.C/ La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire auprésident du syndicat au moins un mois avant la prise d'effet du transfert. Le président en informe lemaire de chacune des communes membres quinze jours au moins avant la prise d'effet. Il en rendcompte au comité syndical a la première réunion qui suit la notification.D/ Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Article 11 :
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Chacune des compétences optionnelles peut étre reprise au syndicat par chaque commune membredans les conditions suivantes :A/ Les compétences optionnelles ne pourront étre reprises au syndicat par une commune pendantune durée de trois ans à compter de leur transfert à cet établissement.B/ La reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel définis à l'article14C/ La reprise prend effet au dernier jour du semestre civil suivant la date à laquelle la délibération duconseil portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Si le délai d'information prévu au paragraphe F du présent article n'est pas respecté, le transfert serareporté au premier jour du semestre qui suit celui déterminé à l'alinéa précédent.D/ Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usagepublic et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, deviennent la propriété decette commune à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitantssauf pour les parties de réseaux nécessaires à l'alimentation d'une autre commune.E/ Les autres équipements, réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant lacompétence, demeurent la propriété du syndicat.F/ La délibération portant reprise d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire auprésident du syndicat trois mois au moins avant la prise d'effet de la reprise.Le président en informe le maire de chacune des communes membre deux mois au moins avant laprise d'effet. Il en rend compte au comité syndical à la première réunion qui suit la notification.Dans l'intérêt du syndicat, le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres enexercice peut abréger les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, sans que ceux-ci puissent êtreinférieurs à quinze jours.H/ Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndicalstatuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Article 12 :A) Le syndicat procédera à la mise en place d'un budget annexe conforme à l'instruction comptable pour lagestion de l'option alimentation et distribution de l'eau potable dont les charges seront couvertes par lesredevances sur consommation des usagers.B) Afin d'assurer une gestion distincte et transparente des opérations financières liées à l'exercice de lacompétence scolaire il est institué un budget annexe spécifique à cette compétence.Article 13 :La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat sera fixée au proratades dépenses mises à la charge de chaque commune pour l'exercice des compétences transférées.*Annexe : liste des communes adhérentes par compétence
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Article 14:La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences transférées autresque celles prévues à l'article 13 est fixée comme suit :A)
B)
C)
D)
E)
Compétence Secrétariat intercommunal article 2A:Les frais d'acquisition des matériels et les frais de leur maintenance seront répartis sur la based'un accord préalable entre le comité syndical et les conseils municipaux en fonction deusage prévu par les communes utilisatrices.Le secrétariat est financé à hauteur de :- 40% répartis à part égale entre les communes adhérentes à cette compétence- 60% répartis aux nombres d'habitants entre les communes adhérentesCompétence Agent intercommunal article 2B :Après déduction des frais propres au syndicat répartis comme il est dit à l'article 15 et desremboursements des prestations de services éventuelles, la répartition des charges est fixéecomme suit :Ÿ 40% de frais répartis aux nombres d'habitants entre les communes adhérentes.60% des frais répartis selon les heures effectuées dans chaque commune.Dans une situation de différence budgétaire la répartition au nombre d'habitantssera appliquée.Ÿ La compétence « Eau » participent à hauteur de 15000 euros à partir du 2è"e agentCe forfait n'a pas d'incidence sur la prise en charge des heures effectivementréalisées dans le cadre du service de la compétence « Eau ».
Compétence eau potable : article 2CAprès déduction des charges propres au syndicat pour l'exploitation des services qu'il gère,la répartition des charges sera effectuée au prorata du nombre d'heures de travail effectivesréalisées pour le compte de chaque commune. La contribution intégrera l'ensemble desfrais de personnel et des charges et assurances y afférentes, ainsi que les petites fournituresutilisées dans le service.Compétence scolaire Fonctionnement article 2D : Le financement de ces dépenses est assurépar les communes membres,80% au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur leur territoire etscolarisés dans les écoles relevant du syndicat avec intégration de la part fixe à 20%Compétence scolaire Investissement article 2E : Le financement de ces dépenses est assuré parles communes membres au prorata du nombre d'habitants domiciliés sur leur territoire et scolarisésdans les écoles relevant du syndicat sauf pour le projet d'école de construction scolaire de Le Luhierqui sera financé selon l'annexe 2.*Annexe 2 : plan financier
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Article 15:Lors du transfert d'une compétence, les contributions prévues à l'article 16 seront réglées par lacommune pour ce nouveau transfert, au prorata de la durée effective du transfert pour l'exercice encours.Article 16 :En cas de reprise de compétence, les contributions prévues à l'article 16 sont dues intégralementpour l'année civile commencée par a commune qui effectue la reprise.La commune sera tenue de rembourser au syndicat les sommes qui pourraient être mises à sa chargeen raison de la réduction éventuelle du temps de travail des personnels concernés, et jusqu'àrétablissement de leur situation, conformément à la législation en vigueur à la date de la reprise.Si la commune obtient le transfert de propriété prévu à l'article 12 D, elle remboursera au syndicatles annuités des emprunts qu'il aura contractés pour la réalisation de l'équipement transféré, jusqu'àl'amortissement desdits emprunts. La commune pourra se libérer par anticipation en remboursant. . . A : er. .au syndicat, en une seule fois, le capital restant dû sur lesdits emprunts, au 1° janvier suivant leretrait.
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\ COMMUNES% Le Plaimbois | Montbéliardot | Mont de Laval leK, Luhier du Miroir Laval Prieuré
COMPÉTENCES |
Secrétariat X X x X X
we IX IX XX x
Eau potable x x X
Scolaire X X X X Xinvestissement
ScolaireFonctionnement X X X X
ANNEXE: Liste des communes adhérentes au compétence
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Projet en cours: Ecole Le Luhier: Tranche 1
MontbéliardotParticipation de 120 000€
Laval Le Prieuré Participation de 20 000€Le Luhier Reste à charge après participation des autrescommunes et apprès subvention
Projet en cours : Ecole Le Luhier: Tranche 2
Plaimbois du Miroir Participation de 200 000€
Mont de Laval Participation de 100 000€Emprunt par le syndicatReste à charge
Annexe 2: Participation financière pour la construction de l'école de Le Luhier
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