SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-108
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains - 3 mois (16 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-31-00013
AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains - 3 mois
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PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue dudu mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 23 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones chacun équipé
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d'une caméra, et dont deux caméras peuvent procéder simultanément auxtraitements, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue du mercrediler avril 2026 au mardi 30 juin 2026 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déià déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants ;que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; quele phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur lavoie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes nuisances sonorestroublant le voisinage ;que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération rouennaisenotamment : les quartiers des hauts-de-Rouen et Rouen rive gauche sur la communede Rouen ; quartiers de la cité rose et de la Cité verte sur la commune de Canteleu,quartiers Salvador Allende et Kennedy sur la commune de Petit-Quevilly, CitéGaribaldi, sur la commune de Sotteville-lès-Rouen, quartier des Bouttiéres sur lacommune de Grand-Couronne, quartier Chateau Blanc sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, cité des oiseaux et secteurs de la forêt sur la commune d'Oissel,quartier du Puchot et secteur centre-ville/rue de la république sur la communed'Eilbeuf, zone commerciale du Pont de l'arche sur la commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf, Secteur Boulevard Cordonnier/avenue Aristide Briand, sur la commune dePetit-Couronne, secteur du parc des provinces sur la commune de Grand-Quevilly ;que ces secteurs se caractérisent par de longs axes routiers en ligne droite, bordésd'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de parkings, depistes cyclables, de cheminements piétonniers et de larges espaces verts, doncparticulièrement propices aux rodéos motorisés, avec de nombreuses échappatoireset ce essentiellement au cours des saisons printanière et estivale, en après-midijusqu'en milieu de nuit;que ces secteurs comprennent également de très nombreux immeublesd'habitations, quartiers pavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelleau secondaire; que les centres commerciaux de proximité pré-cités, les espacesverts et les aires de jeux qui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentationde la part des familles et des piétons; que les risques d'accidents et les nuisancessonores en sont d'autant démultipliés ;
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que plus particulièrement, les communes de Saint-Pierre-les-Elbeuf et de Petit-Couronne abritent, sur les secteurs visés, des zones commerciales et d'activitéspourvues de nombreux parkings, sur lesquels ont régulièrement lieu desrassemblements nocturnes, regroupant plusieurs centaines de personnes et devéhicules en préalable aux runs urbains se déroulant sur les axes à proximité, quidégénérent en rodéos sauvages, impliquant des véhicules circulant a grande vitesseet présentant un danger tant pour les participants, que pour le public ;que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents de riverainsmais également de l'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17- police-secours »et de messages via la plateforme « masécurité.fr ».; que sur l'ensemble de cessecteurs, sur l'année 2025, 1918 appels « 17 police-secours », ont été recensés et ontentraîné une intervention de police ;que la stratégie de lutte contre le phénomène des rodéos et runs urbains quiconsiste en le déploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en placed'opérations de contrôle renforcées, a permis, au cours de l'année 2025,l'interpellation de 35 auteurs de rodéos motorisés et la saisine de 35 engins, surl'ensemble du ressort de la CPN ROUENque l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vued'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs detroubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection; quel'usage du drone est nécessaire également pour collecter des preuves permettantd'aider les enquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les enginsutilisés; que cet usage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre ausol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour lesauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier demanière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs derodéos motorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des enginsnon motorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notammentdans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire obligatoire deconfiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la Route ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installésdans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que l'intégralitédu secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine; que d'autre part lasuperficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de la nature mêmede l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les auteurs derodéos motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, de manière àsurveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitant ainsil'exposition de tous aux risques d'accident; qu'enfin, l'intervention de forces au solprésente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les piétons, eu égardaux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par les conducteursdes engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusant d'obtempéreraux injonctions d'arrêt de ces dernières ;3/16
