AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-644
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2025-11-05-00007 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant abrogation
d'arrêtés de dissolution d'Associations Syndicales Autorisées et
d'Unions d'Associations Syndicales Autorisées (3 pages) Page 3
12-2025-11-05-00008 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination
d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée de drainage de Brommat (2 pages) Page 7
12-2025-11-05-00009 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination
d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée agronomique hydraulique du CAUSSE NOIR (2 pages) Page 10
12-2025-11-05-00010 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination
d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée d'amenée d'eau de CRASSOUS (2 pages) Page 13
2
Sous-Préfecture Millau
12-2025-11-05-00007
Arrêté du 5 novembre 2025 portant abrogation
d'arrêtés de dissolution d'Associations
Syndicales Autorisées et d'Unions d'Associations
Syndicales Autorisées
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00007 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant abrogation d'arrêtés de dissolution d'Associations
Syndicales Autorisées et d'Unions d'Associations Syndicales Autorisées 3
esPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 5 novembre 2025
n°
Objet : Portant abrogation d'arrêtés de dissolution d'Associations Syndicales Autorisées et d'Union
d'Associations Syndicales Autorisées

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L2343-2 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment les articles 40b à 42 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-1400001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que nombre d'arrêtés portant dissolution d'Associations Syndicales Autorisées et
d'Union d'Associations Syndicales Autorisées ont été pris préalablement à la nomination d'un
liquidateur, contrairement à la réglementation susmentionnée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
1/3
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00007 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant abrogation d'arrêtés de dissolution d'Associations
Syndicales Autorisées et d'Unions d'Associations Syndicales Autorisées 4
– ARRÊTE–
Article 1 : les arrêtés préfectoraux dont la liste suit sont abrogés à compter du présent arrêté :
- arrêté n° 12-2023-09-13-00005 du 13 septembre 2023 portant dissolution de l'UASA de Laissac,
commune de Laissac,
- arrêté n° 12-2024-03-13-00006 du 13 mars 2024 portant dissolution de l'ASA d'Amenée d'eau de
Vayssac, commune de Flavin,
- arrêté n° 12-2024-03-13-00008 du 13 mars 2024 portant dissolution de l'ASA de Montmerlhe,
commune de Laissac-Sévérac l'Église,
- arrêté n° 12-2024-03-13-00010 du 13 mars 2024 portant dissolution de l'ASA d'Amenée d'eau de
Crassous, commune de Durenque,
- arrêté n° 12-2024-03-13-00013 du 13 mars 2024 portant dissolution de l'ASA agronomique
hydraulique du Causse Noir, commune de La Cresse,
- arrêté n° 12-2024-03-27-00007 du 27 mars 2024 portant dissolution de l'ASA d'Amenée d'eau de
Nasties, commune de Rieupeyroux,
- arrêté n° 12-2024-04-23-00003 du 23 avril 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Salmiech, commune de Cassagnes-Begonhès,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00005 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Taussac, commune de Taussac,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00006 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'UASA du Carladez,
commune de Thérondels,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00007 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Brommat, commune de Brommat,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00008 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Saint Amans des Cots, commune de Saint Amans des Cots,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00009 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Lacroix Barrez, commune de Lacroix Barrez,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00010 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Nayrac, commune de Le Nayrac,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00012 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Mazibran,
commune de Gaillac d'Aveyron,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00013 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA d'Amenée d'eau de
Rabjac, commune de Rieupeyroux,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00014 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Rullac Saint Cirq, commune de Rullac Saint Cirq,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00015 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'UASA de Drainage du
Lévézou, commune de Pont de Salars,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00016 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA d'Eau de Orlhaguet
Bas, commune de Argences sur Aubrac,
- arrêté n° 12-2024-05-24-00016 du 24 mai 2024 portant dissolution de l'ASA d'Eau de Orlhaguet
Haut, commune de Argences sur Aubrac,
- arrêté n° 12-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage
d'Huparlac, commune d'Huparlac,
- arrêté n° 12-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Fijaguet, commune de Rodelle,
- arrêté n° 12-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de Drainage de La
Terrisse, commune de Cantoin,
- arrêté n° 12-2025-04-15-00003 du 15 avril 2025 portant dissolution de l'ASA de Drainage de Mur
de Barrez, commune de Thérondels,
- arrêté n° 12-2025-04-15-00004 du 15 avril 2025 portant dissolution de l'ASA de Drainage de
Thérondels, commune de Thérondels.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié aux maires des communes siège des Associations Syndicales Autorisées objet du
2/3
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00007 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant abrogation d'arrêtés de dissolution d'Associations
Syndicales Autorisées et d'Unions d'Associations Syndicales Autorisées 5
présent arrêté. Ils devront l'afficher dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de
l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture, les maires de Durenque, Cassagnes-Begonhès,
Rieupeyroux, Laissac-Sévérac l'Église, Gaillac d'Aveyron, La Cresse, Rullac Saint Cirq, Cantoin, Argences
en Aubrac, Lacroix Barrez, Thérondels, Brommat, Le Nayrac, Pont de Salars, Flavin, Saint Amans des
Cots, Taussac, Huparlac et Rodelle , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Millau, le 17 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
SIGNÉ
Juliette BEREGI
3/3
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00007 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant abrogation d'arrêtés de dissolution d'Associations
Syndicales Autorisées et d'Unions d'Associations Syndicales Autorisées 6
Sous-Préfecture Millau
12-2025-11-05-00008
Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination
d'un liquidateur en vue de la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée de drainage de
Brommat
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00008 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de Brommat 7
esPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 5 novembre 2025
n°
Objet : Nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de
drainage de BROMMAT, commune de Brommat (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 192 00015)

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-1400001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l'association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvement
comptable depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable à la dissolution de l'UASA du Carladez et de toutes les ASA la
composant, exprimé en l'Assemblée générale de l'UASA du Carladez en date du 30 avril 2015 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– ARRÊTE–
Article 1 : Mme Blandine DARMES est nommé e liquidatrice en vue de procéder à la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée de drainage de BROMMAT, commune de Brommat (12600).
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00008 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de Brommat 8
Article 2 : La liquidatrice :
◦ relèvera les droits et obligations en cours d'exécution : marchés, contrats, emprunts, etc. et
réalisera les opérations nécessaires à leur liquidation ;
◦ relèvera et purgera les servitudes ;
◦ établira les modalités de dévolution de l'actif et du passif
▪ solde créditeur / débiteur
▪ apurement de ces comptes ;
◦ procédera à la répartition de l'actif ;
◦ précisera le calcul et le montant de sa rémunération.
Article 3 : La liquidatrice sera rémunérée selon les conditions définies à l'article 42 de l'ordonnance du
1er juillet 2004 susvisée et de l'article 71 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au maire de la commune siège de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de
BROMMAT.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Brommat dans un délai de 15 jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture et le maire de la commune de Brommat, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 5 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
SIGNÉ
Juliette BEREGI
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00008 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de Brommat 9
Sous-Préfecture Millau
12-2025-11-05-00009
Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination
d'un liquidateur en vue de la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée agronomique
hydraulique du CAUSSE NOIR
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00009 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée agronomique hydraulique du CAUSSE NOIR 10
esPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 5 novembre 2025
n°
Objet : Nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
agronomique hydraulique du CAUSSE NOIR, commune de La Cresse (12640)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 580 00011)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-1400001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l'association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Président de l'association en date du 28 juillet 2023 et l'accord du maire de la commune siège de
l'association par lettre en date du 31 juillet 2023,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– ARRÊTE–
Article 1 : M Romain PEJOUT est nommé liquidateur en vue de procéder à la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée agronomique hydraulique du CAUSSE NOIR, commune de La Cresse
(12640).
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00009 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée agronomique hydraulique du CAUSSE NOIR 11
Article 2 : Le liquidateur :
◦ relèvera les droits et obligations en cours d'exécution : marchés, contrats, emprunts, etc. et
réalisera les opérations nécessaires à leur liquidation ;
◦ relèvera et purgera les servitudes ;
◦ établira les modalités de dévolution de l'actif et du passif
▪ solde créditeur / débiteur
▪ apurement de ces comptes ;
◦ procédera à la répartition de l'actif ;
◦ précisera le calcul et le montant de sa rémunération.
Article 3 : Le liquidateur sera rémunéré selon les conditions définies à l'article 42 de l'ordonnance du
1er juillet 2004 susvisée et de l'article 71 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au maire de la commune siège de l'Association Syndicale Autorisée agronomique
hydraulique du CAUSSE NOIR, commune de La Cresse (12640).
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Cresse dans un délai de 15 jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture et le maire de la commune d e La Cresse , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 5 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
SIGNÉ
Juliette BEREGI
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00009 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée agronomique hydraulique du CAUSSE NOIR 12
Sous-Préfecture Millau
12-2025-11-05-00010
Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination
d'un liquidateur en vue de la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée d'amenée
d'eau de CRASSOUS
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00010 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d'eau de CRASSOUS 13
esPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 5 novembre 2025
n°
Objet : Nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
d'amenée d'eau de CRASSOUS, commune de Durenque (12170)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 272 00019)

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-1400001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l'association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Président de l'association en date du 11 janvier 2020,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– ARRÊTE–
Article 1 : M Romain PEJOUT est nommé liquidateur en vue de procéder à la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d'eau de CRASSOUS, commune de Durenque (12170).
Article 2 : Le liquidateur :
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00010 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d'eau de CRASSOUS 14
◦ relèvera les droits et obligations en cours d'exécution : marchés, contrats, emprunts, etc. et
réalisera les opérations nécessaires à leur liquidation ;
◦ relèvera et purgera les servitudes ;
◦ établira les modalités de dévolution de l'actif et du passif
▪ solde créditeur / débiteur
▪ apurement de ces comptes ;
◦ procédera à la répartition de l'actif ;
◦ précisera le calcul et le montant de sa rémunération.
Article 3 : Le liquidateur sera rémunéré selon les conditions définies à l'article 42 de l'ordonnance du
1er juillet 2004 susvisée et de l'article 71 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au maire de la commune siège de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d'eau
de Crassous.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Durenque dans un délai de 15 jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture et le maire de la commune de Durenque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 5 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau
SIGNÉ
Juliette BEREGI
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-11-05-00010 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d'eau de CRASSOUS 15