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les principaux troubles à l'ordre public engendrés ces derniers mois par lephénomène des rodéos urbains; notamment que le 31 mai 2024 sur le secteur desHauts-de-Roven sur un rodéo motorisé, les forces de l'ordre étaient violemmentprises à partie, faisant l'objet de jets de projectiles; que le 9 mars 2025 sur lacommune de Grand-Couronne, l'auteur d'un rodéo motorisé fonçait délibérémenten direction d'une élue de la municipalité, frôlant cette dernière, avant de prendre lafuite; que le ler juin 2025, sur la commune de Rouen, lors du contrôle d'un auteurde rodéo urbain, l'équipage a été avisé par le voisinage que celui-ci était armé,l'auteur du rodéo transportait ses deux enfants dans la voiture, et faisait desdérapages avec son véhicule; également que, le 6 juin 2025, sur la communed'Elbeuf, un dispositif anti-rodéo accompagné de drones avait été mis en place auquartier du Puchot et que ce dispositif avait permis de repérer et d'interpeller unindividu faisant des roues arrières et effectuant de nombreux allers et venues à desvitesses non conformes, en présence de familles; que de même, au cours des moisde juin et juillet 2025, deux opérations de lutte contre les rodéos urbains avecsurvols de drone étaient conduites sur l'agglomération rouennaise et que l'utilisationde l'aéronef sans pilote permettait d'identifier et d'interpeller l'auteur d'un rodéomotorisé; par ailleurs que le 19 mars 2026, sur la commune d'Elbeuf, lors d'uneintervention pour un rodéo urbain, un policier municipal a perdu le contrôle de samoto en voulant rattraper l'individu et que le policier municipal a été transporté auCHI des Feugrais pour une blessure à la cheville;que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles etmétéorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains mais égalementcompte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé piloteshabilités;que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la duréede la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage horairedéfinie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par lesforces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, oùsont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéependant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article1 ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés autitre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du mercredi 1er avril2026 au mardi 30 juin 2026 sur les périmètres mentionnés à l'article 3 du présentarrêté ;
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Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe et délimité par les axes suivants :« Commune de Rouen1. Quartier des Hauts-de-RouenAU nord : Rue de la PrévautiereA l'est : RN28AU sud : Rue Hector BerliozA l'ouest : Av de la Grand 'mare2. Quartier Roven-gauche ville prioritaireAU nord : quai Cavelier de la SalleA l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferréeAu sud : rue Pierre Corneille / voie ferréeA l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe« Commune de Canteleu1. Cité roseAU nord : Rue Georges BizetA l'est : bd Claude MonetAu sud : Av du Président AllendeA l'ouest : foret de Canteleu2. Cité verteAu nord : Av de VersaillesA l'est : Rue Victor HugoAu sud : forêtA l'ouest : Av Louis Pasteur+. Commune de Petit-Quevilly1. Quartier Salvator AllendeAU nord : Rue JacquardA l'est : Av Jacques PrévertAu sud : Av Jean JaurèsA l'ouest : N3382. Quartier KennedyAU nord : N338A l'est : Rue Raymond PoincaréAu sud : Rue JacquardA l'ouest : N338+ Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provincesAU nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abbé LemireA l'est : Avenue René Coty / Rue Pierre Lefrançois/ Rue Salomon de Caus
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Au sud : Avenue Franklin RooseveltA l'ouest : Avenue du général Leclerc+. Commune de Sotteville-lès-Rouen - Cité GaribaldiAu nord : Rue Léon SalvaA l'est : Rue Pierre CorneilleAu sud : Rue Fancois Raspail/ Av Jean JauresA l'ouest : Av de la libératione Commune de Grand-Couronne - quartier des BouttièresAU nord : D13DA l'est : Rue de la GareAu sud : Rue Jules VallesA l'ouest : Av Jean Jaurèse Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray - quartier château blancAU nord : Rue Ernest RenanA l'est : Rue du MadrilletAu sud : Av Maryse BastiéA l'ouest : Av des Canadiense Commune de Oissel1. Cité des OiseauxAu nord : Chemin de l'alléeA l'est : Av du Général de GaulleAu sud : Rue des ÉcolesA l'ouest : Forêt2. Forêt de OisselAu nord : D18EA l'est : Lisière de ForêtAu sud : Angle Avenue St Julien/D18EA l'ouest : D18Ee Commune d'Elbeuf1. Quartier du PuchotAu nord : La SeineA l'est : Rue Jean JauresAu sud : Rue des MartyresA l'ouest : Rue de Rouen2. Centre-ville / rue de la RépubliqueAu nord : Rue des MartyresA l'est : Rue du NeubourgAU sud : Voie ferréeA l'ouest: D913
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Article 4
Article 5
Article 6
Article7
+ Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf - zone commerciale route du pont del'ArcheAU nord : chemin du HalageA l'est: Rue du BarrageAu sud : Av de BomportA l'ouest : Rue de Strasbourg+ Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue Aristide BriandAU nord : bd CordonnierA l'est : voie ferréeAu sud : rue SonopaA l'ouest : bd Maritimesur le territoire de l'arrondissement de Rouen.La présente autorisation est délivrée du mercredi 1% avril 2026 au mardi 30 juin 2026de 14h00 à 00h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de laRépublique et aux maires concernés.
Rouen, le 3 | MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet,
Julia en
Voies et délais de recours en derniéres page:
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Rouen : secteur quartier des Hauts de Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 3 1 MARS 202 6Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPÉLDUNN
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Rouen-gauche ville prioritaire
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 3 Î MARS 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNNV d
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CANTELEU
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 3 1 MARS 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia C -DUNN11/16J
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LE GRAND-QUEVILLY
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 8 1 MARS 2079Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
lia CAPEL-DUNN
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SOTTEVILLE LES ROUEN
8 1 MARS 2075Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN#.13/16 -
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SAINT ETIENNE DU ROUVRAY:
Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
4L | #14/16 Julia CAPELDUNN
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ELBEUF:
3 1 MARS 2026Vu pour être annexé à |'arrété en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
ulia CAPELÆSUNN15/16! :
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PETIT COURONNE:
ey
ES
3 1 MARS 2026Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
JUlia CAP UNN
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